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UNE POLITIQUE GLOBALE DE PRIVATISATION DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

Le gouvernement accélère depuis maintenant un an son œuvre de "modernisation/libéralisation" de la société: réforme de l'école, privatisation des services publics, réorganisation du travail dans le privé avec la loi Aubry, projet de capitalisation des retraites. Vient aujourd'hui à l'ordre du jour la question de la formation professionnelle. Le gouvernement entend profiter du désarroi provoqué par le chômage de masse pour imposer une réorganisation de la formation professionnelle: Plan U3M dans l'enseignement supérieur, création des Emplois Jeunes comme voie d'insertion, relance des "contrats d'insertion" dans le privé, projet de structuration de la formation continue dans la loi Aubry sur les 35 heures et finalement le rapport Marois sur la Formation Professionnelle (diplômes de niveaux de V à III). On peut également penser que la création d'un secrétariat d'état à la formation professionnelle, rattaché au ministère de l'Emploi, à pour vocation de coordonner cette réforme globale.
Suite à 3 mois de Tables Rondes, auxquelles SUD Education n'a pas été convié, le recteur Marois a présenté son ultime rapport à Allègre.

Si ce rapport n'apporte rien de bien neuf à l'égard de ce qui a déjà été maintes fois proposé par les gouvernements précédents afin de préparer la privatisation des élèves, du personnel et des structures de formation, la nouveauté est que le gouvernement a fixé un cadre global d'application de la réforme. A ceci s'ajoute la politique volontariste de notre ministre. Nous pouvions en déduire que ce rapport ne resterait pas lettre morte. C'est bel et bien lui qui structure la Charte de l'Enseignement professionnel. Il est d'ailleurs indiqué que "certaines de ces propositions peuvent être mises en œuvre très rapidement, après la rentrée scolaire (de 1998), car nécessitant une impulsion forte donnée au système de formation et aux partenariats". Faisons confiance à notre ministre pour faire preuve "d'impulsions fortes".

C'est pourquoi notre fédération a choisi de diffuser une première grille d'analyse de ce rapport afin que l'ensemble du personnel se positionne. Il est important de définir des propositions claires sur cette question, d'avancer nous aussi nos revendications. Trop souvent les choix en ce domaine sont dictés par les organisations patronales. Ceci n'est pas du simple ressort des enseignants . Tous les travailleurs sont concernés par ces choix de société.

Le rapport s'ouvre sur 50 propositions, 12 orientations et 8 principes directeurs qui globalement ne sont pas plus intéressants que des slogans publicitaires. La politique défendue dans ce document apparaît beaucoup plus nettement dans les différents chapitres exposés

ALTERNANCE

"Louée soit l'alternance !" Telle est l'orientation globale qui se dégage du document et pour s'en convaincre il faut s'informer du fait que le rapport désire "renouveler le cadre réglementaire traditionnel de l'E.N. afin de promouvoir de véritables formations en alternance sous statut scolaire ou sous contrat d'apprentissage". Le rapport, au passage, note des dysfonctionnements, "des erreurs relevées à plusieurs reprises: celle par exemple de concurrence avec des salariés dans certains secteurs (hôtellerie), celle encore du dépassement d'horaires, celle enfin d'un certain racisme à l'encontre des stagiaires".
Ces cas graves pourraient fournir l'occasion d'un bilan de ses stages. On peut d'ailleurs se demander pourquoi notre cher ministre qui s'intéresse tant aux sentiments des élèves ne leur a pas demandé leur propre avis sur ses périodes de formation en entreprise. Laisser la parole aux élèves aurait permis de révéler le fait que ces "erreurs" sont en fait plus que courantes. Le rapport ne s'engage pas sur ce chemin. Il se limite à proposer de "définir des règles précises" . Mais qui les fera appliquer ? A l'heure actuelle, chacun sait que les professeurs ne peuvent pas grand chose contre les pratiques patronales qui visent à utiliser les stagiaires comme de la main d'œuvre gratuite (sans parler de l'intérêt à bénéficier des exonérations de charges sociales). Aucune loi ne contraint une entreprise à employer un stagiaire. Par contre le jeune qui n'a pas trouvé de stage ne peut pas valider son diplôme. Les pressions s'exercent sur les enseignants afin qu'ils ferment les yeux, tout comme leurs élèves se taisent. Ces stages sont donc loin de favoriser une revalorisation de la formation professionnelle et une remotivation des élèves. Ils tendent également à populariser l'apprentissage. Quitte à se faire exploiter en entreprise, les jeunes souhaitent tout autant percevoir une rémunération.
La revalorisation des filières professionnelles doit passer par l'instauration d'une allocation versée aux stagiaires par l'entreprise utilisatrice. Il faudrait également imposer aux entreprises des contrôles sérieux et réels sur la qualité des formations fournies car la question réelle n'est pas tant la présence en entreprise mais savoir qui contrôle cette formation. L'obligation de l'accueil de stagiaires devrait être établie. La formation des tuteurs demeure bien souvent ridicule. Il serait peut être également utile de revenir à une certaine tradition ouvrière qui tendait à confier la formation professionnelle aux structures syndicales. Des modèles persistent comme dans le secteur du livre et de la presse qui garantissent la qualité de l'enseignement.

RÉNOVATION DES DIPLÔMES

Depuis longtemps, le patronat tente de recentrer la formation professionnelle sur ce qui est appelé le "formation continue". Cette politique vise à adapter la formation initiale aux besoins immédiats des entreprises. Les formations complémentaires seraient données en fonction des spécialisations momentanément utiles à l'employeur. Sous l'impulsion du patronat de la métallurgie, se multiplient depuis le milieu des années 80 les "Certificats de Qualification Professionnelle". Ces C.Q.P. sont définis par les branches professionnelles et délivrées au bon vouloir des entreprises. Les diplômes les plus accessibles (niveau V, c'est à dire CAP et BEP) sont ainsi directement menacés. Et lorsque les CAP sont maintenus ils sont désormais redéfinis en fonction des besoins très spécifiques de telle ou telle entreprise (le dernier en date est celui de la Société des Autoroutes).

Le rapport Marois se solidarise grandement de cette démarche. Ainsi, dans le chapitre consacré aux diplômes, peut on lire qu'il faut "découper les CAP en unités correspondant à des activités professionnelles et individualiser des unités de compétences professionnelles conférant une employabilité bien identifiée". Mais dans un tel système il ne serait pas nécessaire d'achever un CAP. La maîtrise de certaines unités de compétences, "la capitalisation permettra aux jeunes en difficulté un accès progressif au diplôme et aidera à la reprise des études". Ceci est de la langue de bois. S'il y a reprise d'étude, elle sera désormais, elle aussi, partielle. Ceci ne permettra pas forcément l'accès à un diplôme.

Ceci a comme conséquence de reporter la formation initiale (en LP et LT) sur celle en continu (GRETA, CFA). Dans le chapitre consacré à la rénovation des diplômes on peut aussi lire que "certains CAP pourraient n'être ouverts qu'en formation continue...". Cette politique pose également des problèmes d'ordre pédagogique. La cohabitation de publics d'âges très différents rend souvent difficile les méthodes d'enseignement. Nous savons que la gestion qui consiste à privilégier une "insertion" prématurée des jeunes en entreprises aboutit sur des résultats négatifs. Les chiffres de résultats aux examens en apprentissage sont nettement inférieurs à ceux en formation initiale publique, ne serait ce que parce que depuis 1994 l'agrément (avec formation et examen) n'est plus demandé aux maîtres d'apprentissage. Cela contraint les jeunes sortis trop tôt de l'école à multiplier les expériences de formation continue sans grande logique d'ensemble.

Le choix d'une orientation professionnelle devient en soi difficile. En effet, l'adaptation aux intérêts patronaux fait qu'il faille donner à chaque établissement "une image forte et cohérente sur des spécialités identifiables". Le choix des formations se ferait donc exclusivement en fonction des bassins d'emploi.
Ceci revient à "oublier" qu'un diplôme à une valeur nationale et qu'un salarié a le droit de se déplacer à l'échelle du pays. Une population locale n'a pas à être dépendante des choix économiques des entreprises régionales, soit une certaine forme de féodalisme.

PROJET DE RÉNOVATION DES DIPLÔMES DE NIVEAU V

Les deux propositions formulées partent d'un constat. Le BEP tend de plus en plus à se transformer en une simple voie de transition vers le BAC Pro. Mais au lieu de faciliter cette évolution vers le BAC Pro, le rapport préfère proposer la création de nouvelles filières d'insertion grâce à des dédoublements avec des "mentions complémentaires forte alternance". Le remplacement du BEP par de nouveaux diplômes de niveau V a aussi pour conséquence de remettre en cause des qualifications qui avaient mis vingt ans à se faire reconnaître des entreprises.

LE PARTENARIAT

Le mythe du partenariat est repris à tout bout ce champ et est théorisé d'entrée de jeu. Les préoccupations- des employeurs, de l'Etat (qui lui aussi est employeur) et des travailleurs (formateurs ou en formation) se recouperaient. Ce mythe permet de cacher les contradictions et les intérêts de classe posés. Le rapport peut ainsi proposer la création d'une multitude de structures nouvelles où les employeurs influenceront la gestion de la formation publique.
Tout d'abord dans les lycées avec la mise en place d'une structure permanente sous l'autorité du chef d'établissement. Sa tâche principale serait d'assurer les relations avec les entreprises du bassin d'emploi, de "développer des synergies de bassin". La logique est la même avec la mise en place d'un pôle académique "formation professionnelle et relations avec les entreprises". D'après le rapport " il apparaît indispensable que le recteur entretienne des relations institutionnelles directes avec les partenaires économiques et sociaux; les autres services de l'état qui assurent des formations et le conseil régional.... ".
Cette proposition est aussi dangereuse dans le sens où elle renforce l'autonomie des pouvoirs administratifs locaux.

LES PERSONNELS.

L'inféodation aux entreprises est aussi de mise dans ce dossier.
Au niveau du recrutement des enseignants des disciplines technologiques et professionnelles, il est proposé "d'exiger, soit avant, soit après le recrutement" une année d'exercice dans une entreprise.
Mais la culture d'entreprise n'est pas seulement inscrite dans la formation ides enseignants. Le rapport deman-de la mise en place de "stages d'au moins trois à quatre semaines tous les 3 ou 4 ans" ainsi "qu'un stage d'une durée minimale de 6 semaines au cours des trois premières années en responsabilité".

Le temps de service est lui aussi visé. L'administration avance tactiquement. L'égalité des durées de service des professeurs d'enseignement professionnel et technologique avec ceux du général est évoqué afin d'avancer "la prise en considération des diverses activités des enseignants", et "l'incidence des stages sur les services des enseignants, sur les activités durant ces périodes où les jeunes sont en entrepri-se...". Il ne faut pas être très expérimenté dans la technique de la lecture entre les lignes pour comprendre que ce qui est visé reste l'annualisation du temps de travail des PLP2. L'annualisation des services, rendus possible avec le statut des PLP2 et le décret de 1994, permettrait de tenir compte des heures d'enseignement pour accroître le montant lors des périodes de plein service. Ce système permettrait de supprimer des postes et un montant énorme d'heures supplémentaires. L'autre hypothèse, certainement plus intéressante pour le ministère, consisterait à bénéficier des horaires annualisés afin d'utiliser les enseignants pour des formations continues (par exemple en GRETA ou CFA). On comprend alors mieux les encouragements à assurer "la présence des établissements notamment les LP sur le marché de la formation continue". Vous avez bien lu "marché" et non pas "service public". Ce marché servirait il donc à financer de manière autonome le fonctionnement des établissements ?

Mais ce qui est également visé c'est la polyvalence du personnel. Le rapport avance ouvertement: "Il est aussi indispensable que le statut des enseignants permette d'intervenir indifféremment en formation initiale sous statut scolaire, dans le cadre de l'apprentissage et en formation continue".

Ce rapport ne laisse donc rien présager de bon. Les échéances quant à l'application de ses consignes peuvent être très réduites. La publication de la Charte de l'Enseignement professionnel est une première attaque, et pas seulement symbolique. Une résistance syndicale la plus large s'impose donc. Il ne faut cependant pas s'en tenir à une simple dénonciation de l'offensive libérale, ce qui reviendrait à cogérer l'application des réformes. Nous devons nous mettre en avant nos propres revendications et rejeter les valeurs qui ne sont pas les nôtres. Le recul du mouvement syndical est aujourd'hui tel que bien souvent il a intégré les valeurs des employeurs: l'alternance est acceptée, tout comme l'apprentissage, la participation des entreprises aux CA et autres organismes,.... Nous regrettons le soutien apporté par un certain nombre de syndicat au rapport Marois. La FEN, dans le document qu'elle a consacré au rapport, a du mal à différencier sa position de celle du recteur. La position du SNES est encore plus ambiguë puisque ce syndicat déclare dans sa revue du 24 décembre dernier: "le rapport Marois auquel le SNES a beaucoup contribué reconnaissait enfin la voie technologique et professionnelle et proposait de prendre appui sur ses acquis pour la consolider et la valoriser".
L'indépendance syndicale est le garant de la défense des intérêts des travailleurs, formateurs ou en formation.