Le projet de réduction du temps de travail au Conseil Général de la Haute-Garonne a été élaboré dans le respect de deux objectifs préalablement posés:
— la réduction du temps de travail se fera sans réduction de rémunération,
— le temps libéré engendrera les emplois correspondants pour permettre d’assurer la continuité du service public.
Dans un premier temps, le 22 janvier 1998, le Conseil Général a voté la réduction du temps de travail à 35 heures, en entérinant les principes rappelés ci-dessus.
Puis, à l’issue des négociations qui se sont poursuivies durant l’année 1998, le Comité Technique Paritaire du 15 octobre 1998 a examiné le projet de protocole d’accord.
Le Président du Conseil Général de la Haute Garonne et les syndicats C.G.T., C.F.D.T., F.O. et S.U.D. Ont convenu des termes du présent protocole approuvé par le Conseil Général lors de sa séance du 23 novembre 1998
Le temps de travail des personnels du Conseil Général de la Haute-Garonne passe à 35 heures hebdomadaires.
La réduction du temps de travail s’applique sans perte de rémunération aux agents à temps complet comme à temps partiel. La rémunération est constituée du traitement, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement ainsi que des indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
La diminution de la durée du travail donne lieu à un jour non travaillé par quinzaine.
ARTICLE 4 - REDUCTION de la DUREE du TRAVAIL pour les AGENTS à TEMPS PARTIEL
Les agents qui travaillent à temps partiel peuvent, à leur convenance, cumuler une demi-journée par semaine avec leur absence pour temps partiel.
Les horaires d’ouverture des services du Conseil Général sont reconduits du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00, avec pause méridienne de 45 minutes, à l’exception des services visés à l’article 11.
Les horaires de travail des agents sont:
1— Agents à temps complet
Reconduction des horaires de 8 h 30 à 17 h 00 à l’exception des agents affectés dans les services visés à l’article II.
2— Agents à temps partiel
Horaires de travail : cf tableau de référence joint en annexe.
Le Conseil Général recrutera 11,43 % de personnel titulaire en compensation de la baisse du temps travaillé.
La base de calcul est le nombre des effectifs permanents du Conseil Général (titulaires, stagiaires, contractuels définis à l’article 3 alinéa 1, c’est-à-dire recrutés " [...] pour faire face temporairement [...] à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi ", contractuels définis à l’article 3 alinéa 3, et article 110, de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984) ramené en équivalent temps complet : soit 226 postes sur la base d’un effectif constaté au 1er septembre 1998, ramené en équivalent temps complet à 1976.
La masse des postes théoriques ainsi créés sera ventilée dans les directions en fonction des besoins.
Priorité sera donnée aux contractuels remplaçants, C.E.S. et Emplois Jeunes du Conseil Général ayant rempli un contrat de plus de deux mois consécutifs, sous réserve des conditions statutaires de recrutement.
Les responsables de services, en accord avec les agents, devront planifier le temps de travail sur un tableau de service valable pour la durée de l’année scolaire.
Ce tableau établira l’état prévisionnel de la présence et de l’absence de chacun. il y sera défini, après nécessaire concertation, le nombre minimum d’agents nécessaires pour assurer la continuité du service. Celui-ci ne pourra jamais être inférieur à 50 % des effectifs. En cas de litige, le Comité Technique Paritaire pourra être saisi de ces questions.
Un règlement cadre détaillé, soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire, sera proposé au vote de la Commission Permanente, qui a reçu délégation pour les modalités pratiques d’application de la mesure, par délibération du 22 janvier 1998.
Compte tenu de la particularité des missions de certaines directions spécifiques, des dérogations relatives aux horaires d’ouverture des services, aux horaires de travail des agents, et au mode de récupération doivent être prévues. Ces directions sont les suivantes:
— Archives Départementales
— Médiathèque Départementale
— Laboratoire Départemental de l’Eau
— Laboratoire Vétérinaire Départemental
— Direction Départementale de l’Informatique
— Service Départemental des Eaux et de l’Assainissement
— Service Maintenance et Sécurité.
Le passage à 35 heures au Conseil Général de la Haute—Garonne entrera en vigueur le 2 avril 1999.
Un bilan sera effectué après 18 mois d’application.
ARTICLE 14- ASSISTANTES MATERNELLES
Les assistantes maternelles feront l’objet d’un protocole d’accord spécifique.
Pierre IZARD
Pour le syndicat C.F.D.T.: secrétaire général Yvette MAMALET
Pour le syndicat C.G.T.: secrétaire
général Nicole DEDEBAT
Pour le syndicat F.O. : secréatire général Christian TROCH
Pour le syndicat S.U.D. : secrétaire général Daniel LHEMANN
le Secrétaire Général le Secrétaire Général
ANNEXE 1
tableau en cours de saisie