09-18°) Les surfacturations CIT Alacatel / France Télécom:

En juin 1989, Marc FOSSIER directeur des relations industrielles de France Télécom demande une commission d'enquête sur les prix des matériels achetés en 1987 et 1988. L'opérateur ne faisait pas d'appel d'offre. Il passait avec l'accord du ministère de tutelle, des conventions avec son fournisseur, qui ne devaient pas dépasser 7,4 % de bénéfice sur le prix de revient des systèmes achetés. Dans le cas contraire, Bruxelles pouvait considérer cela comme des subventions d'état déguisées.

Ce sont les licenciements en avril 1993 d'Alcatel CIT Transmission, d'Antonio LEAL directeur des travaux, qui avait mis en place un système de fausses factures atteignant 15 millions de francs, et José COLLAR directeur financier, pour faute lourde suivi d'une mise en examen qui déclenchent cette affaire. Ce dernier déclare au juge HUY du tribunal d'Evry qu'il a été chargé de gonfler les facturations et de mettre en place une double comptabilité avec son équipe, sur l'ordre de Jacques IMBERT. Ce dernier a démentit. Il a été mis aussi en examen en début mai 1994 puis incarcéré. COLLAR déclare avec des listings à l'appui, que les données transmises au programme informatique Syrius de GSI Finance, ont permis de dégager 22% en 86 et 26% en 87 de bénéfice, soit 134 millions de francs, et 124 MF en 92, rien que pour une filiale du groupe. C'est GSI Finance, filiale de GSI qui traitait la comptabilité surfacturée d'Alcatel au moment des faits. Traité une facturation n'implique pas la complicité automatiquement de cette société. Dans ce type d'activité vous traitez les éléments qui vous sont communiqués.

Or CORRAL affirme qu'une équipe de GSI s'est occupé de gonfler la comptabilité d'Alcatel sur la main d'oeuvre pour diminuer le prix du matériel afin de dissimuler les marges. François COTTIN directeur général de GSI et GSI Finances, affirme qu'il n'est au courant de rien et que les données arrivaient par une liaison spécialisée et repartaient après traitement ou simulation vers Alcatel. Ce qui n'est pas une invraisemblance. On fait des simulations dans tous les domaines, la bourse, la chimie, le nucléaire, l'aviation, etc... Mais un simulateur peut fabriquer des solutions qui peuvent être intégrées dans des rapports afin de faire une fausse vrai présentation. On met précisément en application la simulation la plus réussi en fonction des objectifs demandés. COLLAR déclare aussi que ces surfacturations remontent jusqu'à l'année 1981 au moins, date à laquelle il en a eu la responsabilité. Un ex-dirigeant en retraite responsable du contrôle des prix d'Alcatel, a confirmé qu'une double comptabilité existait déjà quand il avait pris ses fonctions en 1977. On ne connaît pas exactement les sommes en jeux. C'est après la mise en examen du directeur général adjoint Jacques IMBERT d'Alcatel- Alsthom et de Pierre GUICHET, PDG d'Alcatel CIT, avec Pierre SUARD pour finir, que cette affaire a éclaté, surtout quand France Télécom s'est portée partie civile le 09/11/94. France Télécom n'avait pas le choix, car dans le cas contraire, tout le monde se serait posé des questions. Le remboursement, une goutte d'eau de 62,9 millions de francs en décembre 93, était insuffisant par rapport aux sommes réellement détournées.

Une première expertise réalisée le 24/11/94 par François BOUCHON établit le montant des surfacturations à 675 millions de francs entre 91 et 93. Or on sait que les surfacturations existaient déjà depuis 1977 et même avant. Gérard DEGA qui a remplacé le 21 juin 1995 Pierre GUICHET a contesté ces chiffres. Ils ont cependant été confirmés et aggravés, par un autre rapport de 130 pages remis au juge HUY vers le 15/06/95, qui a réévalué ces coûts de 189 à 213 millions de francs rien que pour l'année 1991. Alcatel avait licencié Denis GAZEAU, son responsable d'audit interne en 1994. Son témoignage a révélé au juge qu'entre 1991 et 1993, que ce sont 250 millions de francs qui n'ont pas été payé aux impôts, sur les 750 millions de francs de surfacturation perçus.

Le rocambolesque de cette affaire, c'est que le PDG Pierre SUARD a jugé utile de faire prendre en filature par un ex-policier cet ancien cadre. On peut donc facilement imaginer qu'il était aussi sur écoute téléphonique. Cet évènement a conduit à mettre en examen Françoise SAMPERMANS qui dirigeait l'Express, un des journal du groupe à cette époque. Etait-ce une initiative personnelle ou soufflée par d'autres, car impliqués.

Parallèlement un audit a été commandé pour vérifier les méthodes financières utilisées pour choisir un matériel et donc son constructeur. Elles n'avaient connu aucune évolution depuis 1970 ou 1975. Or si avant le matériel était l'élément le plus coûteux, aujourd'hui les coûts se sont déplacés vers les logiciels, d'où la difficulté croissante pour connaître la valeur réelle de cet élément abstrait. La répartition des achats étaient de 15% chez Matra Ericsson et 85% chez CIT Alcatel. France Télécom n'a pas renouvelé sa convention triennale en 95 avec ce dernier.

L'opérateur public a annoncé le 25/01/95 qu'il lançait un appel d'offre pour l'acquisition de nouveaux centraux, première fois depuis longtemps. Normalement une entreprise publique, ne devrait-elle pas fonctionner systématiquement de cette façon, lorsqu'elle utilise l'argent du contribuable? Ce marché est de 4 milliards de francs annuel et augmentera pour cause de suppression du monopole, de quoi exciter des appétits voraces.

Marcel ROULET, PDG de France Télécom déclarait le 27/03/95 au juge HUY, que l'opérateur avait été trompé par Alcatel. Il a affirmé que les écarts de prix servait à financer aussi le radiotéléphone, ce que confirme Denis GAZEAU. Le coût y compris avec les études atteignait les 2 milliards de francs de 88 à 93. Rémy DULLIEUX a affirmé au juge qu'il avait appris qu'ils avaient été victime des surfacturations d'Alcatel par la presse. La cour des comptes a peut-être joué un rôle en déclenchant une brusque prise de conscience et en réalisant un rapport qui critiquait la gestion de France Télécom Mobile en ces termes, pour la période de 1991 à 1994:

« L'absence de filialisation entretient une opacité incompatible avec la rigueur de gestion et la transparence du marché ».

Les pertes de FTMRT atteignaient 584 MF en 1992, 1205 en 1993, 870 en 94. Pour FTMP on a 61,6 MF en 92, 154 en 93, 215 en 94. Le rapport précise:
« Les conditions de l'exploitation, sur un marché concurrentiel, semblent obérer l'objectif de France Télécom en matière de rentabilité de la téléphonie mobile ».

Aujourd'hui tous les mobiles sont regroupés sous le sigle FTM. Mais Visiopass (télé payante cryptée et D2-MAC) n'est pas épargné non plus:
« La gestion du programme Visiopass a été défectueuse ».

Une phrase assassine dit pour finir:
« Les résultats ont été lourdement déficitaires et les perspectives sont inquiétantes ».

Les dépenses étaient de 253 MF en 94, 217 en 95, 254 en 96 soit un total de 724 MF. Le total est de 1,6 milliard de francs de 1989 à 1996 hors amortissement des investissements. L'estimation total des recettes de 1989 à 1996 est de 264MF. Les décodeurs étaient probablement en or massif. N'importe qui autre que France télécom, aurait de sérieux compte à rendre. Même si on doit reconnaîte que la mise en oeuvre d'un nouveau réseau nécessite un investissement lourd dès le départ, il y a quand même des différences excessives. Il ne faut pas oublier que dans le cas du GSM les portées étant relativement courtes, il est nécessaire d'installer une grande quantité d'émetteurs, qui permet il vrai de supporter un plus grand nombre d'abonnés. Mais les frais d'exploitation et d'évolution des systèmes sont aussi plus lourds, surtout avec des sous-taitance injustifiées, quand ce n'est pas des contrats de régi totalement pharaonique. Il faudra qu'un jour quand je disposerai du temps necessaire, que j'explique en détail la différence entre ces deux types de contrat. Dans certains cas précis les juges, la brigade financière et le fisc ferait des déouvertes fracassantes, si des enquêtes étaient menées. Mais là pas de risque, les politiques et les pouvoirs en place veillent, à ce qu'aucune enquête gênante ne soit diligentée.

En plus, les opérateurs de mobile se livre à une guerre acharnée pour obtenir avec les propriétaires l'autorisation d'installer leurs émetteurs sur les immeubles les plus hauts, à coup de surenchère sur les prix de location des emplacements. Le budget publicité est à prendre en compte, l'avenir nous dira, quel est l'opérateur le plus rentable.

Pour finir Pierre SUARD a été remplacé par Serge TCHURUK dirigeant de Total après un épisode à suspens le 31/05/95 qui finalement n'a pas souhaiter diriger ce groupe, était-ce en raison des affaires en cours, on peut se le demander. Michel BON est nommé au poste de PDG de France Télécom le 13 septembre 95 après un passage éclair de François HENROT. Marcel ROULET est parti chez Thomson.

Georges PEBERAU était PDG de la Compagnie Générale d'Electricité (aujourd'hui Alcatel). Il faut se rappeler que c'est ce groupe qui a racheté avec l'argent des contribuables en se faisant tirer l'oreille, sur ordre de l'Elysée à travers Alsthom, la société Vibrachoc de Patrice PELAT, pour un montant de 110 millions de francs en 1982. Le groupe CGE comportait en 1986 deux filiales, la Compagnie Européenne d'Accumulateur et la société Générale de Service Informatique dont Edouard BALLADUR a été le Président entre 1977 et 1986, avant d'être ministre d'état, puis des finances dans le gouvernement CHIRAC. Il a acquis une première fois des stocks options avec d'autres cadres dirigeants, et tenté de  transformer un deuxième essais, mais s'est heurté au refus de PEBERAU, ainsi que lorsqu'il a voulu privatiser la CGE et faire racheter GSI par ses cadres. Il a été évincé et remplacé par Pierre SUARD. Edouard BALLADUR lorsqu'il était ministre des finances avec son conseiller spécial Jean-Marie MESSIER a recapitalisé la CGE avec 6 milliards de francs avec l'argent des contribuables, avant de la privatiser en 87 pour 20,6 milliards de francs. GSI a été vendu pour un prix attrayant de 240 millions de francs à ses 2000 salariés soit 72% du capital pour 60 MF. Les banques  et les compagnies d'assurances nationalisée, ont été contrainte surtout la BNP et le GAN d'acheter les 28% restants pour 180 MF. Vous avez bien lu. En réalité les dix plus hauts dirigeants détiennent la majorité dans la société financière qui contrôle GSI à 101 F l'action au lieu de 420 F, chiffre de l'expert. La société vendu par la CGE pour 240 MF a été évaluée en 92 à 1,2 milliards de francs, plus value intéressante. Mais il a été aussi conseillé a des institutions privées de souscrire à des émissions d'obligations convertibles atteignant les 75 millions de francs. On se demande pourquoi ATT et IBM étaient intéressés par le rachat de cette société. Paribas a par contre acquis 6% du capital. Jacques RAIMAN fondateur de GSI a été nommé début 95 membre du conseil d'administration d'Air Inter. Pendant la période où BALLADUR était Premier Ministre, GSI a été chargée de l'informatisation des réservations d'actions pour les privatisations de Renault  pour 100 millions de francs, de l'UAP, de la Seita. Il a gagné de 88 à 93, 3 millions de francs quand il était conseiller du Président de GSI, bien que Matignon démente le 30/01/95 en affirmant qu'il avait quitté toutes ses fonctions en mars 86 en vendant ses actions. Il en a acheté en 88 et revendu en 93 quand il est devenu premier ministre. Quant à la démission du 12/07/86 évoquée par le directeur général de GSI Jean-François COTTIN, publié dans le journal légal le « moniteur Belge » de Bruxelles elle concernait bien la fonction d'administrateur de BALLADUR mais dans GSI International. Or quatre lettres de relance de 87 à 89 de la Chambre de commerce de Genève sont restées sans réponse sur la radiation de la succursale dont il était président administrateur. Il disposait d'une signature individuelle avec deux autres administrateurs. Bien qu'elle n'avait pas d'activité depuis 1983, dans ce cas pourquoi l'avoir créée et la conserver, son statut lui permettait de ne pas publier de bilan, mais par contre d'ouvrir des comptes et de les utiliser. La radiation de cette société a été faite en mars 95. De plus, les administrateurs ne sont pas les mêmes sur Bruxelles et Genève, et pourquoi les plus hauts dirigeants figurent sur la succursale.

Ce qui est comique, c'est que Monsieur SEGUIN avait proposé en fin 94 un texte pour interdire aux députés d'être conseillés dans les entreprises dans le cadre de la moralisation de la vie publique. On l'attend toujours. Inutile de préciser que Monsieur BALLADUR était contre, comme la moitié des parlementaires pour la même raison. Mais par contre en 87, la législation a été modifié pour faciliter le rachat des sociétés par leurs salariés. En juin 93 une autre loi a été votée lors du collectif budgétaire sur les stock-options malgré l'amendement du sénateur Jean ARTHUIS. Elle  permettait à leurs possesseurs de les revendre sans attendre le délai d'un an qui était obligatoire et d'encaisser les plus-values. Inutile des préciser que cette loi  est passée aussi sous la pression des grands groupes industriels.

Mais les liens ne s'arrêtent pas là. Un appartement de 250 m² au xxxbis boulevard Saint-Germain acheté par la Compagnie Immobilière Méridionale, filiale d'Alcatel, a été mis à la disposition de M. BALLADUR par le biais d'une Association pour le Libéralisme Populaire. Mais on ignore comment cette dernière est financée et les journalistes du Canard n'ont pas eu de réponse à cette question. Même le téléphone était au nom de cette filiale contrairement à l'affirmation de son directeur de cabinet. Il a été revendu en novembre 88 aux Mutuelles du Mans (privatisée aussi en 87 par Monsieur BALLADUR) qui lui loue cet appartement pour 23500 F par mois, soit 94 F le mètre carré alors que les prix est normalement le double dans ce secteur paraît-il. L'association était ou est dirigée par son attachée de presse Victoire De La GENIERE, son directeur de cabinet Nicolas BAZIRE, sa secrétaire Arlette Le BRIS et Michel POUILLEUTE qui était l'ancien directeur de cabinet du ministre de la coopération, Michel ROUSSIN. Mais le gag, c'est que cet appartement est à usage de logement selon la préfecture de Paris et ne peut être utilisé normalement en local professionnel ou pour une association. L'amende pour cette infraction s'élève à 150000 F avec expulsion après remise dans l'état initial. Le hic, c'est que la règlementation en matière de sécurité est différente entre un immeuble à usage d'habitat et professionnel, surtout au niveau des taxes. Comme quoi, même notre super élite aussi diplômée soit-elle, oublie parfois ce qu'un simple citoyen n'ignore pas lui.

Les dirigeants d'Alcatel ne sont peut être pas tout blanc dans cette affaire, mais ils ne sont pas les seuls, et une question se pose. Les politiciens et les décideurs d'une entreprise publique qui passent des commandes avec l'argent du contribuable, ne sont-ils pas pour autant plus responsables? Comment se fait-il que les écarts comptables sur livraison des systèmes reçus n'ont jamais été réalisés par FT depuis 87 au moins? Une moyenne de 200 millions de francs de surfacturations annuelles a été estimée par un expert. mais on ne nous dit à partir de quelle année cela a commencé. Si nous partons sur une estimation moyennée  depuis 80 ou 84, ne serions-nous pas plus proche des deux milliards de francs? Si des surfacturations aussi énormes ont été découvertes, à la suite de la mise en examen des cadres d'un seul fournisseur et non pas sur investigation interne de France Télécom, comment pouvons-nous être certains que d'autres n'existent pas avec d'autres fournisseurs dans divers domaines? Dans ce cas c'est probablement une expertise générale qu'il faut réaliser au niveau de tous les fournisseurs et sous-traitants? Personne ne parle de la partie bâtiment, de leur réalisation, leur exploitation, la maintenance. Il est visiblement plus facile de réaliser un programme EO2 qui vise à licencier des gens plutôt que de faire la chasse aux abus dans les surfacturations. Les gros fournisseurs à n'en pas douter seront reconnaissants d'une telle mesure qui leur permet de dormir tranquillement. Une journaliste n'a pas hésité à écrire que FT se comportait comme une victime parfaitement consentante. Le fait que mettre 14 mois pour se porter partie civile, ne plaide pas en sa faveur. On peut admettre qu'ils aient attendu de disposer de toutes les preuves avant d'engager une action. Les responsables ont-ils été sanctionnés, les vrais. Il faut savoir que quand on veut éliminer la concurrence, il suffit pour cela que la hiérarchie de chaque entité d'une institution impose aux subalternes des délais impossibles à tenir pour que les commandes soient passées sans vérification. Les subalternes sauteront en cas de pépin ou de plainte pour non concurrence, mais jamais les PDG. S'ils prétendent ne pas être au courant des dérapages, ils affirment dans ce cas qu'ils sont incapables de contrôler tout ce qui se passe dans leur entité, ils ne sont donc pas compétents dans ce cas pour la diriger. J'ai choisis de reprendre textuellement une phrase du journaliste Hervé MARTIN qui ne manque pas de piment: « Si CORRAL raconte la vérité, cela signifie que les armées de polytechniciens qui officient à France Télécom, aguerris à décortiquer les prix de revient du moindre morceau de câble, ne servent à rien. » Cela peut signifier aussi que cela à été fait avec l'accord des ministres successifs. Le titre, l'aveuglement, est bien en phase avec l'article. Une autre question se pose. Qui peut affirmer que des campagnes électorales n'ont pas été financées indirectement. Si on reprend les archives d'URBA récupérées par MONTALDO, surtout les cahiers Delcroix, n'aurions nous pas la surprise de découvrir que la réalisation de centraux publics ou centre de tri PTT on permis de financer des partis de gauche ou de droite. Il faut aussi se rappeler que Alain Coquard a été membre du cabinet du ministe des PTT Louis Mexandeau, et qu'il dirigeait la société Citécâble spécialisée dans la télévision par câble, et dont les dépenses ont atteint 20 milliards de francs. Mais il était aussi présent dans la société URBA auprès de Gérard Monate, et également dans la SFC, société de courtage, achat et vente. Mais l'immeuble où était Citécâble a aussi acceuilli en 87 et 88 la société Sarl Multiservices qui blanchissait et finançait la campagne électorale de François MITTERRAND. Comme quoi, gauche droite, même combat, il n'y a pas de petits profits.

Actuellement aucune presse télévisée ne mentionne les petits soucis de l'opérateur public avec le fisc. Il a en effet reçu après des contrôles, des notifications de redressement fiscaux pour les exercices de 92 à 95, qui l'on obligé a mettre de côté entre 500 et 550  millions de francs. Ses ennuis ne s'arrêtent pas là, car il doit faire face en plus à des plaintes qui ont été déposées en cour européenne de justice par au moins trois opérateurs privés. Une première plainte a été déposée par Cristal Téléphonie en janvier 96 pour « abus de position dominante ». Une est déposée en fin 96 par Bristish Télécom qui représentent d'autres opérateurs à travers l'AOST. Une autre déposée début 97 par Cegetel sur les tarifs pratiqués. Sa filiale SFR a aussi déposé une plainte pour la non  filialisation des mobiles par France Télécom. Le Conseil de la Concurrence risque d'être débordé si tous les secteurs d'activité en France utilisent des pratiques illégales. Mais la commission européenne risque aussi un surcroit d'activité avec toutes les affaires Françaises, puisque nous sommes obligés de constater que la justice et de notre république et ses jugements sont critiqués dans notre propre pays, malgré la loi qui interdit de critiquer une décision de justice. La France a déjà été condamnée dans divers affaires par les institutions européennes. Les personnes ou sociétés qui ne peuvent obtenir gain de cause en justice en raison de tripatouillage, n'hésite plus à travers des associations à aller en cour européenne de justice quand ce n'est pas celle des droits de l'homme. La France a déjà été condamnée à plusieurs reprises dans des affaires très diverses. La réputation de la France est surfaite aujourd'hui à l'étranger.