35°) Rapport d'information sur les compagnies pétrolières

 

- - Rapport d'information n°1859 sur le rôle des compagnies pétrolières dans la politique internationale et son impact social et environnemental SOMMAIRE DES COMPTES RENDUS D'AUDITIONS ___ Mercredi 18 novembre 1998 - Mme Valérie Lecasble, rédactrice en chef du Nouvel Economiste et M. Airy Routier, rédacteur en chef adjoint du "Nouvel Observateur" 7 Mardi 24 novembre 1998 - M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières au ministère des Affaires étrangères 14 Mercredi 25 novembre 1998 - M. Didier Houssin, directeur des matières premières et des hydrocarbures au secrétariat d'Etat à l'Industrie 25 Lundi 29 novembre 1998 - M. Jean de Gliniasty, directeur des Nations unies et des organisations internationales au ministère des Affaires étrangères 35 Mardi 1er décembre 1998 - M. Jean Savoye, chercheur à l'Institut de Recherches Internationales et Stratégiques (IRIS) 40 Mardi 8 décembre 1998 - M. Antoine Glaser, directeur de la publication "Indigo", écrivain et - M. Stephen Smith, journaliste à "Libération", écrivain 46 Mercredi 9 décembre 1998 M. Claude Angeli, rédacteur en chef du "Canard enchaîné", écrivain 54 Jeudi 10 décembre 1998 - M. François-Xavier Verschave, président de "Survie", écrivain 62 Mardi 15 décembre 1998 - M. Claude Mandil, directeur général délégué au Gaz de France, ancien directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'Industrie 66 Mercredi 16 décembre 1998 - M. Alexandre Adler, directeur éditorial de "Courrier international" 71 Mardi 22 décembre 1998 - M. Michel Chatelus, professeur à l'Institut d'études politiques de Grenoble 76 - M. Francis Christophe, journaliste, membre de l'Observatoire géopolitique des drogues, écrivain 82 Mardi 12 janvier 1999 - Me William Bourdon, secrétaire général de la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH) et Mme Anne Christine Habbard, secrétaire générale adjointe de la FIDH et Mme Emmanuelle Robineau-Duverger, responsable de l'Afrique et de la justice internationale à la FIDH 88 - M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances 94 Mercredi 13 janvier 1999 - M. Philippe Durand, sous-directeur, à la direction de la législation fiscale au ministère de l'économie et des finances 99 Mardi 19 janvier 1999 - Mme Marie-Line Ramackers, secrétaire nationale de "Agir ici pour un monde solidaire", et Mme Annick Jeantet, chargée de mission de "Agir ici" - M. Stéphane Hessel, porte-parole d' "Info Birmanie", ambassadeur de France, écrivain , et M. Michel Diricq, membre d' "Info Birmanie" et M. Cyril Payen, journaliste à "RTL", intervenant au nom d' "Info-Birmanie" - M. Ben Lefetey, président des "Amis de la Terre" et Mme Hélène Ballande, membre des "Amis de la Terre" 105 Mercredi 20 janvier 1999 - M. Jean-François Bayart, directeur du Centre d'études et de recherches internationales (CERI), et M. Luis Martinez, chercheur au CERI 127 Mardi 26 janvier 1999 - M. Francis Perrin, vice-président de la section française d'Amnesty International 136 - M. Pierre Péan, écrivain 141 - M. Bruno Rebelle, directeur de Greenpeace France 147 Mercredi 27 janvier 1999 - M. Michel de Fabiani, président-directeur général de B.P. France 157 - M. Philippe Jaffré, président-directeur général d'Elf Aquitaine 162 Mardi 2 février 1999 - M. Hugues du Rouret, président directeur général du Groupe Shell en France, membre du Conseil de surveillance Shell Europe Oil Product et M. Maurice Auschitsky, directeur de la communication et des relations extérieures de Shell France 178 - M. Thierry Desmarest, président directeur général de TotalFina et M. Michel Delaborde, directeur de la communication de TotalFina 184 - M. Jean-Didier Roisin, directeur d'Afrique et de l'Océan indien au ministère des Affaires étrangères 198 Mercredi 3 février 1999 - M. François David, président-directeur général de la Coface 202 Mardi 16 février 1999 - M. Pierre Jacquard, président de l'Institut français du pétrole (IFP) et M. Daniel Morel, directeur général de l'Institut français du pétrole 206 Mercredi 17 février 1999 - M. François Dopffer, directeur d'Asie et d'Océanie au ministère des Affaires étrangères 210 Mardi 2 mars 1999 - M. Jean-Luc Randaxhe, président-directeur général d'Esso SAF et M. Régis Mallet, directeur des Affaires générales d'Esso SAF 216 Mardi 23 mars 1999 - M. Martial Cozette, directeur du centre français d'informations sur les entreprises (CFIE) 225 Mercredi 24 mars 1999 - M. Antoine Pouillieute, directeur général de l'Agence française de développement (AFD) 232 - M. Mongo Beti, écrivain 237 Mardi 30 mars 1999 - M. Ngarlejy Yorongar, député de la Fédération d'action pour la République à l'Assemblée nationale de la République du Tchad 243 Mercredi 6 avril 1999 - M. Gilles Kepel, directeur de recherches au centre national de recherches scientifiques (CNRS) 253 Mardi 27 avril 1999 - M. Aubin de la Messuzière, directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des Affaires étrangères 259 Mercredi 28 avril 1999 à Londres - M. Pascal Lissouba, ancien Président du Congo 268 Mardi 11 et mercredi 12 mai 1999 - M. Tyler Giannini, directeur de Earthright International - M. Michel Diricq, membre d'Info-Birmanie - Mme Ester Saw Lone, représentante de l'organisation des femmes Karens - M. Sunthorn Sripanngern, secrétaire général de la Ligue de l'Union Mon 283 Vendredi 4 juin 1999 - M. Jean-Claude Milleron, administrateur français à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international 295     Audition de M. Airy Routier, rédacteur en chef adjoint du Nouvel Observateur et de Mme Valérie Lecasble, rédactrice en chef du Nouvel Economiste Mercredi 18 novembre 1998 à 16 heures M. Airy Routier a indiqué qu'une émission fort instructive de Capital sur le pétrole, programmée le 29 novembre 1998, montrait clairement l'origine de l'implantation des compagnies pétrolières américaines en Arabie Saoudite. En 1945, une rencontre entre le Président Roosevelt et le Roi Ibn Saoud a scellé un accord qui est encore respecté de part et d'autre. Contre la garantie que les Etats-Unis assuraient la sécurité de l'exploitation du pétrole, le Roi leur en a conféré la primauté. L'émission en question évoquait également le rôle d'Elf dans la guerre civile au Congo. L'ancien Président, M. Pascal Lissouba, y explique qu'une partie des sommes versées par Elf à l'Etat congolais a été distraite à sa demande (100 millions de francs) par l'intermédiaire de la FIBA - banque commune à Elf, à l'Etat gabonais et à l'Etat congolais -, afin d'acheter des armes lourdes. Bien que la compagnie Elf nie l'existence de cette transaction, elle existe. L'utilisation d'armes dans cette guerre civile, comme les orgues de Staline et les hélicoptères a accru le nombre des victimes qui s'élève à près de 40 000 personnes au lieu de 10 000 personnes si ces livraisons d'armes n'avaient pas eu lieu. Le rival de M. Lissouba, M. Sassou N'Guesso, beau-père du Président Bongo, a gagné, conformément aux intérêts de la France. Quand sa victoire a été confirmée, le PDG d'Elf Aquitaine, M. Philippe Jaffré, lui a rendu visite au cours d'un voyage en date du 27 janvier 1997, qui aurait dû rester secret. M. Lissouba n'a pas été soutenu par Elf, car, cinq ans plus tôt, il avait exigé 150 millions d'avance sur production d'Elf que finalement une compagnie pétrolière américaine lui a versés. Au Gabon, le Président Omar Bongo est au centre des circuits de corruption. M. André Tarallo, directeur des Affaires générales d'Elf, y est considéré comme un personnage au moins aussi important que l'ambassadeur de France. Il est également la mémoire de la compagnie sur l'Afrique. Mis en examen avec interdiction de sortir du territoire, il obtint la levée de l'interdiction pour accompagner le Président Jaffré au Gabon. Il s'agissait pour les juges de répondre à une demande faite par le ministère des Affaires étrangères au nom des intérêts supérieurs de l'Etat. La répartition des rôles entre MM. Tarallo et Sirven a été décidée par M. Le Floch-Prigent. Issu des réseaux Foccart, M. Tarallo s'occupait des implantations anciennes, du noyau dur d'Elf, c'est-à-dire l'Afrique. M. Sirven était chargé de prospecter de nouvelles régions, car Elf cherchait à se diversifier. Il s'occupait de l'Amérique latine, de l'ex-URSS et de la mer Caspienne. Ils se sont apparemment réparti les tâches en disposant chacun d'une caisse noire et de prébendes. Mme Marie-Hélène Aubert a demandé si l'existence d'une enquête judiciaire sur les pratiques d'Elf avait eu un impact sur la compagnie. Elle s'est informée sur le rôle du ministère des Affaires étrangères à ce sujet. M. Pierre Brana s'est enquis du distinguo entre commissions légales officielles et "commissions officieuses". Il s'est interrogé sur l'augmentation spectaculaire des commissions versées par Elf et a sollicité l'avis de Mme Valérie Lecasble et M. Airy Routier sur le caractère condamnable ou pas des commissions officielles quand elles permettent légalement à une entreprise de remporter un marché. M. Roland Blum a lui aussi souhaité comprendre le distinguo entre commissions légales et commissions fiscalement déductibles et a rappelé que les compagnies pétrolières déclaraient au ministère de l'Economie et des Finances le montant des commissions versées ; il a demandé si ces compagnies étaient tenues de justifier cette dépense, s'il existait des procédures particulières pour vérifier le montant des commissions et si, à partir de commissions officielles, des commissions occultes pouvaient être versées. Il s'est renseigné sur les pratiques des pays étrangers. Mme Valérie Lecasble a répondu à ces questions : A son arrivée à la présidence d'Elf, M. Jaffré avait la volonté de changer les habitudes ; il a tenté de procéder autrement, considérant qu'auparavant, Elf était une compagnie publique qui agissait dans l'intérêt de l'Etat et au nom de la raison d'Etat, mais que, devenue privée, la compagnie devait recourir à d'autres pratiques. Il s'est brouillé avec le Président Bongo, a subi des pressions de la part de dirigeants africains. Très vite, il s'est aperçu qu'il était très difficile de changer les habitudes prises, car elles ne relevaient pas toutes du caractère public de l'entreprise. Lors des discussions sur un projet de contrat dans un pays producteur, on effectue d'abord des appels d'offres, les compagnies pétrolières sont en concurrence. L'Etat producteur demande une commission officielle qui le rétribue. Les compagnies pétrolières estiment qu'elles doivent verser des commissions sous peine de perdre leur contrat. Ces commissions sont officielles et figurent dans le bilan des compagnies, qui en informent le ministère de l'Economie et des Finances. Sur ces commissions légales qui rémunèrent soit l'Etat producteur, soit des intermédiaires commerciaux, Elf avait pris l'habitude de prélever 5 à 10% pour financer les partis ou les hommes politiques français. Cette pratique, appelée rétro-commission, est interdite et illicite. Les 45 millions de francs versés à Mme Deviers-Joncour sont issus de cette pratique. L'affaire de la vente des frégates par Thomson à Taïwan illustre ce mécanisme, car le secteur de l'armement comme celui du pétrole passe de grands contrats internationaux. D'un côté, Thomson avait besoin de signer ce contrat, de l'autre, le ministère des Affaires étrangères y était opposé. Un rapport de forces entre intérêts publics et intérêts privés s'est alors établi. Dans l'affaire de la vente des frégates à Taïwan, la question cruciale a tourné autour du caractère d'intermédiaire officiel de M. Kwan. Dans la plupart des cas, les noms des intermédiaires restent secrets. De nombreuses conditions doivent être réunies pour que la pratique des rétro-commissions soit possible : la présence sur des grands contrats internationaux, conjuguée au caractère de l'entreprise qui brasse beaucoup d'argent dans un but précis. Dans le cas d'Elf, intérêts publics et privés se sont mêlés. En raison de l'origine de sa création par le Général de Gaulle, Elf a longtemps financé la vie politique française. M Airy Routier a donné les précisions suivantes. Elf était à l'origine une compagnie publique créée pour s'opposer aux compagnies américaines ; En Afrique, pendant vingt ans, on a assisté à une collusion complète entre l'Etat et la compagnie Elf, qui était devenue une machine à financer la politique française et à corrompre. Dans les autres compagnies pétrolières, la corruption est plus ponctuelle, elle vise à obtenir un champ pétrolifère en payant le moins possible et sous contrôle interne de l'entreprise. Dans le cas d'Elf, le système a dérapé sous la présidence de M. Le Floch-Prigent, et on est passé de 300 millions de francs à 800 millions de francs de commissions par an. Le système était devenu mafieux. Rares sont les pays qui disposent à la fois d'anciennes colonies et d'entreprises publiques qui y travaillent. Ainsi il est notoire que le Président Bongo fut un correspondant des services français largement implantés, d'ailleurs, dans la compagnie Elf. Le Président Bongo semble avoir été un recycleur d'argent, sans qu'on en ait la preuve formelle. La progression des commissions provient de la volonté de M. Le Floch-Prigent de diversifier les zones d'implantation d'Elf. La pénétration de la compagnie dans un nouveau pays avait un coût élevé en termes de commissions. Elf et le ministère des Affaires étrangères sont deux mondes parallèles. Le Président Jaffré est culturellement du côté du ministère, il considère qu'il n'a pas à débattre des commissions. L'ambassadeur de France dans le pays producteur de pétrole, la direction géographique comme le Président d'Elf n'abordent pas ce sujet avec l'Etat concerné. La question des commissions est traitée à un échelon inférieur. Il a signalé que, pour éviter la transformation des commissions officielles en commissions occultes, on avait créé, dans le secteur de la défense, des offices publics qui négociaient les commissions dans les marchés d'armement avec les Etats. Les commissions occultes sont généralement des rétro-commissions, c'est-à-dire des commissions qui reviennent dans le pays où la société a son siège ; elles représentent un pourcentage de la commission officielle versée à un Etat ou à un intermédiaire. Cette pratique est rare à l'étranger ; elle tend à être une spécificité d'Elf, qui était une entreprise publique. Les commissions sont souvent indispensables. Elles sont interdites aux Etats-Unis, mais les compagnies américaines opèrent par l'intermédiaire de leurs filiales. Il serait en fait souhaitable que chaque Etat veille à l'arrêt de ces pratiques en même temps. On a tendance à trouver normal le versement de commissions en Afrique ou en ex-URSS, mais on semble plus réservé quand il s'agit de verser des commissions en Europe, où pourtant cette pratique existe. La procédure des commissions chez Elf a été décrite par M. Le Floch-Prigent. On lui soumettait le nom de l'intermédiaire ; après vérification que la commission avait été versée, les documents étaient détruits. Mme Marie-Hélène Aubert a voulu savoir si les compagnies pétrolières avaient un intérêt au maintien et à la stabilité des régimes en place. Elle s'est demandé où se situait l'intérêt de la France quand des conflits régionaux se développaient, notamment en Afrique, en liaison avec les intérêts pétroliers. Elle s'est informée sur les raisons de la présence de Total en Birmanie et sur la façon dont cette compagnie avait négocié avec la Junte birmane. Elle a souhaité cerner le rôle de Elf dans les pays où la firme est implantée, notamment au Gabon et au Congo ; la privatisation de l'entreprise a-t-elle changé certaines pratiques ? M. Pierre Brana s'est interrogé sur les possibilités dont l'Etat disposait pour éviter les dérapages concernant les commissions, et sur le rôle du ministère de l'Economie et des Finances. M. Roland Blum a voulu savoir si les compagnies pétrolières françaises étaient pénalisées par rapport à leurs concurrents quand elles agissaient de façon transparente. Il s'est demandé si le ministère des Affaires étrangères avait un poids déterminant dans la stratégie de ces sociétés. Il a souhaité des exemples précis montrant que des agissements de compagnies pétrolières avaient conforté ou déstabilisé des régimes en place. M. Airy Routier a donné les explications suivantes. Les Etats peu peuplés, riches en pétrole, sont assez faibles par rapport à des pays développés, qui ont besoin de pétrole. Elf a été créée pour renforcer la présence française en Afrique. Sous l'impulsion de M. Le Floch-Prigent, la compagnie a tenté de diversifier ses implantations, ce qui a augmenté les commissions versées. Elle a essayé de s'implanter dans la zone de la mer Caspienne en Azerbaïdjan et dans les autres Républiques, notamment en Ouzbékistan, dès l'effondrement de l'ex-URSS, car les coûts de production n'étaient pas élevés. A son arrivée, le Président Jaffré a arrêté ce processus, mais il apparaît maintenant que les zones qu'Elf devait explorer en mer Caspienne et en Asie centrale étaient très intéressantes. C'est donc une erreur tactique. En compensation, Elf a découvert d'importants gisements en Angola. La privatisation d'Elf peut difficilement changer les choses. On constate une interdépendance entre Elf et l'Etat gabonais, dont 60% du PNB provient des revenus pétroliers. Ce cas n'est pas isolé ; le pétrole se trouve souvent dans de petits Etats peu peuplés. Le Sultanat de Brunei est, de fait, géré par Shell. Le cas de la guerre civile au Congo illustre parfaitement l'impact de l'intervention d'une compagnie pétrolière, en l'occurrence Elf, dans une guerre civile. Le Président Lissouba a reconnu qu'il avait pu acheter des armes lourdes grâce aux recettes pétrolières ; il en est de même de son adversaire, le Président Sassou N'Guesso. Les intérêts de la France peuvent varier dans le temps. En 1975, l'implantation de compagnies pétrolières françaises pour assurer l'indépendance énergétique de la France avait un intérêt réel. Mme Valérie Lecasble a ajouté que le Président Bongo n'avait pas immédiatement réalisé quelles étaient les implications de la privatisation d'Elf et l'impact de l'ouverture d'une enquête judiciaire. Elf a toujours financé les campagnes électorales du Président Bongo. Ces faits, comme l'existence de commissions, sont niés par Elf, qui prétend que cela relève de la fiction - or ils sont avérés. Quant aux règles régissant les commissions, elles sont appliquées par Bercy, mais il est rare que le nom de l'intermédiaire soit révélé, même si les commissions sont légales. Abordant le rôle de Total, M. Airy Routier a souligné que le retour de la compagnie en Iran servait les intérêts de la France. La future "Arabie Saoudite" en termes pétroliers se situe dans la mer Caspienne. Les Américains souhaitent être implantés et contrôler la région, ce qui explique leur politique à l'égard des Taliban. La focalisation sur la présence de Total en Birmanie arrange les Américains. Il ne semble pas que Total ait utilisé le travail forcé en Birmanie ; en revanche la Junte y a recours, ce qui explique l'amalgame entre les deux. Historiquement, Total est née après la guerre de 1914, et a bénéficié des avoirs allemands en Irak. La compagnie s'est alignée, pendant l'entre-deux-guerres, sur les grandes majors anglo-saxonnes, et a adopté leurs comportements, parfois corrupteurs, mais de façon plus hypocrite. Total, en tant que compagnie privée, était dès le départ différente d'Elf, qui se montre plus sensible aux populations et au régime des Etats où elle opère. Total a une attitude culturellement plus distante et considère qu'elle n'a pas d'influence sur les régimes en place. Mme Valérie Lecasble a estimé que le retour de Total en Iran arrangeait les compagnies pétrolières américaines qui veulent s'y implanter et en fait casser les restrictions de la loi d'Amato. Total a vraisemblablement obtenu l'aval des majors américaines dans cette affaire. Il est rare qu'elle s'oppose aux majors, contrairement à Elf. Total agit en fer de lance et crée un précédent. M. Pierre Brana s'est renseigné sur l'impact des prix du pétrole sur des pays comme le Gabon ou l'Algérie. Le secteur pétrolier est stratégique, les manipulations, les opérations de désinformation, les interventions des services secrets (DGSE, CIA) y sont assez fréquentes. Les intérêts sont extrêmement élevés et il n'est pas toujours aisé de déterminer qui manipule qui, et pourquoi. Il a voulu savoir si les réseaux fonctionnaient encore avec efficacité. M. Roland Blum a observé qu'il était malaisé de faire la part des intérêts des compagnies, de ceux de leur pays d'origine et de ceux de l'Etat producteur. Il a souhaité savoir si Elf finançait des actions de la DGSE, si la compagnie restait centrée sur l'Afrique, ou si elle avait tenté de s'implanter ailleurs. Il a demandé qui avait organisé l'assassinat d'Enrico Mattei, qui dirigeait, dans les années 60, l'ENI. Mme Marie-Hélène Aubert a fait valoir que, derrière les services secrets, il y avait les Etats. Elle s'est interrogée sur le rôle de la CIA en Afghanistan, et s'est étonnée que les Etats-Unis aient pu soutenir un régime moyenâgeux. Mme Valérie Lecasble a précisé qu'en Afrique, les réseaux sont encore puissants, notamment celui des Corses et celui des francs-maçons. Il y a eu une cassure dans ces réseaux à l'arrivée de M. Jaffré, qui, étant balladurien, se méfiait des réseaux chiraquiens. Le Président Chirac a soutenu M. Le Floch-Prigent, qui n'a pas tenté de détruire les réseaux. Actuellement, les réseaux sont ébranlés par les "affaires". En général, Elf finance les campagnes électorales du parti au pouvoir, mais également de l'opposition. M. Airy Routier a ajouté que la maîtrise des ressources pétrolières est le fondement de la politique étrangère des Etats ; il y va de l'intérêt des pays ; les Etats-Unis agissent largement dans ce sens. En ce qui concerne les rapports entre les services secrets et Elf, l'ancienne affaire des avions renifleurs était un montage permettant de payer des inventeurs et de financer également la vie politique italienne. L'avion de M. Enrico Mattei avait été saboté et on pense qu'il s'agit d'une action de services secrets étrangers.     Audition de M. Dominique Perreau, directeur des Affaires économiques et financières et de M. Michel Filhol, Sous-Directeur le 24 novembre 1998 à 16 heures 30 M. Dominique Perreau a expliqué le rôle de la direction des affaires économiques et financières du ministère des Affaires étrangères. Il consiste à entretenir un dialogue avec les compagnies notamment celles qui travaillent à l'étranger, à les informer des contraintes existant dans certains pays, et à leur donner des indications sur les conditions de vie des ressortissants français dans ces pays. Le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l'Industrie se partagent le suivi des grandes sociétés, dont les compagnies pétrolières en raison de leur rôle stratégique dans la sécurité des approvisionnements de la France. Il faut veiller à la sécurité des approvisionnements de la France ; elle passe par la diversification des sources d'accès au pétrole. M. Dominique Perreau a insisté sur quatre points, le changement du cadre institutionnel des relations entre l'Etat et les compagnies, le dialogue et le soutien apportés par le Quai d'Orsay à ces sociétés, la défense de leurs intérêts et l'intervention du ministère des Affaires étrangères quand les décisions d'une compagnie française sont incompatibles avec la politique étrangère de la France. Le cadre institutionnel des relations de l'Etat avec les compagnies Elf et Total a changé depuis leur privatisation. L'Etat n'exerce plus de pouvoir régalien envers ces compagnies. Le rôle du ministère des Affaires étrangères se borne dorénavant à des considérations légalistes. En ce qui concerne les participations à la société, en 1992 l'Etat qui détenait encore 32 % du capital de Total en a cédé 26 %, puis 5 % en 1996, le 1 % restant a été vendu en mai 1998. La participation de l'Etat au capital d'Elf est passée de 50,78 % du capital en 1993 à 0,75 % ; elle est constituée de certificats pétroliers échangés le 7 mai 1998. Quant aux règles qui régissent les relations de l'Etat avec ces sociétés, pour Elf un décret de décembre 1993 institue une action spécifique de l'Etat, assortie de droits. Tout franchissement à la hausse des seuils de détention directe ou indirecte du titre pour le dixième, le cinquième ou le tiers du capital doit être approuvé préalablement par le ministère de l'Economie. L'Etat est représenté au Conseil d'administration d'Elf par le directeur de la DIMAH et un représentant de la Direction du Trésor. Pour Total, des dispositions conventionnelles datant de 1928 rendaient la société "inopéable". Les actes de la société affectant la politique étrangère ou de défense du gouvernement sont soumis à l'arbitrage du vice-président du Conseil d'Etat, le Directeur de la DIMAH représente l'Etat au Conseil d'administration de Total. Le Quai d'Orsay entretient un dialogue constant et nourri avec ces sociétés afin de s'assurer que leurs orientations et leurs projets sont élaborés dans l'optique des relations bilatérales de la France avec les Etats où elles opèrent. Ce dialogue s'inscrit dans deux types de contraintes. Premièrement, les compagnies doivent s'assurer qu'elles agissent dans le cadre de la légalité nationale et internationale, faute de quoi elles sont susceptibles d'être sanctionnées. Les résolutions du Conseil de sécurité sont transcrites dans le droit communautaire et des sanctions au titre de la politique européenne et de sécurité commune (PESC) dans le cas notamment de la Birmanie et du Nigeria ont été prises. Deuxièmement, ces sociétés doivent se comporter comme des entreprises multinationales industrielles avec des objectifs de rentabilité, et chercher à obtenir l'assurance qu'elles pourront conduire leurs opérations dans un pays conformément aux standards internationaux, de recruter elles-mêmes le personnel nécessaire à leurs chantiers, de procéder aux rémunérations et de respecter l'environnement. Le rôle du Quai d'Orsay, de ses directions régionales ou fonctionnelles (affaires juridiques, directions des Nations Unies ou des Français à l'étranger) vis-à-vis des compagnies pétrolières se décline sous trois aspects : le soutien au projet, la défense des intérêts des compagnies lorsqu'elles sont mises en cause par des législations internationales et la sensibilisation voire la dissuasion quand leurs projets n'entrent pas dans le contexte diplomatique de la France. Le soutien à un projet constitue une prérogative discrétionnaire de l'Etat. Pour valoriser un projet, il est fréquent que les compagnies pétrolières fassent appel aux entretiens du ministre des Affaires étrangères avec ses homologues étrangers ou que l'on demande aux ambassades d'entreprendre des démarches de soutien. Dans certaines régions du monde cet appui est indispensable. Ainsi au Moyen-Orient, on constate que les sociétés anglo-saxonnes sont soutenues par le Foreign Office ou le Département d'Etat. La France s'efforce d'agir de même. Dans ces pays, les dirigeants ne perçoivent pas toujours clairement que ces compagnies sont privées, ils font appel à l'Etat français comme interlocuteur ; pour eux, le pétrole et la sphère politique sont intimement liés. Les hydrocarbures appartiennent à l'Etat producteur et relèvent de sa souveraineté. Le ministre des Affaires étrangères use de son influence pour défendre les projets des compagnies françaises car l'Etat doit veiller à la sécurité des approvisionnements en pétrole et gaz naturel. Quand Elf et Total sont concurrentes dans un pays, le ministère des Affaires étrangères se fait un devoir de rester strictement neutre, c'est le cas au Qatar où Total conduit un projet avec Qatar Gaz tandis qu'Elf souhaite entrer dans un projet concurrent conduit par Mobil. Quand les deux compagnies sont partenaires sur un même projet comme en Azerbaïdjan, le ministère des Affaires étrangères s'en félicite : le plus souvent il n'interfère pas dans les dossiers. Dans le cas des activités d'Elf dans la zone de Safira revendiquée à la fois par la Guinée équatoriale et le Nigeria, le ministère des Affaires étrangères a considéré qu'Elf étant une compagnie privée, il ne lui appartenait pas de juger du bien fondé du différend opposant Elf au Nigeria aux autorités équato-guinéennes et il a prôné la négociation. Le soutien financier de l'Etat s'exerce également par le biais de la Commission des garanties investissements (CGI) présidée par la Direction du Trésor dans laquelle la direction des affaires économiques et financières du ministère des Affaires étrangères siège aux côtés de la Direction des relations économiques extérieures (DREE) et de la Coface. Les décisions d'appui à des projets d'investissements pétroliers sont prises au sein de cette commission et l'encours s'élève aujourd'hui à 3,307 milliards de francs pour l'ensemble des soutiens aux investissements. Certains dossiers sont acceptés, d'autres sont rejetés. En 1995-1996 trois dossiers ont été rejetés : Elf Syrie parce que trop coûteux, Total Libye en raison des mesures d'embargo contre ce pays et Total Algérie parce qu'il existait un risque politique et un cumul possible avec une garantie pour un autre champ. Le Trésor, après discussion avec Elf et Total, en juillet 1996, a arrêté de fait de soutenir les investissements pétroliers en raison de l'encours trop important (plus de 60 %) que représentaient les contrats pétroliers. Désormais on ne fait plus appel à la CGI, les pétroliers se tournent vers les compagnies d'assurances. Le ministère des Affaires étrangères participe à la défense des intérêts des compagnies pétrolières mises en cause par des législations internationales non pertinentes. Le Congrès américain s'est opposé à la signature du contrat de Total en Iran en septembre 1997 sur le gisement de South Pars. Il se fondait sur la loi d'Amato visant à empêcher les entreprises pétrolières quelle que soit leur nationalité, d'effectuer des investissements d'un montant supérieur à vingt millions de dollars par an en Iran et en Libye sous peine de se voir imposer des sanctions économiques et financières aux Etats-Unis. Le gouvernement français a laissé se développer le projet, il n'avait pas à donner son aval à ce contrat car il était conforme au droit international. En revanche une mise en garde fut adressée aux Américains contre les sanctions applicables aux activités de Total aux Etats-Unis et à travers le monde. Avant la promulgation de la loi d'Amato, lors du sommet du G7 à Lyon, la France et ses partenaires de l'Union européenne avaient mis les autorités américaines en garde contre son adoption. Par la suite, en novembre 1996, le Conseil de l'Union européenne a exprimé son opposition à cette loi et a adopté un règlement communautaire stipulant que les personnes physiques ou morales ne devaient pas respecter les prescriptions des lois d'Amato ou Helms-Burton ou de lois du même ordre. Si elles s'y conformaient, elles étaient susceptibles d'être sanctionnées sur le fondement du droit communautaire. Total a prévenu à l'avance le ministère des Affaires étrangères de l'imminence de la signature du contrat de South Pars. Ce dernier a pu ainsi se tourner vers ses partenaires de l'Union et du Proche et Moyen-Orient pour leur fournir des explications et des arguments, ce qui a permis de désamorcer d'éventuelles critiques. En mai 1998, lors du sommet euro-américain, le ministère des Affaires étrangères a obtenu des Américains une exemption pour les projets du même type qui pourraient se développer en Iran. Pour l'évacuation du gaz et du pétrole de la mer Caspienne, les Américains ont fait pression pour éviter que les tracés d'oléoducs et de gazoducs passent par l'Iran. La France estime qu'il faut éviter l'hégémonie de tel ou tel Etat. Les compagnies pétrolières sont libres d'étudier un tracé permettant à un gazoduc de relier le Turkménistan, l'Iran, la Turquie ; l'Iran pourrait à terme devenir un partenaire comme un autre. En Iran, la France s'efforce de conjuguer une grande fermeté sur le plan politique, au maintien des liens économiques pour ne pas pénaliser les populations ; deux clans s'affrontent aujourd'hui et les investissements étrangers peuvent aider les réformistes iraniens. Le ministère des Affaires étrangères est parfois amené à pratiquer une politique de dissuasion à l'égard de certains projets des compagnies pétrolières françaises. Elf et Total négocient depuis 1992 des accords de partage de production sur deux champs pétrolifères en Irak, le gisement de Majnoun pour Elf (900 000 barils/jour) et celui de Nar Umr pour Total (440 000 barils/jour). Ces compagnies ont quasiment finalisé leurs négociations, les enjeux sont considérables, elles craignent la concurrence anglo-saxonne, une fois l'embargo levé. Ces compagnies jouissent d'un capital de sympathie dont bénéficie la France et souhaiteraient rapidement signer les contrats qui tombent sous l'embargo des Nations Unies, que la France entend strictement respecter. L'Etat dissuade ces deux sociétés d'aller plus avant. Ces discussions se mènent au sein de la direction des affaires économiques et financières, de la direction des affaires juridiques, de celle d'Afrique du Nord et Moyen-Orient, et de celle des Nations Unies. La position du ministère des Affaires étrangères reste très ferme : il dissuade les projets d'exploration et de production des compagnies pétrolières françaises en Irak. Pour conclure, M. Dominique Perreau a souligné que l'Etat et les sociétés françaises respectaient la légalité internationale, les embargos internationalement décrétés comme ceux vis-à-vis de l'Irak et de la Libye, les sanctions décrétées dans le cadre de la PESC vis-à-vis de la Birmanie et du Nigeria. En revanche, la France ne reconnaît pas la portée extraterritoriale de lois unilatérales américaines. Elle est convaincue que pour faciliter la transition démocratique d'un Etat, il ne faut pas couper totalement les communications avec ce dernier. Parfois les mesures d'embargo économique risquent de ne pas porter leurs fruits, de conforter les extrémistes tout en décourageant les réformistes, ce qui implique une grande vigilance. Mme Marie-Hélène Aubert a demandé qui procédait à l'évaluation du respect des normes internationales, sur quelles bases et par qui un contrat était déclaré conforme à ces règles. Elle s'est enquise de la façon dont le respect des conventions internationales ratifiées par la France était assuré par les compagnies françaises, opérant dans des pays non signataires de ces conventions. S'agissant des positions prises par Elf au Congo, elle a voulu savoir comment le Quai d'Orsay traitait ce problème. Elle s'est renseignée sur l'existence d'un contrôle concernant l'utilisation de certains fonds, voire sur des commissions même licites. Observant que bien que privées, les compagnies pétrolières comme Elf et Total restaient une vitrine de la France, M. Pierre Brana a voulu savoir s'il existait des lieux ou des instances de contact permanent entre l'Etat et ces compagnies où des cas litigieux - atteintes à l'environnement ou interventions politiques (cas d'Elf au Congo) - pouvaient être évoqués. Il a demandé comment et par quel canal le ministère des Affaires étrangères réagissait. M. Roland Blum a insisté sur les problèmes politiques comme l'intervention des compagnies pétrolières dans les affaires intérieures d'un Etat dans lequel elles exploitent du pétrole. Il s'est informé sur la manière dont ces questions remontaient vers les ministères compétents et y étaient traitées et sur les systèmes de coordination existants. M. Dominique Perreau a apporté les précisions suivantes. Le ministère des Affaires étrangères mène un dialogue critique avec les représentants des compagnies pour vérifier que les normes internationales sont respectées. Trois instances peuvent être compétentes pour un dossier dans lequel les droits de l'Homme ou les normes environnementales sont mal respectés. Il saisit la direction des affaires juridiques et celle de la coopération européenne au ministère des Affaires étrangères et la DIMAH au ministère de l'Industrie. Dans certains cas, comme pour l'Irak, l'examen du dossier s'appuie sur les constats des fonctionnaires de l'Ambassade de France du poste d'expansion économique, et des représentants de l'Etat dans le Conseil d'administration de la compagnie. Comme il connaît les projets à l'avance, l'Etat est en mesure de demander les pièces justificatives de ceux qui sont sensibles. Dans le domaine de l'environnement, la France est attachée au respect d'un certain nombre de conventions internationales (protection des mers, démantèlement des installations offshore). Elle s'efforce d'encourager les Etats à les signer et de promouvoir leur extension quand le champ d'application de ces accords est limité. En effet, les accords relatifs à l'Europe sont nombreux et bien détaillés : Convention Ospar, Accord de Bonn de 1983. La protection de la mer vis-à-vis des rejets d'hydrocarbures ou de plate-forme offshore est excellente en Europe, mais le reste du monde est moins bien couvert. La France tente de promouvoir ce type de protection dans le cadre du programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Pour le programme régional du PNUE qui touche les mers d'Asie, d'Afrique, la France envoie des représentants, comme à la réunion du Cap en novembre 1998, qui visait à favoriser une meilleure protection des océans en Afrique subsaharienne. Le ministère des Affaires étrangères en concertation avec celui de l'Industrie et de l'Environnement participe à l'élaboration d'accords internationaux environnementaux et tente de leur donner une dimension internationale. Ainsi le système Fipol d'indemnisation des victimes de pollution d'hydrocarbures progresse actuellement. En cas de pollution par une compagnie pétrolière française le ministère des Affaires étrangères est alerté par les Ambassades et les ONG qui disposent de relais à Paris. Les ministères de l'Environnement et de l'Industrie sont aussi sollicités. Le dossier est instruit et l'Etat passe par ses représentants au sein des conseils d'administration pour faire observer aux compagnies qu'elles sont dans l'illégalité. Total a signé un code de conduite pour ces activités internationales et une charte de l'environnement. En général les compagnies françaises respectent les normes environnementales. Les problèmes politiques soulevés par l'intervention des compagnies pétrolières sont traités au niveau des directions géographiques du ministère des Affaires étrangères, au cabinet du ministre et au secrétariat d'Etat à la coopération et au développement. S'agissant d'Elf au Congo, ce type de dossier est traité par l'Ambassadeur sur place et la direction Afrique qui est en charge de tous les problèmes politiques et des influences exercées par les groupes industriels. La direction des affaires économiques et financières intervient au niveau des embargos et de la négociation des conventions globales, comme celles de l'OCDE sur la lutte contre la corruption que la France a signée et qui s'appliquera aux compagnies pétrolières. M. Michel Filhol a ajouté que l'application de ces conventions était du ressort des tribunaux dès lors qu'elles seraient ratifiées ce qui, si le Parlement l'accepte, devrait intervenir courant 1999. Il y a un mouvement consensuel entre les partenaires signataires afin que chacun agisse au même rythme. Les conventions anticorruption s'appliquent à tous les secteurs de l'activité économique et à toutes les formes de transactions, au sens large du terme dans les relations commerciales internationales. Malgré la diversité des procédures, les contrevenants seront traités de la même façon avec des échelles de peines correctionnelles équivalentes dans chaque Etat signataire. Les faits délictueux étant les actes de corruption active d'agent public étranger. La saisine se fera devant les tribunaux et la procédure sera juridictionnelle. M. Roland Blum a souhaité des précisions sur le rôle fonctionnel de la direction des affaires économiques et financières par rapport à la DREE et sur la coordination des services. Il s'est renseigné sur les politiques de sanctions décidées à l'égard de la Birmanie et du Nigeria et sur l'étendue du pouvoir de dissuasion du ministère à l'égard des entreprises. Il a voulu savoir comment ce pouvoir serait exercé quand l'Etat ne disposera plus de représentant au Conseil d'administration des compagnies pétrolières françaises. Mme Marie-Hélène Aubert a rappelé que Total était attaqué en justice aux Etats-Unis à propos du chantier du gazoduc de Yadana et que sa présence en Birmanie était jugée inopportune, car pour certains, les investissements étrangers constituent un soutien à la Junte. Elle a estimé que cette présence risquait d'obérer l'avenir. A long terme, les intérêts de la France ne semblent pas toujours se confondre avec ceux de ses entreprises. La France n'aurait-elle pas été récemment écartée d'un contrat d'armement en Afrique du Sud en raison de l'attitude du secteur français de l'armement au moment de l'apartheid ? Elle a demandé si les intérêts français en Birmanie ne seraient pas pénalisés par l'avènement d'un régime démocratique dans ce pays et a souhaité comprendre pourquoi le ministère des Affaires étrangères ne décourageait pas les entreprises françaises de s'y implanter. M. Dominique Perreau a donné les explications suivantes. La DREE dispose d'un large réseau à travers le monde et d'effectifs nombreux qui l'informent par notes. La direction des affaires économiques et financières se compose d'une vingtaine de rédacteurs qui négocient des conventions internationales et font des analyses macro-économiques et financières sur les pays de l'OCDE ; cette Direction assure l'interface entre DREE, Direction du Trésor, grandes directions internationales des ministères techniques et les directions géographiques du Ministère des Affaires étrangères. Devant les dérives de la dictature birmane, l'Union européenne a pris des mesures de plus en plus sévères. Elle a décidé un embargo sur les armes, la suspension des visites de haut niveau et de toute aide autre qu'humanitaire, l'interdiction de délivrer des visas d'entrée aux dirigeants du régime et aux hauts gradés de l'armée, puis en mars 1997 le retrait du système de préférences généralisées accordé à ce pays. En octobre 1998 le Conseil des affaires générales a admonesté la Birmanie devant l'extension de la répression, la détérioration de la situation des droits de l'Homme, les interdictions de déplacement de Mme Aung San Suu Kyi et l'emprisonnement des opposants. La pression de l'Union européenne a été forte et la France y prend une part active. Au sein de l'ASEAN certains prônent une attitude plus flexible vis-à-vis de la Birmanie pour faire passer un message plus démocratique, d'autres préfèrent la tenir à distance. Les sanctions d'ordre politique ou sur le système de préférences généralisées ne s'appliquent pas au projet de gazoduc de Total en Birmanie suivi avec attention par la Direction. L'ambassade de France en Birmanie est en contact avec les ONG et essaie de faire le partage entre les exactions commises par le régime birman aujourd'hui et ce qui relève du développement classique du projet. Selon l'Ambassade de France en Birmanie, il n'y a pas de travail forcé sur le site contrôlé par Total dont les travaux nécessitent l'intervention de spécialistes. La position de la France sur la Birmanie est nuancée. Il semble que des projets économiques peuvent être vecteurs de développement et de débat démocratique. La Corée du Sud soumise à un régime militaire pendant trente ans est sortie de son sous-développement grâce à la coopération économique et a pu devenir un pays démocratique. Cette analyse pourrait s'appliquer à la Birmanie. Le Groupe Total y est un vecteur de développement, il ouvre des écoles, forme du personnel, envoie des Birmans se former à l'étranger. Le ministère des Affaires étrangères reste très ferme sur le refus de toute coopération politique avec la Birmanie mais considère que la coopération économique est un facteur de développement même si le débat est délicat. Néanmoins il s'assure soigneusement que Total n'est attaquable ni au sujet du travail forcé, ni au sujet de ses relations avec la Junte. L'Union européenne a été très ferme à l'égard du Nigeria de 1993 à novembre 1998. La France y a concouru. Des sanctions multiformes vis-à-vis de ce pays ont été mises en place : sur le plan militaire, suspension de la coopération, restriction puis interdiction de la délivrance de visas aux militaires, suspension de toutes les visites de haut niveau ; sur le plan civil, suspension de la coopération avec le Nigeria depuis novembre 1998. Les sanctions civiles ont été levées afin de prendre en compte l'évolution positive du Nigeria depuis la mort du Général Abacha et de soutenir le processus de transition démocratique qui s'organise. Un débat sur les sanctions est en cours au ministère des Affaires étrangères, on estime que les sanctions économiques ne portent pas toujours leurs fruits et que les sanctions politiques sont plus efficaces. Le cas du Nigeria en témoigne. Le pouvoir du ministère de dissuader les entreprises de s'implanter s'exerce surtout à propos de l'Irak. Le ministère des Affaires étrangères, via son représentant dans le Conseil d'administration d'Elf, a fait savoir qu'il était contraire aux intérêts diplomatiques de la France qu'Elf s'engage dans un contrat d'exploration-production en Irak actuellement. Les compagnies sont sur ce point soumises au droit français, au droit communautaire et au droit international. Elles sont susceptibles d'être sanctionnées au pénal si elles enfreignent ces règles. Le ministère des Affaires étrangères, comme celui de l'Industrie, entretient un dialogue étroit avec les compagnies pétrolières et utilise tous les canaux du droit national, communautaire et international, même après privatisation. Les compagnies pétrolières complètement privées comme Shell sont également soumises aux normes communautaires et internationales. M. Pierre Brana a fait valoir que nombre de pays producteurs estiment que l'Etat d'origine d'une compagnie pétrolière dispose de moyens de pression sur elle. Aussi quoiqu'il advienne, Total et Elf engagent d'une certaine façon la France. Il a estimé difficile de ne pas tenir compte de cet état d'esprit et a sollicité l'avis de M. Dominique Perreau sur ce point. Mme Marie-Hélène Aubert s'est interrogée sur l'ambiguïté de la présence d'un représentant de l'Etat dans le Conseil d'administration d'Elf et de Total, qu'elle a estimée être à double tranchant car elle peut soit contribuer à une meilleure évaluation et un meilleur contrôle de l'activité de ces compagnies, soit au contraire accroître la confusion entre intérêts économiques et intérêts politiques. Elle a demandé l'avis de M. Dominique Perreau sur le caractère dissuasif des sanctions à l'égard des compagnies dans le cadre de la PESC ou dans d'autres domaines. Abordant les problèmes soulevés par le projet d'oléoduc entre le Tchad et le Cameroun, elle a voulu savoir si la direction des affaires économiques avait donné un avis puisque la compagnie française Elf détient 20 % des parts du consortium. M. Dominique Perreau a apporté les précisions suivantes. L'Union européenne conteste l'action spécifique que détient l'Etat dans le Conseil d'administration d'Elf mais le ministère des Affaires étrangères souhaite la conserver. Pour la Birmanie, les sanctions ont un impact considérable car ce pays en développement se voit refuser toute aide. S'agissant des compagnies, tout manquement aux normes communautaires en vigueur peut être sanctionné par les tribunaux. Jusqu'ici aucune compagnie pétrolière française n'a été condamnée pour avoir enfreint les embargos internationaux décrétés contre la Libye et l'Irak. En cas de manquement, les compagnies peuvent se voir infliger des sanctions pénales et être également sanctionnées par le marché. Pour une grande compagnie d'envergure mondiale, la perspective de se trouver confrontée à un procès pour non-respect de la légalité internationale est très dissuasive en termes d'image même si les sanctions paraissent dérisoires eu égard au chiffre d'affaires. Les grandes compagnies pétrolières confrontées au non-respect des conventions en matière d'environnement ont très rapidement compris où leur intérêt se situait avant même une action juridictionnelle. Les sanctions politiques générées par les Etats contre un autre créent le cadre politique et diplomatique auquel les grandes compagnies doivent s'adapter. Si elles s'en écartaient, les sanctions encadrées juridiquement prévoient un dispositif juridictionnel qui peut avoir un effet amplificateur. La vigilance des Etats et des concurrents à l'égard de leur partenaire est également dissuasive. La convention sur le milieu marin signée en juillet 1998 à Sintra oblige les compagnies pétrolières à démanteler toutes leurs installations offshore désaffectées et à les ramener à terre. Ce progrès en matière de respect des normes environnementales est conforme à l'intérêt général et les sociétés y sont de plus en plus attentives sous peine de conséquences lourdes. Le projet d'oléoduc entre le Tchad et le Cameroun est en pointillé car sa rentabilité sera fonction des cours du pétrole, il est géré au niveau du ministère des Affaires étrangères par la Direction d'Afrique et de l'Océan indien. Mme Marie-Hélène Aubert s'est renseignée sur le fonctionnement de la CGI et sur les raisons de la suspension de ses activités. M. Pierre Brana a souhaité des précisions sur les raisons et l'impact de cette suspension et sur le rôle de la Coface dans la garantie des risques. M. Roland Blum a demandé si le ministère des Affaires étrangères avait participé aux discussions concernant l'AMI. Il a voulu savoir si le secteur pétrolier avait eu un poids particulier dans ces négociations. M. Dominique Perreau a expliqué que la CGI avait existé jusqu'en 1996 et que ses encours étaient très élevés dans le domaine pétrolier. De même, depuis deux ans la Coface n'intervient plus dans ce secteur. En comparant les projets soumis à la CGI au capital des entreprises et à leur chiffre d'affaires, on s'est aperçu que celles-ci sollicitaient un assureur, non pas pour assurer leur survie, mais pour alléger leur bilan comptable en évitant de provisionner le risque et fidéliser les actionnaires si l'opération tournait mal. Quand la CGI a été créée au début des années 1990, les compagnies pétrolières ont présenté des projets cohérents généralement dans des pays sensibles et instables. Elles devenaient omniprésentes dans ce guichet et représentaient 60 % des encours. Leur éviction du système n'a pas été brutale, elle s'est faite après discussion entre le ministère de l'Economie et des Finances et les compagnies pétrolières. Le fait qu'elles n'aient plus accès à ce système ne les empêche pas d'avoir recours à des assureurs privés. La Direction économique du ministère des Affaires étrangères a été associée aux négociations sur l'AMI, et notamment à leurs suspensions, le secteur pétrolier ne pesant pas plus que d'autres sur ces négociations dans lesquelles intervenaient des considérations d'ordre culturel, environnemental ou social.     Audition de M. Didier Houssin, directeur des matières premières et des hydrocarbures au Secrétariat d'Etat à l'Industrie Le 25 novembre 1998 à 15 heures 30 M. Didier Houssin a proposé de traiter des relations entre l'Etat et les deux compagnies françaises Elf et Total, de la sécurité des approvisionnements, des relations avec les Etats producteurs de pétrole et des questions environnementales. Les Compagnies Elf et Total ont été créées toutes deux à l'initiative des pouvoirs publics, mais la part de l'Etat dans leur capital a décru progressivement jusqu'à leur privatisation. L'Etat détient aux termes du décret 93/1298 du 13 décembre 1993, une action spécifique qui lui confère un certain nombre de prérogatives sur l'actionnariat d'Elf : droit de veto du ministre de l'Economie et des Finances sur les franchissements de seuils importants - 10%, 20% et un tiers du capital. Il est prévu que deux représentants de l'Etat nommés par décret sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre en charge de l'Energie, siègent au Conseil d'administration. Ils possèdent le titre de représentant de l'Etat et non d'administrateur et n'ont pas de voix délibératives. Le représentant du ministère de l'Economie et des Finances est actuellement M. Prével, chef de la mission de contrôle du pétrole et de la chimie. Il est lui-même, en tant que directeur des matières premières et des hydrocarbures, le représentant du Secrétariat d'Etat à l'Industrie. Le décret sur l'action spécifique confère à l'Etat la possibilité de s'opposer à la cession d'actifs d'Elf Antar France, filiale de raffinage-distribution, Elf Gabon et Elf Congo, mentionnées spécifiquement en annexe du décret. Les relations entre l'Etat et Total restent régies par les conventions de 1924 et 1930 à l'origine de la création de la Compagnie française des pétroles (CFP). L'Etat apportait les droits de la Deutsche Bank au Moyen-Orient récupérés au titre des dommages de la guerre de 1914-1918 et disposait d'un droit de regard dans la gestion de la CFP. Les conventions précitées, modifiées par une série de lettres interprétatives, restent applicables actuellement mais arrivent à expiration en mars 2000. Elles stipulent qu'un représentant de l'Etat au Conseil d'administration détient les pouvoirs normaux d'un administrateur. Il est en outre chargé de veiller à l'observation des statuts de la société, notamment au respect des droits de l'Etat tels qu'ils sont prévus dans la Convention. Le droit de suspension des délibérations du Conseil ou de l'Assemblée peut être exercé au titre de la Convention de 1924 pour des motifs très généraux : délibérations relatives aux actes de la société affectant la politique étrangère ou de défense du gouvernement ou aux actes modifiant les conditions de contrôle de la société. Ce dispositif est dérogatoire au droit commun des sociétés. Le représentant de l'Etat peut s'opposer à l'application de décisions du Conseil d'administration ou d'Assemblées générales si elles semblent porter atteinte aux droits particuliers de l'Etat. Une procédure d'arbitrage, prévue entre l'Assemblée générale et le gouvernement avec, en cas de désaccord, un recours au vice-président du Conseil d'Etat, n'a jamais formellement été mise en _uvre. Elle a partiellement fonctionné lors d'un litige important entre le gouvernement et Total à propos du compte spécial de l'Etat qui avait droit à un super bénéfice lié aux concessions du Moyen-Orient. Jusqu'en 1996, l'Etat avait deux représentants au Conseil d'administration ; au moment du désengagement de l'Etat, une lettre interprétative a assoupli le régime ; l'approbation de la désignation du Président de Total en cas de renouvellement de celui-ci, a été supprimée, le compte spécial sur les super-bénéfices a été soldé et le nombre de représentants de l'Etat a été réduit à un : le Directeur chargé des hydrocarbures, ce système devant expirer en mars 2000. Le régime des hydrocarbures en France résulte d'une histoire qui a évolué ces dernières années. L'action spécifique est critiquée par la Commission européenne qui a mis en demeure le gouvernement de la justifier. La Commission la considère comme incompatible avec la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement. Elle estime que les termes du décret créant l'action spécifique donnent des pouvoirs beaucoup trop larges et discrétionnaires au gouvernement qui dispose de la faculté d'autoriser les franchissements de seuils sans que cette procédure d'autorisation générale ne soit assortie de critères suffisamment objectifs, stables et transparents pour les investisseurs. La Commission a également critiqué les procédures d'action spécifique vis-à-vis d'autres Etats membres, dans différents secteurs. La procédure est en cours et le débat se poursuit. Pour Total, l'échéance se situe en mars 2000, soit la Convention expire et les liens institutionnels entre l'Etat et Total sont dissous, soit on proroge la validité de la Convention, ce qui supposerait une mesure législative et surtout un accord de Total puisqu'il s'agit d'un dispositif contractuel. Les évolutions décrites ont modifié la composition de l'actionnariat des Compagnies Elf et Total ; celui d'Elf se décompose ainsi : 5% de salariés, 13% d'individuels français, 26% d'institutionnels non-européens, 56% d'institutionnels européens (regroupant français et non-français) ; celui de Total est ainsi réparti : 3% de salariés, 8% d'individuels français, 10% de participations stables de groupes français (Cogema, AGF, Paribas, Société générale), 24% d'Européens, 25% d'Américains et 30% d'institutionnels français. Pour Elf comme pour Total, 50% de l'actionnariat est coté hors de Paris, ce qui n'implique pas forcément que la nationalité de ces entreprises ait changé, car la cotation sur telle ou telle place n'est pas le critère essentiel pour déterminer la nationalité du capital des entreprises. Les relations entre la Direction des matières premières et des hydrocarbures (DIMAH) et les compagnies françaises s'inscrivent dans le cadre de la loi pétrolière du 31 décembre 1992. Cette loi s'est substituée à celle du 30 mars 1928 promulguée après la première guerre mondiale et marquée par un très fort interventionnisme public de l'Etat définissant la politique d'approvisionnement, le raffinage, les parts de marché dans la distribution, la logistique et les prix. Sur la base de ce texte, qui établissait un régime d'économie administrée dans le secteur des hydrocarbures, Elf et Total représentaient environ 50% du marché français dans le raffinage et la distribution. Elle a permis de créer une industrie française du raffinage indépendante. Pendant la guerre de 1914-1918, la dépendance par rapport aux compagnies américaines avait constitué un élément de fragilité considérable pour la France. Peu compatible avec le droit communautaire, la loi de 1928 a été modifiée en plusieurs étapes (1982, suspension des quotas de produits raffinés, 1985, liberté de développement des réseaux de distribution, 1986, liberté d'approvisionnement auprès des compagnies étrangères). La loi de décembre 1992 fixe le principe de la liberté du commerce des produits pétroliers assortis de mesures spécifiques visant à assurer la sécurité des approvisionnements : obligation de détenir 90 jours de stocks de sécurité pour tous les opérateurs, français ou installés en France, maintien d'un raffinage compétitif sur le territoire national, obligation de pavillon pour maintenir une flotte française de transport de brut, obligation d'informer les pouvoirs publics sur l'approvisionnement, le raffinage et la logistique. Le régime mis en place par la loi de 1992 est libéral tout en conservant des mesures exceptionnelles liées à la sécurité des approvisionnements qui s'inscrivent d'ailleurs dans un cadre international et communautaire. La politique pétrolière française se développe selon d'autres axes au plan international : activités des compagnies françaises dans le monde, adhésion à l'agence internationale de l'énergie (AIE), participation active au dialogue entre pays producteurs et pays consommateurs. Sur le plan gazier, le principe de l'approbation des contrats importants en gaz est fixé par un décret du 15 octobre 1985 en application de la loi de 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. Tous les contrats d'approvisionnement gaziers passés par Gaz de France sont approuvés par le ministère. Le décret d'organisation de la DIMAH confirme la responsabilité de cette direction dans la préparation de la politique du gouvernement pour l'approvisionnement en hydrocarbures et carburants de substitution, le développement de l'industrie pétrolière et des industries des services associés, afin de répondre au problème de la dépendance pétrolière (98 % de la consommation de pétrole et 94 % de celle de gaz sont importés) ; le gisement de Lacq ne représente plus que 6 % des approvisionnements. La France s'efforce de diversifier ses sources d'approvisionnement en pétrole, ce qui se reflète dans les listes des principaux fournisseurs : Arabie Saoudite, Norvège, Royaume-Uni, Iran, Irak, Nigeria, Russie, Syrie, Algérie et Libye. Chaque raffineur est libre de sa politique d'approvisionnement. La Norvège (29,3 %), la Russie (26,7 %), l'Algérie (25,5 %) et les Pays-Bas (12,3 %) sont les quatre principaux fournisseurs étrangers de gaz de la France. Le poids de la Norvège tend à se renforcer face à celui de la Russie et de l'Algérie. En période de crise, le fait que des sociétés françaises disposent de réserves de production substantielles de brut est un élément essentiel de la sécurité des approvisionnements. La production d'Elf et Total représente un peu plus des deux tiers de la consommation française actuelle et 75 % des approvisionnements gaziers. Leurs réserves cumulées représentent sept années de consommation française de pétrole et treize années pour le gaz. L'accès assez large aux ressources d'hydrocarbures d'Elf et Total est un élément de la sécurité des approvisionnements car ces deux compagnies représentent 50 % de la capacité de raffinage française. Les pouvoirs publics pourraient disposer de moyens d'actions, notamment en application de textes sur la Défense nationale pour que les raffineries françaises d'Elf et Total soient approvisionnées en pétrole brut. Sur le plan international, on constate une forte présence de Total au Moyen-Orient - où le Groupe dispose de la moitié de ses réserves et 40 % de sa production - en Asie, notamment en Indonésie, et en Mer du Nord. Total a diversifié son amont pétrolier en s'implantant en Argentine, en Colombie, au Venezuela, en Angola et au Nigeria. La filière du gaz naturel liquéfié est un point fort de Total où le Groupe est numéro deux mondial. Elf est surtout implantée en Afrique subsaharienne où se situe la moitié de sa production et en Mer du Nord qui en représente 45%. La compagnie souhaite se créer d'autres pôles régionaux, notamment en Russie et au Moyen-Orient. Les compétences technologiques dans l'offshore très profond, notamment en Angola, constituent un point fort de la Compagnie. Les liens entre Gaz de France et Elf et Total se sont renforcés. Elf fournira directement du gaz au marché français à hauteur de 500 millions de mètres cubes à partir d'octobre 1999 et deux milliards de mètres cubes à partir de l'an 2000. Les relations entre les pays producteurs et les compagnies ont évolué. Après l'étape de la nationalisation des actifs pétroliers marquant la volonté des pays producteurs de maîtriser leurs ressources et d'abandonner le régime de la concession, les procédures d'attribution de permis se sont beaucoup diversifiées : procédure d'adjudication très transparente aux Etats-Unis, mise en concurrence en Mer du Nord, contrat de partage de production entre la compagnie qui opère et l'Etat dans de nombreux autres pays producteurs. Dans ce dernier cas, la compagnie qui investit au stade de l'exploration est rémunérée de son investissement par 30 % à 40 % de la production ("cost oil"), le complément défini entre l'Etat producteur et la compagnie représente la marge bénéficiaire de cette dernière ("profit oil"). Le contrat de partage de production qui maintient la souveraineté de l'Etat producteur est de loin le plus fréquent. D'un pays à l'autre, les procédures sont différentes et leur degré de transparence varie. Le droit international n'impose pas de règles aux pays producteurs sur ces points. Une directive de l'Union européenne datant de 1994 encadre les pouvoirs régaliens des Etats membres en matière d'attribution des titres miniers. La charte européenne de l'énergie signée en 1994 entre l'Union européenne, la CEI, le Japon et l'Australie prévoit des dispositions sur la protection des investissements, le transit, l'environnement et le règlement des différends ; elle vise à conférer un cadre juridique minimum pour les investissements de la CEI. Mme Marie-Hélène Aubert s'est renseignée sur les procédures utilisées par les compagnies, et sur le rôle et les pouvoirs de contrôle de l'Etat. Dans la phase d'exploration à quel moment les ministères de l'Industrie et des Affaires étrangères sont-ils sollicités ? Elle a demandé quelles étaient les procédures fiscales applicables aux commissions versées par les compagnies pétrolières. Constatant que lors de la prospection d'un nouveau gisement, des démarches pouvaient être accomplies de la part de la compagnie pour obtenir un soutien du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l'Industrie, elle a voulu comprendre à ce stade le rôle de ces différentes instances et notamment celui de la DIMAH. S'appuyant sur l'exemple des gisements angolais, M. Pierre Brana a demandé comment l'avis de la DIMAH était élaboré. Des déplacements sur place sont-ils effectués ? Comment l'évaluation de la compagnie est-elle contrôlée après l'annonce de la découverte d'un nouveau gisement ? Il a fait valoir que l'avis de la DIMAH lui semblait très important par rapport à la sécurité des approvisionnements. M. Didier Houssin a apporté les précisions suivantes. Le versement de commissions et la manière dont il est pris en compte dans la fiscalité des compagnies pétrolières est de la compétence de la Direction Générale des Impôts. Les commissions doivent figurer dans les déclarations fiscales des compagnies pour être déductibles. La DIMAH agit en étroite coopération avec le ministère des Affaires étrangères auquel elle apporte une expertise technique sur les enjeux énergétiques. Elle rend un avis de nature technique, par exemple s'agissant des projets d'Elf en Angola, sur le grand intérêt qu'ils présentent en termes de réserves pétrolières. Outre ce type d'avis, la DIMAH prépare des éléments de langage en liaison avec les directions concernées du ministère des Affaires étrangères et les compagnies pétrolières lorsqu'il y a des enjeux pétroliers dans une rencontre bilatérale. Les deux avis sont complémentaires. Au sein de la DIMAH, les services techniques spécialisés sont chargés d'expertiser les évaluations des compagnies. Elle ne délègue pas de personnel sur place mais entretient des contacts avec les échelons techniques des compagnies françaises qui l'informent de l'état des dossiers. La DIMAH agit comme un informateur, mais elle ne contrôle pas les compagnies pétrolières qui sont privées. L'avis de la DIMAH est rendu lorsqu'une rencontre est prévue, généralement au niveau ministériel, avec un Etat producteur. La DIMAH s'exprime en fonction de l'intérêt du projet et de la nécessité ou non de l'appuyer politiquement, mais elle ne dispose pas de moyens strictement techniques lui permettant de vérifier les dires des compagnies. La question de la comptabilité des réserves par les compagnies est étroitement encadrée pour des raisons financières et boursières, et toute annonce prématurée pourrait être sanctionnée. Sur le plan technique, la DIMAH intervient plus directement pour les projets d'investissements à l'étranger de Gaz de France qui est une entreprise publique, en analysant méticuleusement les aspects techniques du dossier car les investissements de l'entreprise publique sont soumis à autorisation de la tutelle. La DIMAH intervient également pour appuyer l'action internationale des entreprises parapétrolières. Les compagnies travaillent de plus en plus souvent en consortium, pour partager les risques. A titre d'exemple, en Afrique, Elf a fait entrer des intérêts américains (Chevron) et sud-africains sur le gisement de N'Kossa au Congo pour diversifier le risque. Dans un consortium toutes les décisions importantes sont prises par celui-ci et soumises à une certaine transparence, plusieurs sociétés étant concernées. Les compagnies pétrolières confient de plus en plus des travaux à des entreprises parapétrolières qui réalisent les campagnes sismiques, les forages, l'installation de plates-formes de production. La présence des compagnies pétrolières a donc un effet sur le secteur parapétrolier français qui représente 70 milliards de francs de chiffre d'affaires et constitue un enjeu important sur le plan industriel et social pour des sociétés comme la Compagnie générale de géophysique, Coflexip, Technip, etc. Mme Marie-Hélène Aubert a souhaité savoir si la DIMAH soutenait systématiquement des projets pétroliers parce qu'ils renforçaient la sécurité des approvisionnements et si cet appui avait des équivalents dans d'autres secteurs. Elle a demandé si le ministère des Affaires étrangères s'était trouvé en désaccord avec la DIMAH. Comment se prennent les décisions ? Les rôles sont-ils indépendants ? Des diplomates sont-ils en poste à la DIMAH et réciproquement ? Comment s'effectuent les interactions entre le secrétariat d'Etat à l'Industrie, le ministère des Affaires étrangères et les compagnies pétrolières ? Elle s'est enquise de la manière dont le soutien des pouvoirs publics français était effectué auprès d'Etats sensibles comme l'Iran ou la Birmanie. Elle a souhaité savoir si la DIMAH prenait en compte dans l'élaboration de ses avis, le contexte géopolitique et environnemental d'un projet et si elle était en contact avec ses homologues étrangers. M. Didier Houssin a apporté les précisions suivantes. Les relations internationales ne constituent que 10 à 15 % de l'activité de la DIMAH qui est essentiellement une direction à vocation sectorielle. Un fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères est traditionnellement détaché dans cette direction, dont l'essentiel de l'activité porte cependant sur l'élaboration d'avis d'ordre technique. La plupart des fonctionnaires de la DIMAH sont des ingénieurs ou des techniciens. Ils connaissent les questions d'exploration, production, le secteur parapétrolier et rendent des avis sur les projets d'Elf, de Total ou Gaz de France. En tant qu'autorité de tutelle la DIMAH a déjà rendu des avis défavorables sur certains projets de Gaz de France (entreprise publique). Elf et Total sont seuls habilités à évaluer l'intérêt financier de leur projet. La DIMAH rend un avis sur l'importance du projet. Elle intervient également quand ces deux compagnies sont en concurrence pour obtenir le soutien des pouvoirs publics. Ce soutien est lié à la souveraineté des Etats producteurs sur leurs ressources. En dernière analyse, c'est l'Etat producteur qui décide en fonction de ses propres procédures. Parfois la compétition est très ouverte. L'ouverture aux investissements étrangers s'est élargie et les pays producteurs sont eux aussi en compétition pour attirer les investissements. Alors qu'ils avaient affiché leur volonté de maîtriser leurs ressources, la plupart des pays producteurs à l'exception de l'Arabie Saoudite, du Mexique et du Koweït tentent désormais d'attirer les investissements internationaux. Il appartient au ministère des Affaires étrangères d'apprécier le contexte géopolitique d'un projet et de communiquer les éléments de langage politique au secrétariat d'Etat à l'Industrie. Total a signé le contrat de South Pars, avec l'accord du gouvernement français. La DIMAH est en contact avec ses homologues des pays producteurs dans le cadre multilatéral du dialogue entre producteurs et consommateurs, mais ne dispose pas de réseau propre au niveau diplomatique. Les interventions d'appui à Elf ou à Total s'effectuent lors de visites présidentielles ou ministérielles et par le canal du ministère des Affaires étrangères. Parfois, la DIMAH participe à des groupes de travail bilatéraux ou des commissions mixtes. Les affaires pétrolières sont traitées à un haut niveau. C'est parce qu'Elf et Total sont des compagnies françaises qu'elles sont choisies par tel ou tel Etat producteur dans une optique de diversification. L'Azerbaïdjan s'efforce de traiter avec des compagnies françaises pour éviter un tête à tête avec les seules compagnies anglo-saxonnes, disposer d'une expertise technique autre et bénéficier d'une approche différente de la zone de Mer Caspienne, les Etats-Unis s'opposant au transit des hydrocarbures par l'Iran. En outre il est intéressant pour la France d'avoir deux compagnies ayant des implantations géographiques complémentaires. M. Pierre Brana a souhaité connaître la part d'Elf et de Total dans le marché français de la distribution. Quelles sont les compagnies qui desservent les grandes surfaces ? Comment les distributeurs appliquent-ils la loi de 1992 exigeant 90 jours de réserves. Il a demandé des éclaircissements sur le fonctionnement des consortiums au cours de négociations. Il s'est enquis des raisons pour lesquelles Elf Gabon et Elf Congo n'étaient pas opéables. Mme Marie-Hélène Aubert s'est informée sur les compétences de la DIMAH en matière environnementale et si ces problèmes étaient suffisamment pris en considération par cette direction. Elle a souhaité savoir si les compagnies faisaient des études d'impact et si la DIMAH avait compétence pour examiner ces études tant en France qu'à l'étranger. A quel niveau se situe la préoccupation environnementale ? M. Didier Houssin a donné les explications suivantes. En France, la moitié du marché de la distribution est détenue par les grandes surfaces qui achètent au coup par coup les produits pétroliers à différents raffineurs. Elf et Total ont environ 25 % des parts de ce marché. Ainsi, les industriels français n'ont pas la maîtrise du débouché final comme en Allemagne ou en Italie. On ne dispose pas de données précises concernant l'origine des produits pétroliers vendus par les grandes surfaces. Seuls les grossistes qui ont le statut d'entrepositaire agréé, ont l'obligation de conserver 90 jours de réserves. Lors des négociations, une compagnie qui a acheté des droits d'exploration ou d'exploitation peut décider de prendre des associés pour financer des travaux et réduire ses risques. La compagnie opératrice au sein du consortium est celle qui entretient les relations les plus étroites avec l'Etat producteur. Elf Gabon et Elf Congo ne sont pas opéables aux termes du décret de 1993, probablement compte tenu des liens avec les Etats concernés et de la volonté de rassurer ceux-ci sur l'impact de la privatisation d'Elf. Les préoccupations environnementales sont devenues très importantes dans les projets pétroliers. L'activité pétrolière est de plus en plus encadrée par des conventions internationales et la DIMAH intervient de plus en plus fréquemment dans l'élaboration de celles-ci. Les conventions du Fonds international sur les pollutions marines (FIPOL) sont suivies par la DIMAH dans la négociation et la gestion des contributions. Elles instaurent un système d'indemnisation complémentaire des victimes de pollutions dues aux marées noires au-delà de l'obligation d'assurance. Les six principaux raffineurs versent en France des cotisations de l'ordre de 60 millions de francs par an et sont associés à la gestion de ce fonds. Cette mutualisation des risques a rendu cette convention plus efficace. La Convention Oslo-Paris dite OSPAR pour la protection de l'environnement dans l'Atlantique Nord est juridiquement contraignante pour les signataires. Dans ce cadre, la déclaration de Sintra a décidé du principe général de démantèlement des installations en mer et la DIMAH a rendu un avis technique sur ce point. La DIMAH, qui délivre des permis d'exploitation a compétence pour évaluer l'impact sur l'environnement en France. Elle n'a pas compétence pour effectuer cette évaluation à l'étranger même si les compagnies pétrolières le font. Les affaires Exxon Valdez et Brent Spar ont conduit les compagnies à prendre de plus en plus en considération l'environnement. La DIMAH est associée à l'application de la convention du FIPOL par les compagnies pétrolières opérant en France, mais elle n'est pas tenue de vérifier que les compagnies pétrolières respectent ces règles à l'étranger. Cependant en 1997, Elf a rendu un premier rapport sur l'environnement décrivant les mesures que le Groupe s'impose à lui-même. Total a formalisé des principes et des actions depuis 1992 avec la signature d'une charte en 1992. Ces mesures vont dans le bon sens. Les compagnies françaises agissent ainsi non pas en fonction du contrôle de l'administration française mais dans leur intérêt, les atteintes à l'environnement ayant un effet important sur leur image dans l'opinion publique. Tout dégât sur l'environnement imputable à une compagnie pétrolière a un effet majeur sur elle. Aussi, leur prise de conscience va-t-elle au-delà du souci de respecter les avis de l'administration française. Mme Marie-Hélène Aubert a regretté que les groupes privés ne se préoccupent pas toujours en premier lieu de respecter à l'étranger les normes sociales et environnementales. M. Didier Houssin a expliqué que la DIMAH, qui ne disposait pas de représentation à l'étranger, n'était pas habilitée à rendre des avis sur ces points. Seules les ambassades étaient en mesure de vérifier si une compagnie française appliquait les normes environnementales à l'étranger.     Audition de M. Jean de Gliniasty, directeur des Nations Unies et des organisations internationales au ministère des Affaires étrangères le 29 novembre 1998 à 18 heures 30 M. Jean de Gliniasty a exposé qu'il avait à connaître de par ses fonctions une partie de la problématique posée par la mission d'information, à savoir la politique sociale et les questions que soulèvent les sanctions. La direction des Nations Unies gère les aspects organisationnels du programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) mais n'est pas véritablement compétente sur le fond. A l'ONU, on assiste à un phénomène récent (un an et demi) de généralisation au travers de la société civile, voire des multinationales, d'un certain nombre de valeurs qui jusque-là étaient celles des pays du Nord, industrialisés. Les pays du Sud étaient restés jusqu'à la chute du mur de Berlin d'une prudente réserve, puis ils ont proposé des déclarations sur les droits de l'Homme d'inspiration islamique ou asiatique. Depuis un an, on assiste à une certaine homogénéisation. En juin 1998, la Conférence sur la déclaration universelle sur les droits des travailleurs de l'OIT a montré cette convergence sur quatre grands principes : interdiction du travail forcé, liberté d'association, interdiction du travail des enfants et non-discrimination sur les lieux de travail. Brusquement nombre d'Etats qui n'avaient jamais signé ce type de convention, ont accepté le document de l'OIT qui implique pourtant un suivi de son exécution. L'atmosphère de la Commission des droits de l'Homme de l'ONU a changé et un certain nombre d'exemples démontrent que la communauté internationale tend à s'approprier collectivement des valeurs considérées jusque-là comme étant celles de l'Europe occidentale. Pour les questions de l'environnement, il en va autrement. A la conférence de New York en 1997, les pays du Sud ont critiqué les normes environnementales imposées sans contrepartie par ceux du Nord. Les pays du Sud ont fait valoir leur besoin de développement. Mais les dégâts causés par l'ouragan Mitch ont montré que les pays les plus pauvres souffrent davantage que les riches, des dégradations de l'environnement mondial. Même si la Conférence de New York a été un échec, il est probable qu'à l'avenir un consensus sera trouvé sur des normes internationales en matière d'environnement. En revanche, en matière de sanctions, on assiste à un rejet par les membres des Nations Unies qui ne souhaitent pas se faire dicter des normes de comportement par le Conseil de sécurité largement dominé par les pays occidentaux. On relève une évolution contradictoire ; d'un côté des normes occidentales sont acceptées, de l'autre, on rejette leur application par la force. L'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) a voté récemment une résolution reconnaissant à ses membres le droit de ne pas respecter une résolution du Conseil de sécurité instituant des sanctions contre la Libye. Cette position a été prise par une organisation régionale forte de 53 Etats s'arrogeant le droit de ne pas respecter les résolutions des Nations Unies. Les Américains et les Anglais ont dû faire une proposition spécifique de sortie de crise par l'intermédiaire du secrétariat des Nations Unies. Cette résolution de l'OUA constitue la manifestation extrême d'un rejet des sanctions, dont il faut reconnaître qu'elles sont presque toutes dirigées contre des pays africains ou arabes : la Libye, le Soudan et l'Irak. On note aussi une certaine compassion à l'égard de l'Irak, malgré les erreurs commises par Saddam Hussein. Le thème de l'effet des sanctions sur le peuple irakien est populaire dans le monde arabe. La mise en cause des sanctions provoque une réflexion en France comme aux Etats-Unis où chaque Etat applique un régime de sanctions autonome contre tel ou tel comportement d'un pays souverain qui n'a pas respecté certaines normes. Lors d'un séminaire organisé par le ministère des Affaires étrangères, il est apparu que les normes s'imposaient dans les pays en voie de développement, non pas grâce à la menace de sanctions, mais paradoxalement grâce aux multinationales qui disposant de code de conduite, sont les premières dans les pays les plus pauvres à appliquer des normes sociales et des règles de comportement de type occidental. Si elles ne respectent pas ces normes, les opinions publiques de leur pays d'origine peuvent les sanctionner. Les multinationales jouent donc un rôle positif en termes de droit social dans un pays peu développé. L'adoption rampante de ces normes s'explique également par la volonté des gouvernements dictatoriaux, même les plus cyniques de donner d'eux-mêmes une bonne image. La communauté internationale a modifié son approche lors de l'avant dernière Commission des droits de l'Homme au cours de laquelle la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ont refusé de condamner la Chine, estimant plus efficace l'établissement d'une coopération pour appliquer les droits de l'Homme. La Chine est contrainte d'évoluer. Elle a signé la Convention sur les droits économiques et sociaux. Le nouveau Haut-commissaire aux droits de l'Homme, Mme Mary Robinson, a expliqué qu'il fallait mettre sur le même plan les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux. Pour y parvenir, il faut recourir à l'assistance technique ce qui constitue une approche nouvelle mais onéreuse. La mondialisation de l'économie entraîne celle des valeurs, même les régimes les plus dictatoriaux veulent renvoyer une image moderne et doivent donner certaines garanties. Le refus des sanctions pose un réel problème de droit international car elles ont parfois été utiles comme dans la lutte contre l'apartheid, voire même dans l'ex-Yougoslavie. C'est à travers l'embargo contre l'Irak et la Libye que la direction des Nations Unies s'est intéressée au pétrole. Elle s'assure du respect des limitations strictes des exportations de pétrole dans le cadre de l'application de la résolution "pétrole contre nourriture". Ce système sévère fonctionne correctement. La direction des Nations Unies ne dispose pas d'indications sur la façon dont les sanctions sont appliquées par l'industrie pétrolière ; on notera cependant qu'aucune mise en cause n'a été signalée. Certains pays producteurs de pétrole ne respectent pas les droits de l'Homme. A la Commission des droits de l'Homme et en Assemblée plénière à l'ONU, la France est amenée à voter des résolutions mettant en cause certains de ces pays. Aucune de ces résolutions ne met en cause des multinationales à ce stade mais cela pourrait évoluer dans le cas de la Birmanie car la pression de l'opinion publique aux Etats-Unis est très forte. Il en résulterait une mise en cause de firmes pétrolières. Une commission d'enquête informelle de l'OIT sur la Birmanie a été créée et Total a été citée par des témoignages secondaires en 1995-1996 comme bénéficiaire de travail forcé, ce que la firme a contesté. M. Roland Blum s'est renseigné sur la notion de "témoignage secondaire" s'agissant du travail forcé. M. Pierre Brana a demandé quels étaient les pays producteurs de pétrole qui auraient fait l'objet de plainte devant les Nations Unies pour violation des droits de l'Homme. Mme Marie-Hélène Aubert a voulu savoir qui avait rédigé la Charte des multinationales, observant que ce document était, peut-être, révélateur d'un souci d'image, un certain nombre de dégâts sociaux et environnementaux ayant été provoqués par des exploitations pétrolières. Certains pays comme le Mozambique s'inquiètent des désordres sociaux provoqués par les possibilités d'exploitation du pétrole sur leur sol. Rappelant qu'en Afghanistan, les Américains avaient soutenu le régime des Taliban pour permettre à Unocal de s'implanter et promouvoir leurs intérêts pétroliers, elle a sollicité l'avis de M. Jean de Gliniasty sur ces différents problèmes. M. Jean de Gliniasty a répondu à ces questions. Le témoignage secondaire émane de témoins indirects ; les intéressés rapportent des témoignages mais n'ont pas été eux-mêmes témoins. La Birmanie, la Colombie, la République démocratique du Congo, le Nigeria, l'Iran ont fait l'objet de plaintes pour atteinte aux droits de l'Homme. L'Arabie Saoudite faisait l'objet d'une procédure confidentielle dite 1503 à laquelle il a été mis fin. A la Commission des droits de l'Homme, le débat est politisé. La Charte des multinationales, qui a été rédigée dans le cadre de l'OIT de manière informelle, est le fruit de la collaboration des syndicats et de multinationales L'exploitation du pétrole par les multinationales est susceptible de provoquer des désordres sociaux par le décalage entre les salaires versés par les compagnies pétrolières et les salaires moyens de certains pays. La différence crée un déséquilibre social. Les dégâts provoqués sur l'environnement par les compagnies pétrolières sont souvent réels, mais ils ont été perpétrés avec la complicité des autorités locales, longtemps insensibles à ces enjeux, ce qui semble changer actuellement. L'installation de multinationales dans un pays peut générer une certaine corruption voire une perte de contrôle des ressources ; mais en termes de normes sociales, elle a généralement un effet bénéfique, car ces entreprises versent des salaires importants et confèrent des protections sociales et syndicales de haut niveau, même lorsqu'elles s'adaptent aux conditions locales. Parallèlement, les retombées sur les populations locales peuvent être insuffisantes, ce qui crée des déséquilibres. Pour des raisons géostratégiques, face à l'Iran et la Russie, les Etats-Unis ont soutenu les Taliban pendant un temps, au point de vouloir leur donner le siège de l'Afghanistan aux Nations Unies, puis ils ont évolué, en raison de campagnes de presse. Le tracé du pipeline d'Unocal a été modifié. Récemment les Américains ont bombardé la résidence supposée d'Oussama Ben Laden. M. Roland Blum a fait observer que le poids de l'opinion publique, de la presse et de la télévision, notamment CNN, était considérable aux Etats-Unis, ce qui infléchissait largement les positions prises par les autorités de ce pays. Il s'est renseigné sur les procédures en cours contre Total, notamment devant le Bureau International du Travail (BIT). Il a voulu savoir si les entreprises américaines respectaient les embargos. Evoquant le cas de la Compagnie Elf au Congo, M. Pierre Brana a demandé comment, concrètement, la direction des Nations Unies opérait quand la France était mise en cause à ce sujet. S'agissant de la présence de Total en Birmanie, il a souhaité savoir comment la direction des Nations Unies du ministère des Affaires étrangères réagissait quand cette compagnie pétrolière était mise en cause. M. Jean De Gliniasty a apporté les précisions suivantes. Il a reconnu que la presse américaine et les chaînes de télévision influençaient largement l'opinion publique américaine voire les diplomates en poste aux Nations Unies. Selon lui, l'ONU n'a pas à connaître du comportement d'Elf au Congo car les critères d'intervention du Conseil de sécurité sont la situation humanitaire grave et les menaces pour la paix. Total n'a pas été condamnée à la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies, en l'absence de toute accusation explicite. Toutefois, on ne pouvait exclure que la compagnie soit mise en cause devant le BIT par voie de recommandation. Dans ce genre de cas, des démarches pouvaient être envisagées.     Audition de M. Jean Savoye chercheur à l'IRIS Le 1er décembre 1998 à 16 heures M. Jean Savoye a exposé qu'il avait effectué des études tangentes au sujet traité par la mission, en s'attachant à examiner le rôle de la rente pétrolière dans la guerre en Angola depuis 1975. Ses hypothèses de recherches considéraient que la rente pétrolière était une simple source de revenu sans cause en Angola. Cette rente est multipliée par douze entre 1969 et 1973. Or le 11 novembre 1975 l'indépendance effective de l'Angola est proclamée ; un nouveau gouvernement issu du MPLA bénéficie d'une rente pétrolière considérable ce qui influera sur le conflit. La principale idée développée concernait la "Dutch disease" phénomène qui implique que le secteur minier ou pétrolier dans un pays sous-développé tend à s'auto-alimenter, à drainer les investissements, à être au départ le seul secteur rentable d'une économie et à le rester de plus en plus en absorbant les ressources pouvant aller ailleurs. En Angola, on observait une "Dutch disease" économique politique et militaire. L'intérêt du cas angolais est double. Il est lié à la situation des puits de pétrole le long de la côte ce qui entraîne une politique de comptoir quelque peu néo-coloniale. La côte seule est intéressante, c'est l'Angola "utile". Le conflit angolais a été lié pendant de nombreuses années à la guerre froide, il permettait d'analyser ce qu'impliquait cette concurrence mondiale dans un conflit comme celui-là. L'action des compagnies pétrolières en Angola se résume à protéger les sites et à rester en Angola. Les intérêts des compagnies pétrolières coïncident avec ceux du gouvernement angolais. Il s'agit de protéger et de sécuriser militairement les sites d'extraction par un dispositif approprié. A partir de 1975 l'essentiel des tro