04-58°) Evasion fiscale et fuite des cerveaux à l'étranger:

Nous avons un ministre de gauche très populaire, qui a déclaré un jour au cours d'une émission de télé en 2002, que la fuite des cerveaux, cela n'existait pas. Affirmation de M. Claude Allègre, qui n'a jamais dû lire l'extrait du rapport du sénat ci-dessous.
 

B. LES OUTILS ET LA STRATÉGIE DU DÉVELOPPEMENT 1. La tradition d'un interventionnisme public " éclairé " L'interventionnisme étatique est une donnée essentielle de l'histoire économique de Singapour ces trente dernières années. A tel point que certains sociologues voient dans l'intervention de l'Etat dans l'économie, fréquente en Asie, l'héritage confucéen des civilisations sinisées, ou encore une manifestation de la notion d'intérêt public, particulièrement forte dans des sociétés où le groupe prime sur l'individu.  Dans une publication de 19937(*) la Banque Mondiale soulignait ainsi que trois dragons sur quatre (Corée, Taïwan et Singapour) disposaient dans leur système institutionnel, d'un ministère central de l'économie, d'une bureaucratie forte, d'une stabilité politique et d'un leadership politique " visionnaire " (ce qui n'était pas à son sens le cas de Hong Kong).  La Banque Mondiale estimait même que " la bureaucratie peut faciliter ou empêcher les réformes. Dans beaucoup de pays d'Asie du Sud-Est ayant réussi leur industrialisation, l'administration a été l'agent du développement. Les technocrates ont pris part au choix politique de la réforme. A Singapour, bureaucrates et responsables politiques ont travaillé main dans la main pour le programme national ". Ce même rapport poursuivait en indiquant que Singapour (comme la Corée et Taiwan) bénéficiait d'un leadership politique " visionnaire " et d'une administration efficace. Ces pays auraient également, toujours dans la même analyse, construit le consensus national sur l'objectif du développement et se seraient appuyés sur un appareil centralisé de mise en oeuvre de leurs stratégies interventionnistes. Et la Banque Mondiale d'en conclure : " contrairement aux idées mondialement reçues, un des facteurs de succès économique de l'Asie du Sud-Est a été un Gouvernement actif. Mais ce n'est pas plus d'intervention qui a été le facteur-clé de réussite, mais une meilleure intervention ". A Singapour, plusieurs agences d'Etat sont en charge de la mise en oeuvre de la politique industrielle. Trois d'entre elles sont particulièrement significatives :   le " Trade Development Board ", qui a 5 fonctions principales : promouvoir la liberté commerciale dans les forums de négociation internationaux ; explorer les marchés et produits susceptibles de constituer des niches pour les exportations singapouriennes ; faire de Singapour une base attractive pour les acteurs du commerce international ; développer l'infrastructure commerciale et d'affaires de Singapour ; aider les entreprises singapouriennes à investir à l'étranger ;  l'" Economic Development Board " (EDB) qui sera l'objet de plus amples développements ci-après, car elle est, depuis 1961, l'agence gouvernementale chargée de la définition et de la mise en oeuvre de la stratégie de développement économique et industriel de Singapour ;   la " Jurong Town Corporation " (JTC), établie en 1968, qui est l'agence singapourienne chargée du développement et de la gestion des parcs industriels spécialisés. Sa mission est de soutenir la croissance de l'économie singapourienne en fournissant aux industriels un vaste choix d'installations à des prix compétitifs. a) L'Economic Development Board, agence de prospective, de développement économique et de capital-risque L'Economic Development Board, qui dépend du ministère du commerce et de l'industrie, est l'un des principaux moyens d'action du Gouvernement singapourien dans le domaine économique. Cette administration a joué un rôle essentiel dans le développement de l'industrie manufacturière, des services à l'industrie et du secteur des services.  Ses attributions et ses moyens sont très larges et son action est, actuellement, largement orientée vers l'émergence des nouvelles technologies :    LES BUTS DE L'EDB    Vision : " Faire de Singapour une économie du savoir vibrante et robuste ".   Mission : Promouvoir et développer les industries de l'économie du savoir, au travers du programme " Industrie 21 ", programme décennal dont le but est de favoriser l'accession de l'industrie à l'économie du savoir, et pour cela :  - favoriser un " écosystème " de commerce électronique pour entrer dans l'économie numérique ;  - promouvoir les services et applications mobiles et faire de Singapour une plate-forme régionale en la matière ;  - encourager les sociétés du secteur des nouvelles technologies à faire de Singapour leur base de recherche et développement ;  - chercher à développer de nouveaux secteurs d'activité à Singapour ;  - promouvoir l'innovation ;  - promouvoir des incitations et des infrastructures pour les activités de la société de l'information ;  - encourager la formation dans les domaines des NTIC, des sciences de la vie, de l'optique, des circuits intégrés et de la logistique ;  - faciliter le recrutement de la main-d'oeuvre qualifiée étrangère.  Source : EDB's Yearbook 2000. Les principales actions de l'EDB visent à :  - fournir un service intégré d'aide à l'investissement (de l'identification des opportunités commerciales à la mise en oeuvre rapide des projets) ;  - développer des programmes et incitations diverses qui répondent aux besoins de l'économie, aux tendances technologiques et aux aspirations de développement de Singapour ;  - soutenir les entreprises basées à Singapour pour leur planification stratégique et le développement de leur activité régionale à partir de Singapour.  Les déclinaisons de ces principes sont nombreuses :  - programme d'aide aux " entreprises locales prometteuses " ;  - soutien à l'industrie manufacturière ;  - aide à l'implantation ;  - actions de formation ;  - actions de promotion des infrastructures ;  - co-investissement dans les entreprises à fort potentiel (où l'Etat singapourien peut même prendre temporairement une part en capital).  Cette agence est particulièrement active, comme le montre son bilan d'activité :    EDB : LE BILAN 1999 SELON SON PRÉSIDENT   En 1999, l'économie singapourienne a cru de 5,4 %, dont 13,9 % dans le secteur de l'industrie manufacturière, secteur qui a été un instrument essentiel pour faire sortir Singapour de la crise asiatique.  L'action d'EDB a apporté à l'économie singapourienne 8 milliards8(*) de dollars singapouriens d'investissements en actifs fixes en 1999, et 1,6 milliards9(*) de dollars singapouriens de volume d'affaires dans les services, générant une valeur ajoutée de 7,7 milliards10(*) de dollars singapouriens et créant 21.000 emplois.  Dans le secteur manufacturier, la ventilation sectorielle et régionale des investissements est la suivante :    INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS PAR SECTEURS EN 1999      RÉGION D'ORIGINE    Source : EDB's Yearbook 2000.  b) La " Jurong Town Corporation ", fer de lance du développement industriel La " Jurong Town Corporation " est une agence d'Etat créée en 1968 qui a pour rôle de développer et gérer des parcs industriels spécialisés. Sa " vision ", qui résume la philosophie de son action, est la suivante : " JTC sera un développeur industriel d'envergure mondiale, et un élément majeur pour accroître la prospérité de l'économie de Singapour. Nous satisferons nos clients par les meilleurs installations possibles, un service légendaire et un partenariat durable ". Outre les 37 parcs industriels spécialisés (chimie ; pharmacie ; high tech ; fabrication d'eau...), situés tout autour de l'île dont JTC a la gestion, sa filiale, JTC international, a investi plus de 570 millions de dollars singapouriens (environ 2,4 milliards de francs) dans 25 parcs industriels et projets d'infrastructures en Asie (Chine, Inde, Indonésie, Philippines, Taïwan, Thaïlande, Vietnam). Parmi ceux-ci figurent le " TechPark " International de Bangalore (Inde) ou le " Xinsu Industriel Development " (Suzhou, Chine).  L'activité de JTC est très large : non seulement concevoir et réaliser les parcs industriels, mais également fournir aux investisseurs (en location de long terme, pour 30 ans renouvelables) des installations et équipements " clés en mains " parfaitement adaptés à leurs besoins.  JTC a également la charge de programmes de logements pour les " talents étrangers ", afin de fournir aux expatriés des appartements à louer dans des immeubles appartenant à l'Etat.  Le pôle pétrochimique de Jurong, que la délégation a visité, et dont la réalisation fait intervenir JTC et EDB, est un bon exemple de l'étendue des missions de JTC :    LE RÔLE DE JTC POUR LE DÉVELOPPEMENT DU PÔLE PÉTROCHIMIQUE DE JURONG ISLAND   Le projet a été confié en 1991 à la Jurong Town Corporation. Les travaux de poldérisation ont débuté en mars 1995, et devraient se poursuivre jusqu'en 2005. A cette date, non seulement l'espace entre les 7 îlots initiaux aura été comblé, mais une surface importance aura été gagnée sur l'eau vers l'ouest.  Jurong Island couvrira alors 2.650 hectares contre 1.000 pour la surface cumulée des 7 îles initiales. De plus, " Jurong Island Tuas View A et B ", deux autres zones voisines, couvriront 2.500 hectares poldérisés supplémentaires pour accueillir des usines du secteur de la chimie.  Le coût total des travaux de poldérisation incluant celle de Tuas View est estimé à 7,4 milliards de dollars singapouriens (31 milliards de francs environ).    ÉCHÉANCIER     Durée des travaux Surface Phase 1 3/1995-1998 203,3 ha Phase 2 7/1996-6/1999 444,2 ha Phase 3 7/1997-5/1999 34,2 ha Phase 3B 12/1998-12/2001 977,4 ha Phase 4 + Tuas View 6/2000-2005 2.500 ha Une digue de 2,3 km et 57 m de large permet depuis mars 1999 à Jurong Island d'être reliée au reste du pays. Elle supporte une route à 4 voies, prévue pour un trafic de 5.000 véhicules par heure, ainsi que diverses connexions aux réseaux du pays. Une centrale alimentée au gaz, d'une capacité de 650 MW et fournissant de la vapeur aux usines de l'île, est actuellement en construction par Alstom. Elle devrait entrer en production en avril 2001. Une station de lutte contre les incendies et traitement d'urgences médicales a été ouverte en juin 1999, avec des équipements permettant d'intervenir sur les sites de catastrophes industrielles.  En outre, les employés sur Jurong Island ont à leur disposition des services tels que commerces, restaurants, banques, bus, parkings ...  En 2002, Jurong Island disposera d'un centre de recherches, le Chemical Engineering Research Institute (CERI), ainsi que d'un centre de formation (Process Training Centre).  Ces réalisations rencontrent un succès réel. A Jurong Island, les plus grands noms de la chimie se sont implantés (Shell, Exxon, Mobil, Chevron Chemical, Celanese, SRC, Continental Chemical Corporation, Mitsui Chemicals, Basf et Dupont, notamment).  Au total, en 1999, JTC a enregistré un montant de 36 milliards de dollars singapouriens (151,2 milliards de francs) d'investissements pour le parc de fabrication d'eau, le pôle chimique de Jurong et le parc pharmaceutique de " Tuas View " qu'elle a en gestion. 2. La culture de l'anticipation : une économie tournée vers l'avenir a) Un recyclage économique perpétuel Comme cela a déjà été évoqué dans les développements précédents, les pouvoirs publics singapouriens sont perpétuellement désireux de développer de nouveaux secteurs à fort potentiel et à valeur ajoutée élevée.  Un " recyclage " permanent de l'économie s'opère ainsi sous leur influence, alimentant le phénomène (accéléré par la rareté de l'espace et des ressources humaines) de destruction créatrice qui caractérise le progrès. Ainsi l'activité des chantiers navals devrait-elle disparaître prochainement pour être remplacée par des industries à plus forte valeur ajoutée.  Après l'électronique, la chimie et les services, les secteurs actuellement favorisés sont :  - les technologies de l'information ;  - les sciences de la vie.  Pour la mise en oeuvre de cette stratégie d'anticipation, l'Etat singapourien non seulement investit, comme cela vient d'être détaillé, mais prend également des risques. Ainsi, depuis 1985, EDB a engagé une activité de capital risque destinée, d'une part, à développer ce secteur et, d'autre part, à servir ses propres objectifs (développement de certains secteurs industriels, émergence de sociétés leader à Singapour, accompagnement de la projection régionale des sociétés implantées dans l'île, promotion de l'investissement et de la recherche).  Le premier fonds le capital risque lancé par l'EDB en 1986, " Transtech " dans le secteur des technologies de l'information, fut suivi de nombreux autres fonds spécialisés, notamment dans le capital d'amorçage, dans le secteur de la communication et des médias, dans les sciences de la vie, dans le " m-commerce " (c'est-à-dire les applications mobiles du commerce électronique).  Dans les biotechnologies, par exemple, deux fonds gouvernementaux, portés par l'EDB, existent :  - l'un, destiné au co-investissement (capital-risque) dans les jeunes pousses du secteur, est doté d'un milliard de dollars singapouriens (4,2 milliards de francs) ;  - l'autre, destiné à promouvoir la recherche dans ce secteur, est également doté d'une enveloppe d'un milliard de dollars singapouriens.  L'évolution de l'enveloppe des fonds de capital-risque portés par l'EDB ces quinze dernières années est particulièrement impressionnante :    MONTANT DES FONDS DE CAPITAL-RISQUE GOUVERNEMENTAUX    Source : EDB's Yearbook 1999/2000 La délégation a d'ailleurs pu se rendre compte de l'efficacité de cet apport -par définition temporaire- en fonds propres aux entreprises à fort potentiel, afin de faciliter leur implantation à Singapour, au travers de l'étude d'un exemple concret : celui de la société française GEMPLUS.   LE RÔLE D'EDB POUR L'IMPLANTATION DE GEMPLUS À SINGAPOUR    Dans les années 1980, les autorités singapouriennes cherchent à développer le secteur électronique. A la suite d'une rencontre en 1988 entre le Président-fondateur de Gemplus et un responsable d'EDB, et à l'initiative d'EDB, la société vient s'installer dans la Cité-Etat.   Les aides apportées par le Gouvernement singapourien ont été multiformes :  - participation au capital via un fonds de capital-risque détenu par l'Etat (l'entreprise publique Singapore Technologies) ;  - allégements fiscaux (liés au fait qu'il s'agissait d'une société en démarrage dans un secteur prioritaire, ayant choisi Singapour comme siège régional) ;  - financement des activités de recherche par un fonds public singapourien ;  - financements publics pour la formation du personnel.  Singapour a en contrepartie bénéficié de la forte croissance des résultats de Gemplus Le groupe, qui comprend 6.000 personnes dont 400 à Singapour, est le leader mondial de l'industrie de la carte à puce, avec une part de marché de 37 %.  La Cité-Etat accueille le siège Asie-Pacifique du groupe, ainsi qu'un centre de production qui a produit plus de 100 millions de cartes depuis son ouverture en septembre 1998.  Son activité régionale est principalement portée par la technologie GSM (téléphonie mobile), la banque mobile et les transports. A Singapour, la société participe au projet ERP (Electronic Road Pricing) qui est un système de péage électronique ayant pour but la régulation de la circulation dans la " City " aux heures de pointe. Gemplus travaille encore sur de nombreux projets comme une carte d'identification pour l'immigration singapourienne ou la carte de fidélité de Malaysian Airlines.  L'Asie est une région particulièrement dynamique pour Gemplus, qui y réalise 18,5 % de son chiffre d'affaires. Après la crise de 1998 qui a secoué la région, le marché de la carte à puce en Asie Pacifique connaît à nouveau une véritable explosion. Le marché a cru de 35 % l'année dernière et représente 300 millions des 1,4 milliards de cartes vendues dans le monde, soit plus de 21 %.  En 1999, sur les 5 milliards de francs de chiffre d'affaires enregistrés par la société, 937 millions étaient réalisés en Asie. La croissance des ventes sur cette zone par rapport à l'année précédente (49 %), est plus importante que la croissance générale de Gemplus sur la même année qui atteignait 38 %. En 2000, la croissance pourrait même atteindre les 60 %, tirée par le développement des applications mobiles et du commerce électronique.    GEMPLUS : EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES    Source : Gemplus. b) La formation de la main d'oeuvre : une priorité Singapour parie sur " l'économie de la connaissance ", (knowledge-based economy) qui nécessite un fort niveau d'éducation. Le programme gouvernemental " Industry 21 " (Industrie pour le XXIe siècle) cherche à attirer à Singapour les grandes universités, pour contribuer à fonder l'économie singapourienne sur le savoir, avec l'appui des réseaux de télécommunications et d'Internet.  A cet égard, le choix, effectué par l'INSEAD, de Singapour pour sa deuxième implantation, est particulièrement symbolique.  L'INSEAD a construit en effet un deuxième campus à Singapour. A l'instar de celui de Fontainebleau, ce campus couvrira 2,86 hectares, dont la première tranche (1,2 hectare) a été inaugurée fin 2000. La construction se fera en quatre étapes et sera échelonnée jusqu'en 2020. Elle devrait coûter 60 millions de dollars singapouriens (soit 252 millions de francs). A tous les niveaux (acquisition du terrain, financement des travaux et de la recherche, acquisition du matériel pédagogique, obtention des permis de travail, facilités fiscales), le gouvernement singapourien, très soucieux d'attirer la fine fleur des écoles internationales et donc des élèves, n'a pas ménagé son soutien. Cette aide a sans doute pesé dans le choix de cette implantation dans la ville-Etat plutôt que dans d'autres métropoles asiatiques telles que Hong Kong ou Kuala Lumpur.  L'INSEAD accueille 55 étudiants en MBA11(*) à Singapour (avec un cursus partagé entre les deux campus de Singapour et de Fontainebleau) et 1.500 cadres de haut niveau dans ses bâtiments provisoires, chiffres qui devraient ensuite passer à 4.000 et 4.500. Possédant au moins trois langues, ces étudiants appartiendront à de très nombreuses nationalités et cultures, dont aucune ne doit être réellement dominante. L'école se veut en effet résolument internationale.  La volonté de la Cité-Etat d'être un centre névralgique pour les technologies de l'information et la haute technologie transparaît dans le " rapport sur la compétitivité mondiale ", publié par le " World Economic Forum " de Davos. En 1999, Singapour y a été classée :  - au 1er rang mondial selon l'indice synthétique de compétitivité calculé par cet organisme ;  - au 1er rang pour l'utilisation des licences technologiques étrangères ;  - au 6e rang pour les dépenses de recherche et développement des entreprises ;  - au 9e rang en termes de capacité d'innovation ;  - au 10e rang en termes de formation continue des employés.  Il est significatif de constater que Singapour présente un taux d'utilisation des nouvelles technologies parmi les plus élevés au monde, taux qui résulte d'une politique volontariste des autorités locales. Ainsi, en 1999, près de 59 % des foyers étaient équipés d'un ordinateur personnel (54 % aux Etats-Unis), 57 % disposaient d'un accès à Internet (40 % aux Etats-Unis) et 61 % étaient abonnés au téléphone mobile (34 % en France à cette date, ce taux ayant, depuis, augmenté), les trois-quarts des entreprises étant informatisés (81 % reliées à Internet et près d'un tiers ayant développé un site). Si le taux d'utilisation des nouvelles technologies doit beaucoup aux actions de promotion et de sensibilisation menées par les autorités locales, certaines initiatives n'ont pourtant pas encore eu les effets escomptés, à l'image du projet de déploiement d'un réseau (haut débit) desservant l'ensemble de l'île, baptisé " Singapore ONE ", qui a coûté 1,2 milliard de francs. Les prévisions tablaient sur 400.000 utilisateurs à l'horizon 2001 mais ce réseau ne compterait pour l'instant que 29.000 abonnés environ.  Le Gouvernement mène une politique active d'évaluation des besoins de formation et d'adaptation du système éducatif à l'usage des NTIC. Un programme d'équipement (doté d'1,1 milliard de dollars américains dans le primaire et dans le secondaire) est en cours pour familiariser les élèves aux nouvelles technologies (dans les classes, l'objectif est d'arriver à un PC pour deux élèves).  Le Gouvernement évalue régulièrement les besoins du pays en personnels qualifiés dans le domaine des NTIC. Ces besoins augmentent actuellement à un rythme supérieur à 10 % et devraient atteindre près de 45.000 personnes en 2000, dont la moitié dans le domaine du logiciel. Les pouvoirs publics favorisent donc l'immigration de main d'oeuvre qualifiée, particulièrement dans ce secteur. 3. La qualité du cadre juridique : sécurité réglementaire et incitations fiscales a) Sécurité juridique La sécurité juridique et l'absence de corruption sont des points forts de Singapour. Tant sur le plan de la réactivité et de l'efficacité de l'administration que de la lisibilité et de la stabilité de la réglementation, les avis recueillis par la délégation auprès des expatriés français à Singapour sont unanimement positifs. Le droit commercial et des affaires est un facteur favorable au développement économique de Singapour.  D'ailleurs, une récente étude -citée par les autorités singapouriennes rencontrées par la délégation- a officiellement classé Singapour au premier rang mondial en termes de qualité du système légal pour le développement des affaires :    SINGAPOUR, MEILLEUR SYSTÈME LÉGAL  (Extrait d'une dépêche de presse)   " Singapour, 12 juin (AFP). Les systèmes légaux de Singapour, du Japon, de Hong-Kong sont jugés comme les meilleurs d'Asie par des hommes d'affaires expatriés, alors qu'ils considèrent ceux d'Indonésie, de Chine et du Vietnam comme les plus mauvais, selon une enquête de la firme d'études privée Political and Economic Risk Consultancy Ltd. (PERC). Le PERC souligne que la crise financière de 97 et 98 a fait ressortir de nombreuses faiblesses judiciaires en Asie.  Sur l'échelle PERC de 0 à 10, 0 étant le meilleur score et 10 le plus mauvais, Singapour a obtenu 2,57, le Japon 3, Hong Kong 3,76, Taïwan 6, les Philippines 6,5, Thaïlande 6,67, Corée du Sud 6,83, la Malaisie 7,43, l'Inde 8,4, le Vietnam 9, la Chine 9,33 et l'Indonésie 9,38.(...)  Alors que le système judiciaire de Singapour est critiqué sur la question des droits individuels, le sondage PERC reflète l'opinion très favorable des expatriés à Singapour sur l'efficacité de la justice commerciale. Le sondage a été réalisé auprès de 1.000 professionnels résidant pour la plupart dans les pays mentionnés. Il a été complété par les opinions d'expatriés et de nationaux en Australie et aux Etats-Unis. L'Australie et les Etats-Unis sont ainsi notés derrière les trois meilleurs pays asiatiques, avec les notes respectives de 4,5 et 5. " Au-delà de la qualité d'ensemble du système légal et judiciaire, propice au développement des affaires, Singapour a mis en place une politique réglementaire et fiscale très active d'attraction des investissements, qui repose sur un arsenal impressionnant de mesures, alliant statut fiscal allégé pour les entreprises en démarrage, exonérations pour les dépenses de recherche, statuts particuliers pour les sièges à dimension régionale et incitation à l'implantation d'investissements étrangers. b) Compétitivité et incitations fiscales Le but clairement affiché par les autorités singapouriennes est de réduire les coûts fiscaux pesant non seulement sur les ménages mais aussi sur les entrepreneurs, et donc de minimiser la fiscalité de l'entreprise. La fiscalité est en effet perçue comme un outil d'attractivité de Singapour pour les implantations d'entreprises.  Régie par " l'Income tax act ", la fiscalité à Singapour repose pour l'essentiel sur une fiscalité directe (le taux de fiscalité indirecte s'élevant à seulement 3 %).  Si les non résidents sont imposés au taux unique de 15 %, le barème de l'impôt sur le revenu est, pour les résidents, progressif : il s'échelonne de 2 à 28 %. Ainsi, d'après les calculs du Poste d'expansion économique à Singapour, une personne disposant d'un revenu annuel de 50 000 dollars singapouriens (210 000 francs environ) devra acquitter 7 500 dollars d'impôts si elle est non résidente (soit 31 500 francs, soit un taux de 15 %) et 2 400 dollars si elle bénéficie du statut de résident (soit 10 080 francs, c'est à dire un taux moyen d'imposition de seulement 4,8 %, compte tenu du barème et des abattements).  L'impôt sur les sociétés est, depuis la loi de finances du 28 octobre 1996, fixé à un taux d'imposition sur le bénéfice de 26 %. Ce taux, déjà relativement faible, a été depuis lors abaissé, de crainte qu'au vu des plans de réduction d'impôts engagés en Allemagne, au Royaume Uni, en Irlande et en Australie, la fiscalité de l'entreprise à Singapour ne perde sa compétitivité sur le plan mondial12(*). Pour l'année fiscale 2001, le taux d'impôt sur les sociétés est passé à 25,5 % et devrait descendre à 24,5 % pour 2002. Outre des abattements importants pour les petites et moyennes entreprises, qui équivalent à une fiscalité allégée pour ce type d'entreprises (le Gouvernement estime qu'en 2002, deux tiers des PME imposables seront taxées à un taux réduit de moitié par rapport au taux normal de 24,5 %), sont pris en compte , dans la définition de l'assiette imposable, un certain nombre de déductions. Le régime des amortissements, également fixé par " l'Income Tax Act ", varie selon les catégories de biens.  Soulignons en outre qu'il n'existe pas d'imposition spécifique sur les plus values à Singapour, sauf dans le cas de propriétés immobilières revendues moins de trois ans après leur acquisition (le taux d'imposition est dans ce cas dégressif avec le temps). Les plus values sont taxées à l'impôt sur le revenu, mais là encore de nombreuses exonérations et exemptions existent : ainsi une fiscalité incitative pour les " jeunes pousses " du secteur des nouvelles technologies prévoit une exonération fiscale de la moitié des plus values réalisées sur les stock options détenues par les salariés de ces entreprises. Dans la dernière loi de finances, des allégements fiscaux ont été étendus à l'ensemble des stock options, en dehors même du cas des jeunes entreprises technologiques : sont désormais exonérées d'imposition les plus values réalisées par les employés sur les stock options de leur entreprise qu'ils détiennent, dans la limite d'un million de dollars singapouriens (42 millions de francs environ) tous les dix ans. Au delà, les plus values ne sont taxées qu'après d'importants abattements. L'entreprise doit toutefois proposer un plan de stock options à la moitié au moins de ses salariés si elle veut profiter de ce régime fiscal.  Ces mesures permettent au Gouvernement singapourien d'affirmer13(*) : " Couplée à l'absence de taxation spécifique des plus values et à un taux modeste d'impôt sur le revenu, la taxation des gains liés aux stock options d'employés à Singapour sera [à compter de l'entrée en vigueur de ce régime] très attractive. " En effet !  Au delà d'un environnement fiscal global conçu pour favoriser l'initiative et l'entreprise, les autorités singapouriennes ont mis en place des outils fiscaux pour agir plus spécifiquement dans certains domaines.  C'est ainsi qu'EDB et le Trade Development Board gèrent nombre d'incitations fiscales relevant de leurs attributions respectives, parmi lesquelles le " Pioneer Status ", qui octroie une exemption d'impôt pendant cinq à dix ans aux sociétés " pionnières " et dont plusieurs entreprises françaises ont bénéficié pour leur implantation à Singapour.   QUELQUES INCITATIONS FISCALES À SINGAPOUR   Activités Conditions requises Réductions fiscales Statut de pionnier (Pionneer Status) Secteur manufacturier et services - Introduction de nouvelles technologies d'un niveau supérieur à celui existant dans l'île.  - Aucune autre société d'activité comparable à Singapour qui n'ait obtenu le statut de pionnier. Exemption de l'impôt sur les bénéfices pendant une période de 5 à 10 ans. Operationnel headquarters (OHQ) Siège à Singapour reconnu comme centre opérationnel Le siège opérationnel doit gérer des sociétés hors de Singapour et fournir des services à celles-ci. - Les revenus des services sont imposés à un taux réduit de 10 % pendant une durée maximum de 10 ans.  - Exemption d'impôt sur les dividendes perçus des filiales ou des partenaires en dehors de Singapour. Statut Siège d'Affaires (BHQ) Siège à Singapour reconnu comme centre d'affaires dans les opérations commerciales d'un groupe opérant sur la région. Le siège régional doit fournir des prestations de services administratifs aux entités commerciales qui dépendent de lui (au moins 3 sociétés offshores). - Mise en place de programmes d'incitations.  - Exemption d'impôt sur les dividendes perçus des filiales ou des partenaires en dehors de Singapour.  Provision pour Investissements (Investment Allowance Incentive) - Secteur manufacturier et services.  - Recherche et développement.  - Construction.  - Projets visant à la réduction de la consommation d'eau potable.  - Projets dans les secteur du tourisme. Les investissements doivent être réalisés sous une période de 5 ans, et être utilisés sur une période minimum de 2 ans. Non imposition d'une partie du bénéficie au plus égale à 50 % du montant de l'investissement. Incitation au développement et à l'expansion (Development and Expansion Incentive)   Engagement dans de nouveaux projets et dans des activités à haute valeur ajoutée. Taux de l'impôt réduit à 13 % pour une période de 10 ans. Incitations aux investissements internationaux directs (Overseas Investment Incentive) Investissements dans des projets à l'étranger approuvés par l'EDB pour utiliser et développer une nouvelle technologie ou pour acquérir une technologie d'une entreprise étrangère et l'utiliser à Singapour. Les entreprises doivent :  - appartenir au moins à 50 % à des citoyens singapouriens ou à des résidents permanents ;  - être constituées et résider à Singapour au sens de la loi fiscale. Les pertes provenant de la vente des actions ou de la liquidation des entreprises étrangères pouvant s'élever jusqu'à 100 % des capitaux investis peuvent être imputées sur les autres recettes imposables. Incitations aux investissements locaux (type capital-risque) (Venture capital incentive) Investissements par des sociétés holdings ou des particuliers dans des entreprises locales. Les entreprises investissant doivent :  - appartenir au moins à 50 % à des citoyens singapouriens ou à des résidents permanents ;  - être constituées et résider à Singapour au sens de la loi fiscale ;  - les investisseurs individuels doivent être des citoyens singapouriens ou des résidents permanents. Les pertes provenant de la vente des actions de l'entreprise pouvant s'élever jusqu'à 100 % des capitaux investis peuvent être imputées sur les autres recettes imposables. Investissement couvert par un emprunt de l'étranger (Approved Foreign Loan Scheme) Activités reconnues de fabrication ou dans le secteur tertiaire.  Le prêteur doit être non-résident. Emprunt minimum de 200.000 SGD destiné à l'achat d'équipements de production. Exemption de retenue à la source sur les intérêts. Investissement supposant un paiement de redevances à l'étranger (Approved Royalties) Activités reconnues de fabrication ou dans le secteur tertiaire.  Le bénéficiaire doit être un non-résident. L'aide fiscale ne doit pas se traduire par une augmentation de l'impôt payé dans le pays receveur. Exemption totale ou partielle de retenue à la source sur les redevances. Programme de double déduction pour les dépenses de RD (Double deduction for R&D expenses) Dépenses de recherche et développement reconnu par l'EDB.   Double déduction des dépenses de recherche et développement. Programme de double déduction dans les biens et des services  - Participation à des salons et des foires à l'étranger.  - Engagement dans des développements de marchés exports.  - Publication dans des brochures orientés " export " reconnues par les organismes singapouriens. - L'entreprise doit être entreprise résidente.  - Elle ne doit pas bénéficier d'autre aide fiscale régie par l'EEI. Les entreprises peuvent déduire deux fois les dépenses éligibles à ces activités de leur revenu imposable. Source : The Investor's Guide to Singapore 2000, cité dans le " guide de l'implantation à Singapour ", PEE. c) Incitations non fiscales Les incitations non fiscales et autres programmes d'aide sont nombreux. Le tableau ci-dessous en résume les grands traits :  INCITATIONS NON FISCALES   Fond de capital-risque (voir ci-dessus, action d'EDB) Le capital risque investi par EDB s'adresse tout particulièrement aux PME qui connaissent une expansion rapide mais qui n'ont pas assez d'ancienneté pour accéder aux marchés de capitaux classiques. Programme d'aide à l'innovation (IDS) L'IDS concerne des projets de 3 ans maximum qui permettent d'innover dans le cadre d'un produit ou d'un service.  L'IDS prend en charge entre 30 % et 50 % des dépenses engendrées. Total Business Program (TBP) Le TBP assiste les PME dans leur développement (expansion, acquisition de technologie, partenariat, diversification) en les aidant à construire leur " Total Business Plan ". Programme d'aide à l'expansion régionale (RFS) Le RFS finance l'expansion régionale des petites entreprises. Pour en bénéficier, l'entreprise doit posséder moins de 30 millions de SGD d'actifs et dans le cas d'une entreprise de services compter moins de 100 employés. Entreprise Development Fund (EDF) incluant :  - Local Entreprises Finance Scheme (LEFS)  - Local Entreprises Technical Assistance Scheme (LETAS) Le LEFS permet aux PME de bénéficier de taux d'intérêt préférentiels pour les prêts contractés pour l'acquisition de machines, de locaux industriels, le financement du besoin en fonds de roulement.  Le LETAS finance l'assistance technique étrangère et en particulier l'intervention d'un consultant jusqu'à hauteur de 70 %. Source : The Investor's Guide to Singapore 2000, cité dans le " guide de l'implantation à Singapour ", PEE.