IV. UN SEUL CHOIX POUR L'ENTREPRISE « FRANCE » : UNE STRATÉGIE OFFENSIVE

Au-delà de cette espèce de mal français qui empêche notre pays de tirer le meilleur parti des opportunités offertes par la mondialisation, il y a un contraste entre les réactions du secteur privé et celles du secteur public face au changement.

Lors de son audition par la mission, M. Roger Fauroux, ancien ministre, coauteur avec M. Bernard Spitz d'un ouvrage collectif intitulé « Notre État », a estimé que les entreprises françaises s'étaient adaptées de façon exemplaire au jeu de la mondialisation, le plus souvent aussi bien, voire mieux, que les entreprises des pays voisins, même dans les domaines marqués par une culture publique, comme le montre l'exemple de France Telecom. En revanche, il a souligné l'importance du handicap résultant d'insuffisances dans la gestion de notre appareil public.

Parmi les actions prioritaires qu'il convient de mener, selon la mission, pour permettre à la France de faire face au défi de la mondialisation, la réforme de l'État constitue à la fois la condition et le dénominateur commun de la plupart des propositions avancées par la mission :

· Elle est la condition de nombre des mesures proposées et, notamment, du volet fiscal, dont le financement ne saurait être dégagé sans de substantielles économies budgétaires, dont la source réside, précisément, dans une action de l'administration plus efficace et plus économe de moyens ;

· Elle est le dénominateur commun de l'ensemble de la stratégie offensive que la mission propose de mettre en oeuvre, qui implique un changement d'attitude de ceux qui nous administrent, pour les amener à se comporter comme les représentants d'entreprises attentives à leur marché et, plus encore, soucieuses de leurs « clients », qu'ils soient Français ou étrangers.

Qu'il s'agisse d'assurer la compétitivité de notre cadre fiscal et social, d'acclimater une culture du risque et de l'excellence, ou, plus fondamentalement, de définir une politique de la mobilité internationale et de l'expatriation, la mission estime que la bataille ne sera gagnée que si les Français parviennent à faire preuve d'esprit d'équipe et à se mettre résolument au service de l'entreprise « France ».
 

A. ASSURER LA COMPÉTITIVITÉ DE NOTRE CADRE FISCAL ET SOCIAL

Jusqu'à présent, la France a eu, comme on l'a vu, tendance à multiplier les mesures fiscales et sociales allant à contre-courant de ce que faisaient ses principaux partenaires.

La mission a considéré que, si l'on voulait mettre l'entreprise « France » en ordre de bataille, il convenait, au contraire, de nous rapprocher des pratiques des autres pays, notamment de ceux appartenant à l'Union européenne.

De ce point de vue, notre premier objectif doit être de parvenir à une meilleure harmonisation européenne.

Mais, eu égard à la lenteur du processus et à certains signes préoccupants d'une intensification de la concurrence fiscale, il paraît souhaitable de ne pas hésiter à adopter des dispositifs qui nous mettent en situation d'être compétitifs, tant pour les compétences que pour les capitaux et pour les entreprises.

La mission ne pouvait envisager de présenter, dans le cadre de ce rapport, un vaste plan de remise à plat de son système fiscal et social. Compte tenu des enjeux financiers, économiques et politiques, de la technicité aussi d'un certain nombre de dispositifs, cela n'était pas à la portée d'une structure aux ambitions nécessairement plus restreintes.

Elle a souhaité désigner des pistes d'évolution en distinguant des orientations à long terme destinées à rapprocher nos règles de celles de nos concurrents, et indiquer des mesures plus ponctuelles, a priori d'un coût limité, qui, sans changer fondamentalement la structure de nos prélèvements, constitueraient autant de « signaux » d'un changement d'attitude.

Pour concrétiser ces grandes orientations et trouver les bons signaux à adresser aux agents économiques tentés par l'expatriation, elle s'est efforcée de sélectionner, en fonction de sa propre sensibilité et de ses priorités, certaines propositions contenues dans les rapports du Sénat et, en particulier, de sa commission de finances et de M. Jean François-Poncet, ainsi que dans les rapports récents directement reliés à la question de l'expatriation des compétences des capitaux et des entreprises, en l'occurrence, le rapport de M. Frédéric Lavenir « L'entreprise et l'hexagone » et celui de Paris Europlace.

Mais, bien qu'elle n'ait en aucune façon l'ambition de présenter un plan d'ensemble, la mission souhaite attirer l'attention sur l'urgence d'une réforme fiscale répondant au défi de la mondialisation et sur la nécessité de bien la présenter à l'opinion et au monde des entreprises. Bref, il s'agit d'être attentif à bien « vendre » son plan, comme l'a fait le chancelier Schröder, qui est parvenu, grâce au relais des médias, à lui donner une dimension tout à fait spectaculaire.

Elle considère, également, que pour conforter la crédibilité d'une telle réforme fiscale, il faut, aussi, bien montrer que le souci de la compétitivité et de l'attractivité du territoire est placé au coeur des préoccupations gouvernementales.

Tel est l'objet de la première proposition, préalable aux adaptations à court ou moyen termes de la fiscalité des personnes et des entreprises, que préconise la mission.
 

1. Introduire des pratiques de « benchmarking » au coeur du processus législatif et réglementaire

Si l'on veut rendre crédibles des mesures destinées à jouer un rôle de signal d'un vrai changement de mentalité collective, il convient d'acclimater en France des pratiques de « benchmarking », consistant à situer, à la manière d'un produit, le site France par rapport à la concurrence.

A cet égard, le préalable à toute mesure fiscale consiste à organiser systématiquement une meilleure prise en compte des contraintes consécutives à la mondialisation, au coeur de l'action gouvernementale, de façon à bien montrer que l'on est désormais vigilant et que l'on s'engage à porter une attention constante aux conséquences de la mondialisation sur le fonctionnement du pays.

Il s'agirait, d'une part, de prévoir qu'à l'occasion de la présentation du budget, le rapport économique et financier comporte nécessairement une sorte d'état des lieux de notre compétitivité.

Cette analyse objective pourrait être effectuée, soit par les services de la Banque de France dont l'indépendance est garantie, soit par des organismes privés qui viendraient, un peu comme c'est le cas en matière de taux de croissance, faire contre-point aux analyses gouvernementales.

D'autre part, on pourrait demander que les mesures fiscales et sociales importantes fassent l'objet d'une étude d'impact du point de vue de notre compétitivité internationale. Il s'agit de mettre en place une procédure assurant que le Parlement, et plus généralement l'opinion, soient informés des conséquences des décisions qui sont sur le point d'être prises.

Bref, il s'agit de mettre en place des procédures qui assurent la prise en compte des contraintes internationales dans le fonctionnement de l'État et des pouvoirs publics.
 

2. Encourager les efforts d'harmonisation européenne face à une concurrence fiscale préoccupante

En dépit des efforts déployés tant au niveau des États que des instances communautaires, on ne voit guère de signes d'une diminution significative de la concurrence fiscale dans l'Union européenne.
 

a) Une concurrence fiscale admise par la Commission européenne

Pour la Commission européenne, la politique fiscale de l'Union européenne doit répondre à deux objectifs.

D'une part, elle doit alléger la pression fiscale globale et abaisser les taux nominaux tout en élargissant la base d'imposition.

D'autre part, elle doit veiller à ce que les systèmes fiscaux contribuent à un meilleur fonctionnement des marchés des biens, des services et des capitaux, ainsi qu'au bon fonctionnement du marché de l'emploi. Elle doit donc concourir non seulement à la suppression des entraves et des distorsions fiscales, mais également à l'élimination des dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre de 15 systèmes fiscaux différents au sein de l'Union européenne.

Pour autant, la Commission européenne estime qu'une harmonisation complète des systèmes fiscaux ne s'impose pas. A condition qu'ils respectent les règles communautaires, les États membres peuvent choisir librement la structure de leurs systèmes fiscaux, ainsi que les taux et les bases d'imposition qu'ils considèrent comme les plus appropriés. La Commission européenne considère qu'on ne peut refuser un degré raisonnable de concurrence fiscale au sein de l'Union européenne.
 

b) La diversité des systèmes fiscaux au sein de l'Union européenne

Les régimes fiscaux applicables aux entreprises de l'Union européenne varient aussi bien au niveau des taux que des bases d'imposition.

Certes, de nombreux pays de l'Union européenne ont entrepris une baisse des taux de l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, les taux effectifs d'imposition restent très variables. Lors de l'audition de M. Michel Vanden Abeele, directeur général de la fiscalité et de l'union douanière, celui-ci a constaté un écart de plus de 30 points entre l'État ayant le taux le plus bas (à savoir l'Irlande) et celui ayant le taux le plus élevé en l'occurrence l'Allemagne, juste derrière laquelle on trouve la France. Il a signalé que cet écart risquait de s'accroître lors de l'élargissement de l'Union européenne. En effet, certains pays comme la Lituanie, suivie de Chypre ou de l'Estonie, soit n'imposent pas les bénéfices des entreprises, soit prévoient de ne pas les imposer, ce qui n'est pas acceptable par l'Union.

Par ailleurs, les bases imposables sont très diverses. La chambre de commerce et d'industrie de Paris^43(*) a recensé les exemples les plus significatifs.

En ce qui concerne les plus-values de cession de titres, l'Allemagne a décidé leur exonération à partir de 2002. Elle rejoint ainsi la Belgique, le Danemark, l'Espagne, le Luxembourg (lorsque la plus-value résulte de la cession d'actions comprises dans une participation égale à 25 % au moins ou d'une valeur minimum de 250 millions de francs) et les Pays-Bas. Au contraire, la France, le Royaume-Uni, la Suède et la Finlande taxent lesdites plus-values, soit selon le droit commun, soit à un taux réduit.

Les méthodes d'amortissement varient également selon les pays. L'Italie autorise uniquement les amortissements linéaires, alors que la plupart des pays acceptent les amortissements dégressifs sur certains biens. Par ailleurs, chaque État accorde, pour un certain nombre de biens, le droit de pratiquer fiscalement un amortissement supérieur au linéaire ou au dégressif, souvent de 100 % l'année de l'acquisition. Ces dispositifs concernent généralement des biens de haute technologie, de protection de l'environnement, les logiciels... Mais les biens concernés et les règles appliquées varient d'un État à l'autre.

L'amortissement des fonds de commerce fait également l'objet de règles différentes selon les pays. Ce dernier est admis en Allemagne (pour les fonds acquis, sur 15 ans), en Belgique (en linéaire avec un taux de 20 % s'il y a dépréciation), en Grèce, en Italie et aux Pays-Bas (20 %).

En revanche, la France, l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni n'acceptent pas l'amortissement du fonds de commerce.
 

c) L'existence de régimes considérés comme dommageables

La plupart des pays de l'Union européenne ont également développé des régimes fiscaux susceptibles d'influencer la localisation des activités économiques au sein de la Communauté.

Toutefois, les États se sont rendu compte des risques que comportait une compétition fiscale non maîtrisée entre eux. Non seulement les ressources budgétaires sont amputées, mais en outre, les éléments peu mobiles, comme le travail (à l'exception du travail très qualifié) se trouvent fiscalement pénalisés par rapport aux éléments plus mobiles. En outre, il s'agit d'un jeu à somme nulle, puisque les États sont obligés de s'aligner sur les États les moins disant. A la fin du processus, l'avantage comparatif qui pouvait profiter à un État particulier a disparu, mais tous les États ont perdu une partie de leurs recettes fiscales.

Tout en se montrant favorables à une certaine concurrence fiscale au sein de l'Union européenne, les États membres ont décidé de lutter contre la concurrence fiscale dommageable en créant un groupe « code de conduite » chargé de dresser la liste de ces mesures.

Les dispositions fiscales visées incluent les dispositions législatives ou réglementaires ainsi que les pratiques administratives. Sont considérées comme dommageables, les mesures fiscales établissant un niveau d'imposition effective nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport à celles qui s'appliquent normalement dans l'État membre concerné. Le groupe examine également :

- si les avantages sont accordés exclusivement à des non-résidents ou pour des transactions conclues avec des non-résidents ;

- si les avantages sont totalement isolés du marché national, de sorte qu'ils n'ont pas d'incidence sur la base fiscale nationale ;

- si les avantages sont accordés même en l'absence de toute activité économique réelle et de présence économique substantielle à l'intérieur de l'État membre offrant ces avantages fiscaux ;

- si les règles de détermination des bénéfices issus des activités internes d'un groupe multinational divergent de principes généralement admis sur le plan international, notamment avec les règles approuvées par l'OCDE ;

- si les mesures fiscales manquent de transparence, notamment lorsque les dispositions légales sont appliquées avec souplesse et d'une façon non transparente au niveau administratif.

Le groupe « code de conduite » a examiné 289 régimes et a rendu un rapport le 23 novembre 1999 énumérant 66 mesures considérées comme dommageables.

Les 66 mesures dommageables

Le groupe « code de conduite » a regroupé les mesures dommageables dans six rubriques différentes : services financiers, financement et paiement de redevances ; assurance, réassurance et assurance captive ; services intragroupe ; sociétés holding ; exonération et sociétés offshore ; mesures diverses.

1. Services financiers, financement et paiement de redevances

Les activités de ce secteur ont un haut potentiel de mobilité.

- 16 mesures ont été recensées, qui visent à octroyer, en totalité ou en partie, des exonérations ou des réductions d'impôt aux entreprises exerçant leurs activités dans les domaines des services financiers, du financement et du paiement de redevances.

Le groupe a ainsi « montré du doigt » les incitations fiscales accordées aux sociétés implantées dans le centre international de services financiers de Dublin, à savoir :

- l'application d'un taux de 10 % (au lieu de 32 %) pour l'impôt sur le revenu des sociétés ;

- l'exonération, pendant 10 ans, des impôts locaux sur la propriété foncière ;

- la possibilité pour les locataires de déduire deux fois le montant des frais de location dans le centre, pendant dix ans ;

- l'amortissement dès la première année de 100 % des frais de construction dans le centre pour les propriétaires occupants ;

- l'amortissement dès la première année de 54 % des frais de construction dans le centre pour les propriétaires-bailleurs, et par la suite, l'amortissement du solde à raison de 4 % par an ;

- l'amortissement dès la première année de 100 % de dépenses en équipements nouveaux ;

2. Assurance, réassurance et assurance captive

- 10 mesures ont été recensées, soit parce que le niveau autorisé de réserves ayant une incidence sur la fiscalité peut être supérieur aux risques réels sous-jacents ou lorsque le report de l'impôt sur les bénéfices provenant de l'assurance est particulièrement long, ou encore lorsqu'il y a un régime spécial d'exonération, de taux réduit ou d'imposition à base fixe pour certains types d'activité.

Ainsi a été relevé, le régime luxembourgeois des provisions pour fluctuations des taux de sinistre des entreprises de réassurance, parce qu'il permet de reporter la comptabilisation du revenu imposable pendant un laps de temps très long, par exemple 10 ans, qui peut être encore prolongé par l'émission de nouvelles polices au cours de cette période.

3. Services intragroupe

Le groupe a examiné un certain nombre de mesures ayant trait aux prix de transfert des services intragroupe. La norme internationalement reconnue en matière de prix de transfert est le principe de l'indépendance des sociétés (« arm's length principle »), tel qu'il est énoncé, dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Pour empêcher une entreprise multinationale de déplacer ses bénéfices d'un pays à l'autre en sous-évaluant ou en surévaluant ses prix de transfert, le principe de l'indépendance des sociétés considère qu'il convient de calculer les bénéfices imposables réalisés lors d'opérations transfrontalières entre des entreprises associées comme si ces transactions avaient été effectuées entre des entreprises indépendantes.

- 13 mesures ont été relevées, qui utilisent des méthodes du coût de revient majoré et du prix de revente diminué. A ainsi été « épinglé », le régime belge des centres de coordination. Ces derniers sont soumis à l'impôt sur les sociétés, calculé au taux normal, mais ce taux n'est appliqué qu'à une base d'imposition théorique correspondant à un pourcentage de certains coûts d'exploitation (et non pas au bénéfice effectivement enregistré dans les états financiers). Or, sont exclus de cette base d'imposition des éléments aussi fondamentaux que le coût du personnel, les coûts de financement et les charges sociales.

4. Sociétés holdings

Le groupe a constaté qu'il pouvait y avoir des raisons commerciales pour qu'une société multinationale comporte dans sa structure de groupe une société holding particulière. Mais il a également constaté que de nombreuses sociétés holding sont créées uniquement ou essentiellement pour des raisons de stratégie fiscale. Les sociétés holding peuvent servir, en particulier, de point de concentration des bénéfices ou de société intermédiaire, ce qui est efficace au point fiscal. Les sociétés holding à finalité fiscale n'ont généralement que peu ou pas de substance économique et peuvent se résumer à une boîte aux lettres. Elles ont donc une mobilité potentielle très importante et les mesures touchant la fiscalité des entreprises peuvent avoir une incidence considérable sur leur localisation au sein de la Communauté.

Le groupe a estimé dommageables les mesures permettant d'exonérer d'impôt les dividendes d'origine étrangère, lorsque les bénéfices donnant lieu aux dividendes ont été imposés, dans le pays d'origine, à un taux considérablement inférieur au taux d'imposition auquel ils auraient été soumis dans l'Etat membre en question s'ils y avaient été réalisés.

A ainsi été considéré comme une mesure dommageable le régime des sociétés holdings des Pays-Bas, dans lequel les dividendes et les plus-values sont exonérés de l'impôt néerlandais.

5. Exonération et sociétés offshore

- 14 mesures ont été retenues par le groupe, car elles prévoyaient l'exonération partielle ou totale de l'impôt sur les sociétés ou sur certaines catégories de bénéfices, y compris ceux qui proviennent d'activités offshore.

6. Mesures diverses

- 9 mesures ont été relevées par le groupe qui n'entrent pas dans aucune des rubriques mentionnées ci-dessus.

Les États membres se sont engagés à ne pas introduire de nouvelles mesures fiscales dommageables.

En outre, lors du sommet de Nice en novembre dernier, les États se sont engagés à supprimer les mesures dommageables relevées par le groupe « code de conduite » d'ici au 1^er janvier 2003, même si un régime dérogatoire est prévu pour certaines entreprises jusqu'en 2005.

L'initiative du code de conduite constitue donc une avancée intéressante pour lutter contre les régimes fiscaux dommageables et les pratiques déloyales. Pour autant, cette régulation fiscale européenne ne dispense pas la France d'un effort pour abaisser ses taux d'imposition et en particulier rapprocher sa fiscalité des personnes et des entreprises de celle de ses partenaires de l'Union européenne.

3. Atténuer certaines particularités françaises en matière de fiscalité des personnes

Impôt sur le revenu, droits de mutation et, bien entendu, impôt sur la fortune, sont les trois prélèvements dont il convient de revoir le régime, à la fois à court terme en recherchant des mesures susceptibles d'annoncer une évolution des esprits face à la mondialisation, et, à plus long terme, en indiquant des pistes pour faire évoluer notre législation fiscale en direction de celle de nos principaux concurrents.

Les mesures ci-après n'épuisent pas les propositions de la mission, dans la mesure où l'on en trouvera d'autres, exposées à l'occasion des dispositifs spécifiques prévus en matière de recherche et d'innovation ou pour attirer les talents.

a) Pour un impôt de solidarité sur la fortune moins confiscatoire

A défaut d'une suppression de l'ISF, qui serait pourtant justifiée au regard de son faible rendement et de ses multiples effets pervers, la mission propose deux réformes, qui, du fait de leur coût limité, devraient pouvoir être mises en oeuvre rapidement. Il s'agit :

· du rétablissement du plafonnement de la cotisation d'ISF pour éviter que cet impôt n'excède 85% des revenus perçus au cours de l'année ;

· de l'imputation de l'ISF sur le montant des droits de succession. L'imputation du montant d'ISF payé par le détenteur du patrimoine sur le montant des droits de succession que devront acquitter ses héritiers, permettrait de rendre l'ISF plus supportable et devrait limiter le nombre des expatriations.

Il y là des signaux qui montreraient, d'une part, que l'on entend résolument s'attaquer à l'un des facteurs de l'accélération du mouvement d'expatriation des patrimoines et, d'autre part, que l'on veut atténuer le cumul des impôts frappant le capital en France.

La mission a cependant reconnu que, si de telles propositions étaient de nature à atténuer les effets négatifs d'un tel impôt, elles aboutissaient à rendre plus complexe un régime, qui l'est déjà bien suffisamment.

Consciente du fait qu'il s'agissait d'un impôt faisant, à tort ou raison, partie de notre paysage fiscal, et qu'il était difficile d'en proposer purement et simplement la suppression - bien que certains de ses membres en aient éprouvé la tentation -, la mission s'est néanmoins demandé s'il ne convenait pas de réfléchir à une réforme radicale de son assiette.

Elle a évoqué, ainsi, une réforme profonde de cet impôt. Celle-ci consisterait, d'une part, à élargir considérablement son assiette, notamment en incluant les biens professionnels et les oeuvres d'art, et, d'autre part, à créer un seul taux d'imposition, très faible, qui pourrait être de l'ordre de 0,5 %. Un tel système devrait être assorti d'abattements spécifiques élevés pour l'outil de travail, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises.

Séduite, à certains égards, par une solution qui par sa simplicité évitait les effets pervers consécutifs à la mise en place de régimes dérogatoires, et répondait au critère classique d'un bon impôt, qui est d'avoir une assiette large et un taux modéré, la mission n'a finalement pas pris un tel parti.

Il lui a semblé toutefois que l'effet positif pouvant résulter d'une telle réforme, serait en tout ou partie neutralisé par les craintes de voir un taux bas être poussé irrésistiblement vers le haut comme on en a vu maints exemples - à commencer par la CSG - tout au long de notre histoire fiscale.
 

b) Pour des droits de mutation garantissant la liberté de transmettre ses biens à ceux qui vous sont proches

A moyen terme, il est évident que la France ne pourra pas échapper à une refonte des droits de mutation à titre gratuit. Comme on l'a vu, son barème est beaucoup trop élevé par rapport à celui de ses principaux partenaires européens.

A l'heure actuelle, l'abattement autorisé est particulièrement bas : 500.000 francs pour les conjoints, 300.000 francs pour les ascendants, 150.000 francs pour les frères et soeurs et 10.000 francs (sic !) dans les autres cas. Ces abattements devront donc être progressivement relevés à un niveau compatible avec le souhait de nos concitoyens de pouvoir assurer l'avenir matériel de leurs proches.

En particulier, il est inacceptable que le taux de 20 % s'applique pour la fraction de part nette taxable comprise entre 100.000 francs et 3,4 millions de francs. En effet, cette tranche est beaucoup trop large.

Il convient donc de revoir les premières tranches du barème afin de les relever significativement pour éviter ce paradoxe que des fortunes de 100.000 francs ou de 3,4 millions de francs soient jugées équivalentes, puisqu'elles sont taxées au même taux marginal.

Certes, des dispositions existent en cas de donations anticipées, mais certains dispositifs, ainsi que cela a été signalé à la mission, viennent en atténuer l'efficacité.

Tel est le cas, en particulier, du barème fixant la valeur de l'usufruit, qui constitue une entrave d'autant plus regrettable aux transmissions de patrimoines que l'on s'efforce, au contraire, de favoriser par tous les moyens les donations anticipées. Ceci est de la première importance au regard de notre sujet, dans la mesure où précisément, c'est l'excès de taxation des transmissions d'entreprises qui légitime l'expatriation.

Établi au début du siècle sur la base d'une espérance de vie de près de 20 ans inférieure à celle d'aujourd'hui et de taux d'intérêt sensiblement plus faibles, le barème actuel tend à sous-estimer la valeur de l'usufruit que le donataire conserve et partant surévaluer celle du bien transmis.

La surévaluation de l'assiette de l'impôt et, donc, des droits, est pénalisante pour les transmissions d'entreprises, qui, on le sait, donnent lieu parfois à des comportements d'expatriation de la part de ceux qui cherchent à éviter le poids d'un impôt jugé excessif

LES ATTRAITS DE LA FISCALITÉ BELGE POUR LES PARTICULIERS

I. DES RÉGIMES ATTRAYANTS POUR LES PARTICULIERS

Comparé au système français, l'impôt sur les personnes physiques comporte un certain nombre de zones non taxables ou faiblement taxées qui attirent les contribuables fortunés voulant échapper à la fiscalité sur le patrimoine existant en France. La fiscalité des revenus du travail est en revanche considérée comme confiscatoire.

1. Exonération des plus-values mobilières : Les plus-values provenant de la gestion normale d'un portefeuille privé sont en principe non imposables à l'exception des plus-values résultant de participations substantielles (> 25 %) détenues dans une société belge et cédées à une société étrangère.

2. Taxation proportionnelle des produits financiers : Les dividendes et les intérêts sont, sauf exception, soumis à un prélèvement libératoire compris entre 15 et 25 %. Ils ne sont pas soumis à la progressivité de l'impôt sauf lorsque celle-ci est plus favorable.

3. Il n'existe pas d'impôt sur la fortune.

4. La donation : Les donations manuelles, quel que soit leur montant, intervenues plus de trois ans avant le décès du donateur, sont exonérées des droits de succession.

5. Le secret bancaire : Pour les particuliers, le secret bancaire est quasi absolu sur les comptes privés. L'administration fiscale ne reçoit aucune information des banques sur les revenus perçus (en général soumis au prélèvement libératoire) et l'accès aux comptes bancaires n'est possible, sur autorisation du directeur général des impôts, que lorsqu'une enquête fait apparaître des éléments concrets laissant présumer un mécanisme de fraude fiscale. Dans les faits, les enquêtes sur un compte bancaire sont extrêmement rares (quelques unités par an).

Cette situation incite un certain nombre de nos compatriotes fortunés à venir s'installer en Belgique : pour échapper à l'ISF sur leur patrimoine mobilier présent et à venir, et, jusqu'en 1999, pour anticiper la réalisation de plus-values importantes liées notamment à la cession ou à la transmission d'entreprises créées par le contribuable.

Si elle est un pays de refuge pour une certaine catégorie de contribuables, la Belgique n'est pas particulièrement attractive au plan de la fiscalité personnelle pour un entrepreneur qui voudrait créer sa propre entreprise, compte tenu de la lourdeur de l'imposition des revenus salariaux et professionnels.

II. LES RÉGIMES FISCAUX LIÉS AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES

La Belgique possède un dispositif légal d'agréments préalables et de décisions anticipées qui permet à l'administration d'accorder à certaines catégories d'investisseurs étrangers (essentiellement les groupes multinationaux et une partie de leur personnel) des régimes fiscaux dérogatoires au droit commun.

Les structures de holdings constituent également un outil d'optimisation fiscale internationale, auquel peuvent avoir recours ces mêmes groupes mais aussi les entrepreneurs dans le cadre de la cession de leur outil de travail.

1. Les régimes liés aux agréments et aux « rulings » :

Conçu pour attirer les investisseurs étrangers, le système a pour but de garantir la sécurité juridique des opérateurs économiques en leur donnant la possibilité d'obtenir de l'administration des décisions sur l'application future de la loi fiscale à leur égard.

- Les décisions prises par la Commission des accords fiscaux préalables : Elles sont limitativement définies par les dispositions de l'article 345 du code des impôts et concernent principalement les exonérations liées aux opérations de restructuration des groupes (système équivalent au dispositif français en matière d'agrément, article 210 et suivants du code général des impôts).

- Les accords conclus avec le service des décisions anticipées : Les accords sur les sociétés de service des groupes multinationaux permettent à ces entreprises d'exercer certaines activités au profit des autres sociétés du groupe à des prix très faibles, sans que le caractère réduit des marges bénéficiaires et des résultats imposables qui en résulte, ne soit sanctionné par l'administration fiscale.

L'Arrêté royal du 3 mai 1999 étend la possibilité d'obtenir des décisions anticipées :

- aux projets d'investissements en immobilisations corporelles et incorporelles,

- à la territorialité des implantations,

- à la détermination des prix de transfert,

- à l'application des droits d'enregistrement sur les apports en capital.

Cet outil est particulièrement adapté pour offrir des régimes clefs en main « discrets et efficaces » en terme d'attractivité fiscale sur le territoire belge.

2. Le régime des cadres expatriés des groupes multinationaux : Ces cadres sont considérés fictivement comme des non-résidents et leur imposition est strictement limitée aux revenus de source belge :

- la quote-part des rémunérations afférente aux prestations professionnelles effectuées à l'étranger est totalement exemptée d'impôt en Belgique,

- le solde taxable subit des réfactions et exonérations liées à l'expatriation.

3. Le régime des stocks-options : La particularité réside dans la taxation forfaitaire des options au moment de leur attribution et non, comme généralement, au moment de leur levée.

4. Les holdings : C'est le régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés qui s'applique mais il est particulièrement intéressant, puisqu'il permet de cumuler les exonérations prévues en matière de dividendes perçus, de retenues à la source sur les dividendes versés et de plus-values sur les cessions de participations.

L'exonération des plus-values sans condition de taux ou de durée de détention en font l'un des régimes les plus attractifs d'Europe.

Ce dispositif fiscal, qui s'adresse particulièrement aux groupes multinationaux, est décrié par les partenaires européens de la Belgique mais également, de l'intérieur, par une partie du monde politique qui met en avant le manque à gagner fiscal lié à ces régimes.

Le ministre des finances a affirmé à plusieurs reprises que ceux-ci ne seraient supprimés qu'aux dernières échéances prévues suite au sommet de Feira. La réforme de l'impôt sur les sociétés visant à une baisse des taux s'appliquant à une assiette élargie dans laquelle est engagée le gouvernement sera peut-être l'occasion d'une remise en cause anticipée de cette situation.
 

c) Pour un régime des plus-values de cession qui tienne compte de l'enrichissement réel

La mission estime qu'il importe de tenir compte de l'érosion monétaire qui affecte les titres des entreprises. En effet, le code général des impôts prévoit un abattement pour tenir compte de l'érosion monétaire en matière de vente d'un immeuble. Il convient d'élargir ce régime aux ventes de titres mobiliers.
 

d) Pour un allègement et une simplification de l'impôt sur le revenu

La France ne peut rester inerte, alors la réforme allemande introduite par le chancelier Schröder prévoit une baisse du taux marginal à 51 % en 2001, jusqu'à 42 % en 2006.

Il faut, d'abord, réaliser une opération vérité en donnant suite à la proposition du conseil national des impôts tendant à intégrer dans le barème l'abattement de 20% réservé aux salariés et aux adhérents à des centres de gestion agrées dans la limite d'un plafond de 722 000 francs, étant donné que les revenus ne bénéficiant pas de cet abattement ne représentent plus qu'une part assez faible de la matière imposable.

Le taux de la tranche supérieure passerait ainsi de 53,25 % à environ 42,2 %. Une telle réforme, qui ramènerait effectivement notre taux marginal d'imposition à un niveau proche de celui en vigueur en Grande Bretagne, serait de nature à favoriser toutes les activités de services, comme la banque ou les assurances, employant des spécialistes auxquels les conditions de marché permettent d'exiger des rémunérations élevées.

Dans le cas où le débat que pourrait susciter l'avantage ainsi donné aux revenus non salariaux conduirait à des mesures de rééquilibrage - qui pourraient par exemple prendre la forme d'une nouvelle tranche d'imposition -, il est indispensable que son taux reste inférieur à 50 %.

Il faut ensuite remettre sur le métier une réforme du mode de perception de l'impôt aboutissant au prélèvement à la source en vigueur dans la quasi-totalité des pays de l'Union européenne, ce qui réduirait les coûts de perception et, surtout, diminuerait l'incompréhension et les réactions de rejet que cet impôt suscite chez beaucoup de nos compatriotes en France, mais aussi à l'étranger, lorsqu'il s'agit d'envisager un retour en France.

4. Rapprocher la fiscalité des entreprises de la norme européenne

Il convient de remarquer que l'évolution du taux français de l'impôt sur les sociétés diffère de celle de la plupart des pays de l'Union européenne^44(*)et que, d'une façon générale, il faut poursuivre, notamment pour les PME, le processus en cours de retour à la moyenne européenne.

La mission tend d'abord à mettre l'accent sur un groupe de mesures ponctuelles particulièrement utiles du point de vue de la compétitivité des entreprises françaises ; pour autant elle ne s'interdit pas ensuite d'appeler de ses voeux des réformes plus lourdes par leurs implications techniques, mais qui semblent de nature, non seulement à clarifier des régimes juridiques longtemps avancés devenus particulièrement confus avec les années, mais encore à nous rapprocher des pratiques de nos concurrents européens.

Il s'agit d'améliorer, au regard du poids des prélèvements mais aussi de la lisibilité des régimes, la compétitivité de notre système fiscal, dont on a vu qu'il était un des critères de localisation des investissements.

a) Les mesures à court terme : amortissements des actifs incorporels et suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires

La mission a constaté à la suite des auditions auxquelles elle a procédé, que deux dispositions fiscales pénalisent particulièrement la localisation des entreprises en France et incitent à des délocalisations d'activités.

Les amortissements des actifs incorporels

Il s'agit d'abord du régime des amortissements des éléments incorporels qui est moins favorable en France que dans certains États de l'Union européenne. En effet, en France, seuls les droits incorporels ayant une durée limitée dans le temps, peuvent faire l'objet d'un amortissement, comme les brevets ou les logiciels. En revanche, ni le fonds de commerce, ni les marques de fabrique ne peuvent faire l'objet d'un amortissement. Cette rigueur risque de pénaliser la localisation de marques en France ou encore d'entreprises gestionnaires de bases de données.

Selon les informations obtenues par la mission, la jurisprudence est en train d'évoluer sur ce sujet^45(*), ce qui devrait lever les réticences doctrinales résultant du fait qu'on ne peut, en théorie, amortir des biens qui ne se déprécient pas. La mission propose donc d'élargir le champ d'application de l'amortissement des actifs incorporels, notamment en y incluant les marques.

La suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires

Alors que l'ensemble des banques européennes sont exonérées de TVA sur les intérêts, les banques françaises acquittent une taxe sur les salaires, au prorata des opérations exonérées de TVA. Bien qu'elles supportent cette taxe de substitution, les banques françaises n'en sont pas pour autant admises à élargir leurs droits à récupération de TVA.

De fait, la taxe sur les salaires est devenue un impôt spécifique, supporté d'une manière discriminatoire par les banques et sociétés d'assurances françaises notamment. La mission est consciente que la suppression pure et simple de cette taxe à court terme est délicate car elle priverait l'État d'une recette de 50 milliards de francs. Toutefois, elle propose à court terme la suppression du taux supérieur de 13,60 %.

b) Les mesures à moyen terme : exonération des plus-values sur cession de titres de participation et suppression de l'avoir fiscal

Il s'agit de deux régimes fiscaux anciens qui, en leur temps, avaient donné à la fiscalité française une avance certaine sur ses concurrentes mais qui aujourd'hui, apparaissent relativement obsolètes, par suite notamment d'une certaine baisse générale des taux d'imposition.

CRÉER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE POUR LA PLACE FINANCIÈRE
DE PARIS : LES PROPOSITIONS DE PARIS EUROPLACE

Paris est en compétition très vive avec les autres places financières européennes. Certes, elle dispose d'atouts incontestables comme le haut niveau de formation des salariés français, la qualité des infrastructures ainsi que la qualité de la vie et de l'environnement culturel.

Toutefois, face à Londres, la place financière de Paris souffre d'une base trop limitée d'investisseurs faute de fonds de pension français, d'une absence de banques d'investissement de taille mondiale et d'un environnement fiscal et réglementaire défavorable.

Afin d'attirer les entreprises et les meilleurs talents de la finance en France, Paris Europlace a dressé la liste des réformes indispensables. Elles peuvent être regroupées en deux grandes catégories : supprimer les taxations n'existant pas dans les autres États européens et attirer en France des talents, français et étrangers.

1. Supprimer les taxations n'existant pas dans les autres États européens

Afin d'améliorer la compétitivité de la place financière de Paris, il convient de revenir sur deux dispositions : la taxe sur les salaires et la contribution des institutions financières.

La taxe sur les salaires

Elle trouve son origine dans le versement forfaitaire sur les salaires qui avait été mis à la charge des employeurs par le décret de réforme fiscale de 1948 et se substituait pour les salariés à la taxe professionnelle. Le versement forfaitaire présentait primitivement un caractère temporaire. Il a changé de dénomination pour devenir, à compter du 1^er janvier 1968, la taxe sur les salaires.

Pour les banques et les sociétés d'assurance, l'existence de cette taxe pose un double problème :

- d'une part, elle contribue à les inciter à localiser les emplois à l'étranger et rend moins attractive l'implantation de banques et sociétés d'assurance étrangères à Paris ;

- d'autre part, elle pèse sur la compétitivité des banques et sociétés d'assurance françaises par rapport à leurs concurrentes européennes.

A défaut de pouvoir supprimer la taxe sur les salaires pour des raisons budgétaires (le produit de cet impôt s'élève à 50 milliards de francs), Paris Europlace propose de supprimer le barème supérieur de 13,6 % pour la fraction de rémunération excédent 83.480 francs. Deux barèmes subsisteraient, de 4,25 % pour la fraction de rémunération inférieure à 41.780 francs et de 8,5 % pour la fraction de rémunération comprise entre 41.780 francs et 83.480 francs. Paris Europlace chiffre l'impact budgétaire de cette mesure à 4 milliards de francs.

La taxe sur les contributions financières

Comme le constate Paris Europlace, cette taxe sectorielle, calculée indirectement sur le poids de la masse salariale, n'a pas d'équivalent à l'étranger alors qu'elle concerne un secteur très important pour l'emploi en France, mais également très exposé à la compétition internationale.

C'est la raison pour laquelle Paris Europlace demande sa suppression.

2. Attirer en France des talents, français et étrangers

Favoriser l'emploi en France de salariés étrangers

Paris Europlace constate que les entreprises françaises, de plus en plus internationales, ont besoin de cadres étrangers. Toutefois, le coût de l'emploi dans notre pays freine les recrutements.

Pour assurer un revenu net après impôt de 450.000 francs à un résident, le coût global pour l'employeur est aujourd'hui de 1.454.203 francs en France contre 739.353 francs au Royaume-Uni, 820.616 francs en Allemagne et 963.092 francs aux Pays-Bas, soit un surcoût moyen de 75 %.

Pour remédier à cet inconvénient, Paris Europlace propose d'instaurer un abattement sur les charges fiscales et sociales des cadres étrangers.

Retenir les cadres français

Les salariés très qualifiés français sont de plus en plus mobiles. Ils sont naturellement très attirés par la place financière de Londres qui leur offre des opportunités de carrière et des rémunérations uniques en Europe. Il convient donc d'éviter que l'environnement social et fiscal de la place financière de Paris renforce davantage leur tendance à s'expatrier.

Paris Europlace constate que la prochaine baisse de l'impôt sur le revenu constitue un premier élément positif, puisque le taux marginal va, au terme de la réforme, être réduit de manière significative.

Toutefois, le poids des prélèvements sociaux en France reste trop élevé. Dans la mesure où les cotisations retraite sont plafonnées, il pourrait être envisagé, au-delà d'un certain seuil de cotisations, un plafonnement ou une forfaitisation des cotisations maladie, chômage et famille.

Le rapport de Paris Europlace conclut sur l'urgence de la situation : « la globalisation des marchés, le rapprochement des réglementations prudentielles (qui facilite la délocalisation), l'avènement de l'euro (qui neutralise les avantages d'une gestion financière dans le pays de la monnaie), l'organisation des activités financières par lignes de métiers mondiales, le processus engagé de fusion de certaines bourses, posent la question de la survie de certaines activités à Paris si elles restaient handicapées. ».

La complexité des régimes et l'importance des masses financières en cause amènent la mission à approuver le principe de réformes préconisées selon les cas dans le rapport de M. Frédéric Lavenir ou de Paris Europlace, mais sans s'engager dans des modalités dont la définition sort du cadre de la mission.

Source : Paris Europlace : « Paris, place financière européenne : lancer les programmes d'action », 22 mars 2001

L'exonération des plus-values sur cession de titres de participation

Comme il a été indiqué précédemment, déjà six pays de l'Union européenne exonèrent les plus-values sur cession de titres, dont les Pays-Bas et, à partir de l'année prochaine, l'Allemagne. Si la France veut faciliter la réorganisation des entreprises françaises et la création de pôles nationaux puissants, elle doit également exonérer les plus-values sur cession de titres.

Suppression de l'avoir fiscal

L'avoir fiscal et son corollaire le précompte ont été créés en 1965 pour éviter la double-imposition de l'entreprise et de son actionnaire. Aujourd'hui 36 ans après, il faut bien constater avec M. Alain Lambert, président de la commission des finances du Sénat, que le système actuel est « moribond ».

Pire encore, en ne se réformant pas, la France s'éloigne de ses principaux concurrents, puisque, avec l'Italie, elle est le seul grand pays à vouloir éviter la double-imposition du groupe et de son actionnaire, personne physique.

Plusieurs critiques peuvent être adressées au régime actuel :

1/ l'avoir fiscal ne correspond plus à sa vocation première qui était d'annuler la double-imposition du dividende : le précompte, qui, à l'origine, ne devait être qu'un « gage » de l'avoir fiscal, pénalise aujourd'hui lourdement les sociétés ;

2/ des taux multiples sont apparus : pour satisfaire une partie de sa majorité, le Gouvernement actuel a progressivement baissé le taux de l'avoir fiscal pour les associés, personnes morales, qui devrait atteindre 15 % en 2002 ;

3/ le système est emblématique de la fiscalité française : il est complexe et variable avec des taux différenciés selon les personnes et selon les années et il est coûteux pour l'État avec une dépense importante à mettre en rapport avec les quelques 11 milliards de francs de recettes du précompte attendus pour 2001.

Aujourd'hui, il est temps de réfléchir à un nouveau système, dans la mesure où, à cette complexité, ne correspond aucun intérêt économique. Le système n'est en aucune façon incitatif à l'investissement dans des sociétés françaises, ni pour les Français ni pour les étrangers, pour lesquels il est faux de dire que cet avoir fiscal octroyé en numéraires les incite à acheter des titres de groupes français.

Le cadeau que constitue le remboursement de l'avoir fiscal aux actionnaires étrangers ne représenterait que 0,35 % de la valeur du titre.

Dans ces conditions, la mission qui n'a pas la capacité technique de faire des propositions détaillées, ne peut que joindre sa voix à celle de tous ceux qui proposent que cette législation soit remplacée par un régime d'imposition des distributions, voisin de ceux de nos principaux concurrents.

La suppression de l'avoir fiscal doit être mise à l'étude dans les meilleurs délais, ainsi que son remplacement par un nouveau système, qui pourrait notamment s'inspirer de la nouvelle législation fiscale allemande. Celle-ci évite les double-impositions chez la société distributrice et impose les dividendes à un taux raisonnable pour l'actionnaire, personne physique. Celui-ci ne paierait l'impôt qu'au taux du barème et que sur 50 % des dividendes perçus.

c) Poursuivre l'harmonisation européenne de la fiscalité des entreprises

La mission approuve la lutte contre la concurrence fiscale dommageable entreprise par l'Union européenne à travers le code de conduite. Toutefois, elle estime qu'un politique plus ambitieuse doit être menée en vue d'harmoniser la fiscalité des entreprises. Elle pourrait consister à proposer aux entreprises un ensemble unique de règles régissant l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités menées à l'échelle communautaire. Il n'est pas question de supprimer toute concurrence fiscale, mais de normaliser a minima un certain nombre de règles fiscales, notamment d'assiette.

En 1992, un comité avait été créé, présidé par M. Onno Ruding, afin de formuler des propositions dans ce sens.

Certaines propositions ont été retenues, mais aucune mesure n'a été prise en faveur d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les entreprises. De même, aucune réflexion n'a été engagée sur une imposition minimale des entreprises, parce qu'à l'époque, une telle imposition était jugée incompatible avec l'existence d'une certaine compétence fiscale entre les États. Toutefois, l'idée d'une imposition minimale pourrait de nouveau ressurgir en raison de la multiplication des candidatures à l'Union européenne d'États n'imposant pas ou peu les entreprises, comme la Lituanie ou encore Chypre.

Impôt sur les sociétés - Évolution des taux maximum - Comparaison internationale

Nota : Parmi les États visés ci-après, la Belgique, les États -Unis, l'Irlande, le Luxembourg et le Royaume-Uni appliquent des barèmes progressifs d'impôt sur les sociétés. Par conséquent, le taux effectif d'imposition dans ces cinq États est généralement inférieur aux taux maxima mentionnés dans le tableau.

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
France	D 42 (1)  ND 37	42 34	34	33,33	33,33	33,33	36,66	36,66	41,66	40	37,76	36,43	35,43 (projet)	34,43 (projet)
Allemagne	D 36 (1) ND 50	36 50	36 50	36 50	30 45	32,25 48,37	32,25 48,37	32,25 48,37	31,65 47,47	31,65 42,20	31,65 42,20	26,37	26,37	26,37
Autriche	30	30	30	30	34	34	34	34	34	34	34	34	--	--
Belgique	43	41	39	39	40,17	40,17	40,17	40,17	40,17	40,17	40,17	40,17	--	--
Danemark	40	38	38	34	34	34	34	34	34	32	32	30	--	--
Espagne	35	35	35	35	35	35	35	35	35	35	35	35	--	--
Finlande	25	25	25	25	25	25	28	28	28	28	29	29	--	--
Grèce (1)	ND 46 D 0	ND 46 D 0	35	35	35	C 35 NC 40	C 35 NC 40	C 35 NC 40	C 35 NC 40	C 35 NC 40	C 35 NC 40	C 35 NC 40	--	--
Irlande	43	40	40	40	40	38	38	36	32	28	24	20	16	12,5
Italie	46,36	47,83	47,83	52,20	52,20	52,20	53,20	53,20	27 à 37 (2)	27 à 37 (2)	27 à 32 (2)	19 à 36	--	--
Luxembourg	34,68	33,33	33,33	33,33	33,33	34,32	34,32	33,28	31,20	31,20	31,20	31,20	--	--
Pays-Bas	35	35	35	35	35	35	35	35	35	35	35	35	--	--
Portugal	39,6	39,6	39,6	39,6	39,6	39,6	39,6	39,6	37,4	37,4	35,2	35,2	33 (projet)	30,8 (projet)
Royaume-Uni	34	33	33	33	33	33	33	31	31	30	30	30	--	--
Suède	40	30	30	30	30	28	28	28	28	28	28	28	--	--
État -Unis (3)	34	34	35	35	35	35	35	35	35	35	35	35	--	--
Suisse (niveau Confédération) (4)	9,8	9,8	9,8	9,8	9,8	9,8	9,8	9,8	8,5	8,5	8,5	8,5	--	--

(1) D = bénéfices distribués ; ND = bénéfices non distribués ; C = société cotée ; NC = société non cotée

(2) Le taux moyen d'imposition de l'ensemble du bénéfice ne peut être inférieur à 27 %. Dès lors, le taux effectif d'imposition varie entre 27 % et 37 %. Plus un impôt régional égal, en général, à 4,25 % de la valeur ajoutée nette produite par les sociétés (impôt non déductible de la base de l'IS d'Etat).

(3) plus, dans la plupart des États fédérés, un impôt égal, en moyenne, à 7 % du bénéfice, déductible de la base de l'IS fédéral

(4) plus un impôt variable selon chacun des 26 cantons et des compléments d'impôt au niveau de chaque commune : taux global effectif du canton de Genève = 30,99 %, du canton de Zurich = 18,44 % à 32,3 % et du canton de Zug = de 13,92 % à 19,35 %

Rappel des propositions du comité Ruding

· Imposition des transactions transfrontalières

Le comité propose un élargissement du champ d'application de la directive mère-filiales :

- élargissement de la suppression de retenue à la source sur les dividendes entre État membres à tous les types de sociétés et réduction des seuils de participation ;

- adoption d'un projet de directive, similaire à celle des dividendes, mais relatif, cette fois, aux intérêts et redevances : en effet, les retenues à la source qui frappent les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises créent des obstacles pour les opérateurs économiques qui exercent des activités transfrontalières. Elles peuvent impliquer des formalités très longues, entraîner des pertes de trésorerie et aboutir quelques fois à une double imposition.

La Commission a présenté une proposition de directive le 4 mars 1998.

· Les prix de transfert

Le rapport Ruding insiste sur la nécessité de fixer des règles harmonisées relatives à la détermination des prix de transferts (prix auquel une entreprise d'un groupe rémunère les biens ou service qui lui sont fournis par une entreprise appartenant au même groupe). Sans cette mesure, on risque d'aboutir à des situations dans lesquelles les coûts sont localisés dans les pays où les taux nominaux d'imposition sont élevés et les bénéfices dans les pays où ces taux sont faibles.

.Les systèmes d'impôt sur les sociétés

Les recommandations visent les modalités et l'étendue de l'allégement accordé aux actionnaires sur l'IS frappant les bénéfices distribués sous forme de dividendes.

· Les taux nominaux d'IS

Pour réduire les distorsions de concurrence qui peuvent résulter des différences de régime fiscal, le Comité recommande l'adoption d'un taux minimal de 30 % et un taux maximal de 40 %. Le taux minimal est justifié par la nécessité de contrecarrer l'érosion fiscale. Par contre, le taux maximal est plus difficilement justifiable économiquement.

· L'assiette de l'IS

L'harmonisation des taux d'IS n'a de sens que si la base d'imposition fait également l'objet d'une harmonisation minimale (fixation de normes minimales pour les principaux paramètres de détermination de la base imposable : les amortissements, les provisions pour créances douteuses, les dépenses et charges professionnelles et le report des pertes). Dans le cas contraire, la convergence des taux d'imposition peut très bien aboutir à accroître les différentiels de coût du capital. Il suffit simplement pour cela que pour un même taux, les assiettes soient différentes.

· Les incitations fiscales

Les incitations fiscales doivent être limitées afin de rendre la base imposable plus transparente. Cependant, étant donné que l'UEM réduit fortement les instruments de politique économique des États membres, des incitations fiscales pourraient rester nécessaires. Le rapport accepte donc que certaines incitations soient maintenues à la condition qu'elles soient spécifiques à certaines zones ou activités limitées et qu'elles ne fassent pas partie du système fiscal général.

5. Maîtriser les charges sociales à défaut de pouvoir les différencier

La mission a mis en perspective le rôle joué par le niveau élevé des charges sociales dans la perte de compétitivité du site France pour l'accueil de certaines activités professionnelles hautement qualifiées comme celle des spécialistes des marchés financiers ou même les footballeurs.

L'absence de régime spécifique aux salariés étrangers constitue une difficulté pour les directions des ressources humaines des grands groupes qui doivent à la fois compenser le surcoût occasionné par le niveau des charges sociales en France, afin d'assurer la parité du pouvoir d'achat des salaires de leurs cadres, et gérer la complexité du système français afin d'accompagner le personnel expatrié dans leurs démarches. Cette situation n'est pas spécifique à la France, puisqu'à la pluralité des taux de cotisations sociales dans les pays européens, correspond également une pluralité de régimes de prestations sociales.

Par ailleurs, la mise en place sur le plan social d'un tel régime particulier ne serait pas sans poser des problèmes juridiques tant au niveau national au regard du respect du principe d'égalité qu'au niveau européen, compte tenu des directives relatives à la libre circulation des travailleurs.

Néanmoins, des réformes globales sont possibles et pourraient concerner l'ensemble des actifs.

Le cas particulier de l'expatriation des joueurs de football

Les auditions des responsables des grandes entreprises ont souvent donné lieu à des références sportives pour expliquer pourquoi, par exemple, certains spécialistes des marchés financiers allaient « jouer » à l'étranger. Afin de mieux appréhender la question de l'expatriation des sportifs, la mission a organisé le 9 mai 2001 une