La
taille du marché
L'enquête
réalisée par le cabinet d'audit Ernst & Young24(*)
sur « l'attractivité du site France » - et que son responsable,
M. Jack Anderson, a présenté à la mission - souligne
que l'importance du marché constitue à côté
des critères géographiques et de qualité des infrastructures
télécoms et des infrastructures de transports, le critère
le plus important pour les investisseurs internationaux.
Enquête
Ernst and Young
Selon
vous, quels sont les atouts de la France
pour
attirer les investissements des entreprises étrangères ?
Source
: Ernst & Young, mai 2001.
La
France, avec ses 60 millions d'habitants et son haut niveau de revenu moyen
par habitant, constitue en effet un marché stratégique.
L'importance
du critère géographique doit néanmoins être
nuancée selon la nature des activités de l'entreprise. Si
par la taille de son marché, la France constitue une étape
obligée pour la diffusion des produits d'une grande entreprise internationale
et donc pour l'implantation de la logistique nécessaire, cela ne
signifie pas pour autant que le territoire national, constitue le lieu
de production de ces produits.
Nombre
de ces produits peuvent en effet être fabriqués ailleurs,
puis importés. La décision de produire dans un pays tiendra
compte de facteurs plus qualitatifs comme la qualification de la main-d'oeuvre
et le coût du travail.
La
Chambre de commerce américaine en France (« AmCham »)
confirme peu ou prou les conclusions de l'enquête Ernst & Young.
Dans
sa dernière enquête25(*),
elle a pu établir qu'aux yeux de la centaine de dirigeants d'entreprises
américaines en France, quatre facteurs apparaissaient comme déterminants
au regard d'une décision d'implantation ou d'investissement.
Baromètre
« AmCham »
Comment
situez-vous la France par rapport aux autres pays européens
sur
les critères ci-dessus ?
LA
FRANCE EST PARTICULIÈREMENT APPRÉCIÉE POUR SA SITUATION
GÉOGRAPHIQUE, LA QUALIFICATION DE LA MAIN-D'oeUVRE, LA QUALITÉ
DES INFRASTRUCTURES
ET
LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE
2.
des indicateurs macroéconomiques stables
Il est
à noter que si l'intégration dans la zone euro et le contexte
économique sont cités dans chacune des deux enquêtes,
ils ne constituent pas les facteurs les plus décisifs. Cette situation
s'explique aisément, puisque l'appartenance à la zone euro
ne constitue pas un avantage particulier par rapport aux autres pays membres
de cette zone monétaire.
L'influence
du contexte économique est également limitée du fait
de la convergence des conjonctures constatée en Europe continentale.
Les
investisseurs, comme l'ensemble des autres acteurs économiques,
dont les salariés fortement mobiles, ont besoin de visibilité
pour accepter de participer au développement économique d'un
pays. Cette exigence concerne, en particulier, l'environnement financier
du pays concerné, qui influe directement sur le coût du capital
et donc sur les perspectives de retour sur investissement.
La
politique économique conduite par l'ensemble des gouvernements qui
se sont succédé en France depuis une quinzaine d'années
en vue de qualifier la France pour l'euro, a permis d'améliorer
la compétitivité en maîtrisant l'inflation et, dans
une certaine mesure, l'évolution des coûts.
Entre
1995 et 2000, le taux d'inflation français a oscillé entre
0,54 %et 2 %. Cette stabilité retrouvée constitue un atout
pour la mise en oeuvre de l'euro et pour la compétitivité
structurelle du « site France ».
Taux
d'inflation en Europe et aux États-Unis
|
France
|
Royaume-Uni
|
Italie
|
États-Unis
|
Allemagne
|
Espagne
|
|
2000
|
1,69
|
2,93
|
2,59
|
3,4
|
1,9
|
3,43
|
|
1999
|
0,54
|
1,56
|
1,61
|
2,2
|
0,6
|
2,31
|
|
1998
|
0,75
|
3,42
|
1,96
|
1,5
|
0,9
|
1,83
|
|
1997
|
1,2
|
3,13
|
2,04
|
2,3
|
1,9
|
1,97
|
|
1996
|
2,01
|
2,45
|
4,01
|
2,9
|
1,4
|
3,56
|
|
1995
|
1,78
|
3,41
|
5,23
|
2,8
|
1,7
|
4,67
|
|
1990
|
3,55
|
9,48
|
6,46
|
5,4
|
2,7
|
6,72
|
|
1985
|
5,83
|
6,07
|
9,21
|
3,5
|
2,1
|
8,82
|
|
1980
|
13,56
|
17,98
|
21,06
|
13,6
|
5,4
|
15,57
|
|
1975
|
11,7
|
24,2
|
16,96
|
9,1
|
5,9
|
16,97
|
|
|
|
|
|
|
|
Source
: OCDE
L'ensemble
des réformes structurelles réalisées dans la seconde
moitié des années 1980 et dans les années 1990 a permis
d'inverser la tendance qui voyait la France accuser un écart de
croissance négatif vis-à-vis de ses partenaires européens
au premier rang desquels l'Allemagne.
Ecarts
de croissance du PIB entre la France et ses partenaires
Ecart
annuel moyen en %
Sources
: OCDE et prévisions INSEE et MINEFI, la période de l'unification
allemande est exclue de la comparaison
Outre
l'environnement global de l'économie française, on peut estimer
que les investisseurs étrangers ont également été
sensibles à l'attractivité de la France comparée à
ses partenaires au regard de certains facteurs de compétitivité,
comme le coût du travail, la productivité et le « coût
de la vie ».
Le
baromètre « Am-Cham » montre également que cet
atout de contexte économique, bien qu'objectivement important -
La France a des performances en matière d'inflation et de croissance
dans la zone euro qui la place au tout premier rang - laisse transparaître
une perception plus nuancée, puisque 10% des personnes interrogées
en font une faiblesse de notre pays.
3.
La « French touch », des aptitudes particulières à
l'innovation et à la créativité
M. Christian
Pierret, secrétaire d'État à l'Industrie a souligné,
devant la mission, l'apport que pouvait constituer la « French touch
» ou le « goût français » dans certaines
industries comme les arts graphiques ou les arts de la table.
Lorsque
l'on examine les secteurs dans lesquels la France a acquis des spécialisations
internationales fortes, on n'est pas étonné d'y retrouver
le secteur du luxe, qui avec, l'élévation du niveau de vie,
constitue un domaine porteur.
L'entrée
en force de deux grands groupes français sur le marché international
de l'art et la concurrence qu'ils s'y livrent, récemment soulignée
par le grand titre d'un grand journal du soir, est significative des synergies
économiques qui se créent autour de l'art de vivre à
la française.
Dans
la même perspective, le fait que notre pays ait pris des positions
importantes dans la mode à l'étranger, au sein de pays dont
la créativité nous fait concurrence comme l'Italie, montre
que notre capacité d'innovation en la matière, peut s'appuyer
sur des savoir faire commerciaux et une puissance financière.
D'une
façon générale, il faut aussi insister, à la
suite du secrétaire d'État à l'industrie, sur les
valeurs dont peuvent être porteurs certains biens de consommation,
qui font de la culture française un facteur de compétitivité.
Le
nombre record de touristes entrant sur notre territoire qui nous place
largement en tête des grandes nations réceptrices - bien que
la France ait encore quelques progrès à faire en matière
de recettes par tête -, est un autre indice de l'attraction qu'exerce
notre pays et son mode de vie, relevé, notamment par Théodore
Zeldin dans l'article du Figaro précité.
La
fascination pour Paris, enfin, est un atout symbolique, même s'il
faut faire face, en la matière, aux ambitions de Londres, Amsterdam,
Barcelone ou Berlin et que l'on aurait tort, comme le souligne l'association
Paris-Ile-de-France, capitale économique, de nous endormir sur nos
lauriers.
Le
capital culturel de la France, que celle-ci apprend tous les jours à
faire mieux fructifier, ne réside pas seulement dans ses attraits
touristiques mais aussi dans les qualités humaines.
Indépendamment
de l'excellence en mathématique et du haut niveau de ses ingénieurs,
les Français témoignent, bien souvent, d'une aptitude à
se débrouiller - qu'ils partagent avec leurs cousins d'origine latine
-, d'un sens de l'improvisation, qui leur permet de s'en sortir là
où les mécaniques bien rodées de nos concurrents ne
manifestent pas la même capacité d'adaptation instantanée.
Toutes
ces qualités, héritées de notre histoire, et issues
de nos gènes sont malheureusement trop souvent gâchées
par les effets négatifs de comportements dont l'origine est elle
aussi à rechercher dans nos traditions et notre culture.
B.
UN DÉCALAGE DE MENTALITÉ AVEC LE RESTE DU MONDE RENDU PLUS
AIGU PAR LA MONDIALISATION
Ainsi
la France est-elle porteuse d'une forme d'art de vivre reconnue et même
saluée par un certain nombre d'observateurs étrangers. Théodore
Zeldin, déjà cité, déclare : « la
France a encore une carte à jouer auprès des étrangers.26(*)
Il y règne un art de vivre différent de celui que véhicule
le modèle anglo-saxon axé sur la recherche de la rentabilité...
Dans un monde où il n'y a plus un modèle unique d'art de
vivre, la France peut avoir un rôle pionnier... La France propose
au monde une sorte d'écologie du bien-vivre. »
L'idée
que la France ait un message universel à délivrer, du fait
de son histoire et de sa culture, ne devrait cependant pas inciter nos
compatriotes à cultiver une exception française qui les mettrait
en décalage avec leur environnement économique mondial.
Pour
conserver sa spécificité culturelle, la France a besoin de
s'appuyer sur une économie forte. Celle-ci ne peut se bâtir
sur des principes et, plus encore sur un environnement économique,
qu'il soit fiscal, social, juridique, reposant sur des fondements par trop
différents de ceux de ses principaux concurrents.
Or,
nombreuses ont été les personnalités entendues par
la mission qui, précisément, ont souligné qu'après
avoir fait, notamment au début des années 1990, un effort
d'adaptation remarquable, la France suivait à nouveau un chemin
solitaire comme si elle s'évertuait à dévaloriser
ses atouts par une accumulation de handicaps nouveaux, grands ou petits.
Ces
mesures à contresens traduisent la résurgence de vieux réflexes
teintés de malthusianisme ou frilosité, qui font aussi partie
de notre héritage, dont on peut craindre qu'ils nous fassent «
rater le coche » de la révolution culturelle amorcée
par la mondialisation.
La
France souffre en particulier d'une législation trop complexe, liée
à la prolifération des textes, mais aussi à leur instabilité.
Il en résulte une certaine insécurité juridique qui
pénalise l'activité des entreprises. En outre, la mission
a constaté que l'administration française, surtout les services
fiscaux, était mal perçue par les contribuables qui la jugent
peu ouverte au dialogue, tatillonne, voire soupçonneuse.
Le
cas emblématique de cette propension bien française à
réglementer étroitement ce qui ne l'est pas ou peu ailleurs
nous a été fourni par l'exemple de la réduction de
la durée du travail, qui a été cité par maints
interlocuteurs comme étant difficilement compréhensible par
des étrangers.
La
France n'apparaît pas comme un site propice à l'éclosion
des initiatives. Sans doute cette réputation, solidement ancrée
dans la tête un certain nombre d'étrangers, et même
de Français, comme le forum l'a montré, est-elle excessive
; mais il faut bien admettre que, dans certains secteurs ou dans certains
domaines comme la recherche et l'innovation, on ne sait pas reconnaître
l'excellence.
1.
La complexité et l'instabilité des règles
La France
n'a pas le monopole de la complexité. Nombre d'interlocuteurs ont
signalé que les États-Unis pour ne prendre que cet exemple,
n'avaient rien à envier à notre pays en la matière.
En revanche, plus rares sont les pays, où, comme en France, la complexité
se double d'une très grande variabilité.
a)
Une prolifération non maîtrisée
En trente
ans, le nombre moyen annuel des lois a augmenté de 35 % et celui
des décrets de 20 %. Le Conseil d'État a dénoncé
cette prolifération dans ses rapports annuels depuis une dizaine
d'années. Il l'a fait de façon particulièrement systématique
et vigoureuse dans celui de 1991, à propos des normes nationales.
La situation a depuis empiré. Ainsi, entre 1990 et 2000, 371
lois ont été adoptées, 614 décrets publiés
et sans compter les arrêtés édictés.
La
prolifération des normes touche particulièrement le domaine
de la fiscalité. Ainsi, sur la même période, 881 articles
ont été créés dans le code général
des impôts et dans le livre des procédures fiscales, 3.177
articles ont été modifiés tandis que 520 ont été
abrogés.
Pour
l'édition 2000, la mise à jour du code général
des impôts et du livre des procédures fiscales a affecté
981 articles sur 5.000 dont 112 ont été créés,
142 abrogés, 124 sont devenus sans objet et 19 sont devenus périmés.
Le
graphique suivant illustre la complexité croissante de la législation
fiscale.
De
nombreuses personnes interrogées par la mission ont critiqué
ce phénomène.
Ainsi,
M. Michael Jaffe, avocat fiscaliste associé du cabinet Landwell
a déclaré : « la complexité du système
fait que l'image produite est pire que la réalité ! ».
De
même, M. Alain Py, directeur des ressources humaines de la Société
générale, a illustré ses propos sur la complexité
des règles en France en prenant l'exemple des feuilles de paye.
Il a rappelé qu'il existait 150 lignes sur les feuilles de paye
visibles pour le salarié et que 1.700 lignes étaient comptabilisés
dans les logiciels permettant de remplir ces dernières. Il a estimé
que le nombre des rubriques à remplir en France était dix
fois plus élevé que celui en Grande-Bretagne. Enfin, il a
fait remarquer qu'il existe 55 assiettes différentes pour le
calcul des charges patronales et 15 pour le calcul des charges salariales.
Par
ailleurs, de très nombreuses personnes rencontrées par la
mission ont souligné le poids des formalités administratives
en France, ainsi que la complexité du droit du travail.
b)
Une certaine insécurité juridique
Mais
le sentiment d'insécurité juridique qu'éprouvent aujourd'hui
certains chefs d'entreprise ne naît pas seulement de l'accumulation
des textes, il résulte, aussi, de la fréquence des changements
et d'une excessive judiciarisation de la vie des affaires, soulignée
notamment par M. Jacques Creyssel, directeur délégué
au Mouvement des entreprises de France (Medef).
Par
exemple, la loi de finances pour 1999 ne contenait pas moins de six modifications
des dispositions applicables à l'impôt de solidarité
sur la fortune. Elle modifiait également, et ce pour la cinquième
fois depuis 1996, le régime de l'assurance-vie.
En
matière d'impôt sur les sociétés et de calcul
de son assiette, les hésitations, repentirs, variantes et retouches
ne sont pas moins fréquents : 10 modifications depuis 1995 !
De
même, le régime des options d'achat ou de souscription d'actions
(« stock-options ») a fait l'objet de plusieurs modifications,
au point que dans son rapport, M. Frédéric Lavenir estime
qu'il vaut encore mieux laisser le régime en l'état avec
ses incohérences que d'y toucher une nouvelle fois, au risque de
brouiller une fois de plus les cartes.
La
modification incessante des règles est encore plus grave, lorsqu'elle
est rétroactive. En effet, la norme juridique doit être prévisible.
Cela signifie que les contribuables connaissent le montant des impositions
mises à leur charge, de telle manière que chacun d'entre
eux puisse prendre des engagements en toute clarté. Lorsque la norme
est rétroactive, le citoyen n'est plus en mesure d'appréhender
la teneur des règles qui vont déterminer l'étendue
de ses obligations. Elle devient arbitraire, ce qui a deux effets pervers.
Non seulement elle altère l'esprit d'initiative des contribuables,
mais elle remet aussi en cause le consentement à l'impôt et
favorise la fraude fiscale.
M.
Jean-Pierre Philibert, directeur des relations avec les pouvoirs publics
au Medef, a attiré l'attention de la mission lors de son audition,
sur le fait que, le critère de compétitivité juridique
était pris en compte chez des candidats à l'investissement
en France, qui évaluaient notre droit des affaires sous l'angle
de la liberté contractuelle et sous celui de la sécurité
juridique. Il a jugé obsolètes nos outils juridiques
en matière économique, rappelant que la loi de 1966 sur les
sociétés, qui régissait encore la matière,
comportait un nombre très important de délits qu'il a qualifiés
de « délit-obstacle », le droit de la concurrence souffrant,
d'ailleurs, du même mal, malgré les améliorations résultant
de l'adoption de la loi Galland.
Il
a également affirmé que le droit social était lui
aussi trop réglementé et trop pénalisé à
la fois, l'ordre public social étant devenu extensif, citant, à
titre d'exemple, des délits tels que la non convocation, dans les
délais réglementaires, du comité d'entreprise et déplorant
l'excessive judiciarisation des conflits sociaux.
D'une
façon générale, on retrouve, chez un certain nombre
d'interlocuteurs, le regret que la France fasse beaucoup plus de place
au règlement qu'au contrat, au détriment du dialogue social.
2.
Des relations peu satisfaisantes avec l'Administration
Face
à la multiplicité des formalités à accomplir
et à la complexité de la législation française,
le contribuable est amené à se tourner vers l'administration
pour être conseillé et guidé. Or, souvent, il se heurte
à l'absence d'un interlocuteur unique pour répondre à
ses questions. En outre, aux dires de la plupart des interlocuteurs de
la mission, l'administration fiscale ne remplirait guère cette fonction
de conseil.
a)
La multiplicité des intervenants
De multiples
organismes sont concernés par la création d'une entreprise
: les services fiscaux, les organismes de sécurité sociale,
les organismes de retraite, l'inspection du travail, l'INSEE, le greffe
du tribunal de commerce et/ou le répertoire des métiers.
La loi a prévu que le centre de formalités des entreprises
réceptionne gratuitement l'ensemble des pièces du dossier
de création, puis les transmet aux différents organismes
concernés.
Toutefois,
comme le souligne M. Jean-Marie Bockel député27(*),
« malgré ces avancées, les créateurs ne comprennent
pas toujours le sens de certaines formalités qui demeurent encore
complexes et peu lisibles : sur le plan fiscal (choix du régime),
sur le plan social (statut du gérant : salarié ou non salarié),
sur le plan juridique (personnalité morale de l'entreprise).
Ils
ressentent un certain isolement et ne savent pas à qui s'adresser
pour obtenir une information, une aide au montage de leur dossier. Cela
leur occasionne inquiétudes, interrogations et leur fait perdre
un temps qui pourrait être mieux utilisé dans l'intérêt
de leur projet. ».
b)
Une administration fiscale peu ouverte aux attentes des citoyens
Il ressort
des entretiens réalisés par la mission que l'administration
fiscale a très mauvaise presse auprès de nos concitoyens.
Beaucoup ont critiqué sa vision trop unilatérale de ses fonctions
: elle se contenterait de sanctionner les contribuables lorsqu'ils ont
une interprétation différente de la sienne sur telle ou telle
disposition légale, surtout lorsqu'elles sont favorables à
ce dernier, mais elle ne jouerait jamais le rôle de conseil. Or,
il apparaît légitime que le contribuable, tout en acceptant
de payer l'impôt qu'il doit, souhaite profiter de toutes les règles
légales pour ajuster au mieux sa contribution financière.
Nombre
des intervenants ont souligné la différence de mentalité
avec l'administration fiscale anglaise, qui aiderait le contribuable à
bénéficier de toutes les solutions légales pour payer
un montant le moins élevé possible. De plus, en cas de contrôle
fiscal, l'administration anglaise ne donnerait pas l'impression de «
s'acharner » sur les contribuables et développerait avec lui
des relations beaucoup plus sereines.
Certains
de nos interlocuteurs nous ont fait remarquer qu'une des principales raisons
du non retour en France d'une partie de nos concitoyens, serait la crainte
d'avoir à supporter un contrôle fiscal. En effet, selon eux,
même s'ils faisaient toutes les déclarations nécessaires
pour être en règle à leur retour de France, ils n'échapperaient
pas à un contrôle fiscal.
Ces
critiques résultent de témoignages que la mission n'a pas
pu vérifier.
A
cet égard, le Conseil des impôts28(*)
rappelle qu'en Grande-Bretagne, il existe une charte de qualité,
la « Taxpayer's charter », qui traduit les attentes légitimes
du contribuables vis-à-vis de l'administration.
La
charte du contribuable britannique
|
Vous
êtes en droit d'attendre de l'Inland Revenue (1)
|
| Un
traitement équitable
Par
un règlement impartial de vos affaires fiscales
Par
une détermination de votre impôt strictement respectueuse
de la loi
Par
l'égalité de traitement |
| Une
aide
Pour
régler vos affaires fiscales
Pour
comprendre clairement vos droits et obligations
Par
la fourniture de formulaires et de documentations simples
Par
la fourniture d'informations dans nos services
En
étant en permanence courtois et poli |
| Un
service efficace et efficient
En
réglant vos affaires fiscales rapidement et exactement
En
préservant strictement le secret de vos affaires
En
utilisant l'information qui vous concerne dans le strict cadre de la loi
En
minimisant les coûts induits pour vous par le respect de la loi
En
maîtrisant nos coûts |
| Une
action responsable de notre part
Par
la définition de standards de performance et la publication de nos
résultats réels
Au
regard de ces standards |
| En
cas d'insatisfaction
Nous
vous dirons exactement comment vous plaindre
Vous
pouvez demander un nouvel examen de votre dossier
Vous
pouvez faire appel à un tribunal indépendant
Votre
député peut transmettre votre plainte au médiateur
(ombudsman) |
| En
retour, nous attendons de vous
D'être
honnête
De
nous donner une information exacte
De
payer vos impôts dans les délais impartis |
Source
: IGF, Mission d'analyse comparative des administrations fiscales
(1)
Inland Revenue : Agence britannique en charge de l'impôt direct
Avec
cet exemple nous sommes plongés concrètement au coeur de
la question de la réforme de l'État, dont l'épisode
de la réforme manquée de la collecte de l'impôt, manifeste
l'incapacité de « Notre État » à se réformer
par suite d'un certain conservatisme très français.
L'analyse
comparative des administrations fiscales confiée en 1997 à
l'inspection des finances - sur laquelle se fondait le projet de fusion
des directions des impôts et de la comptabilité publique -
avait nettement mis en évidence un certain retard français.
Certains
pays ont réussi à organiser la collecte de l'impôt
de façon plus efficace et pour un coût moindre, en mettant
au premier rang de leurs préoccupations le service aux usagers.
Ils ont considéré qu'au lieu de se draper dans la dignité
de leurs prérogatives régaliennes, il leur fallait se comporter
en prestataire de services face à des clients avec pour objectif
de simplifier au maximum la vie des contribuables honnêtes pour être
en mesure, au contraire, de la compliquer aux fraudeurs.
M.
Thierry Bert, chef du service de l'inspection des finances, décrit
ainsi dans le livre « Notre État » le changement d'attitude
opéré dans certains pays : « Ce principe reprend
une vieille et grande idée démocratique, celle du consentement
à l'impôt ; il s'agit là, pour l'État, et donc
pour ses fonctionnaires, d'accepter comme une réalité incontournable
que la règle de droit ne peut être efficacement appliquée
que si la majorité de la population s'y conforme d'elle-même,
faute de quoi il devient impossible d'en effectuer un contrôle effectif,
et d'aller plus loin en considérant que l'une des missions fondamentales
de l'Administration est précisément d'aider le citoyen à
respecter ses obligations légales. Dans cette optique, le respect
spontané des obligations légales devient l'un des indicateurs
de l'efficacité du système, et le « service aux usagers
» n'est dès lors plus une idée angélique, un
peu sotte, faisant l'impasse sur l'impopularité de l'impôt,
et présupposant une conception romantique de la bonté originelle
de l'homme, mais devient l'un des principaux moyens de faciliter la collecte
des ressources publiques et d'en garantir le rendement au sein d'un État
démocratique. »
D'autres
pays ont su, en partant souvent de plus loin, réformer leur administration
fiscale et, plus généralement, leur État. Si la France
ne trouve pas en elle-même la volonté de surmonter certains
réflexes conservateurs, on peut craindre qu'elle ne s'engage sur
la voie du déclin.
3.
L'incapacité à récompenser l'excellence, notamment
en matière de recherche et d'innovation
Ce thème
du déclin associé à l'évocation de cloisonnements
voire de blocages, la mission l'a rencontré lorsqu'il s'est agi
de faire un diagnostic de l'état de la recherche française.
Les
professeurs Luc Montagnier et Alain Carpentier ont évoqué
un certain déclin de la recherche française. M. Claude
Allègre, ancien ministre, s'est déclaré pessimiste,
faute d'une profonde réforme de l'organisation de la recherche,
fondée sur la reconnaissance de l'excellence.
La
moindre
attractivité de notre système de recherche -pour les
étrangers et pour les Français, qui partent à l'étranger
ou qui se détournent de la science, provoquant une « fuite
des cerveaux intérieure »- serait le reflet d'une détérioration
de sa compétitivité, particulièrement inquiétante
pour l'avenir.
Cette
détérioration semble en effet confirmée au vu de certains
indicateurs tels que les dépenses de recherche et développement
ou le dépôt de brevets, et a déjà fait l'objet,
de la part des pouvoirs publics, d'efforts de redressement ponctuels.
Aux
yeux de la mission d'information, deux facteurs principaux influent négativement
sur cette évolution :
-
les difficultés, pour notre appareil public de recherche, à
s'adapter à ce nouveau contexte concurrentiel,
-
l'insuffisante valorisation de l'innovation et de la recherche.
a)
Des indicateurs qui révèlent une dégradation des positions
de la recherche française
Les indicateurs
régulièrement publiés par l'OCDE, dont certains
sont repris dans le document « jaune » sur l'état de
la recherche et du développement technologique, annexé au
projet de loi de finances, témoignent d'une dégradation
de la position relative de la recherche française au sein des
pays de l'OCDE, au cours de la décennie passée.
Lors
de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, les différentes
commissions compétentes du Sénat ont pu effectuer ce constat,
visible à la lecture de plusieurs indicateurs.
DÉPENSES
DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DANS 23 PAYS
|
Dépenses
intérieures de R&D
|
Nombre
de
chercheurs
(en
milliers) (2)
|
|
En
milliards de dollars courants (7)
|
En
% du PIB
|
| Etats-Unis
(1998) |
227 |
2,74 |
965
(3) |
| Japon
(1998) |
92 |
3,03 |
604 |
| Allemagne
(1998) |
43 |
2,29 |
238 |
| France
(1998) |
28 |
2,18 |
155 |
| Royaume-Uni
(1998) |
24 |
1,83 |
158 |
| Corée
du Sud (1998) |
17 |
2,52 |
103
(6) |
| Chine
(1996) |
15 |
0,61 |
559
(5) |
| Italie
(1998) |
13 |
1,02 |
76
(6) |
| Canada
(1998) |
12 |
1,64 |
85
(4) |
| Inde
(1994) (1) |
11 |
0,73 |
137 |
| Pays-Bas
(1997 |
7 |
2,04 |
38
(6) |
| Suède
(1997) |
7 |
3,70 |
37 |
| Australie
(1996) |
7 |
1,64 |
61
(5) |
| Taïwan
(1995) |
6 |
1,81 |
63 |
| Espagne
(1998) |
6 |
0,90 |
60 |
| Suisse
(1996) |
5 |
2,73 |
22 |
| Belgique
(115) |
3 |
1,57 |
23
(4) |
| Autriche
(1998) |
3 |
1,63 |
13
(3) |
| Finlande
(1998) |
3 |
2,90 |
24 |
| Danemark
(1998) |
3 |
1,92 |
17
(6) |
| Norvège
(1997) |
2 |
1,67 |
18 |
| Irlande
(1997) |
1 |
1,41 |
8
(6) |
| Nouvelle-Zélande
(1997) |
0,7 |
1,13 |
8 |
| Total
OCDE (1998) |
518 |
2,23 |
2892
(6) |
| Dont
Union Européenne (1998) |
144 |
1,81 |
857 |
Source
: OCDE, Eurostat et services statistiques nationaux
(1)
dans le cas de l'Inde, la recherche universitaire n'et pas retenue
(2)
évalué en équivalent temps plein et y compris les
ingénieurs de recherche
(3)
1993 ; (4) 1995 ; (5) 1996 ; (6) 1997
(7)
évaluées en dollars sur la base des parités de pouvoir
d'achat de l'OCDE
Avec
des dépenses intérieures de recherche et de développement
représentant 2,18 % du PIB, la France, pour 1998, est au
regard de cet indicateur, à la 4ème place parmi
les sept pays les plus importants de l'OCDE, derrière leJapon
(3,03 %), les Etats-Unis (2,74 %) et l'Allemagne (2,29 %), mais devant
la Grande-Bretagne, qui se trouve au 5ème rang, avec
1,83 %.
Plusieurs
pays de taille économique moyenne consacrent une part importante
de leur PIB à la recherche : c'est le cas de la Suède (3,70
% en 1997), de la Suisse (2,73 % en 1996) et, dans une moindre mesure,
des Pays-Bas (2,04 % en 1997). Si l'on considère les seuls pays
de l'OCDE, la dépense intérieure de recherche et développement
s'y établit en moyenne à 2,23 % du PIB. Notre pays se
classe alors en huitième position, en-dessous de cette moyenne.
Evolution
de la dépense intérieure de recherche développement
des
principaux pays de l'OCDE
en
milliards de francs1
|
1991
|
1998
|
Evolution
(en
%)
|
| Etats-Unis
Japon
Allemagne
France
Royaume-Uni
Italie
Canada
Pays-Bas
Suède |
1
045,8
435,9
232,1
163,1
124,4
78,6
52,0
33,2
27,4 |
1
519,4
613,8
290,0
186,9
157,9
84,2
82,6
49,6²
46,0² |
+
45,3
+
40,8
+
24,9
+
14,6
+
26,9
+
7,1
+
58,8
+
49,4
+
67,9 |
(Sources
: OCDE, Ministère de l'Education Nationale)
(1) Conversion
des monnaies établies à partir des parités du pouvoir
d'achat calculées par l'OCDE sur toute la période et réajustées
chaque année.
(2)
Chiffres de 1997.
Ce
tableau, où figure le montant des dépenses intérieures
de recherche et de développement en valeur absolue, illustre le
retard
pris par la France, au cours de la dernière décennie,
par
rapport à la quasi-totalité de ses partenaires de l'OCDE.
Un
autre indicateur, retraçant pour sa part l'effort de recherchedes
entreprises rapporté au PIB marchand, permet de retracer les
évolutions suivantes :
Part
de la dépense intérieure de recherche développement
des entreprises
dans
le PIB marchand
| En
% du PIBM |
1991
|
1994
|
1997
|
1998
|
| Etats-Unis |
2,34
|
2,03
|
2,25
|
2,28
|
| Japon |
2,35
|
2,09
|
2,34
|
2,44
|
| Allemagne |
2,29
|
1,97
|
1,98
|
2,00
|
| France |
1,94
|
1,95
|
1,83
|
1,83
|
| Royaume-Uni |
1,97
|
1,86
|
1,63
|
1,64
|
| Italie |
0,87
|
0,70
|
0,66
|
0,71
|
| Canada |
1,05
|
1,28
|
1,25
|
1,28
|
| Pays-Bas |
1,26
|
1,29
|
1,43
|
-
|
| Suède |
3,08
|
-
|
4,40
|
-
|
(Source
: OCDE Ministère de l'éducation nationale).
On
constate que le début des années 1990 a marqué une
rupture. Durant quelques années, la part de la dépense intérieure
de recherche et de développement dans le PIB a reculé dans
la plupart des pays de l'OCDE (sauf le Canada et la Suède), mais
dès 1995, elle a de nouveau augmenté aux Etats-Unis, au Japon
ou aux Pays-Bas, alors qu'elle se stabilisait en Allemagne et qu'elle continuait
à se dégrader en France et en Grande-Bretagne.
Enfin,
le tableau suivant situe la France au regard d'un autre indicateur, la
dépense de recherche rapportée au nombre d'habitants.
DÉPENSE
INTÉRIEURE DE RECHERCHE DÉVELOPPEMENT PAR HABITANT
(
INDICE 100 POUR LA FRANCE)
|
1981
|
1991
|
1998
|
| Etats-Unis |
158
|
148
|
182
|
| Japon |
96
|
126
|
157
|
| Allemagne |
124
|
104
|
114
|
| France |
100
|
100
|
100
|
| Royaume-Uni |
100
|
77
|
86
|
| Italie |
40
|
49
|
47
|
| Canada |
69
|
66
|
88
|
| Pays-Bas |
86
|
79
|
106
|
| Suède |
113
|
114
|
172
|
(Source
: OCDE Ministère de l'éducation nationale).
Selon
ce critère, la position relative de la France ne s'est améliorée
que par rapport au Royaume-Uni, alors qu'elle s'est dégradée
par rapport aux États-Unis et au Japon, mais aussi aux Pays-Bas
et à la Suède.
NOMBRE
DE CHERCHEURS PAR RAPPORT A LA POPULATION ACTIVE
| Pour
1000 actifs |
1981
|
1997
|
| Etats-Unis |
6,2
|
7,4
|
| Japon |
5,4
|
8,5
|
| Allemagne |
4,4
|
5,9
|
| France |
3,6
|
6,0
|
| Royaume-Uni |
-
|
5,1
|
| Italie |
2,3
|
3,2
|
| Canada |
3,4
|
5,4
|
| Pays-Bas |
3,4
|
5,0
|
| Suède |
4,1
|
8,6
|
(Source
: OCDE Ministère de l'éducation nationale).
En
outre, par rapport à sa population active, la France, avec 6
chercheurs pour mille actifs, se classe derrière les États-Unis
(7,4 pour mille), le Japon (8,5 pour mille), et au même niveau que
l'Allemagne. Elle précède le Canada (5,4 pour mille), le
Royaume-Uni (5,1 pour mille) et l'Italie (3,2 pour mille). Il faut souligner
que, selon cet indicateur, plusieurs pays moins peuplés se situent
dans le peloton de tête : en particulier la Norvège, la Suède
et la Finlande (autour de 8 pour mille).
Dans
son rapport intitulé « Recherche et innovation : la France
dans la compétition mondiale », le Commissariat général
du Plan observe, s'agissant du volume du personnel de recherche, que «
sauf
vis-à-vis du Royaume-Uni et de l'Italie, la position relative de
la France par rapport aux principaux pays de l'OCDE reste préoccupante
», la France semblant actuellement incapable, contrairement
aux États-Unis principalement de créer une dynamique en faveur
de la concurrence et de la recherche scientifique et technologique.
La
désaffection
à l'égard des disciplines scientifiques et technologiques,
perceptible dans les second et troisième cycles universitaires,
confirment cette vive inquiétude. Le nombre d'étudiants en
sciences est ainsi passé de 150 000 en 1995 à 126 000 en
1999.
Dans
un autre domaine, celui des dépôts de brevets, généralement
considéré comme un bon indicateur de l'effort d'innovation,
le même rapport note que « le poids relatif de la France
diminue », même si, en dehors des États-Unis, d'autres
pays développés sont dans le même cas.
Devant
la mission d'information, le professeur Alain Carpentier a parlé
de « déclin de la recherche médicale française
», illustré par la diminution du nombre de publications
françaises dans les plus grandes revues scientifiques, par celle
du nombre des brevets déposés par des chercheurs français
ou par la moindre représentation de ces derniers dans les grands
congrès médicaux internationaux.
L'observatoire
des sciences et techniques a pour sa part comparé l'évolution
respective du poids des États-Unis et de la France dans un certain
nombre de technologies-clés, mesuré à l'aune des
dépôts de brevets. Sur 88 technologies-clés examinées,
les États-Unis en dominaient 47 en 1996 contre 35 en 1990, alors
que la France n'en maîtrisait que 4 contre 9 six ans auparavant.
Selon les mêmes sources, la part française dans les technologies-clés
a décliné entre 1990 et 1996, passant de 8,4 à 7,2
% de l'ensemble des brevets déposés dans le monde, et de
21,6 % à 20,2 % de ceux déposés au sein de l'Union
européenne.
Le
rapport
sur la compétitivité globale, publié chaque année
par le Forum économique mondial et l'Université de Harvard,
considère cependant que ce n'est pas en matière de brevets
que la position française est la plus mauvaise. L'indicateur de
l'innovation publié par ce rapport et fondé en grande partie
sur les dépôts de brevets, place la France en 8ème
position sur 59 nations analysées. L'indicateur de transfert
de technologie, qui mesure la capacité à valoriser l'innovation
sur le plan industriel et commercial, est en revanche beaucoup plus défavorable,
la France se classant 23ème, derrière des pays
comme l'Autriche ou le Portugal. Enfin, un indicateur portant sur les «
start-up », qui intègre les conditions offertes à la
création d'entreprises, ne situe la France qu'en 35ème
place sur 59 pays.
b)
Un appareil public de recherche qui tarde à s'adapter aux exigences
d'un environnement concurrentiel et évolutif
Comparée
aux autres pays de l'OCDE, la France se caractérise par le poids
plus important des organismes publics dans l'organisation et le financement
de la recherche.
Nos
grands organismes publics tels que le CNRS, l'INSERM, le CEA ou l'INRA,
ont joué un rôle majeur dans la structuration de la recherche
française et dans sa capacité à se situer, dans de
nombreux domaines, au meilleur niveau international. En revanche, dans
un environnement marqué par la rapidité des évolutions,
la mobilité et la concurrence, leurs règles de fonctionnement
et les contraintes liées à leur statut public apparaissent
souvent comme des handicaps.
Ces
handicaps influent directement sur une « fuite des cerveaux »
dont on a dit qu'elle était limitée mais bien réelle.
Ils sont très clairement identifiés par les chercheurs ou
scientifiques français établis à l'étranger
lorsque certains d'entre eux expliquent pourquoi ils ne travailleront vraisemblablement
plus pour la recherche française.
«
Quel
jeune de 23 ans ambitieux et dynamique voudra se lancer dans un doctorat
pour ensuite galérer jusqu'à plus de 30 ans sans stabilité
puis se retrouver dans des conditions de travail étriquées
pour un salaire pas génial ? » Cette question formulée
sur notre forum internet par le président de la Guilde des doctorants,
qui ajoute qu'une « hémorragie qualitative est en train
de se produire », résume assez brutalement la situation
actuelle. En effet, au vu des témoignages recueillis, trois facteurs
semblent peser auprès des chercheurs français établis
à l'étranger : une attractivité insuffisante de la
recherche, une trop grande rigidité de la gestion des ressources
humaines, des procédures de recrutement décourageantes.
Une
attractivité insuffisante
L'insuffisante
attractivité de la recherche française est perceptible à
trois niveaux : la reconnaissance du chercheur, sa rémunération
et ses conditions de travail.
S'agissant
de la reconnaissance des chercheurs, elle est largement considérée
comme très inférieure en France à ce qu'elle est dans
de nombreux pays étrangers.
Dans
le secteur privé, la préférence des entreprises
va traditionnellement aux ingénieurs, même si la situation
a légèrement évolué. Un participant au forum
internet écrivait : « les entreprises françaises
se soucient assez peu des docteurs, refusant de considérer une thèse
comme une expérience et, de surcroît, une expérience
de terrain. Pire, la thèse est vécue par les entreprises
françaises comme une spécialisation handicapante. »
En
effet, l'image d'une spécialisation excessive, à dominante
théorique, reste accolée à la formation doctorale.
M. Vincent Courtillot, directeur de la recherche, a parlé à
ce propos devant le rapporteur d'un « retard culturel propre à
la France » et a souligné « la formation irremplaçable
à l'innovation » dont les docteurs peuvent faire bénéficier
les entreprises.
Encore
insuffisante dans le secteur privé, la reconnaissance des activités
de recherche l'est aussi dans le secteur public. D'une part, en
dehors des organismes publics de recherche, l'État offre peu de
postes ou de perspectives de carrière aux docteurs dans l'administration,
en comparaison, par exemple, des postes occupés par les fonctionnaires
issus des grands corps techniques. D'autre part, la situation des chercheurs
dans l'université n'est pas valorisée. Le professeur Carpentier
soulignait qu'en médecine, les activités de soins et d'enseignement
primaient sur celles de recherche, ceux qui s'y consacrent ne bénéficiant
pas de carrières aussi brillantes que les praticiens hospitalo-universitaires.
Plus généralement, l'université compte environ 46
000 enseignants-chercheurs mais, de fait, les charges d'enseignement, d'encadrement
des étudiants ou de gestion administrative sont telles que la part
consacrée à la recherche est réduite à la portion
congrue.
De
la reconnaissance découle en partie la rémunération
qui, de l'avis général, se situe à des niveaux trop
bas par rapport aux pratiques des États-Unis mais aussi d'autres
pays européens. La rémunération mensuelle brute versée
à un maître de conférence ou à un chargé
de recherche en début de carrière se situe autour de 12 000
francs, pour huit à neuf ans de formation jusqu'au doctorat, auxquels
s'ajoutent le cas échéant, selon la rapidité des succès
au concours, une ou plusieurs années de stage post-doctoral. La
modestiedes
rémunérations se retrouve sur l'ensemble de la grille
indiciaire. Elle est aggravée par la lenteur de l'avancement, qui
obéit à des procédures lourdes, laissant peu de poids
aux avis des responsables directs des intéressés. Autre aspect
de la rémunération, la possibilité de bénéficier
financièrement des fruits de la recherche était, jusqu'à
une date récente, pratiquement nulle et elle demeure aujourd'hui
encore très encadrée.
Le
niveau des rémunérations figure parmi les facteurs principaux
de la « fuite des cerveaux », soit que les intéressés
se détournent de la recherche, soit que, à l'occasion de
son séjour à l'étranger, ils préfèrent
y rester pour mieux gagner leur vie. Ce facteur joue, semble-t-il, plus
en
début de vie professionnelle, notamment à l'égard
des post-docs dont on sait qu'une partie demeurera expatriés. Il
peut également jouer en cours de carrière compte tenu
des opportunités offertes par des organismes étrangers à
des chercheurs français.
Selon
M. Rémi Barré, directeur de l'Observatoire des sciences et
techniques, le « débauchage » de chercheurs statutaires
des organismes publics de recherche français est relativement rare.
Toutefois, dans le domaine de la médecine, le professeur Carpentier
a précisé à la mission d'information que « la
moitié des élèves qu'il avait formés occupaient
actuellement des postes éminents à l'étranger, aux
États-Unis, en Grande-Bretagne ou encore en Australie ».
Un
rapport du comité de coordination des sciences et technologies de
l'information et de la communication établi pour le ministère
de la recherche observait récemment que « l'industrie américaine
vient faire son marché en Europe, avec des salaires que ni la fonction
publique ni le privé ne savent offrir en France » et que,
d'autre part, étaient offertes aux chercheurs européens «
des
fonctions prestigieuses dans les universités américaines...
avec des salaires sans équivalent dans le système français
». Dans ce cas de figure, la perspective de retour en France
est très faible. Le cas de M. Jean-Pierre Faurie, rencontré
par la mission d'information à Sophia-Anti
