04-51°) Rapport sur le blanchiment sur la côte de Nice en France (P2):

La Mission d'information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe est composée de : M. Vincent Peillon, Président ; MM. Michel Hunault, Jean-Claude Lefort, Vice-Présidents ; MM. Charles de Courson, Philippe Houillon, Secrétaires ; M. Arnaud Montebourg, Rapporteur ; MM. Philippe Auberger, François d'Aubert, Alain Barrau, Jean-Louis Bianco, Jérôme Cahuzac, Jacky Darne, Arthur Dehaine, Jean-Jacques Jegou, Gilbert Le Bris, François Loncle, Mmes Jacqueline Mathieu-Obadia, Chantal Robin-Rodrigo.

M. le Président : Monsieur le ministre, la Mission d'information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe s'intéresse à un sujet qui préoccupe depuis quelques années plusieurs organismes et enceintes internationaux dont, en particulier, l'OCDE, l'ONU et le G7. Lors d'une intervention au début de l'année, vous avez insisté sur la nécessité d'introduire plus de transparence dans la vie économique et financière et de lutter contre la délinquance financière et, notamment, le blanchiment des capitaux.

M. Dominique STRAUSS-KAHN : Je suis très heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer devant vous sur ces questions.

Le sujet auquel vous vous attelez est essentiel, complexe et vaste. En outre, il acquiert une ampleur nouvelle depuis que ce que l'on appelle, de façon un peu générale, la « globalisation financière » est à l'_uvre, les centres offshore étant à l'origine de risques nouveaux. Dans ces conditions, même si la question peut apparaître vaine, pourquoi si peu de réalisations ont-elles abouti ? D'une part, la prise de conscience des risques que ces territoires représentent était encore sans aucun doute insuffisante. D'autre part, bon nombre de sceptiques prétendaient, devant l'importance du problème, qu'il était impossible d'y remédier. A tout prendre, je préfère ce discours à celui des cyniques qui défendent l'idée selon laquelle chacun peut avoir son modèle de développement et qui estiment que si certains Etats mettent en _uvre des pratiques réprouvées par d'autres, cela les regarde. D'une manière générale, cette stratégie de développement me paraît sans issue car l'avenir d'une économie ne saurait se fonder sur les plaies ouvertes du reste du monde.

Aujourd'hui, j'ai le sentiment que la communauté internationale est prête à avancer assez rapidement pour que les pratiques changent. Je voudrais brièvement vous exposer les différentes directions dans lesquelles, mes collègues et moi-même, nous nous engageons.

La première d'entre elles est la nécessité de bâtir un système monétaire et financier international plus robuste et plus juste. A ce sujet, je sens émerger progressivement un nouveau consensus.

Lorsque j'évoquais ce type de questions, il y a deux ans au sein du G7-Finances, il m'était immédiatement répondu qu'une réforme du système était impossible et on me regardait alors sous les oripeaux d'un Français - ce qui était déjà une critique - et d'un Français socialiste - ce qui était une double critique. Mais depuis les événements asiatiques de l'été 1997, la crise russe de l'été 1998, celle du Brésil en février dernier et la quasi-faillite du fonds spéculatif « LTCM » à l'automne, nombre des apôtres d'un libéralisme débridé sont revenus sur un certain nombre de principes et ont finalement admis que la situation ne pouvait rester en l'état.

Je n'ai donc pas eu beaucoup de mal, au Conseil informel des ministres de l'Economie et des finances de l'Union qui s'est tenu à Vienne l'automne dernier, à faire adopter les douze propositions que la France avait mises en avant et qui sont devenues, dès lors, des propositions européennes. Plusieurs d'entre elles reposent sur l'idée que nous devons rebâtir un système financier qui soit mieux à même de contrôler l'ensemble des mouvements de capitaux. Des dispositions ont d'ores et déjà été mises en _uvre. Certaines ne concernent qu'indirectement vos préoccupations - je pense à la nouvelle facilité préventive du FMI - mais d'autres sont plus directement liées à l'objet de votre mission, notamment la mise en place du Forum de stabilité financière, présidé par M. Andrew Crockett, dont les trois groupes de travail doivent remettre leur rapport au mois de septembre prochain.

Je vais vous présenter un plan d'action pour la définition, sinon d'un nouveau Bretton-Woods, du moins d'un complément nécessaire à un Bretton-Woods devenu poussiéreux. L'idée en est toute simple : il faut un code de la route et une police internationale pour assurer, dans de bonnes conditions, une circulation des capitaux devenue beaucoup plus importante qu'elle ne l'était dans le passé. Ce plan est déjà à l'étude avec nos partenaires européens et la France, comme les autres membres de l'Union, le défendra dans les prochaines réunions du G7.

S'agissant du code de la route, je souhaite que cinq règles soient adoptées d'ici la fin de l'année par l'ensemble des partenaires, afin de mieux lutter contre la spéculation financière internationale.

Première règle : pouvoir sanctionner rapidement les paradis bancaires et judiciaires, à partir d'une liste établie internationalement. Cet objectif final suppose de satisfaire trois objectifs intermédiaires : définir une liste des territoires délinquants, préciser les sanctions à leur appliquer et améliorer les normes internationales. Ce travail doit être conduit aux niveaux international, européen et français.

Au plan international, j'examinerai d'abord la question de la liste des territoires qui posent des problèmes. La France ne peut évidemment être seule à définir les territoires délinquants et le Groupe d'action financière internationale (GAFI), qui réunit vingt-six pays, a été mandaté pour dresser cette liste à partir de critères objectifs qui dépendent de la façon dont sont structurés le droit pénal - existe-t-il un délit de blanchiment ? - et le droit commercial - y a-t-il enregistrement et identification des ayants droit de telle ou telle société ou de telle ou telle procédure ? -, de l'organisation de la supervision bancaire et du degré de participation à la coopération internationale administrative et judiciaire.

A partir de ces critères, il s'agit de désigner clairement qui nous visons lorsque nous demandons que les paradis bancaires soient sanctionnés. Le 23 juin dernier, je me suis laissé aller à citer quelques noms - Antigua et Barbuda, les îles Caïmans, les îles Marshall, notamment. Ces propos m'ont d'ailleurs valu quelques vives réactions des Etats dont dépendent ces territoires... Quoi qu'il en soit, je tenais à donner quelques exemples, sachant qu'il en existe bien d'autres encore.

Le 9 avril 1998, l'OCDE a demandé à la France et aux Etats-Unis de dresser la liste des paradis fiscaux. L'appui que nous avons demandé au GAFI devrait ainsi nous permettre de la publier pour la fin de l'année.

Quant aux sanctions, elles doivent naturellement être graduées en fonction de l'intensité du problème. Elles peuvent prendre des formes diverses : encouragements à remettre la situation en ordre, injonctions plus fermes, demandes faites aux établissements financiers de nos pays en relation avec ces centres particuliers de mettre en _uvre des normes de vigilance renforcées, notamment en matière de soupçon. Elles pourraient aussi aller jusqu'à la restriction des mouvements de capitaux ou même l'interdiction aux établissements bancaires des pays participant à la convention d'établir des relations avec des organismes situés dans ces territoires récalcitrants.

Cette démarche suppose que de meilleures normes internationales aient été préalablement définies, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des transactions que nous voulons poursuivre : je pense aux formes juridiques non réglementées et opaques et aux mouvements de fonds transitant par des sociétés écrans. De ce point de vue, deux initiatives importantes viennent d'être prises.

La première est conjointe à M. Jean-Pierre Chevènement, Mme Elisabeth Guigou et moi-même. Nous avons informé nos collègues du G7 de notre souhait qu'une meilleure coopération internationale s'établisse entre la police, la justice et les administrations des finances. Au mois de septembre prochain, une première réunion de ces trois branches des exécutifs nationaux de l'ensemble des membres du G7 se tiendra pour rendre plus efficace cette coordination.

La seconde initiative récemment prise par la France a consisté à réunir à Bercy, à l'occasion d'un séminaire sur les circuits financiers et la corruption, plusieurs experts et la Commission de la prévention du crime et de la justice pénale de l'ONU. J'espère que cette démarche aboutira à une résolution des Nations unies qui permettra de donner un fondement légal à l'action de la communauté internationale.

Au niveau européen, l'Union a un rôle crucial à jouer. J'attends beaucoup du Conseil européen extraordinaire de Tampere qui doit examiner, cet automne, les questions de justice et d'affaires intérieures. Au plan interne, il s'agit de renforcer les obligations de vigilance des Etats membres, car elles sont très disparates et insuffisantes dans nombre de cas ; il faut aussi que nous soyons capables de définir à quinze les conditions de levée du secret bancaire dans le cadre de procédures judiciaires.

Au plan externe, il faut que les pays de l'Union présentent un front uni, notamment en direction de certains territoires périphériques de l'Union. Sur le modèle de l'initiative internationale prise par le ministre de l'intérieur, la garde des Sceaux et moi-même que j'évoquais précédemment, nous avons ainsi obtenu que les Conseils Justice, Affaires intérieures et Ecofin se réunissent conjointement afin de traiter un certain nombre de questions qui concernent la périphérie immédiate de l'Union européenne.

Au niveau national, le Parlement a voté, à l'occasion des lois de finances pour 1998 et 1999, certaines améliorations en matière de contrôles fiscaux et douaniers, qui vont dans le sens de ce que nous devons entreprendre. Par ailleurs, une action est engagée en direction de deux îles souvent citées, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, où une sorte de pratique coutumière s'est établie : les déclarations d'impôt sur le revenu n'y concernent qu'une partie extrêmement faible de la population, et celles d'impôt sur les sociétés pratiquement personne. La décision a donc été fermement prise de remettre progressivement ces deux territoires dépendant de la Guadeloupe dans le droit commun, car la tolérance qui a prévalu jusqu'à maintenant n'a aucune raison de persister. Ma détermination est totale, même s'il s'agit d'une entreprise qui rencontre une certaine incompréhension de la part de la population locale. Ainsi, nous avons été amené à rapatrier d'urgence des contrôleurs dont la situation personnelle devenait difficile...

J'en viens aux autres règles du « code de la route » en matière monétaire et financière.

Deuxième principe : nous devons contrôler les fonds spéculatifs et les fonds de couverture, ceux que l'on appelle couramment les hedge funds. Bien entendu, il ne s'agit pas d'assimiler d'emblée ces acteurs de marché à des délinquants. On peut ne pas apprécier le comportement d'opérateurs qui prennent des risques dans l'espoir de hauts rendements, mais une telle pratique n'est pas en elle-même illégale ; somme toute, le casino est une activité licite dans notre pays. En revanche, il n'est pas acceptable que l'effet de levier sur lequel repose le fonctionnement de ces fonds de couverture conduise à des interventions qui sont des dizaines, voire des centaines de fois supérieures aux capitaux véritablement levés, au risque d'induire un danger considérable d'écroulement du système, si, d'aventure, se produisait une faillite dans la chaîne.

Une deuxième conséquence n'est pas tolérable : l'importance des capitaux susceptibles d'être mis en _uvre grâce à cet effet de levier peut déséquilibrer les marchés. D'ailleurs, c'est bien parce que les difficultés du fonds LTCM étaient à l'origine d'un risque systémique que la Réserve fédérale a dû intervenir. Or on ne peut laisser accréditer l'idée que les autorités publiques agiront chaque fois qu'un organisme quelconque fait peser un risque sur l'ensemble du système. Cela reviendrait alors à supprimer tout danger à se mettre en situation de risque, puisque l'on serait sûr, finalement, d'être couvert.

Dans ces conditions, les pouvoirs publics doivent agir sur les fonds spéculatifs en obtenant des garanties de transparence et même, de mon point de vue, aller plus loin en imposant des règles de fonds propres. A côté des centres offshore, les hedge funds feront l'objet d'un second groupe de travail du Forum de stabilité financière dont les propositions en matière de transparence devraient être formulées dès le mois de septembre.

La troisième règle de conduite me paraît très importante : elle vise à limiter le caractère déstabilisant des mouvements de capitaux à court terme. L'ouverture aux capitaux étrangers, notamment dans les pays émergents, doit être favorisée car elle est un moyen de soutenir le développement. Toutefois, il existe des différences considérables entre les investissements à long terme et les mouvements de capitaux à court terme, comme la crise coréenne et, dans une moindre mesure, ce qui s'est passé en Thaïlande sont venus l'illustrer. De ce point de vue, le principe d'une ouverture maîtrisée du compte de capital de la balance des paiements et l'idée selon laquelle on ne peut pas passer du jour au lendemain d'un système bancaire abrité par une « ligne Maginot » au grand large de la globalisation financière commencent à être acceptées. Rappelons que cette orientation était, il y a peu, totalement exclue par les chantres d'une ouverture brutale des économies. L'exemple russe et les crises asiatiques ont montré qu'il fallait du temps et que c'est sans doute au travers d'une coopération renforcée sur les taux de change et d'un système du type G3 - dollar, euro et yen - que les solutions seront progressivement trouvées.

La quatrième règle de conduite vise à faire participer les prêteurs privés à la résolution des crises. C'est le même problème que celui que j'ai précédemment mentionné : il est inconcevable que des fonds publics soient utilisés, en cas de difficultés, pour renflouer la situation financière de spéculateurs imprudents - souvenons-nous qu'au moment de la crise russe, toutes les places financières ne cessaient de répéter que le FMI finirait par payer. Pour sortir de cette situation, la France a été parmi les premiers pays, voire le premier, à réclamer l'implication des partenaires privés et à demander qu'on leur fasse payer le prix de leur imprudence en assumant une partie du coût du différé de remboursement lorsque le pays est incapable d'honorer ses échéances.

Cette proposition faisait partie du mémorandum de 1998, adopté par les pays européens à Vienne à la demande de la France. Depuis, le principe en a été admis au niveau international et a été appliqué au bénéfice du Pakistan dans le cadre du Club de Paris. Cette démarche soulève cependant de nombreux émois et j'ai été vigoureusement pris à partie lors des dernières réunions à Washington le printemps dernier. Cependant, il ne faut pas céder et l'implication du secteur privé est aujourd'hui un des éléments sur lequel le G7 est d'accord.

La cinquième règle concerne directement l'Union européenne. Nous devons appliquer, d'ici la fin de l'année, les dispositions qui constituent le fameux « code de bonne conduite » sur la fiscalité des entreprises. De ce point de vue, si l'Union ne comprend pas véritablement de « territoires délinquants », il existe néanmoins une compétition fiscale parfois déloyale. Le groupe de travail présidé par Mme Dawn Primarolo a ainsi dénombré 300 régimes dérogatoires d'impôts sur les sociétés qui méritent d'être examinés de façon critique ; certains concernent la France, mais ils sont très peu nombreux car nous ne sommes pas le pays dans lequel la fiscalité sur les sociétés est la plus attrayante... Nous avons évidemment un intérêt moral à ce que cette réalité soit corrigée, mais également un intérêt économique direct afin de rétablir des règles de concurrence plus normales.

Je souhaite donc que l'engagement pris à Cologne soit tenu et que la présidence finlandaise mène les travaux à leur terme pour le Conseil européen d'Helsinki à la fin de l'année. Ce Conseil traitera donc de ce sujet, mais abordera aussi celui de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Je crois que nous sommes prêts d'aboutir s'agissant de la fiscalité des entreprises ; un pas considérable aura alors été franchi.

Un mot, enfin, sur les instruments.

Je voudrais évoquer ici l'hypothèse - qui a connu un regain de succès ces derniers temps - de la mise en place d'une taxe sur les mouvements de capitaux, éventuellement très limitée, dans la logique de ce qu'avait proposé le professeur James Tobin dans les années soixante-dix. Je suis ouvert à la discussion, mais je crois qu'il ne faut pas confondre les objectifs et les moyens. Si la « taxe Tobin » ou une mesure du même ordre peut être efficace, je ne vois aucun inconvénient à l'inclure dans ma panoplie - n'est-elle pas sympathique par bien des aspects ? Toutefois, elle n'est pas forcément l'outil le plus performant pour lutter contre la délinquance financière. Pour encadrer la spéculation, assurer la stabilité financière des pays émergents, résoudre les situations de crise et réduire la concurrence fiscale, bien d'autres instruments sont nécessaires et apparaissent plus adaptés et, surtout, plus rapides à mettre en _uvre. Pour autant, le débat mérite d'avoir lieu.

Après le « code de la route », j'en viens maintenant à la « police internationale ». Dans le cadre des institutions de Bretton-Woods, deux structures ont vocation à gérer le système : le Comité intérimaire du FMI et le Comité du développement de la Banque mondiale. Les statuts originels du FMI prévoyaient que le Comité dit « intérimaire » n'existerait qu'à titre temporaire et « qu'après un certain laps de temps », il serait transformé en « Conseil ». Or, un « Conseil » est un endroit où les ministres prennent des décisions alors qu'un « Comité » est un lieu où ils se réunissent pour échanger des propos généraux sans adopter de décision exécutoire. Il me semble que la condition tenant au « certain laps de temps » peut être considérée comme satisfaite puisque les institutions ont aujourd'hui cinquante ans et qu'il est donc temps d'en venir à la mise en place de véritables Conseils. Un seul élément changerait, mais il est essentiel : les gouvernements seraient désormais directement et politiquement impliqués dans les décisions à prendre. En d'autres termes, nous devons sortir de la situation où certains exécutifs demandent à leurs administrateurs au FMI de défendre une position à laquelle le Fonds finit par se rallier, puis s'en dégagent ensuite devant leur parlements nationaux. Il faut que la responsabilité politique des dirigeants soit clairement affirmée : lorsque des décisions difficiles sont à prendre, les responsables doivent, au sein d'une enceinte destinée à cet effet, arrêter une position et l'assumer.

Lorsque nous disposerons d'un code de la route et d'une police, nous aurons beaucoup avancé. J'ai le sentiment que la période y est particulièrement propice et que les idées ont réellement évolué au cours des dix-huit derniers mois. Bien évidemment, l'Europe a beaucoup à faire et à dire et sera d'autant mieux entendue que les Européens seront capables de se battre sur une seule ligne en unissant leurs forces lorsque des décisions auront été formalisées. A ce moment là, nous pourrons vraiment considérer que nous avons cessé de fermer les yeux sur certaines pratiques - par faiblesse, voire par lâcheté des grandes démocraties qui n'ont jamais voulu s'attacher fermement à les combattre - dont nous savons combien elles sont dommageables au bon équilibre de notre système financier.

M. le Président : Nous disposons d'estimations provenant de sources multiples sur l'ampleur du blanchiment au niveau international et selon lesquelles celui-ci s'élèverait à près de 80 milliards de dollars par an. En revanche, nous ne disposons pas d'une évaluation du blanchiment dans notre pays. Pouvez-vous nous donner un ordre de grandeur de ce qu'il représente ? Par ailleurs, je rappelle que le dernier rapport du GAFI fait état d'investissements importants en provenance des pays de l'ex-Union soviétique sur la côté méditerranéenne française. Disposez-vous des informations et des instruments qui permettent de repérer ces opérations ?

Entre le 1^er janvier et le 30 juin 2002, nous allons passer à l'euro, ce qui va représenter une occasion intéressante de blanchir des capitaux illégaux. Avons-nous déjà pris des mesures préventives ou, le cas échéant, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte promouvoir pour faire face à ce risque annoncé ?

Enfin, vous avez évoqué le problème de la concurrence fiscale dommageable. Concernant les recommandations d'avril 1998, le Luxembourg et la Suisse ont préféré s'abstenir. Pouvez-vous nous indiquer où en est la question de l'harmonisation fiscale avec ces deux pays ?

M. Dominique STRAUSS-KAHN : J'ai à l'esprit des chiffres plus importants que ceux que vous évoquez : le FMI - l'instance la plus fiable sur la question, me semble-t-il - estime, sur la base de la comparaison des soldes de balances des paiements établies chaque année, que les activités donnant lieu à blanchiment représentent de 2 à 5 % du PIB mondial, soit un chiffre supérieur à 100 milliards d'euros. En considérant qu'un euro vaut un dollar, le chiffre est donc nettement supérieur à celui que vous mentionnez. Cela montre que les estimations s'établissent avec des fourchettes très larges et que l'on a, pour des raisons évidentes, bien du mal à savoir ce qu'il en est exactement.

Pour la France, le calcul est encore plus difficile. D'abord, une estimation globale est déjà délicate par elle-même. Mais, surtout, l'affectation par pays pose un problème conceptuel car les Etats qui se sont dotés d'instruments de réglementation puissants ne sont pas ceux dans lesquels s'effectuent les opérations de blanchiment, même si de l'argent blanchi y circule. Vous avez cité l'exemple bien connu d'achats immobiliers effectués dans le sud de la France grâce aux fonds provenant de pays de l'est de l'Europe. Pour de multiples raisons, on peut penser que ces pratiques relèvent d'une activité liée au blanchiment de ressources illégales, bien que ces fonds ne soient pas blanchis en France puisque, dès lors qu'ils y circulent, ces capitaux ont déjà, par définition, été blanchis. Dans ces conditions, faut-il ou non les comptabiliser ?

S'agissant du passage aux pièces et aux billets en euros, il peut effectivement s'agir d'une occasion intéressante de « sortie des lessiveuses ». La dernière expérience de même nature que nous connaissons dans notre pays est celle des lendemains de la guerre, à l'origine du fameux débat entre René Pleven et Pierre Mendès-France. Toutefois, ne seront convertis en euros que les billets en francs qui seront donnés aux établissements de crédit : lorsque vous apporterez les 2 500 F en billets que vous aurez placés dans les enveloppes de vos enfants pour préparer leurs cadeaux d'anniversaire, la banque vous les échangera sans trop discuter ; mais si vous vous présentez avec une valise contenant 4 millions de francs, il n'est pas inconcevable que les instructions données par le gouverneur de la Banque de France incite votre banque à s'interroger sur l'origine de ces nombreux billets...

Le passage à l'euro est donc, à l'évidence, un des moments dans l'histoire où des opérations de blanchiment peuvent être constatées. Il reste que, même si les fameuses « lessiveuses » existent, il ne s'agit que de « petites lessiveuses ». Au regard des centaines de milliards précédemment évoqués, ce sont en définitive des sommes modestes et du petit blanchiment. Nous disposerons certainement de moyens d'interpeller les petits blanchisseurs, mais le sujet qui préoccupe votre Mission concerne plutôt la « blanchisserie industrielle ».

Le Luxembourg et la Suisse ne sont pas des territoires délinquants et il faut, à cet égard, éviter les confusions. Il y existe des législations différentes, dont on peut estimer qu'elles sont parfois sources d'une concurrence déloyale, mais on trouve bien d'autres territoires qui soulèvent des interrogations de même nature. En tout état de cause, cette question ne relève pas des problèmes de délinquance.

Par ailleurs, elle ne se pose pas dans les mêmes termes pour le Luxembourg et pour la Suisse : l'un est dans l'Union européenne, l'autre pas. Le gouvernement luxembourgeois, par la voix de son Premier ministre, s'est toujours affirmé prêt à ce que l'on aille jusqu'au bout du travail entrepris, à condition qu'il s'applique à tous les pays. D'ailleurs, on trouve toujours plus chanceux que soit car le Luxembourg se plaint souvent des pratiques irlandaises... Chacun trouve donc un avantage à ce que le problème soit résolu et je ne suis pas très inquiet sur les réticences que nous rencontrerons de la part de nos amis luxembourgeois.

En revanche, la situation se complique lorsque l'on examine les relations bilatérales que l'Union entretient avec des États voisins. La Suisse n'est évidemment pas un État délinquant mais il peut y avoir, en matière de secret bancaire par exemple, des situations qui autorisent des possibilités d'évasion ou de concurrence déloyale, qu'il faudra prendre en compte dans une deuxième étape. Ce n'est que lorsque nous aurons fait le ménage à l'intérieur de l'Union que nous pourrons ouvrir la discussion avec les pays avoisinants.

M. Jacky DARNE : Je voudrais centrer mon propos sur les difficultés rencontrées par nos administrations pour l'exercice du contrôle et de la répression. Ma première question porte sur les observations du GAFI relatives au développement de la monnaie électronique, aux conséquences du développement d'Internet et, d'une façon plus générale, des paiements électroniques sur les mouvements de fonds.

Jusqu'à présent, le transfert d'argent en espèces d'une frontière à l'autre, son dépôt dans une banque et sa remise en circulation dans un circuit légal, étaient des pratiques courantes du blanchiment. La monnaie électronique rend ce processus moins nécessaire et sans doute plus difficile à déceler. Dans ces conditions, comment peuvent évoluer, selon vous, les moyens techniques ou les accords entre les établissements ou intervenants de ce réseau ?

Par ailleurs, les institutions financières ne sont plus les seules à manipuler des fonds : constatant que le secret bancaire est une règle qui souffre de plus en plus d'exceptions en raison des demandes des Etats, les délinquants utilisent désormais d'autres intermédiaires. Certains cabinets d'avocat ou intervenants internationaux servent ainsi de relais dans les transferts de capitaux illicites. Avez-vous effectivement constaté ce phénomène et quelles sont vos idées pour compenser le manque de transparence qui entoure ces opérations ?

Nous disposons de plusieurs outils législatifs et réglementaires pour pressentir des opérations contestables. L'ouverture de comptes bancaires dans un pays étranger par un ressortissant de notre pays, par exemple, est un indice de la volonté de dissimuler des capitaux d'origine probablement illicite. Notre droit impose donc que les comptes bancaires ouverts à l'étranger soient déclarés, du moins pour un certain nombre de contribuables. De même, les transferts de fonds effectués par des Français se déplaçant à l'étranger doivent être déclarés lorsqu'ils dépassent 50 000 F. Ces dispositions peuvent apparaître modestes au regard des montants considérables que vous avez cités, mais il s'agit de moyens propres à déceler des opérations illicites.

Dans quelle mesure vos services utilisent-ils les dispositifs existants ? Dispose-t-on de statistiques ? L'administration éprouve-t-elle des difficultés pour relever ce type d'infractions ? Sont-elles effectivement poursuivies et, dans l'affirmative, dans quelle proportion ?

Enfin, vous avez estimé que notre Mission devait s'intéresser en priorité aux grands mouvements de capitaux, à la « blanchisserie industrielle ». Cela étant, je crois qu'une des façons d'aborder le problème du blanchiment, c'est également de partir du blanchiment local, car une partie importante de l'argent à blanchir provient du trafic et circule dans nos quartiers.

A cet égard, que pensent les habitants d'un quartier lorsqu'ils voient un individu, dont les moyens théoriques de revenus sont très modestes, rouler dans une voiture de forte cylindrée, d'origine étrangère en général ? Cet exemple doit, sans doute, permettre de remonter une filière et de découvrir des désordres plus importants. Les instruments du contrôle fiscal sont-ils suffisamment utilisés ? Disposez-vous de statistiques sur les capitaux blanchis en France ? Je me doute, Monsieur le ministre, que vous ne disposez pas de toutes ces informations, mais je voulais ouvrir quelques pistes de travail pour votre administration.

M. Dominique STRAUSS-KAHN : La question de la monnaie électronique est effectivement cruciale. Encore faut-il distinguer deux types de monnaie électronique. La première ne pose pas de problème particulier : il s'agit de l'utilisation d'une Carte bleue à distance. Certes, il y peut y avoir de la fraude à la Carte bleue comme il peut y avoir des faux-monnayeurs, mais ces opérations transitent par un circuit bancaire normal.

La seconde, en revanche, soulève des difficultés considérables. Car si Internet est surtout un moyen de transport de l'information, le problème se situe avant que ce transport intervienne, dans l'utilisation de moyens de communication à distance pour traiter des produits dérivés sophistiqués. Autrement dit, la négociation d'une option par Internet est extrêmement difficile à cerner et si cette option d'achat ou de vente sert à noyer des capitaux dont l'origine est douteuse, le fil est pratiquement impossible à remonter.

C'est d'ailleurs une des difficultés que l'on rencontre si l'on réfléchit à la mise en _uvre de la « taxe Tobin » : lorsque les mouvements de capitaux font transiter des trains chargés d'or entre la banque centrale de Paris et celle de Londres, la « taxe Tobin » peut être liquidée facilement ; par contre, si l'on veut saisir des transactions totalement dématérialisées sur des produits financiers eux-mêmes dématérialisés, l'opération est pratiquement impossible à dénouer.

Dans le cas où, à un moment quelconque, l'opération passe par un intermédiaire financier installé dans un pays où les contrôles fonctionnent normalement, la chaîne peut, à la limite, être remontée ; dans le cas contraire, nous sommes extrêmement démunis. C'est la raison pour laquelle il n'existe pas de solution alternative à la remise de l'ensemble des centres offshore dans la norme, car il faut éviter ce que la police appelle une « rupture de filature » pour avoir une chance de retrouver le délinquant initial.

En définitive, quels que soient les instruments que l'on veut mettre en place, il est nécessaire de pouvoir connaître l'ensemble du circuit. Concrètement, si l'on soupçonne un acte délictueux, il faut pouvoir suivre physiquement la trace des mouvements de fonds.

S'agissant du rôle des intermédiaires, il ne faudrait pas jeter l'anathème sur l'ensemble des avocats, conseils juridiques et fiscaux de la planète. Une activité délictueuse peut survenir mais ce sont les mouvements de capitaux qui constituent le fond du débat.

En ce qui concerne votre question sur les comptes ouverts par des nationaux hors du territoire français, je rappelle qu'il y a des raisons parfaitement légitimes pour ouvrir un compte à l'étranger - ne serait-ce que parce que l'on y travaille, par exemple. Le nombre de personnes qui exercent leur profession dans un pays étranger étant croissant, l'ouverture de comptes bancaires hors de nos frontières devient une pratique beaucoup plus répandue qu'elle ne l'était dans le passé. Pour autant, vous n'avez pas tort : selon les montants qui y sont déposés et la façon dont ces comptes sont gérés, on peut disposer d'indices, voire de soupçons. Il faut donc que la vigilance des établissements de crédit soit en éveil pour que la déclaration de soupçon devienne une opération plus courante qu'elle ne l'est aujourd'hui, lorsque ceux-ci ont le sentiment que des opérations anormales sont effectuées sur un compte.

Quant aux statistiques, le problème est complexe. Les cinquante mille francs dont vous avez parlé représentent, comme vous l'avez admis vous-même, une petite somme ; l'époque où l'on arrêtait une voiture à la frontière suisse pour découvrir dans son coffre non seulement du fromage, mais aussi des billets, n'a pas totalement disparu mais n'est pas loin d'être révolue. Il existe encore du « blanchiment à la petite semaine » qui doit être poursuivi, mais, en priorité, nous devons nous intéresser aux grands mouvements de fonds.

Enfin, je dispose de quelques chiffres établis par TRACFIN. Entre le 13 février 1991 et le 30 juin 1999, 6 838 déclarations de soupçon ont été enregistrées. La progression a été très forte, puisque la première année il y en avait 179 contre 1 244 en 1998 ; pour le premier semestre 1999, nous en sommes déjà à 730. Toutefois, ces déclarations de soupçon n'impliquent pas obligatoirement que des opérations délictueuses aient été commises. En outre, elles n'induisent rien quant aux montants. Après avoir fait le point sur les règles de confidentialité qu'il convient de respecter, je reste à votre disposition pour fournir à la Mission les informations obtenues par TRACFIN.

M. Jean-Louis BIANCO : M. Renaud Van Ruymbeke rappelait que lorsqu'un juge demande à consulter des comptes au Luxembourg, il attend dix-huit mois à deux ans, un an pour la Suisse et le Liechtenstein ne lui répond pas. Les obstacles signalés par les juges sont-il également rencontrés par votre administration ?

Par ailleurs, quelles ont été les suites données aux 6 838 déclarations de soupçon que vous avez évoquées ?

M. Dominique STRAUSS-KAHN : Madame la garde des sceaux pourra répondre plus précisément que moi à votre première question. Néanmoins, je ne désespère pas qu'à l'occasion du Conseil européen extraordinaire de Tampere nous nous mettions d'accord sur des conditions de levée du secret bancaire dans le cas de procédures judiciaires. Lorsque la justice d'un pays qui ne connaît pas le secret bancaire requiert des informations d'un pays qui le pratique, les procédures sont lentes, longues, détournées et ne donnent pas toujours les résultats espérés. Il faut donc qu'une déclaration soit adoptée au niveau communautaire dans des formes juridiques adéquates, afin que les suites données aux demandes de levée du secret soient réalisées dans des délais normaux, notamment dans les pays où le secret bancaire est la règle.

Quant aux 6 838 déclarations de soupçon, elles ont donné lieu à la transmission de 390 dossiers à la justice, lesquels représenteraient environ 3 milliards de francs. En outre, de nombreuses affaires sont en cours d'instruction, dont trente-cinq ont d'ores et déjà donné lieu à des condamnations pour fait de blanchiment.

M. François LONCLE : En 1993, M. Pierre Bérégovoy, alors Premier ministre, avait déjà fait adopter une loi sur la lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue. A-t-on procédé à une évaluation des résultats du dispositif mis en place ?

Vous avez distingué les territoires délinquants de ceux dotés d'une fiscalité attractive. Comment classer des territoires européens comme les principautés du Liechtenstein, d'Andorre et de Monaco, ou même les îles anglo-normandes ? En effet, au-delà des îles exotiques situées dans les Antilles ou les Caraïbes, il ne faut pas oublier ces territoires un peu particuliers situés sur le continent européen.

Nous sommes désormais régis, au sein de l'Union européenne, par les accords de Schengen. Ces dispositions, davantage dirigées vers la libre circulation des hommes et ses contreparties en matière de sécurité et de lutte contre la délinquance, vous paraissent-elles efficaces contre la criminalité financière ? Le cas échéant, estimez-vous qu'il faut élaborer des mécanismes particuliers pour lutter contre la délinquance financière dans le cadre du système Schengen ?

M. Dominique STRAUSS-KAHN : Je ne voudrais pas donner le sentiment de considérer que la petite fraude ou le petit blanchiment ne sont pas graves et n'ont pas d'importance. Il est clair que nous devons lutter aussi contre la « petite blanchisserie ». Pour autant, je ne souhaite pas non plus que l'arbre cache la forêt et qu'en s'acharnant et consacrant beaucoup de moyens à de petites opérations individuelles, on laisse passer l'immensité de flux qui représentent des milliards de dollars.

Les accords de Schengen méritent certainement, notamment en ce qui concerne les contrôles itinérants, d'être améliorés sur le volet financier, sachant que l'on a surtout développé celui relatif à l'immigration et à la circulation des personnes. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas principalement d'actions de ce genre que nous devons attendre une amélioration significative de la lutte contre les « trous noirs ». Ne nous y trompons pas : si nous avons à l'esprit beaucoup plus de petits que de gros exemples, l'écart entre les deux est si important que mille petits cas ne font même pas un seul gros dossier. C'est pourquoi le travail à accomplir et les propositions d'action que j'ai énumérées portent essentiellement sur les mouvements importants de capitaux.

M. François LONCLE : C'est pour cette raison que je suis favorable à la mise en place de la « taxe Tobin » !

M. Dominique STRAUSS-KAHN : Beaucoup y souscrivent mais il faut savoir comment la mettre en _uvre et être certain qu'elle touche réellement les mouvements de capitaux en question. Je vous invite à réfléchir, Monsieur le député, à la manière dont on assujettit à une « taxe Tobin » une option de vente sur un marché émergent passée par Internet ; le sujet recèle, je puis vous l'assurer, des joies supérieures à ce qu'on peut imaginer...

S'agissant du dispositif mis en place par M. Pierre Bérégovoy, l'évolution du nombre de dossiers dont j'ai fait état montre clairement que son efficacité augmente puisque la délinquance n'a sans doute pas augmenté au même rythme.

Cela étant, nous sommes confrontés à l'insuffisance de la coopération internationale. J'ai évoqué les décisions à prendre dans les six mois à venir et mon sentiment est que le climat s'y prête désormais. Lorsque M. Jean-Louis Bianco évoque les difficultés auxquelles se heurtent les juges en matière de secret bancaire, le problème n'est guère différent de celles que les policiers ou TRACFIN peuvent eux-mêmes rencontrer ; elles justifient le travail collectif que le ministre de l'intérieur, la garde des Sceaux et moi-même mettons en place, car nous avons besoin de l'ensemble des informations dans un environnement international.

Vous m'avez enfin interrogé sur certains territoires européens, que vous avez qualifiés « d'un peu particuliers ». Pour ma part, je souscris pleinement à cette dénomination...

M. le Rapporteur : Monsieur le ministre, TRACFIN et le GAFI nous permettent de disposer, depuis plusieurs années, d'informations précises et d'évaluations circonstanciées de l'état de la législation et des pratiques dans chacun des pays européens. En fin de compte, on s'aperçoit que c'est la question de la transparence juridique qui revient le plus souvent.

A cet égard, on cite de nombreux pays tels que le Luxembourg, le Royaume-Uni, le Liechtenstein ou Monaco. Indépendamment des dysfonctionnements des appareils judiciaires de ces pays, il est établi que lorsqu'un juge italien adresse une commission rogatoire internationale, elle a 70 % de chance de lui revenir si elle est adressée à la France, 25 % si elle l'est aux Etats-Unis et 30 % si elle l'est au Luxembourg.

Par ailleurs, on répond souvent au juge demandeur que le droit local ne permet pas d'appréhender le bénéficiaire réel, c'est-à-dire la personne qui est derrière la société en prête-nom. Le GAFI, qui analyse finement les tendances du blanchiment, explique que celui-ci trouve de moins en moins son siège dans des institutions bancaires, mais de plus en plus dans des organismes financiers non bancaires ou chez des intermédiaires protégés par le secret professionnel.

Dans ces conditions, comment inciter les pays européens à démanteler leurs mécanismes juridiques qui permettent la dissimulation des bénéficiaires réels des opérations ? Lorsqu'on parcourt l'un des derniers rapports du GAFI, on constate, par exemple, que la description de la situation autrichienne y est extrêmement critique s'agissant de la protection de l'anonymat.

D'une manière générale, quelles sont vos analyse et stratégie vis-à-vis de ces pays avec lesquels nous entretenons des discussions permanentes ? Je rappelle que le ministre de l'intérieur britannique a promis d'organiser la « disparition » - terme assez flou et peu juridique - des paradis fiscaux qui sont sous la protection de la couronne britannique. De quelles informations disposez-vous sur ce sujet ?

Par ailleurs, quelle est votre appréciation concernant les intermédiaires financiers non bancaires et, notamment, les professions à secret ? Votre précédente réponse n'était pas assez précise s'agissant des experts comptables, commissaires aux comptes et avocats à l'égard desquels le débat a été récemment lancé par un juge.

Enfin, pour lutter contre la mafia, le gouvernement italien semble mettre en place des mécanismes de renversement de la charge de la preuve, inspirés de ceux existant en matière fiscale. Considérez-vous qu'il serait nécessaire d'aller jusque là dans le cadre des recommandations du GAFI ?

M. Dominique STRAUSS-KAHN : J'ai évoqué les problèmes que vous soulevez lorsque j'ai parlé des normes internationales à élaborer. C'est une question qui concerne deux sujets assez différents : d'une part, le droit commercial, d'autre part, le statut des professions à secret.

S'agissant du premier, il n'est pas difficile de définir intellectuellement les règles minima qui devraient être respectées en matière d'identification des personnes physiques qui se trouvent en bout de chaîne, derrière les différentes sociétés écrans. L'unique, mais vaste, difficulté est d'arriver à adopter et faire respecter ces principes. Je crois toutefois que nous sommes sur la bonne voie et que les Etats membres de l'Union sont assez disposés à mettre en place une harmonisation des normes, afin de faire disparaître les cas choquants. Sans évoquer les pays auxquels vous avez fait allusion, il existe bel et bien des situations qui ne sont pas normales. Dans ce genre de négociations, chacun veut bien bouger à condition que tout le monde bouge. Dans la mesure où j'ai l'impression que tout le monde est prêt à bouger, je suis raisonnablement optimiste.

Le deuxième débat relatif aux professions à secret est compliqué, car au principe de justice s'oppose celui des libertés publiques. Dès lors, c'est uniquement sous le contrôle du juge et lorsque des procédures judiciaires ont été engagées qu'une solution peut être envisagée. Je considère toutefois que si nous voulons véritablement aboutir, il faudra que la possibilité soit donnée - moyennant des garanties judiciaires adéquates - d'aller jusqu'au bout des informations dont dispose tel ou tel intermédiaire sur les agissements de tel ou tel individu ; faute de quoi, comme pour les centres off shore, l'interruption de la chaîne de l'information permet de rendre le système complètement inintelligible. Si l'on veut poursuivre les pratiques délictueuses, il faut que l'information puisse être totalement transparente : toutes les catégories d'intermédiaires sont donc concernées.

M. Gilbert LE BRIS : Simultanément à l'expansion des marchés parallèles durant les dernières décennies, on a assisté à leur « dollarisation » progressive et à une boulimie de dollars. Dès lors, on peut se demander si l'on ne va pas assister à une « euro-isation » de ces mêmes marchés. La simplification apporté par le G3 que vous avez évoquée est-elle de nature à permettre une lutte plus efficace contre le blanchiment ?

Par ailleurs, le fait de disposer de grosses coupures en dollars ou en euros n'est-il pas de nature, en raison du manque de traçabilité des billets, à faciliter le blanchiment ?

M. Dominique STRAUSS-KAHN : J'hésite sur la réponse à votre dernière question : certains arguments vont dans le sens que vous évoquez, d'autres au contraire soulignent que les petites coupures permettent facilement de blanchir « à la petite semaine ». Nous avons tous vu des films américains où circulent des coupures usagées de 20 dollars ; n'étant pas un expert en cinématographie criminelle, je ne veux pas trop m'avancer sur le sujet...

Votre première question est importante. Le terme de « dollarisation » peut avoir une double signification. Il peut, en premier lieu, évoquer l'utilisation du dollar comme monnaie scripturale et fiduciaire internationale. L'euro va-t-il acquérir ce statut ? Sans doute, mais personne ne peut en être sûr. En tout état de cause, il ne le deviendra pas à court terme : d'abord, il faut déjà qu'il existe sous la forme de billets ; ensuite, sa circulation doit se développer. Je rappelle que de nombreux pays d'Europe centrale utilisent le deutsche mark, c'est pourquoi le « seigneuriage » de cette monnaie est beaucoup plus important que celui du franc. Dans ces conditions, il y a fort à parier que la substitution ne se fera pas du deutsche mark vers le dollar, mais bien du deutsche mark vers l'euro.

Il existe une autre acception du terme de « dollarisation » : elle correspond à la situation des économies qui lient leurs devises au dollar, l'exemple le plus connu étant celui de l'Argentine. De ce point de vue, je suis convaincu qu'assez rapidement il y aura des « euro-isations » et qu'un certain nombre de pays trouveront avantage, en raison de l'importance de leurs échanges avec la zone euro et de la stabilité dont l'euro fera preuve, à lier leur monnaie à ce dernier.

Si cette seconde signification de la « dollarisation » est sans grand lien avec notre sujet, la première l'est très directement : dans une certaine mesure, l'existence d'un nombre plus réduit de monnaies mondiales simplifie les possibilités de contrôle et d'intervention. Toutefois, il ne faut pas surestimer cet impact car peu de devises sont utilisées en dehors de leur territoire d'émission ; la simplification est donc moins massive qu'on ne pourrait le penser a priori.

M. Jacky DARNE : Monsieur le ministre, pourriez-vous dresser un état des lieux de l'application des quarante recommandations du GAFI ? On peut penser que si l'ensemble des vingt-six signataires les appliquaient réellement, les progrès seraient considérables... Par ailleurs, il serait intéressant de disposer d'un bilan de la situation française, de l'état de la législation, du nombre de délits ainsi que du fonctionnement des services que vous dirigez - je pense en particulier à la formation des inspecteurs et des contrôleurs.

M. Dominique STRAUSS-KAHN : La mise en _uvre des recommandations est très inégale selon les pays et les déclarations faites par le GAFI sont sujettes à interprétation, un orateur ayant laissé entendre que si l'Autriche était vouée aux gémonies, le Royaume-Uni était porté aux nues. Il faut donc faire preuve d'un certain relativisme dans les appréciations à porter...

Quoiqu'il en soit, les quarante recommandations du GAFI sont appliquées en France. Au-delà de ce que le GAFI écrit lui-même, je ne suis pas capable de vous brosser l'état de la situation dans les autres pays, mais la garde des sceaux pourra le faire.

Quant aux fonctionnaires que je dirige, je ne prétendrai pas que les 192 000 agents du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie sont tous formés à la chasse à l'argent noir. Il est toutefois patent que nous consacrons chaque année des sommes et des effectifs croissants pour lutter contre la fraude nationale et internationale. Dans ce cadre, les personnels formés sont en augmentation régulière, même si, in fine, les brigades restent relativement légères.

Les simplifications qui pourraient intervenir en matière fiscale, si le Parlement le veut bien, et d'autres qui relèvent de décisions réglementaires - comme la déclaration expresse d'impôt sur le revenu - permettront progressivement de dégager des fonctionnaires qui pourront être affectés à des missions de contrôle du type de celles dont nous discutons.

M. le Président : Au terme de cette audition, trois informations me paraissent essentielles : le plan d'action de stabilité financière dans ses différents aspects, les mesures qui pourraient être mises en _uvre sur la levée du secret bancaire et le bilan de l'activité de TRACFIN. J'ai également pris bonne note que la Mission d'information trouvera auprès de vos services toute la collaboration nécessaire.

Lorsque notre Mission approchera de la clôture de ses travaux, je pense utile qu'elle vous informe, Monsieur le ministre, des obstacles éventuels qu'elle aura éventuellement détectés dans le fonctionnement des services qui se consacrent à la lutte contre le blanchiment.

Je vous remercie, Monsieur le ministre, de votre participation.

M. le Président : Madame la ministre, à plusieurs reprises, vous avez manifesté une volonté forte d'accentuer la coopération judiciaire internationale et, en particulier, européenne, en matière de lutte contre la délinquance financière et le blanchiment des capitaux.

Avant de vous laisser la parole, je voudrais rappeler quelques-uns des propos que vous avez tenus sur ce sujet lors du colloque d'Avignon que vous avez organisé en octobre dernier. Vous avez insisté, d'une part, sur la lenteur avec laquelle progresse la coopération judiciaire et, d'autre part, sur la priorité qu'il convient de donner en matière pénale à la lutte contre la criminalité organisée. Vous avez également précisé que, contrairement à un discours convenu et malgré une réelle prise de conscience internationale, les difficultés se multipliaient. Votre diagnostic, au total assez sévère, se fondait sur l'absence d'harmonisation de nos législations, la lourdeur des instruments traditionnels de transmission des demandes d'entraide en matière répressive mais aussi sur les obstacles institutionnels au sein de l'Union.

Nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces points car je souhaite que nous puissions, à partir de votre exposé, quitter le terrain des généralités. La Mission désire, en effet, disposer d'une évaluation précise des conditions actuelles de la coopération judiciaire mais aussi de renseignements tout aussi précis sur les résultats qu'elle permet d'obtenir.

Mme Elisabeth GUIGOU : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, vous ne serez pas étonnés de me voir saluer votre initiative. Je crois en effet très important de donner une impulsion plus forte à la lutte contre la délinquance financière et au renforcement d'un espace judiciaire européen. Ce sont deux des priorités de la politique que je conduis, et je suis très heureuse de voir votre Mission d'information s'intéresser de très près à ces questions.

J'ai appris, par exemple, qu'une importante procédure judiciaire, en cours à Paris depuis 1994 et portant sur le blanchiment de capitaux provenant d'un trafic d'héroïne, était bloquée depuis le mois de mars 1996 du fait du non-retour de deux commissions rogatoires adressées à un pays européen voisin que je ne nommerai pas, l'instruction étant en cours. Ces demandes d'entraide étaient destinées à recueillir les preuves de la réalité d'un trafic de stupéfiants organisé dans ce pays ; les policiers français avaient d'ailleurs été autorisés à assister à l'exécution de l'une de ces demandes. A ce jour, les éléments sollicités n'ont pas été communiqués au magistrat instructeur, ni d'ailleurs les motifs de ce refus, ce qui risque, je le crains, de compromettre les résultats de plusieurs années d'enquête.

Ce cas illustre bien les difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontés les magistrats et policiers qui luttent contre le blanchiment des capitaux. C'est pourquoi je souhaite que des avancées significatives aient lieu en ce domaine.

Je ferai remarquer préalablement que l'Europe est particulièrement concernée par ces activités délictueuses en raison de la libre circulation des capitaux sur son territoire, d'autant que les transactions importantes sont dématérialisées et que les mouvements de fonds sont devenus largement virtuels. Par ailleurs, nous sommes dans un contexte de déréglementation financière et de diversification des services financiers, au-delà de la seule activité bancaire.

Ces différents éléments expliquent qu'il est difficile de s'assurer de la traçabilité des flux d'argent blanchi. C'est donc un véritable défi qu'ont à relever les magistrats chargés de la lutte contre la délinquance transfrontière, sachant que les techniques du blanchiment s'appuient sur une très grande sophistication des opérations, conduites par des organisations criminelles soucieuses d'effacer toute trace de preuve. Enfin, cette forme de délinquance est occulte, c'est-à-dire qu'elle ne crée pas de victimes directes pouvant réclamer la réparation d'un préjudice individuel et donc, interpeller l'Etat sur son action.

A l'heure où l'union monétaire se réalise, l'Europe est encore davantage affectée puisque les « blanchisseurs » ont intérêt à abandonner les produits illicites rémunérés en monnaies diverses pour convertir cet argent en une monnaie de référence. C'est un point extrêmement important car si l'on a pu dire que le blanchiment de l'argent s'appuyait sur la « dollarisation » des marchés financiers, il faut que les Européens se prémunissent contre la menace de voir se créer un appel d'air similaire sur le marché de l'euro.

Une des difficultés majeures de la lutte contre le blanchiment des capitaux est la prolifération des paradis financiers et centres offshore qui accueillent des opérateurs effectuant des transactions financières avec des non-résidents. Je ne veux pas jeter l'opprobre sur les Etats où sont implantées ces structures, nées à la faveur de la situation financière mondiale des années soixante. Le développement des activités financières est, en effet, un véritable enjeu pour ces pays qui, le plus souvent, ne disposent pas d'un potentiel de ressources naturelles et d'un développement économique suffisant. Néanmoins, les centres offshore constituent un vecteur privilégié du blanchiment dans la mesure où ils concentrent un ensemble de pratiques et de règles qui offrent aux délinquants ce qu'ils recherchent en priorité, c'est-à-dire la sécurité et la discrétion.

Au nombre de ces pratiques et de ces règles dommageables, il y a d'abord la très forte protection du secret bancaire. Je ne le considère pas comme illégitime en soi - il est en vigueur dans certains Etats pour des motifs tout à fait respectables tenant au respect de la vie privée ou à la défense du secret commercial et industriel - mais son caractère absolu et opposable aux autorités judiciaires est inacceptable.

N'oublions pas le secret fiscal qui, à côté du secret bancaire, constitue un obstacle très important. Indépendamment des problèmes liés à l'évasion fiscale qui ne sont pas de notre ressort, je voudrais rappeler les difficultés rencontrées par les magistrats instructeurs français lorsque l'identification de l'origine délictueuse des fonds est subordonnée au résultat d'investigations financières à l'étranger. La protection du secret fiscal opposée par les autorités judiciaires étrangères conduit à une situation paradoxale puisque le juge français doit préalablement démontrer que les fonds dont il cherche à connaître l'origine ne proviennent pas d'une infraction fiscale, faute de quoi l'entraide judiciaire sera refusée. Cette preuve négative est, dans bon nombre de cas, évidemment impossible à apporter.

La troisième difficulté réside dans l'absence de traités d'entraide répressive avec ces centres financiers, qui les obligeraient à identifier, saisir et confisquer les avoirs blanchis.

D'une manière générale, je voudrais souligner que l'efficacité de la coopération dans la lutte contre le blanchiment est étroitement liée à la capacité des Etats à mobiliser au plan interne l'information susceptible d'être exploitée. Souvent, la tâche des autorités judiciaires, qui interviennent après la commission de l'infraction, est de reconstituer le parcours de l'argent sale et d'identifier les opérateurs. Elles sont donc totalement tributaires de l'organisation de la collecte de l'information interne mise en place par l'Etat sur le territoire duquel elles souhaitent réaliser des investigations. Or ce réseau d'information est très différent selon les Etats auxquels on s'adresse et il est particulièrement défaillant dans les pays qui abritent des centres offshore.

Une autre caractéristique de ces places financières est l'insuffisance, voire l'absence de réglementation commerciale ou financière obligeant les sociétés à une certaine transparence sur leurs conditions de création et de fonctionnement. Là encore, c'est une des raisons de l'échec de la coopération judiciaire : il ne s'agit pas, dans ce cas, d'un refus d'entraide, mais d'une incapacité à fournir les renseignements demandés qui, n'étant pas exigés par les lois internes de l'Etat, sont matériellement indisponibles.

Toutes ces raisons font que la lutte contre le blanchiment requiert, en amont, une réflexion et une action qui conduisent à mettre fin à des pratiques du droit des affaires autorisant, par exemple, des mandataires à agir sans que jamais ne puisse être dévoilée l'identité de leurs mandants.

L'usage dévoyé de la personne morale est au c_ur du processus de blanchiment. Dans certains pays, on voit ainsi fleurir une multitude de sociétés-écrans dont la typologie est très diversifiée, mais qui ont toutes en commun d'être fictives, c'est-à-dire de présenter des apparences différentes de la réalité de leur fonctionnement et de leur objet. A l'occasion d'une procédure diligentée dans le sud de la France, on a ainsi pu mettre en évidence l'usage de « sociétés en rayon », encore appelées « prêtes à l'emploi », qui sont constituées puis mises en sommeil. Ces coquilles peuvent être ensuite réactivées et les blanchisseurs sont ainsi en mesure, à l'aide de documents antidatés, de faire état d'une activité antérieure et légitime de ces sociétés.

Cette situation est particulièrement préjudiciable à la lutte contre le blanchiment des capitaux dans notre pays car, par sa situation politique et économique stable et par sa monnaie forte, la France présente des attraits considérables pour les opérateurs qui agissent lors des phases intermédiaire et finale du processus du blanchiment, c'est-à-dire une fois que les espèces retirées du trafic ont pénétré les circuits financiers et lorsqu'il s'agit de multiplier les opérations et de réinvestir l'argent recyclé. Or ces phases sont les plus difficiles à détecter et à quantifier parce qu'elles sont éloignées dans le temps et dans l'espace de l'infraction principale, souvent commise à l'étranger. Les enquêtes nécessitent donc de faire appel à la coopération judiciaire, sachant que plus on s'éloigne de l'acte initial, plus il est difficile de repérer la trace de l'argent blanchi. C'est la raison pour laquelle nous devons absolument renforcer la coopération internationale.

Dans ce contexte, la France s'est dotée de plusieurs instruments législatifs. L'infraction de blanchiment de fonds provenant de trafics de stupéfiants a ainsi été créée dès 1987, la loi du 13 mai 1996 créant par la suite l'infraction générale de blanchiment du produit de tout crime ou délit, ce qui a considérablement facilité les poursuites pénales.

Nous avons par ailleurs ratifié les conventions pertinentes dans ce domaine sans faire usage, je le souligne, des réserves qui, lorsqu'elles sont utilisées, privent souvent les instruments internationaux de toute efficacité. Je citerai simplement la position adoptée par notre pays en ce qui concerne la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 : contrairement à d'autres signataires, la France n'a pas souscrit à la réserve qui permet à un Etat partie de refuser d'exécuter une demande d'entraide judiciaire lorsque celle-ci est relative à une infraction fiscale. De même, la France n'oppose pas aux Etats requérants la règle de la double incrimination, souvent en vigueur chez nos voisins, selon laquelle l'exécution des mesures de saisie et de perquisition sur le territoire de l'Etat requis est subordonnée à la condition que l'infraction qui motive cette demande soit également punissable dans le droit de cet État.

Bien évidemment, la lutte contre le blanchiment de l'argent sale demande une coopération accrue au sein de l'Union européenne. Mais, et je ne le dirai jamais assez, l'efficacité de cette coopération est étroitement liée à la capacité de chacun des Etats de l'Union à mettre en place les relais et les ressources internes qui lui sont nécessaires. C'est la raison pour laquelle je me suis efforcée d'agir dans ce sens depuis mon arrivée au ministère de la justice.

Tout d'abord, en ce qui concerne le renforcement de nos capacités nationales à lutter contre la délinquance financière et le blanchiment des capitaux, deux orientations principales guident mon action.

Il s'agit d'abord d'améliorer les capacités d'investigation financière à la disposition des autorités judiciaires. C'est pourquoi j'ai créé les pôles économique et financier qui sont au premier rang de ces moyens nouveaux. Dotés d'équipements matériels informatiques et immobiliers adéquats, ils existent déjà à Paris, Bastia, Marseille et Lyon. A terme, ils seront au nombre de douze et nous allons accélérer leur mise en place. Ces pôles doivent permettre aux parquets et aux juges d'instruction de disposer d'une équipe stable et diversifiée d'assistants spécialisés qui, grâce à leurs compétences techniques, sont à même d'éclairer les magistrats, sans prendre évidemment part aux activités juridictionnelles proprement dites. Créés par la loi du 2 juillet 1998, dont le décret d'application est intervenu le 5 février 1999, ces assistants, mis à disposition par la Banque de France et le ministère de l'Economie et des finances, sont actuellement au nombre de 9 ; ils ont pris leurs fonctions début juin à Paris et début juillet à Bastia.

Il s'agit, ensuite, de renforcer les capacités des services répressifs spécialisés. C'est ainsi que j'ai fait en sorte que certains agents des douanes puissent se voir attribuer des prérogatives de police judiciaire. Ce projet, évoqué depuis longtemps, a été récemment concrétisé par la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale. Ces fonctionnaires seront chargés de contrôler les flux de marchandises et de capitaux et de réprimer les fraudes. Grâce à leur formation et à leur expérience, ils apporteront un concours précieux aux autorités judiciaires.

Je rappellerai, enfin, les dispositions facilitant l'entraide judiciaire contenues dans la même loi du 23 juin 1999. Pour la première fois, notre code de procédure pénale intègre un titre relatif à l'entraide judiciaire internationale. Ces mesures ont pour objet principal d'accélérer le traitement des demandes d'entraide judiciaire en confiant aux procureurs généraux la transmission des demandes, qui relevait auparavant de l'administration centrale à la Chancellerie. Cette déconcentration est de nature à accélérer à la fois l'envoi de la demande et le retour des pièces d'exécution. Par ailleurs, la nouvelle loi élargit également la possibilité d'exécuter les demandes étrangères sur notre territoire en instituant comme autorité d'exécution, à côté des parquets et des juges d'instruction, les juridictions répressives dont l'intervention est nécessaire pour satisfaire aux demandes des autorités pénales requérantes.

Le second axe de ma politique consiste à instaurer de nouvelles pratiques de travail. L'efficacité de l'action judiciaire interne dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et la délinquance financière doit confirmer le rôle de la Chancellerie en tant que prestataire technique auprès des juridictions spécialisées. Il faut instaurer un courant continu d'information des praticiens appelés à traiter cette délinquance en leur fournissant des instruments d'aide à la décision. Dans cet esprit, des circulaires ont été publiées sur des sujets tels que la lutte contre les fraudes aux intérêts financiers des Communautés ou encore la confiscation des produits illicites.

S'agissant de la question essentielle de la participation des professions directement concernées à la prévention du blanchiment - ne serait-ce qu'en raison du fait qu'elles peuvent en être victimes - j'ai souhaité renforcer les relations institutionnelles entre le ministère de la Justice et celles-ci. C'est ainsi qu'un protocole a été signé le 30 juin 1999 entre la direction des affaires criminelles et des grâces et le conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, créant une commission ayant pour objet l'élaboration d'actions de sensibilisation, d'information et de formation à destination des professionnels de la comptabilité afin de les aider à mieux lutter contre les tentatives de blanchiment de capitaux.

Ces deux orientations principales sont accompagnées de la création de structures et de moyens nationaux particulièrement affectés à la coopération européenne et internationale en matière de lutte contre la délinquance financière et le blanchiment.

Ils consistent d'abord dans le renforcement du réseau des magistrats de liaison qui facilitent au quotidien la coopération judiciaire. Ces magistrats sont actuellement au nombre de sept et sont installés en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, aux Etats-Unis, en Allemagne, au Royaume-Uni et en République tchèque.

Il s'agit ensuite de mettre en place en France le réseau judiciaire européen, en application de l'action commune adoptée par le Conseil Justice et Affaires intérieures du 29 juin 1998, qui a pour objectif de faciliter les relations directes entre les magistrats européens en charge des questions de criminalité organisée. Dans le prolongement de cette démarche, j'ai voulu accroître la coopération bilatérale concrète avec des pays frontaliers pour permettre aux magistrats de rencontrer leurs homologues, de sorte qu'ils puissent optimiser leurs actions. Enfin, la France a souhaité, dans un but identique, accueillir la seconde conférence Eurojustice. Faisant suite à celle qui a eu lieu à La Haye l'an dernier, elle se tiendra à Rouen au mois de septembre prochain et réunira les responsables des parquets des Etats membres ainsi que ceux des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, lesquels pourront ainsi échanger leurs pratiques et leurs expériences.

Telles sont les actions menées au niveau national pour intensifier notre capacité à lutter contre cette délinquance sur notre sol et participer plus activement à la coopération judiciaire.

Evidemment, il faut aussi approfondir l'action conjointe des Etats de l'Union dans la construction de l'espace judiciaire européen, notamment dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux. Le plan d'action relatif à la criminalité organisée, défini en juin 1997, a réalisé un très bon inventaire des actions à mener. Il représente un pas important mais il manque encore une impulsion politique forte sur quelques objectifs prioritaires lisibles, cette matière étant aujourd'hui encore trop exclusivement le domaine des praticiens.

Il faut souligner que plusieurs des recommandations contenues dans ce plan d'action sont au c_ur de la problématique du blanchiment. C'est le cas, par exemple, de celle qui invite les Etats à examiner les moyens de lutter contre l'utilisation par la grande criminalité des places financières ou des avantages extra territoriaux, ou de celle qui leur demande une action résolue en matière d'identification, de saisie ou de privation du profit criminel. Cette dernière préconisation a permis l'adoption, en mai 1998, d'une action commune par laquelle les Etats membres se sont engagés à appliquer la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, à la saisie et à la confiscation du produit du crime pour toutes les infractions punies d'une peine d'au moins six mois d'emprisonnement.

Il serait évidemment illusoire de cantonner aux frontières de l'Europe l'amélioration de la répression du blanchiment des capitaux puisque les organisations criminelles travaillent depuis longtemps déjà sur l'échiquier planétaire, aussi faut-il donc agir également au plan mondial. Néanmoins, c'est à l'Europe de donner l'exemple d'une action toujours plus résolue parce qu'elle est aujourd'hui dotée de structures qui sont à même de faciliter l'échange d'informations, dont nous avons vu qu'il était essentiel, et de coordonner l'action d'Etats dont le cloisonnement crée la faille principale par laquelle s'engouffrent les délinquants. A cet égard, nous devons encore renforcer la coopération policière et judiciaire, via le système Schengen et l'Office européen de police - Europol - qui offrent des potentialités importantes.

La mise en _uvre de cette coopération renforcée nous a conduit, au plan national, à créer la mission Justice, placée auprès de l'unité nationale du système Schengen. Par ailleurs, à ma demande, le Premier ministre a récemment décidé que serait placé au sein de l'unité nationale Europol un magistrat qui doit très prochainement entrer en fonction. Il est très important d'accentuer cette évolution dans la mesure où, dans nos pays démocratiques, les investigations sont contrôlées par des magistrats : plus Europol prendra de l'importance, plus la coordination policière et judiciaire sera nécessaire.

En outre, un des atouts de l'Union européenne est de pouvoir élaborer des normes contraignantes pour ses membres. A ce sujet, il faut tenter d'améliorer la portée pratique de la directive du 10 juin 1991, notamment en ce qui concerne le statut des professions et, en particulier, la question du secret professionnel. Le traité d'Amsterdam peut également nous permettre de réaliser des avancées substantielles dans la coopération en matière de criminalité organisée, notamment en donnant la possibilité de créer des équipes d'enquête conjointes.

Il est, de même, très important que nous nous préoccupions d'introduire dans les programmes engagés pour l'adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne une exigence d'adaptation des systèmes judiciaires, en particulier en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. Beaucoup des nouvelles organisations criminelles se trouvent à l'est de notre continent, notamment en Russie, et l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale doit nous fournir l'occasion d'intensifier notre coopération dans ce domaine.

J'espère que le Conseil européen extraordinaire de Tampere, qui aura lieu en Finlande au mois d'octobre prochain et qui est le premier à se réunir autour des questions de sécurité intérieure, s'emparera des problèmes dont votre Mission s'est saisie. Je souhaite qu'à cette occasion, des décisions concrètes soient prises pour améliorer l'efficacité de la lutte contre la délinquance financière et le blanchiment des capitaux. A mes yeux, ces décisions devraient concerner les règles communes portant sur les conditions de la levée du secret bancaire et du secret fiscal au profit des autorités judiciaires, l'examen des moyens propres à réduire les pratiques du droit des affaires particulièrement vulnérables au blanchiment et, enfin, le renforcement de la participation des professions juridiques à la lutte contre le blanchiment.

Evidemment, l'action de l'Europe doit être cohérente avec celle des autres institutions internationales, notamment le Groupe d'action financière internationale - le GAFI - créé non sans difficultés au sommet de l'Arche il y a dix ans, qui a institué en son sein un groupe de travail principalement chargé de la lutte contre les centres financiers dits non coopératifs. Ce groupe travaille à établir une typologie des pratiques particulièrement dommageables qui ont cours dans les centres offshore, afin que nous puissions prendre des contre-mesures à l'égard des États qui franchissent délibérément la ligne jaune.

Je pense qu'il faudra d'ailleurs en venir à des mesures coercitives, car si nous disposons maintenant d'un système préventif satisfaisant, nous devons être plus stricts sur le volet de la répression. Peut-être faudra-t-il un jour rendre illégales, au plan international, les transactions financières effectuées avec les centres offshore qui ne respecteraient pas un minium de règles. Cette voie est à explorer car si certains de ces centres étaient mis au ban de la communauté financière internationale, ils auraient plus de difficultés à abriter des activités illégales.

Les négociations sur la convention des Nations unies sur la criminalité organisée internationale sont également particulièrement importantes. Il est essentiel que cet instrument, qui constituera une référence universelle, comporte des dispositions suffisamment précises en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, dans ses aspects aussi bien préventifs que répressifs, notamment en prévoyant le gel, la saisie et la confiscation des produits illicites et en prenant en compte la réalité des places financières totalement déréglementées.

Il me semble, enfin, que l'efficacité de notre action dépendra d'un renforcement de la concertation entre les ministères concernés, c'est-à-dire ceux des Finances et de la Justice. Hormis en France, où M. Dominique Strauss-Kahn et moi-même travaillons ensemble sur cette question, les ministères des finances et de la justice des autres pays se rencontrent rarement. A cet égard, j'ai eu l'impression, au colloque d'Avignon, que des personnes directement concernées échangeaient des informations pour la première fois à cette occasion.

Il s'agit d'un champ important de la coopération qui permettra de mieux coordonner les actions préventives et répressives. C'est la raison pour laquelle, avec MM. Dominique Strauss-Kahn et Jean-Pierre Chevènement, il nous a semblé nécessaire de donner une nouvelle impulsion politique à la lutte contre les centres financiers offshore. Nous avons donc saisi en ce sens la présidence du G7 en demandant une plus grande concertation dans les travaux conduits par les différents ministères concernés, et nous veillerons à ce que ces travaux puissent progresser de manière significative au sein de cette enceinte. Le communiqué du sommet de Cologne a d'ailleurs relayé notre demande.

L'Appel de Genève a fortement interpellé les autorités politiques sur leurs capacités de mobilisation. Je dois rencontrer, le 15 juillet prochain, la ministre suisse de la Justice, Mme Ruth Metzler-Arnold, afin d'envisager avec elle des relations d'entraide judiciaire plus étroites entre nos pays, comparables à celles qui se mettent actuellement en place au sein de l'Union européenne.

En conclusion, je dirai que les obstacles à la répression ainsi que les moyens à utiliser et les verrous à faire sauter pour améliorer la coopération judiciaire sont actuellement largement identifiés en matière de blanchiment. Ce qui est désormais nécessaire, c'est une impulsion politique qui cherche à faire de l'Europe le territoire le plus inhospitalier possible pour les actions de blanchiment de la criminalité organisée.

M. le Président : Je vous remercie, Madame la ministre, pour la précision et la fermeté de votre propos. Je dois également saluer votre courage, d'abord parce que c'est la première fois qu'un exposé sur ce sujet est si précisément centré sur l'Europe, ensuite parce que je ne suis pas certain qu'avant vous, un ministre ait déclaré que la France était un territoire attractif pour les capitaux issus de la délinquance financière et du blanchiment.

A cet égard, pourriez-vous nous préciser la nature du blanchiment qui existe dans notre pays et nous donner une estimation de son volume ?

Par ailleurs, si l'on connaît le type d'investissements réalisés en France - le GAFI évoque notamment des investissements immobiliers - connaît-on leur origine ?

Enfin, quel est le nombre des procédures en cours qui concernent le blanchiment sur notre territoire ?

Mme Elisabeth GUIGOU : Pour éviter toute confusion, je tiens à préciser que tous les pays qui, comme le nôtre, ont une excellente santé financière et économique et qui disposent d'une monnaie forte sont très recherchés par les blanchisseurs d'argent sale dans la mesure où ils offrent les investissements les mieux à même d'occulter l'origine frauduleuse des fonds. Il faut donc être conscient du fait que plus un pays est économiquement riche et sa monnaie forte, plus les capitaux illicites cherchent à s'y investir pour la sécurité que cela représente.

Je ne dispose pas d'une évaluation nationale du volume de l'argent sale. Vous connaissez, en revanche, celles qui ont été réalisées au niveau mondial. On peut considérer que l'ordre de grandeur est à peu près exact lorsqu'elles estiment entre 500 et 700 milliards de dollars le volume annuel de l'argent sale recyclé dans l'économie mondiale.

S'agissant des procédures en cours sur le territoire français, elles sont au nombre d'une cinquantaine, spécialement à Paris. La moitié d'entre elles résultent de dénonciations qui proviennent de TRACFIN, créé pour recueillir les déclarations de soupçon des institutions financières sur l'origine de l'argent qui y est déposé.

M. le Président : Vous avez commencé votre exposé en citant l'exemple de commissions rogatoires qui ne revenaient pas et bloquaient ainsi une instruction. Pourriez-vous donner une estimation du taux de réponse, au terme d'un délai raisonnable, aux commissions rogatoires concernant les affaires de blanchimen