34°) Blanchiment, îles anglaises et Gibraltar:

Ce rapport est disponible depuis le 10 octobre 2001.
 

ASSEMBLEE NATIONALE

RAPPORT D'INFORMATION N° 2311 ______ Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2000. déposé en application de l'article 145 du Règlement PAR LA MISSION D'INFORMATION COMMUNE sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe (1) Président M. Vincent PEILLON, Rapporteur M. Arnaud MONTEBOURG, Députés. -- TOME I Monographies Volume 4 - La Grande-Bretagne, Gibraltar et les Dépendances de la Couronne (1) La composition de cette Mission figure au verso de la présente page. Banques et établissements financiers. La Mission d'information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe est composée de : M. Vincent Peillon, Président ; MM. Michel Hunault, Jean-Claude Lefort, Vice-Présidents ; MM. Charles de Courson, Philippe Houillon, Secrétaires ; M. Arnaud Montebourg, Rapporteur ; MM. Philippe Auberger, François d'Aubert, Alain Barrau, Jean-Louis Bianco, Jérôme Cahuzac, Jacky Darne, Arthur Dehaine, Jean-Jacques Jegou, Gilbert Le Bris, François Loncle, Mmes Jacqueline Mathieu-Obadia, Chantal Robin-Rodrigo. S O M M A I R E _____ Pages AVANT-PROPOS 9 I.- UNE PLACE FINANCIÈRE DONT LA DIMENSION FACILITE LES OPÉRATIONS SUSPECTES 13 A.- LA PLACE DE LONDRES, UNE ACTIVITÉ AU C_UR DE LA VIE ÉCONOMIQUE DU ROYAUME-UNI 15 1.- La compétitivité de la place financière de Londres 16 a) Les caractéristiques de la place financière de Londres 16 b) Forces et faiblesses de la place de Londres 18 2.- La City : un Etat dans l'Etat 20 a) La City : une entité économique 20 b) La City : une entité institutionnelle 21 c) La City : une entité policière 23 B.- DES AUTORITÉS AUX MOYENS LIMITÉS 25 1.- Un arsenal anti-blanchiment classique 27 2.- Le National Criminal Intelligence Service : N.C.I.S. 29 a) Les faiblesses du système britannique 31 b) Les améliorations envisagées 36 3.- La Financial Services Authority : F.S.A. 37 a) La F.S.A. répond à l'échec de l'autorégulation 37 b) L'élaboration par la FSA de nouvelles règles anti-blanchiment : les Money Laundering Rules 46 4.- L'Affaire Abacha : un exemple de la léthargie britannique 51 a) Une enquête limitée 51 b) Les conséquences de l'affaire Abacha 54 II.- UNE PLACE FINANCIÈRE INSUFFISAMMENT ENGAGÉE DANS LA LUTTE ANTI-BLANCHIMENT 59 A.- LES CRITIQUES DES EXPERTS ET DES PARLEMENTAIRES BRITANNIQUES 59 1.- Un dispositif anti-blanchiment trop fragmenté et mal coordonné 59 2.- Réagir au trop faible nombre de condamnations 60 B.- DES ACTEURS FINANCIERS PEU CONCERNÉS PAR LA LUTTE ANTI-BLANCHIMENT 61 1.- Le recours à des sociétés-écrans et aux professionnels de la création de sociétés : une immense brèche dans le système 61 2.- L'inégale participation des banques et la quasi-absence de déclarations par le monde non-bancaire 67 3.- Le bilan très inquiétant de l'année 2000 69 4.- L'utilisation de la City par des organisations financières en relation avec des entreprises terroristes 72 C.- LES TRAVAUX RÉCENTS DE LA FSA 76 III.- UNE COOPÉRATION JUDICIAIRE MISE EN ACCUSATION 80 A.- DES REVENDICATIONS CONCORDANTES 80 B.- DES SYSTÈMES JUDICIAIRES DIFFÉRENTS 82 C.- DES TENSIONS AU SEIN DE L'ADMINISTRATION BRITANNIQUE 89 1.- L'attitude restrictive du Home Office 89 2.- Les ouvertures de la coopération opérationnelle 95 3.-Le Serious Fraud Office : un modèle à suivre 102 IV. - LA BIENVEILLANCE BRITANNIQUE À L'ÉGARD DE SES DÉPENDANCES OFFSHORE 105 A.- UN RÉSEAU OFFSHORE DÉVELOPPÉ 106 1.- La multiplication des centres offshore 106 2. - Au c_ur du blanchiment de l'argent illégalement acquis 122 B.- LE REFUS D'UNE VÉRITABLE COOPÉRATION JUDICIAIRE 128 1. - Gibraltar 128 2. - L'île de Man 130 3. - Jersey 134 C. - L'INSUFFISANCE DES PRESSIONS EXERCÉES PAR LE ROYAUME-UNI 142 1. - Le réquisitoire du rapport Edwards 142 2. - Le temps des réformes 149 3. - La complaisance du Royaume-Uni 154 a) L'immobilisme britannique à l'égard de ses dépendances 155 b) Des juridictions en transition 157 c) Le déplacement des activités dans la sphère britannique des « overseas territories » 161 CONCLUSION 165 EXAMEN DU RAPPORT 169 EXPLICATIONS DE VOTE 173 EXPLICATIONS DE VOTE DU GROUPE DÉMOCRATIE LIBÉRALE 175 EXPLICATIONS DE VOTE DU GROUPE R.P.R. 177 AUDITIONS SOMMAIRE DES AUDITIONS Les auditions sont présentées dans l'ordre chronologique des entretiens de la Mission page - GIBRALTAR - M. Keith AZOPARDI, Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Télécommunications, accompagné de M. James TIPPING, Directeur du Centre financier 181 - M. Joe BOSSANO, Chef de l'opposition, Député et ancien Premier ministre 189 - M. Martin FUGGLE, Président de la Commission de contrôle des services financiers (FSC), accompagné de MM. Brian MORRIS, Chef du service des investissements, Kieran POWER, chargé des trusts et des gérants de société, et David PARODY, Assistant du chef du secteur bancaire 195 - MM. Jay A. GOMEZ, Inspecteur de la Royal Gibraltar Police, Directeur du centre de coordination pour le renseignement criminel et la lutte contre le trafic de stupéfiants, et Arthur PERERA, Directeur de l'Unité du renseignement financier et lutte anti-drogue 205 - MM. Anthony LIMA, Directeur principal des douanes, et Emilio MACIAS, Chef de la division des enquêtes douanières et lutte anti-drogue 213 - MM. David DURIE, Gouverneur et Commandant en chef de Gibraltar, et Lawrence WELDON, Second Secrétaire du Foreign and Commonwealth Office, attaché au service du Gouverneur 217 - M. Peter CARUANA, Premier ministre 223 - MM. Kewin WARWICK, Conseiller, et Albert TRINIDAD, procureur général adjoint 231 - M. Bruno GOUTALAND ROSSET de GREYSIER, Directeur du Bureau des enregistrements des sociétés de Gibraltar et Directeur du Bureau des enregistrements et immatriculations de navires de plaisance et de commerce, et Maître David J. FARIA 239 - MM. Joseph ULLGER et James McKAY, de la Police Royale de Gibraltar 251 -   - Île de JERSEY   - MM. Pierre HORSFALL et Jean LE MAISTRE, sénateurs, et William BAILHACHE, procureur général 257 - MM. Anthony RENOUF, Directeur des douanes et David MINTY, Inspecteur 271 - M. Martin SCRIVEN, Directeur de la Barclays Bank, et M. Jean-Frédéric DESBENOIT, Membre du Comité de l'Association des banques 277 - M. Richard PRATT, Directeur Général de la Commission des Services financiers, accompagné de Mme Helen HAMDEN, son assistante, et de M. Andrew LE BRUN, Directeur du service juridique, responsable du respect des normes internationales 283   - Île de MAN   - Responsables de l'Unité de renseignement et de lutte contre la criminalité financière (anonymat demandé par les personnes rencontrées) 291 - M. Ian KELLY, Directeur de l'administration fiscale 303 - M. John CORLETT, procureur général, et Mme Lyndsey BERMINGHAM, conseil juridique au bureau du procureur général 307 - MM. John ASPDEN, Directeur général de la Commission de supervision des services financiers, et Bill HASTINGS, Directeur général de la Commission de contrôle des assurances et des retraites 313 -   - LONDRES 2000   - Mme Lorna HARRIS, Chef du service de la coopération judiciaire, MM. Godfrey STADLEN, Chef du service de lutte contre la délinquance financière et Peter VALLANCE, Expert 317 - MM. John ELLIS, Conseiller pour la lutte contre le blanchiment, James LONDON et Neil JEANS, Chefs de projet en matière de normes anti-blanchiment à la Financial Services Authority (FSA) 329 - MM. Vincent HARVEY, Directeur de la Division Royaume-Uni du NCIS, et Andy BLEZZARD, Responsable de l'Unité financière du NCIS 337 - MM. Tristram HICKS, Chef de l'Unité du renseignement, David TUFFY, chargé de la formation internationale, et Paul LAFFAN, enquêteur, du Metropolitan Police Fraud Squad 349 - M. Gabs MAKHLOUF, Directeur des services internationaux de l'administration fiscale, accompagné de M. Ray CASANOVE, de la Division Nationale des Impôts 359 - Banquiers de la City (anonymat demandé par les personnes rencontrées) 365 - MM. WARDLE, directeur-adjoint, et GRIEVES, responsable de l'entraide judiciaire au Serious Fraud Office (SFO) 371 -   - LONDRES 2001   - MM. Phillip THORPE, Directeur à la Financial Services Authority (FSA), et Brian DILLEY 375 - Mme Lorna HARRIS, Chef du service de la coopération judiciaire 385 AVANT-PROPOS La Mission anti-blanchiment poursuit son travail d'investigation à travers l'Europe conformément au mandat qui lui a été confié lors de sa création en juin 1999. Après la principauté du Liechtenstein et la principauté de Monaco, après la Suisse, les députés ont travaillé sur la Cité de Londres, première place financière au monde où sont accumulés près de 25 000 milliards de francs d'avoirs bancaires, ainsi que Gibraltar, et les dépendances de la Couronne que sont les îles anglo-normandes et l'île de Man. La place financière de Londres et les centres offshore britanniques européens se devaient de faire l'objet d'une attention particulière en raison de leur vulnérabilité au risque de blanchiment des capitaux - ce que les autorités britanniques reconnaissent elles-mêmes -, de l'existence d'une législation de common law admettant l'instrument juridique des trusts ou favorisant la constitution de sociétés écran, de l'absence de régulation de certains métiers de la finance comme les bureaux de change, les agences de transferts électroniques de fonds ou les agents spécialisés dans la création de sociétés. A ces éléments objectifs viennent s'ajouter des graves difficultés rencontrées dans la coopération judiciaire avec les autorités britanniques, faisant de ces territoires un paradis non seulement fiscal, bancaire et financier, mais malheureusement judiciaire à bien des égards. Le Royaume-Uni fait en effet l'objet de critiques de l'ensemble des magistrats de toute l'Europe engagés dans la lutte contre la délinquance financière. Ce travail s'est achevé à un moment où la cruelle démonstration vient d'être faite que des organisations criminelles ont su utiliser à leur profit la déréglementation financière inconséquente engagée au milieu des années 80, sans que cette mondialisation croissante des services financiers n'ait été accompagnée des mesures de sécurité que la lutte contre la délinquance financière et le blanchiment des capitaux exige depuis trop longtemps.  La Grande-Bretagne, qui accueille sur son territoire la première place financière au monde est ainsi particulièrement exposée. Ses dépendances offshore, instrument du capitalisme financier constituent autant de refuges pour l'argent criminel. Ce rapport en constitue l'illustration et la démonstration, et devra amener nos amis britanniques à un changement radical de philosophie et de comportement sur ces sujets graves. Dix années après la création du groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) en 1990, une liste a été laborieusement établie sous l'influence de négociations diplomatiques évitant soigneusement la mise en cause des plus puissantes places financières comme la Suisse ou la Grande-Bretagne.  On permettra aux députés français, souverains pour porter leur appréciation sur la base de faits, et exclusivement de faits, de ne pas tenir compte des intérêts de puissance dans leurs libres appréciations qu'ils formuleront devant les opinions publiques européennes, le GAFI n'ayant toujours pas imposé la moindre sanction à l'égard des pays considérés par lui comme appartenant à la liste des territoires non coopératifs préférant d'ailleurs le terme plus atténué de contre mesures. Ces échecs doivent amener les pays européens à faire évoluer d'eux-mêmes leurs exigences à la hausse à l'égard de la lutte anti-blanchiment. La Mission anti-blanchiment de l'Assemblée nationale a respecté ses principes méthodologiques définis depuis le début de ses travaux dans l'élaboration de cet important rapport. Elle a choisi de ne travailler qu'à partir des faits, des seuls faits. Elle ne s'autorise à porter une appréciation ou un jugement de valeur que pour autant qu'il ait été rencontré dans la bouche de l'un des protagonistes entendus sur le terrain britannique.  Ainsi en Grande-Bretagne, les policiers paraissent extraordinairement critiques à l'égard de la politique du Home Office, dont l'obstination n'a d'égale que l'aveuglement à l'égard des enjeux de coopération judiciaire, l'une des principales critiques contenues dans ce présent rapport. Les parlementaires britanniques ou les experts chargés de la lutte anti-blanchiment n'ont pas eu, pour leur part, de mots assez durs pour critiquer le système de détection et de renseignement économique ainsi que leurs difficultés à trouver sa pleine efficacité sur le territoire britannique.  Nulle surprise dès lors à constater l'importance, pour les organisations criminelles à visée terroriste, de la place de Londres et des territoires offshore de la Couronne. La Mission anti-blanchiment a pris la responsabilité de publier un document qui sera d'une grande utilité pour la prise de conscience des opinions publiques européennes sur l'infiltration du monde de la finance par de telles organisations. Ce document a été authentifié par votre rapporteur qui a pris soin d'en rencontrer ses auteurs. Ce document intitulé « Environnement économique d'Ossama BIN LADEN » fait apparaître la place particulière du groupe saoudien BIN LADIN et ses filiales dans la Cité de Londres et ses dépendances offshore.  Enfin, les lecteurs assidus rentreront dans le monde feutré et secret des paradis financiers et judiciaires de l'orbite britannique. Ils apercevront sans doute la nécessité dans laquelle se trouve la communauté internationale d'engager inévitablement des pressions et des sanctions contre ces territoires qui ont fondé une partie de leur développement économique sur la sanctuarisation des avoirs bancaires et de leurs propriétaires. I.- UNE PLACE FINANCIÈRE DONT LA DIMENSION FACILITE LES OPÉRATIONS SUSPECTES En novembre 2000, le Select Committee on International Development de la Chambre des Communes procédait à l'audition de différents responsables de la lutte contre le blanchiment des capitaux et s'interrogeait notamment sur le point de savoir comment et pourquoi un tel processus passait par le Royaume-Uni et quels étaient les secteurs et institutions les plus vulnérables 1. Répondant aux parlementaires britanniques, M. Phillip Thorpe, directeur de la FSA 2, indiquait alors que parmi l'ensemble des institutions financières, seules un très petit nombre d'entre elles - 10 % environ - se préoccupaient très sérieusement de la qualité de leurs systèmes de contrôle interne et déclarait que si cela ne suffisait pas à démontrer l'existence du blanchiment cela prouvait en revanche qu'il convenait de faire porter les efforts sur les procédures de prévention et de détection des risques de blanchiment d'argent. M. Phillip Thorpe concluait son intervention en disant : « la seule chose que je peux observer, M. le Président, c'est que Londres et le Royaume-Uni représentent un des plus grands centres financiers du monde et que des flux énormes de capitaux passent par nos marchés. Ces marchés sont recherchés pour leur accessibilité, leur professionnalisme et leur capacité à absorber le volume... si vous cherchez à dissimuler des aiguilles vous utiliserez une meule de foin, or, les marchés britanniques sont aujourd'hui comme des immenses meules de foin ». Cela signifie pour nous que nous avons à faire un très gros travail préventif de vigilance et de contrôle mais cela veut dire aussi que nous aurons d'extrêmes difficultés à identifier les détails des activités engagées dans le but délibéré de rester cachées. » Monsieur Tim Sweeney, représentant de l'Association des banquiers britanniques n'a pu que confirmer cette analyse en déclarant : « En raison de la taille de notre place financière... nous reconnaissons que nous sommes vulnérables et c'est pourquoi nous devons tant prêter attention à cela... le blanchiment s'opère de multiples façons..., une bonne partie passe à travers les transactions qui se font entre correspondants bancaires... Nous devons garder à l'esprit la sophistication des blanchisseurs... beaucoup d'entre eux ont des techniques extrêmement sophistiquées et sont excellents dès qu'il s'agit de cacher leurs avoirs. » Le blanchiment des capitaux est par nature un processus long qui exige d'effectuer un nombre important de mouvements à travers des comptes bancaires multiples, la plupart du temps au nom de sociétés-écrans, et qui utilise toutes les ressources du marché (contrats d'assurance-vie, achats et ventes de titres, recours à des produits financiers sophistiqués etc.). De ce point de vue, Londres est une place idéale, très internationalisée, hautement spécialisée dans l'innovation et la création de produits financiers nouveaux, et régie par la souplesse juridique de la Common Law qui permet sans difficulté la création de trusts ou de sociétés garantissant l'anonymat. La taille de la place financière de Londres et la multiplicité des opérations financières qui s'y effectuent chaque jour, le caractère très sophistiqué des produits qui y sont proposés, rendent par conséquent la City très attrayante pour les blanchisseurs d'argent. En 1996, le GAFI avait souligné, lors de la deuxième évaluation du Royaume-Uni, l'existence de grosses affaires de blanchiment non liées au trafic de stupéfiants dépassant souvent les 100 millions de dollars et dans lesquelles intervenaient des professions de conseil dont les services étaient utilisés pour blanchir le produit d'infractions primaires commises hors du Royaume-Uni et portant notamment sur des trafics d'objets de valeur ou de métaux précieux.     D'après le Gafi « Londres attire les blanchisseurs »  « Le Royaume-Uni et, en particulier, la ville de Londres, demeurent attrayants pour les blanchisseurs d'argent, en raison de la taille et de la sophistication de leurs marchés financiers. L'étude d'un certain nombre de grosses affaires de blanchiment d'argent non liées au trafic de stupéfiants sur lesquelles il y a toujours enquête dans la ville de Londres a montré que ces affaires étaient toutes importantes (certaines d'entre elles dépassant les 100 millions de dollars des Etats-Unis), qu'elles avaient toutes une dimension internationale reposant souvent sur l'utilisation de techniques classiques de blanchiment d'argent comme les sociétés écrans et qu'elles se greffaient en majorité sur des infractions primaires commises hors du Royaume-Uni. Outre que le nombre d'infractions primaires présumées commises en Europe orientale est important et que nombre de professions libérales telles que les avocats sont utilisées pour blanchir le produit de ces infractions, des objets de valeur, métaux précieux notamment, seraient de plus en plus utilisés pour les transferts de propriété d'un pays à l'autre. » Extrait du 2ème rapport d'évaluation mutuelle du Royaume-Uni par les experts du GAFI, septembre 1996 (p. 3) A.- LA PLACE DE LONDRES, UNE ACTIVITÉ AU C_UR DE LA VIE ÉCONOMIQUE DU ROYAUME-UNI Ce n'est qu'à la fin du XIXème siècle que Londres, à l'origine ville de commerce et de négoce, fut reconnue comme la première place financière internationale. Jusqu'à la fin du XVIIIème siècle, Amsterdam avait occupé ce rang avant de décliner après la Révolution, laissant émerger les centres financiers d'Hambourg, Francfort, Berlin ou Paris. Mais progressivement, Londres éclipsa ces dernières et devint la première place financière, en raison de la puissance commerciale du Royaume mais surtout parce que la ville était perçue comme un lieu de grande stabilité politique, peu réglementé et ouvert aux activités étrangères. Au XXème siècle, après une période de déclin entre les deux guerres, qui fut cependant marquée par la création du marché des devises (Foreign exchange market), la place de Londres retrouva son importance financière au lendemain de la deuxième guerre mondiale avec, en 1958, l'assouplissement du contrôle des changes et le développement du marché des euro-obligations dans les années soixante. L'abolition du contrôle des changes en 1979, allait redonner un coup de fouet supplémentaire à la City, amplifié en 1986 par un ensemble de mesures relatives à la dérégulation des marchés (The Big Bang). Selon les estimations les plus récentes le produit intérieur brut de la ville de Londres évalué pour l'année 2000 à environ 2 000 milliards de francs représenterait ainsi 21 % du produit intérieur brut du Royaume-Uni. Par comparaison, si Londres était un Etat, son revenu national serait plus important que celui de la Belgique ou de la Suède. Depuis dix ans Londres a connu une croissance économique d'en moyenne 3 % par an. Si le coût de la vie y est 10 % plus élevé que dans le reste du Royaume-Uni, les salaires sont dans le même temps de 30 % supérieurs à ceux du pays. Aujourd'hui, Londres partage avec New-York et Tokyo le podium des plus grandes capitales mondiales de la finance. Alors que les activités de ces deux derniers centres ont, pour une large part, une origine nationale, Londres est avant tout un centre d'affaires et une place financière internationale. 1.- La compétitivité de la place financière de Londres a) Les caractéristiques de la place financière de Londres Londres, comme New-York, a connu depuis vingt ans un développement considérable de ses activités financières essentiellement dû à la libéralisation des échanges commerciaux, l'internationalisation des investissements et la vague de privatisations des grandes entreprises publiques. - Le caractère international de la place de Londres Il y a à Londres plus de banques étrangères que dans n'importe quelle autre place financière dans le monde. En avril 2001, le Royaume-Uni comptait 481 banques étrangères.     Nombre de banques étrangères implantées dans différents pays Royaume-Uni 481 Etats-Unis 287 France 187 Allemagne 242 Japon 92 En juillet 2000, les banques étrangères implantées à Londres géraient environ la moitié des avoirs bancaires déposés au Royaume-Uni, soit un montant de l'ordre de 17 000 milliards de francs 3. Très logiquement les banques londoniennes enregistrent le plus fort taux de prêts bancaires transfrontaliers, détenant près du cinquième du marché mondial.  Londres est d'autre part la première place mondiale où s'échangent les devises et il faut conserver à l'esprit le fait « qu'avant même l'arrivée de l'euro, on échangeait à Londres davantage de francs qu'à Paris ou de deutsche marks qu'en Allemagne. » 4 La Bourse de Londres est par ailleurs la plus internationale de toutes les bourses mondiales. Plus de 500 sociétés originaires de 60 pays différents y sont cotées. En 1999, 7,5 millions de transactions ont été effectuées sur des valeurs étrangères, soit plus d'un tiers de l'ensemble des transactions réalisées sur la place britannique. Dans le secteur de l'assurance, sur les 832 compagnies présentes sur la place anglaise, on trouve 81 compagnies européennes représentant 12 % du marché de l'assurance générale et 6 % du marché de l'assurance à long terme. Le niveau net des primes d'assurance collectées s'élève à environ 150 milliards de francs, ce qui fait du Royaume-Uni le premier marché international de l'assurance. L'activité de gestion d'actifs est également très marquée par la présence de portefeuilles étrangers puisqu'un quart des fonds gérés sont la propriété de clients ou d'institutions européennes ou étrangères. Londres enfin concentre en Europe le plus grand nombre de représentations des grandes entreprises puisque plus de 65 % des 500 sociétés les plus importantes y sont représentées et qu'un tiers d'entre elles y ont installé leurs sièges sociaux contre 9 % à Paris et 3 % à Francfort. - Londres, première place financière mondiale Comparée régulièrement à New-York, les deux villes se disputent le titre de capitale mondiale de la finance. Si New-York traite davantage d'opérations de fusions et acquisitions, Londres représente actuellement une des premières places pour les transactions internationales. Londres a généré 58 % du trading international des actions en 1999. Londres occupe la première place mondiale pour les changes et les marchés spécialisés (métaux, pétrole...). Le classement en juin 2000 par la société de conseil en matière financière Thomson Financial Investor Relations montre que Londres reste encore la première place du monde avec 2 500 milliards de dollars - environ 18 000 milliards de francs - détenus dans les portefeuilles de la place 5.  Par comparaison, New-York représente 2 400 milliards de dollars - environ 17 980 milliards de francs - et Paris 458 milliards de dollars - 3 300  milliards de francs - ce qui en fait la deuxième place financière européenne devant Zürich et Francfort. Londres représente le premier marché d'échanges de devises qui a réalisé, en 1999, un tiers des transactions sur le marché de l'euro. En 1998, avec un montant moyen journalier de plus de 6 000 milliards de francs de transactions, Londres effectuait plus d'un tiers des transactions mondiales sur devises. Ce résultat représente à lui seul plus que le total des montants enregistrés à New-York et Tokyo sur ce même marché. b) Forces et faiblesses de la place de Londres Une étude menée en 1999, à la demande de la « Corporation of London », a analysé la compétitivité de la place de Londres en la comparant aux quatre autres grands centres financiers que sont New-York, Tokyo, Paris et Francfort. Il ressort de cette comparaison qu'il est moins coûteux d'effectuer des opérations financières sur la place de Londres que dans les autres villes étudiées. L'indice moyen de compétitivité ayant été fixé à 100 pour Londres, on obtient pour New-York 117, Tokyo 143, Paris 155, Francfort 163. La place de Londres est particulièrement attractive et ce phénomène de concentration financière entraîne à nouveau une économie d'échelle. - Les atouts de Londres résideraient notamment dans : · l'usage de l'anglais comme langue internationale des affaires ; · des coûts de télécommunications pour les entreprises inférieurs d'environ 50 % aux coûts européens. Seule New-York pratiquerait des coûts inférieurs à ceux de Londres ; · un faible niveau d'imposition comparé à celui des autres pays de l'Union européenne (l'impôt sur les sociétés est de 30 %, le taux supérieur de l'I.R.P.P. est de 40 %) ; · un marché du travail vaste et hautement qualifié. Les cadres et techniciens spécialisés représentent à Londres 45 % des emplois contre 35 % dans l'ensemble du Royaume-Uni. Le Grand Londres compte quatre millions de personnes et cinq millions vivent dans les régions avoisinantes. D'autres facteurs favorisent également le développement de la place financière de Londres ; il s'agit notamment de : · la création de la zone euro, dont les experts ont estimé qu'elle devrait conduire à la création de 8 200 emplois nouveaux et qu'elle aurait permis une croissance supplémentaire de 0,4 % du secteur des services financiers en l'an 2000 ; · du fait que les services et marchés financiers ont été placés sous le credo de la concurrence et ne sont soumis qu'à une réglementation minimale. Cette dérégulation généralisée met la place de Londres dans une situation favorable en termes de compétitivité. - En revanche, les faiblesses de la place de Londres identifiées dans cette étude viendraient principalement : · de la forte prédominance des intérêts étrangers et de la dépendance de la place britannique vis-à-vis de l'extérieur qui la rend plus dépendante de l'évolution de la conjoncture économique à l'étranger.  La présence de 550 banques étrangères à Londres peut être en effet considérée comme une faiblesse car ces établissements restent toujours susceptibles de rapatrier leurs fonds dans leurs pays d'origine ou de se délocaliser dans d'autres centres. Selon une étude récente, la City sera très certainement contrainte à de profondes restructurations puisque les experts évaluent entre 20 000 et 50 000 le nombre de licenciements qui pourraient intervenir dans la City en 2001 et 2002, à la suite des reculs des marchés boursiers. · des coûts salariaux élevés. En affectant à Londres l'indice 100 pour représenter le coût des salaires, on s'aperçoit que seules, New-York avec l'indice 125 et Tokyo avec l'indice 102, sont plus chères que Londres, Francfort se situant à l'indice 69 et Paris à l'indice 53. 2.- La City : un Etat dans l'Etat Le terme de City of London ou de City renvoie à une réalité géographique d'environ un mile carré, soit une superficie d'à peu près 2,8 km², d'où également la référence au « Square Mile » utilisée pour désigner la City. La City se distingue du Grand Londres qui s'étend sur 610 miles carrés et que la majorité des économistes désigne tout simplement par Londres.  Londres se différencie donc de la City qui désigne aussi un certain type d'activités financières existant dans le périmètre du Square Mile, mais qui peuvent aussi se pratiquer au-delà des frontières du périmètre sacré. Il s'agit notamment des activités bancaires internationales, des activités sur devises, du secteur de la banque d'affaires, de la gestion de fonds, des activités de conseil en matière financière aux entreprises, des activités sur les marchés dérivés. Au total, 75 % des emplois du secteur financier sont implantés géographiquement dans la City et 15 % du reste se trouvent à la frontière de ce périmètre. Mais la City est aussi une entité institutionnelle, avec ses autorités locales et ses propres représentants en matière de justice et de police. a) La City : une entité économique En juillet 2001 l'étude précitée sur la contribution de Londres à l'économie du Royaume- Uni, faisait état des résultats suivants concernant la City 6 : - En 2000, le produit intérieur brut (PIB) de la City était estimé à 22 milliards de livres soit environ 264 milliards de francs, représentant 13 % du PIB du Grand Londres et de l'ordre de 3 % du PIB du Royaume-Uni. Par comparaison au PIB de la City, le PIB du Nigeria est évalué pour cette même année 2000, à 27 milliards de livres et celui du Luxembourg à 13 milliards de livres 7. - A elle seule, la City représentait, au début de l'année 1999, 19% des entreprises enregistrées dans le secteur financier pour l'ensemble du pays. - En 1998, 286 000 employés environ travaillaient dans le « Square Mile » dont 138 000 personnes dans les services financiers, soit une augmentation de 12 % des effectifs entre 1991 et 1998 et 89 000 dans le secteur des affaires, soit pour la même période une progression de 56 %. - Enfin, en 1999, les gains hebdomadaires moyens des personnels employés à plein temps dans La City étaient de 7 120 francs, supérieurs de 78 % à la moyenne des gains en Grande-Bretagne et 37 % plus élevés que la moyenne des gains enregistrée dans le Grand Londres. Plus généralement, l'étude menée en 2000 par l'Unité de développement économique pour la Corporation of London 8 estime que la concentration des services financiers dans la City réduit, pour le consommateur de l'Union européenne, les coûts d'obtention de services financiers d'environ 16 % et explique une partie des succès de la City par cette économie d'échelle. Selon ce rapport, si cette concentration n'existait pas, seules 48 % des activités perdues par Londres iraient s'installer dans un autre pays de l'Union européenne, alors que 26 % des transactions iraient s'effectuer en Suisse ou à New-York et que les 26 % restantes disparaîtraient purement et simplement. b) La City : une entité institutionnelle La « Corporation of London » est l'autorité locale de la City. Si sa compétence géographique s'étend quelque peu au-delà du strict périmètre de la City, c'est avant tout pour le bénéfice de ses résidents, de ses hommes d'affaires et de tous ceux qui y travaillent, qu'elle assure le développement et le fonctionnement de services municipaux. Elle agit au travers du Conseil de la City (City's Council) dont les 119 membres élus des 25 quartiers (les Wards) qui forment la City, sont répartis entre 23 commissions chargées de la gestion de la ville et des intérêts des 8 000 résidents de la City of London. Le maire de la City, le Lord Mayor of the City of London - Sir Michaël Olivier, qui prendra ses fonctions le 9 novembre 2001 -, ne doit pas être confondu avec le Mayor of London, le maire de Londres - Ken Livingstone -, élu depuis le 4 mai 2000 dont l'autorité et les compétences juridiques s'étendent à tout le « Grand Londres ». Le Lord Mayor de la City, qui reconnaît l'autorité du maire de Londres, exerce des compétences distinctes qui ne concernent que les activités situées dans le périmètre du « Square Mile ». Au-delà de son rôle de maire de la City qui fait de lui le premier magistrat de la City, l'amiral du port de Londres ou le président de la City University, il assure surtout la très importante fonction de promotion du centre financier que constitue la City dont il est l'ambassadeur à l'étranger. Plus largement, la nature apolitique de son mandat fait de lui un personnage habilité à défendre à l'extérieur, les intérêts de l'économie financière britannique. Une des missions essentielles de la « Corporation of London » consiste en effet à défendre et à conforter la City au premier rang des places financières internationales en y assurant un très haut niveau de compétences et en y imposant des exigences de qualité et de sécurité très élevées. La « Corporation of London » a notamment élaboré une stratégie permettant à la City de conserver toute sa compétitivité face à des centres tels que Paris ou Francfort. Quatre objectifs stratégiques ont été définis concernant la City : - Renforcer et conforter la position de la City en reconnaissant l'importance des institutions qui ont choisi de s'implanter dans le Square Mile et qui contribuent à assurer la pérennité de la City et sa taille critique ; - Promouvoir l'image de la City comme premier centre financier mondial ; - Renforcer les critères de qualité et de compétences des personnels, mais aussi la performance des équipements et des infrastructures ; - Encourager la City à rester au premier rang en termes d'innovation dans le secteur des services financiers. c) La City : une entité policière La City possède sa propre police. En 1828, Sir Robert Peel décida la création d'une police municipale dont la City était exclue. Progressivement, celle-ci mit en place sa propre police qui comptait en 1838, 500 personnes. Mais ce n'est qu'un an plus tard, en 1839, que fut créée, en vertu du City of London Police Act, la Police de la City telle qu'elle existe encore aujourd'hui sous la direction d'un commissaire (the commissioner). La police de la City, placée sous l'autorité de la Corporation of London, se distingue par conséquent de la police de Londres, la Metropolitan Police Fraud Squad, avec laquelle elle collabore. Ce fractionnement des services de police, hérité de l'histoire, n'est pas considéré par les responsables de la Metropolitan Police comme une difficulté.     La séparation de la police avec la City est historique M. le Président : Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le fait que vous soyez séparés de la police de la City, qui est une police spécifique. Qu'est-ce qui justifie cette séparation ? Dans le cadre de vos enquêtes qui concernent souvent le blanchiment, cette séparation brutale ne pose-t-elle pas de problèmes ? [...] M. Tristram HICKS :Quant à la séparation de la police avec la City, elle est historique, mais cela ne nous pose aucun problème particulier. Sur le plan opérationnel, nous avons de bons contacts avec la police de la City et nous montons des opérations conjointement sans aucune difficulté.  M. David TUFFY : De toute façon, le Royaume-Uni compte quarante-trois polices régionales, chacune ayant son propre système informatique et ses propres fréquences de radio. La police de la City n'en est qu'une parmi d'autres.  M. Tristram HICKS : Il existe néanmoins un réseau très étroit de coopération et d'information entre les forces de police et les services de lutte contre la fraude dans chacune de ces polices régionales.  M. David TUFFY : Nous avons créé une association pour renforcer ces liens de collaboration. Extrait de l'audition des responsables de la Metropolitan Police Fraud Squad, le 7 juin 2000. Parce que la City figure au premier rang des places financières internationales, celle-ci se trouve structurellement exposée aux risques de blanchiment. La City Police a donc un rôle important à jouer, qui lui a été assigné, de garantir la bonne réputation financière et la sécurité de la place de Londres. Pour remplir cette mission, 8 % environ des policiers de la City sont affectés à cette tâche, soit un pourcentage nettement plus élevé que dans toutes les autres forces de police du pays. La City of London police entreprend des actions de sensibilisation, d'information et de conseil auprès des banques et des sociétés implantées dans le « Square Mile » pour les alerter sur les risques de criminalité financière. Un bureau de la fraude (Fraud Desk) a ainsi été créé en 1998 par la City police pour traiter des enquêtes liées aux fraudes dans la City. Il est notamment rappelé que de très nombreuses fraudes sont commises avec la complicité des personnels et qu'il faut, notamment en cas de mouvement à l'intérieur de l'entreprise, changer les ordinateurs et modifier les conditions d'accès aux bâtiments. Il reste néanmoins très difficile de porter la moindre appréciation sur l'efficacité des interventions de la police de la City en matière de lutte contre la délinquance financière et le blanchiment des capitaux. Si la City Police se montre en effet très disponible et prête à recueillir toute information susceptible d'améliorer la lutte contre la fraude et la délinquance financière, elle est en revanche beaucoup plus réticente dès qu'il s'agit de coopérer dans le cadre de procédures judiciaires. La City Police est la meilleure gardienne du secret bancaire comme certains magistrats français ont pu le constater de visu.     Le policier de Londres posait la question au policier de la City qui la posait à l'avocat de la banque qui la posait au banquier... M. le Rapporteur : Comment voyez-vous la coopération judiciaire avec [...] la Grande-Bretagne ? M. Renaud VAN RUYMBEKE : Si vous allez à Londres, il faut arriver à pénétrer au c_ur de la City, qui réalise une part importante du PNB de la Grande-Bretagne. Le pouvoir de la City est colossal. Elle a sa propre police et les policiers de Londres n'agissent pas comme ils le souhaitent dans ce périmètre. Un juge italien m'a fait part des difficultés qu'il a rencontrées pour accéder aux comptes ouverts à la City aux noms de mafieux. Comme il n'avait pas de réponse à sa commission rogatoire au bout de six mois, il s'est rendu sur place pour poser quelques questions au responsable de la banque concernée. On l'a fait entrer dans un bureau où se trouvaient sept ou huit personnes et cela s'est passé de la manière suivante : il posait sa question au policier de Londres, qui la posait au policier de la City, qui la posait à l'avocat de la banque qui la posait au responsable de la banque. Et ce dernier répondait par le même circuit. Voilà un bel exemple de coopération judiciaire ! Ce qui est révélateur, c'est que plus une place financière est forte et respectée, plus elle considère que cette force est liée au secret bancaire. C'est le sentiment qui règne à Londres, aussi bien qu'à Zürich. Extrait de l'audition du juge d'instruction Renaud Van Ruymbeke le 2 mai 2000. La City constitue bel et bien une forteresse impénétrable avec son statut particulier, ses rites et ses coutumes. Un univers clos dans lequel chaque financier, banquier ou homme d'affaires a d'abord choisi de se taire. La Mission n'a pu rencontrer certains d'entre eux que sous l'absolue condition de l'anonymat. Ces banquiers sont les seuls à avoir accepté d'évoquer les procédures internes de contrôle anti-blanchiment mises en place dans leur établissement. Ces derniers ont toutefois choisi de s'en tenir à des interventions fort générales et à des appréciations aussi rassurantes que possible sur l'excellence de leur système anti-blanchiment... B.- DES AUTORITÉS AUX MOYENS LIMITÉS Fragilisé face au risque de blanchiment en raison de la dimension et des caractéristiques de sa place financière, le Royaume-Uni s'est doté d'un dispositif juridique classique de lutte anti-blanchiment, mais n'a consacré, jusqu'à présent, que des moyens opérationnels très modestes à cet objectif et l'on reste frappé en Grande-Bretagne par la faiblesse du nombre des poursuites et des condamnations pénales pour blanchiment : 100 procès y ont été intentés pour blanchiment entre 1986 et 1996 dont 16 en 1993 (pour 7 condamnations), 11 en 1994 (pour 5 condamnations), et 29 en 1995. Par comparaison, à la même époque, l'Italie a engagé 538 procès et les Etats-Unis 2 034 pour blanchiment de capitaux. Cette modestie des résultats peut être rapprochée de l'extrême parcimonie des moyens humains mis à la disposition des institutions chargées de lutter contre le blanchiment, puisque seulement une trentaine de personnes au NCIS assument la lourde tâche d'exploiter les 15 000 déclarations d'opérations suspectes qui leur parviennent en moyenne chaque année. Il existe donc une disproportion flagrante entre la dimension de la place financière britannique qui, de par sa taille, pose des problèmes de surveillance et de contrôle des activités de l'ensemble des banques, établissements et intermédiaires financiers, et la faiblesse des moyens engagés pour lutter contre le blanchiment et la délinquance financière. Cet état de fait n'a pas échappé aux responsables politiques britanniques puisque l'arsenal juridique et les structures institutionnelles engagées dans la lutte contre la criminalité financière et le blanchiment des capitaux on fait l'objet d'une analyse critique, tant de la part des experts gouvernementaux 9 que des parlementaires eux-mêmes 10. Conscient de l'attrait de la place financière de Londres et du danger que la criminalité financière fait courir à sa solidité et à sa réputation, le gouvernement britannique a décidé de réagir. En 1997, dès son arrivée au pouvoir, le Premier ministre travailliste Tony Blair a décidé de rompre nettement avec la politique de libéralisme financier engagée par ses prédécesseurs conservateurs et de soumettre l'ensemble des services financiers à une autorité unique se substituant aux multiples autorités existantes dans chaque secteur (banque, bourse, assurance...). La création de la Financial Services Authority (FSA) répond à la volonté déclarée d'instaurer une police de la place financière de Londres et traduit le retour à une prise en charge par l'Etat de ses missions de régulation. Cette autorité unique de contrôle et de réglementation des services financiers, dotée de pouvoirs disciplinaires renforcés est expressément chargée de la lutte contre le blanchiment des capitaux, désormais défini comme un objectif prioritaire. 1.- Un arsenal anti-blanchiment classique Dans les années 1990, le Royaume-Uni s'est doté d'une législation anti-blanchiment très comparable à celle des pays membres du GAFI. · Sur le plan répressif, le Criminal Justice Act de 1993 (CJA) a élargi le champ du délit de blanchiment au produit d'activités illégales autres que le trafic de drogue ou le terrorisme. Le blanchiment issu du trafic de stupéfiants est visé par le Drug Trafficking Act de 1994, quant au blanchiment résultant du produit d'activités terroristes, celui ci reste soumis à une législation spécifique. Le Terrorism Act 2000, en vigueur depuis février 2001 a abrogé le Prevention Terrorism Act de 1989. Il prévoit, (article 18), que toute personne qui participe ou se trouve concernée par une opération visant à faciliter la rétention ou le contrôle par une autre personne, d'avoirs terroristes, par dissimulation, transfert dans une autre juridiction, transfert à un prête nom, ou par tout autre moyen commet une infraction de blanchiment, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 années d'emprisonnement. En vertu de l'article 19 de cette loi, toute personne qui croit ou qui suspecte un tel acte de blanchiment est tenue de faire une déclaration auprès de l'autorité compétente sans que l'on puisse lui opposer d'avoir enfreint les règles du secret ou de la confidentialité.  De façon générale, la définition de l'infraction de blanchiment est complétée par l'existence d'une obligation de déclaration de transaction suspecte qui s'applique à toutes les personnes présentes au Royaume-Uni. Le fait de se soustraire à cette déclaration constitue une infraction pénale passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Il existe ainsi en Grande-Bretagne, en théorie, une sanction pénale sévère pour non-déclaration. · Sur le plan préventif, les Money Laundering Regulations, (MLR) adoptées en 1993 au titre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment de 1991, imposent aux banques, aux institutions financières non bancaires ou aux entreprises de placements en valeurs mobilières, une série de règles anti-blanchiment. Ces règles sont entrées en vigueur le 1er avril 1994 et jusqu'à la création de la Financial Services Authority (FSA), l'autorité unique de surveillance du secteur financier, il appartenait aux organismes professionnels d'autorégulation de s'assurer du respect de ces règles par leurs adhérents. Parmi les règles imposées aux professionnels, on retrouve les obligations d'identification du client ou de son représentant, lorsque le client n'est pas le bénéficiaire réel du compte ou de la transaction, ainsi que l'obligation de conserver la documentation bancaire ou commerciale. Si les documents commerciaux doivent être conservés pendant cinq ans, les « Regulations » imposent de garder les documents d'identification du client pendant cinq ans à compter de la cessation de la relation d'affaires. Le fait de ne pas respecter les « Régulations 93 » peut valoir une amende et jusqu'à deux ans d'emprisonnement. Les avocats et les comptables qui exercent une activité de placement, pour le compte de leurs clients sont soumis aux obligations de déclaration et d'identification de leurs clients. En revanche, les bureaux de change indépendants auxquels, en principe, s'applique cette réglementation, y échappent de fait largement, puisqu'il n'existe pas d'autorité de régulation dont ils relèveraient. Un ensemble d'Instructions (Guidance Notes) destinées aux banques et institutions financières mises au point depuis 1990 et régulièrement révisées par un groupe mixte de direction sur le blanchiment d'argent, le Joint Money Laundering Steering Group (JMLSG) précisent dans le détail les meilleures façons de procéder pour établir avec la plus grande certitude l'identité des clients et des bénéficiaires réels. Ces Guidance Notes sont applicables à toutes les banques, aux institutions de crédit ainsi qu'à toutes les entreprises ou individus intervenant en matière d'investissement au sens de la loi sur les services et marchés financiers, aux compagnies d'assurance y compris les Lloyd's of London. Ces instructions ont été révisées en février 2001 afin notamment de renforcer les procédures d'identification. · Sur le plan opérationnel, les Britanniques ont opté pour un système de déclaration systématique de toute opération suspecte adressée au Service National du Renseignement Criminel, le National Criminal Intelligence Service (N.C.I.S.) et ont décidé, en 1997, de soumettre l'ensemble des secteurs et des activités financiers à une autorité de contrôle et de régulation unique, la Financial Services Authority (FSA) qui s'est substituée aux multiples autorités de contrôle et de surveillance existant jusqu'à cette date telles que la Banque d'Angleterre pour les banques ou le Securities and Investments Board pour les sociétés de placements en valeurs mobilières. Dans l'ensemble, le dispositif anti-blanchiment mis en place par le Royaume-Uni a fait l'objet d'une appréciation positive par le GAFI lors de sa dernière évaluation en septembre 1996. En matière pénale, sur le plan des principes, la Grande-Bretagne n'est guère critiquable et se trouve même en avance sur la France en ce qui concerne : - les professions soumises à l'obligation de déclaration de soupçon puisque les avocats et les comptables qui exercent des activités de placement pour leurs clients y sont assujettis ; - les sanctions pénales pour absence de déclaration (cinq ans d'emprisonnement pour une affaire de blanchiment liée au trafic de stupéfiants ou aux activités de terrorisme, deux ans dans les autres cas) ; - le renversement de la charge de la preuve puisque la loi prévoit que l'accusé doit prouver l'origine licite de ses biens s'il est condamné pour trafic de stupéfiants ou pour deux autres infractions graves, sous peine de confiscation ; - l'allégement de la charge de la preuve car, dans les affaires criminelles de ce type, la règle pénale de la conviction au-delà du doute raisonnable, a été remplacée par la règle civile de la balance des probabilités. 2.- Le National Criminal Intelligence Service : N.C.I.S. Créé en 1992, le N.C.I.S. est un organisme indépendant des structures administratives qui intervient spécialement sur les questions de grande criminalité et de crime organisé. Il dispose d'un budget de 500 millions de francs et emploie 700 personnes. Le N.C.I.S. travaille en partenariat avec les autres structures - police, douanes... - compétentes dont il constitue le point de coordination. Le N.C.I.S. est informé de toutes les enquêtes criminelles importantes qui se déroulent sur le territoire du Royaume-Uni ce qui doit lui permettre de s'assurer que tous les moyens adéquats ont bien été mis en _uvre et qu'il n'existe pas de doublon qui conduirait à mettre concurremment deux structures sur la même enquête. Le N.C.I.S. n'est pas un organisme opérationnel ou d'enquête, mais il apporte du renseignement et des services aux structures opérationnelles d'enquête. Le N.C.I.S. est constitué en six bureaux régionaux, son quartier général est à Londres. Plusieurs unités spécialisées par domaine de criminalité ont été créées au sein du NCIS parmi lesquelles se trouve l'Economic Crime Unit (ECU) qui représente l'unité de renseignement financier du Royaume-Uni, l'équivalent du TRACFIN français. Les personnels qui composent cette équipe sont issus de la police, des douanes, du fisc, de la FSA, afin de réunir la plus large palette possible de compétences. L'ECU exerce les fonctions classiques d'études du phénomène du blanchiment et de la criminalité organisée, de conseil et de formation auprès des professions et secteurs économiques concernés, et de représentation dans les instances internationales - les responsables de l'ECU font partie de la délégation britannique du GAFI, l'ECU est membre du groupe Egmont. Mais surtout l'ECU est destinataire de l'ensemble des 15.000 déclarations annuelles de transactions financières suspectes - Suspicious transactions reports (STR) - que cette unité a la responsabilité d'exploiter et d'analyser avant de les transmettre pour enquête aux autorités policières compétentes. Les unités spécialisées des forces de police régionales, la police de la City, ou le service des douanes sont alors chargés des enquêtes sur l'activité suspecte.     sur 15 000 déclarations, 14 800 sont envoyées à la police M. le Président : Sur les quinze mille déclarations que vous recevez, combien sont envoyées à la police et la douane ? M. Andy BLEZZARD : Dans tous les cas, sur les quinze mille, 14 800 seront envoyées immédiatement à la police. Pour le reste, il s'agira de transactions importantes, d'affaires où nous n'avons pas identifié l'auteur présumé ou d'affaires politiques trop sensibles pour les envoyer immédiatement à la police. Nous conservons ces dossiers par-devers nous, nous les étudions, et au moment approprié, nous les enverrons à la police pour traitement. On adresse le dossier seulement aux spécialistes dans les forces de police concernées, car il faut respecter la confidentialité. Extrait de l'audition de M. Andy Blezzard, responsable de l'Unité financière du N.C.I.S. Cette automaticité de transmission donne aux auteurs des déclarations de transactions suspectes, la certitude que celles-ci parviendront aux services de police. Ce système de déclaration systématique de toute opération suspecte explique le nombre très élevé de ces déclarations au Royaume-Uni puisqu'en moyenne 15 000 déclarations par an sont adressées au N.C.I.S. depuis sept ans. Néanmoins, le fait que le N.C.I.S. enregistre un nombre de déclarations de soupçon dix fois supérieur à celui de TRACFIN ne signifie pas pour autant que l'efficacité du système de déclaration de toute opération suspecte en est décuplée. a) Les faiblesses du système britannique - Des déclarations difficiles à exploiter La législation britannique n'impose pas aux déclarants d'effectuer leur rapport sur les transactions financières suspectes dans des formes bien définies. Le résultat est une extrême hétérogénéité des éléments d'information à exploiter qui entraîne un ralentissement général dans le traitement des demandes qui sont analysées dans leur ordre d'arrivée à l'exception des cas estimés comme extrêmement urgents. Cette difficulté due à l'absence de déclarations « standardisées » a été soulignée par le N.C.I.S. devant une commission parlementaire de la Chambre des communes.11 «  Malheureusement l'actuelle législation britannique ne précise pas les formes dans lesquelles les déclarations de transactions suspectes doivent être faites auprès du service chargé de les traiter. Cela entraîne de considérables variations dans les détails des informations contenues dans ces déclarations et réduit effectivement la vitesse et l'efficacité de l'ensemble du système... » Il en résulte trop souvent des déclarations de qualité insuffisante pour pouvoir être exploitées comme l'ont déclaré certains responsables de la police britannique aux membres de la Mission. C'est ainsi que des représentants de la Metropolitan Police Fraud Squad - la police de Londres -qui exploite les renseignements fournis par le NCIS, dans le cadre des déclarations d'opérations suspectes, ont indiqué que 5 000 déclarations,, sur les 15 000 qui parviennent au NCIS, étaient traitées par la Metropolitan Police, mais que seulement 10 % d'entre elles donnaient lieu à l'envoi d'un dossier devant les tribunaux. Cela ne signifie pas pour autant qu'il y aura 500 condamnations prononcées puisque, comme l'a souligné le chargé de la formation internationale de la Metropolitan Police : « très souvent, nous préférons enrayer le délit pratiqué, au besoin en informant les fraudeurs que la police a connaissance de leurs agissements. Il est donc très difficile de dire à combien de procès cela a donné lieu. » La faiblesse de ces résultats s'explique aussi, selon les policiers, par la piètre qualité des déclarations reçues par le NCIS et le manque de moyens dont dispose cette autorité.     Les déclarations de soupçons que nous recevons, nous posent des problèmes de qualité et de délai M. le Président : Combien de dossiers sont-ils traités ici à partir des envois du NCIS ? M. Tristram HICKS, chef de l'Unité du renseignement de la Metropolitan Police Fraud Squad : Le NCIS reçoit environ quinze mille déclarations de soupçons par an, dont cinq mille nous parviennent pour traitement. Nous en transmettons certaines à d'autres services, car toutes les déclarations ne donnent pas lieu à l'ouverture d'une enquête. M. le Président : Combien d'enquêtes sont-elles ouvertes à partir de ces cinq mille ? M. David TUFFY, responsable de la formation internationale à la Metropolitan Police Fraud Squad : Sur les cinq mille déclarations reçues, nous pouvons identifier un grand nombre de délits allégués car les informations fournies par les institutions financières concernent systématiquement des transactions suspectes. On peut immédiatement affirmer qu'il s'agit de délits. Néanmoins, sur les cinq mille déclarations reçues, seuls 10 %, soit cinq cents, donneront lieu à l'envoi d'un dossier aux tribunaux. M. le Président : Par conséquent, cinq cents dossiers seront jugés et donneront lieu à des condamnations. M. David TUFFY : Ce serait l'idéal, mais ce n'est pas le cas. Nous établissons des dossiers sur cinq cents cas et nous prenons certaines mesures opérationnelles. Mais il ne s'agira pas nécessairement d'un procès car très souvent, nous préférons enrayer le délit pratiqué, au besoin en informant les fraudeurs que la police a connaissance de leurs agissements. Il est donc très difficile de dire à combien de procès cela a donné lieu.  [...] M. le Président : En tant que policiers, considérez-vous que les déclarations de soupçons qui vous sont envoyées par le NCIS sont un matériau de qualité ou sont-elles difficiles à exploiter ? Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le fait que vous soyez séparés de la police de la City, qui est une police spécifique. Qu'est-ce qui justifie cette séparation ? Dans le cadre de vos enquêtes qui concernent souvent le blanchiment, cette séparation brutale ne pose-t-elle pas de problèmes ? M. Tristram HICKS : Les cinq mille déclarations de soupçons que nous recevons du NCIS nous posent des problèmes et de qualité et de délai. En effet, entre le moment où le NCIS reçoit la déclaration, fait les vérifications nécessaires puis nous envoie un résumé, il s'est écoulé trois mois. Très souvent la qualité des renseignements est médiocre. Le NCIS ne fait pas un bon filtrage des données reçues et ne réussit pas à bien établir les liens entre les différentes transactions. Toutefois, le NCIS s'est engagé à améliorer son système et la qualité des produits.  C'est une question de moyens. Le NCIS n'a pas les moyens financiers d'offrir un bon service. Quant à la police, elle n'a pas perçu la nécessité de bénéficier d'un bon service. Nous reconnaissons devoir beaucoup aux banques et aux établissements financiers qui ont l'obligation de faire ces déclarations, ce qui entraîne des coûts pour eux.  Extrait de l'audition de responsables de la Metropolitan Police Fraud Squad le 7 juin 2000. Au sein du NCIS, les effectifs de l'Unité de traitement des déclarations de transactions suspectes demeurent en effet très modestes compte tenu de l'importance de la place financière et du mécanisme adopté de déclaration automatique de toute transaction suspecte qui porte en moyenne à 15 000 le nombre des déclarations « non standardisées » à traiter chaque année. En juin 2000, l'ECU comptait 33 employés, dont 13 personnes chargées de l'informatique et 11 responsables du renseignement parmi lesquels trois policiers, deux douaniers, deux représentants des services fiscaux et un représentant du ministère de la Défense, auxquels se joignaient un policier des services spéciaux et un représentant des douanes américaines. - Peu de condamnations et une volonté politique encore fragile Le système de déclarations automatique présente l'avantage indiscutable de faire entrer dans le champ de l'investigation un nombre de déclarations extrêmement élevé - plus de 15 000 par an en moyenne - mais l'efficacité du système n'est pas prouvée pour autant lorsqu'on constate in fine le faible nombre de condamnations prononcées pour blanchiment au Royaume-Uni. Les chiffres transmis par le N.C.I.S. aux enquêteurs du GAFI en 1996 traduisent une faible utilisation judiciaire des déclarations de transactions suspectes puisque seulement 25 % d'entre elles concernaient véritablement des crimes ou des délits. Ces résultats illustrent bien les constatations faites par ailleurs sur les mérites comparés des systèmes qui ont choisi d'opérer une séparation stricte entre leur service de renseignement financier et leurs services d'enquêtes et ceux qui ont opté pour une collaboration étroite entre eux. Dans leur rapport sur la lutte contre le recyclage de l'argent du crime organisé, MM. Gravet et Garabiol estiment en effet qu'il n'est pas certain que le choix d'une relation étroite entre l'unité de renseignement financier et les services de police « donne des résultats plus probants en termes de détection des réseaux de blanchiment à partir des seuls renseignements financiers. Dans tous les pays, il est estimé que le nombre d'affaires judiciaires ouvertes à partir d'une détection du réseau financier ne dépasse pas 15 à 20 % du total. » 12 Les études comparatives menées sur cette question 13 montrent que, sur la période 1987-1998, il y a eu au Royaume-Uni, 357 cas de poursuites dont 136 ont donné lieu à des condamnations. Le nombre des poursuites, malgré une nette augmentation enregistrée à partir de 1994, date à laquelle l'infraction de blanchiment a été généralisée, est inférieur en valeur absolue au nombre des poursuites ouvertes en Italie - 538 poursuites - ou aux U.S.A. - 2 034 poursuites engagées pour la seule année 1995. Pour l'année 2000, le service de TRACFIN fait état de 156 dossiers transmis à la justice française parmi lesquels 80 ont déjà fait l'objet, pour cette même année, de poursuites pénales et précise par ailleurs, qu'en 1999, 21 condamnations ont été prononcées pour blanchiment.  La modestie des résultats britanniques apparaît d'autant plus criante au regard de la puissance de Londres. La première place financière internationale au monde qui enregistre chaque jour plusieurs dizaines de millions de transactions financières et boursières n'a connu en moyenne qu'une dizaine de condamnations par an pour délit de blanchiment. La politique de libéralisation des mouvements de capitaux et de dérégulation des marchés financiers s'est accompagnée d'une absence délibérée de tout contrôle et de toute sanction. Il faut à cet égard souligner que la lutte contre la criminalité financière et le blanchiment des capitaux n'a pas été considérée jusqu'à une date récente par les autorités politique, comme une priorité à la différence d'autres types de délinquance davantage liés à la vie quotidienne. L'engagement du gouvernement britannique, depuis 1997, dans la lutte anti-blanchiment a été perçu comme un tournant comme en témoignent les propos tenus devant la Mission par M. David Tuffy en juin 2000 « La police pourrait améliorer sa performance. Nos services comprennent fort bien l'importance des déclarations de soupçons auxquelles le gouvernement attribue une grande valeur. Mais entre nous et le gouvernement, il y a toute une série de strates qui considèrent que le blanchiment d'argent, la fraude et la délinquance financière ne sont pas prioritaires par rapport aux autres délits tels que le trafic de drogue, les vols, voire les contraventions pour stationnement en zone illégale. Il me semble toutefois maintenant qu'il y a un changement de politique. » b) Les améliorations envisagées Dans le rapport précité relatif à la confiscation des produits du crime (Recovering the Proceeds of crime) de juin 2000, les experts du Performance and Innovation Unit (PIU) - cellule d'experts au service de l'exécutif, qui fournit au Premier ministre et aux membres du gouvernement des analyses et des propositions sur les principaux thèmes politiques - ont consacré un développement particulier au renforcement du dispositif anti-blanchiment 14 et concluent en fixant les objectifs suivants : - améliorer l'utilisation des déclarations de transactions suspectes afin de permettre une meilleure application de la loi ; - augmenter la quantité et la qualité de ces déclarations faites par les institutions les plus exposées au blanchiment, y compris les bureaux de change et les intermédiaires chargés d'effectuer des transferts de fonds ; - accroître le taux des poursuites et des condamnations pour blanchiment de capitaux. Afin d'obtenir une plus grande utilisation des déclarations de soupçons, le rapport préconise notamment : - le traitement et l'analyse en vingt-quatre heures de 75 % des déclarations présentant les plus grands caractères d'urgence avant leur transmission aux services d'enquête, les autres déclarations devant être traitées dans un délai de cinq jours. Pour atteindre cet objectif, les experts considèrent que le N.C.I.S. doit bénéficier de financements supplémentaires ; - l'augmentation du nombre des personnels chargés d'analyser et d'enrichir en informations les déclarations de transactions suspectes ; - la mise en place d'une procédure efficace de retour d'informations auprès des institutions qui ont fait les déclarations de transactions suspectes. Actuellement, ce « feedback » est jugé insuffisant et trop tardif. Mal effectué, il aboutit à faire douter de l'utilité même du principe de déclaration. L'amélioration de la quantité et de la qualité des déclarations de soupçons doit, selon les experts, être plus particulièrement recherchée à travers : - une étroite collaboration avec l'Autorité de contrôle des services financiers (F.S.A.) afin d'obtenir une meilleure contribution des acteurs du secteur financier soumis à l'obligation de déclaration, qui doivent être davantage sanctionnés (action en justice, retrait de la licence) en cas de manquement ; - l'instauration d'un système d'échanges d'information entre la F.S.A. et le N.C.I.S. ; - l'introduction d'un régime « allégé » de régulation des bureaux de change et des intermédiaires chargés d'effectuer des transferts de fonds. 3.- La Financial Services Authority : F.S.A. a) La F.S.A. répond à l'échec de l'autorégulation La Financial Services Authority (F.S.A.) est d'origine récente. Sa création fut annoncée par le Premier ministre Tony Blair lors du premier discours qu'il prononça, le 20 mai 1997, après la victoire des travaillistes aux élections législatives. Cette autorité, à la fois juridiction, autorité de régulation et autorité de contrôle des activités financières, regroupe les neuf autorités de contrôle qui existaient jusqu'alors et auxquelles elle se substitue. La F.S.A. est désormais la seule autorité compétente pour la régulation des banques, des services d'investissement ou des compagnies d'assurance puisqu'elle regroupe l'équivalent de notre Commission bancaire, Commission des opérations de Bourse ou Conseil des marchés financiers. Parmi les objectifs assignés à la F.S.A., figure la lutte contre la délinquance financière, dont le blanchiment d'argent est une des composantes. La F.S.A. dispose donc d'une compétence expressément prévue en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de pouvoirs spécifiques pour contrôler le respect, par les organismes qui lui sont assujettis, de leurs obligations de vigilance contre le blanchiment.  Autorité normative, la FSA peut édicter des règles nouvelles, parfaire ou préciser des normes existantes, mais elle peut également, en cas de manquement, poursuivre les personnes qui relèvent de son contrôle, devant les tribunaux ou décider d'appliquer des sanctions disciplinaires (retrait d'agrément, blâmes, amendes). La création de la F.S.A marque une étape importante de l'évolution de la place financière de Londres et rompt avec une tradition d'autorégulation confiant aux professionnels le soin de mettre en place leurs propres systèmes de contrôle et de réglementation des différents marchés et acteurs financiers.  Alors que la Suisse, autre place financière de premier plan, s'est engagée au même moment - l'adoption en Suisse de la loi cadre anti-blanchiment LBA date du 10 octobre 1997 et la présentation officielle de la FSA par le Chancelier de l'Echiquier a eu lieu le 28 octobre 1997 - dans la voie de l'extension de l'autorégulation aux professions financières non bancaires 15, le Royaume-Uni, tout au contraire, a décidé de redonner compétence aux pouvoirs publics pour exercer ces prérogatives de contrôle et de régulation en matière financière, tirant les conséquences des échecs de la politique d'autorégulation de la place financière de Londres. Les divers affaires et scandales financiers qui ont rythmé la vie de la City au cours des années 1990 n'avaient, en effet, pu que faire apparaître les capacités limitées des professionnels de la banque et de la finance à intervenir de façon efficace. La tardive révélation du problème des Lloyds, le scandale de la B.C.C.I., la faillite de la Barings, l'affaire Maxwell relative aux fonds de pension, menaçaient sérieusement d'affaiblir à terme l'image de la City et d'entamer son influence, alors qu'il lui fallait, dans le même temps, affronter la concurrence de nouvelles places financières, comme celle de Francfort. Le gouvernement travailliste de Tony Blair a donc choisi d'apporter une réponse politique à ce problème en mettant un terme à près de vingt ans de développements incontrôlés des marchés financiers exclusivement livrés à la concurrence.     Scandale des Lloyd's : un marché autorégulé entre « gens de bonne compagnie » Des documents montrant la « pourriture structurelle » du Lloyd's sont parvenus à des députés d'opposition travailliste qui ont demandé l'ouverture d'une enquête sur le fonctionnement du marché. Le capital du Lloyd's s'est formé par les apports de riches particuliers qui placent leur fortune en gage auprès d'agents souscripteurs pour garantir des risques d'assurance - et empocher les bénéfices lorsqu'il y en a. Les documents accusent les Lloyd's de pratiquer une discrimination entre les membres « les « names ») en reléguant les non-initiés dans des syndicats de souscription « poubelles » où ils encourent des pertes importantes sur leurs placements. [...] En demandant l'établissement de règles strictes de régulation du marché, les députés dénoncent également les salaires royaux que s'attribuent les souscripteurs (underwriters) avec l'argent qui leur a été confié par les Names. [...] Le président des Lloyd's, David Coleridge, a démenti en bloc ces accusations en estimant qu'elles émanent de membres qui n'arrivent pas à supporter l'idée qu'ils ont perdu de l'argent sur le marché. « Ils considèrent qu'il doit y avoir une sorte de scandale là-dessous », a-t-il déclaré jeudi mais il a refusé l'accès de l'ordinateur central des Lloyd's aux Names en colère. Il a estimé qu'aucune enquête n'était nécessaire et que le marché, dont le fonctionnement est régi par une loi votée en 1982 - le Lloyd's Act - s'est toujours auto-régulé « entre gens de bonne compagnie ». Le Secrétaire d'Etat aux Entreprise, M. John Redwood, s'est déclaré impuissant dans cette affaire et a suggéré aux Names de saisir le Bureau des fraudes (SFO) s'ils s'estiment victimes d'une machination. Avec cette nouvelle affaire, c'est le fonctionnement même du Lloyd's, original et désuet, souvent comparé à un « old boys club » traditionnel, qui est remis en question. [...] Isabelle Malsang, dépêche AFP du 14 février 1992.     Scandale de la BCCI : La déréglementation financière menée par les gouvernements Thatcher et Major a réduit les pouvoirs de contrôle de la Banque d'Angleterre  Un « trou » d'au moins 10 milliards de dollars, 800 000 déposants sur le sable dont seulement 170 000 en voie d'indemnisation... La Banque d'Angleterre aurait-elle pu éviter cette formidable arnaque bancaire ? Force est de constater, au vu des premières fuites sur le contenu du rapport Bingham sur les responsabilités dans le krach de la BCCI, qu'elle a essayé de le faire... mais trop tard. [...] Si « The Bank » devrait être ainsi épargnée des turbulences de l'après-Bingham, l'Honorable Leigh-Pemberton n'est pas près de quitter la rubrique des faits divers pour l'anonymat de son palais, qui sied davantage à ce gentleman élevé dans la plus belle tradition d'Eaton et d'Oxford. Les suites financières des incommensurables scandales - BCCI, mais aussi Maxwell, Brentwalker, Polly Peck, Harrod's Bank - et les retombées de la plus grave récession depuis 1945 (crise de l'immobilier et difficultés des banques commerciales) ne cessent de susciter l'opprobre de la City et de défrayer la chronique. [...] Le renforcement de la surveillance bancaire, les conclusions du rapport Bingham, la longue saga de l'indemnisation des épargnants, ont précipité l'énigmatique Banque d'Angleterre à la « une » de toute la presse. Une véritable irruption sur la scène publique pour cette caste de fonctionnaires plus habitués à l'ombre des antichambres qu'à l'éclat des médias. A commencer par les « incorruptibles » du département-phare, le Banking Supervision Department (BSD), chargé de l'encadrement de banques locales comme étrangères. Ces inspecteurs cultivent suavement la persuasion discrète. Le froncement de sourcils, la tape sur l'épaule, ont fait pendant longtemps merveille auprès des professionnels du « Mile doré » (surnom donné à la City). OPAQUES. En revanche, cette méthode flegmatique s'est révélée inefficace dans le cas d'organisations opaques et hétérodoxes comme la BCCI. Ses réseaux clandestins faisaient tourner autour de la planète des fonds, propres comme sales, la plupart du temps non comptabilisés, en utilisant des paradis fiscaux. [...] RE-RÉGLEMENTATION. Par ailleurs, l'internationalisation des mouvements de capitaux, les politiques de déréglementation financière et de libéralisation économique menées par les gouvernements Thatcher et Major, ont fortement réduit la marge de man_uvre de l'institut d'émission insulaire. Paradoxalement, le ministère des Finances, derrière son discours officiel libéral, a pratiqué une sévère re-réglementation des circuits financiers. Résultat : alors que, il y a une décennie, la Banque d'Angleterre tenait les commandes de la City, aujourd'hui une dizaine d'organismes indépendants, sans compter une poignée de ministères, sont également chargés de contrôler ce qui s'y passe. « De tout ce monde, la Banque d'Angleterre est la plus apte à éviter les excès périodiques de certains. Le manque de coordination entre toutes ces autorités est un grand obstacle à une action collective pour assainir la place de Londres », nous explique Richard Brealey, professeur à la London Business School. Article de Marc Roche dans Le Monde du 14 juillet 1992.     Affaire Maxwell : tout ce que la City compte d'établissements prestigieux est mouillé C'est horrible ! « L'avocat qui vient de décrocher son téléphone pour appeler Mark Homan est effaré. Il vient de commencer à éplucher les comptes de Maxwell Communication Corporation, et il ne lui a pas fallu longtemps pour comprendre qu'il aurait besoin d'un expert. Dans son confortable bureau de Price Waterhouse, dont les deux grandes baies vitrées donnent une vue imprenable sur la Tamise, Mark Homan écoute ce début de récit apocalyptique, et accepte de prendre en charge le dossier. [...] C'en est fini de l'empire Maxwell. Ce groupe de plus de 1 000 sociétés plus ou moins cohérent vole en éclats à mesure que les experts retrouvent la trace des milliards disparus, évaluent les actifs et commencent à dépecer le monstre créé par « Captain Bob » pour indemniser des créanciers qui se comptent en dizaines de milliers. Deux ans plus tard, le gros du travail est accompli. Mais, comme le confie Mark Homan, « il faudra encore plusieurs années avant de pouvoir définitivement refermer le dossier ». [...] Les fonds de pension : Neil Cooper, de Robson Rhodes, a donc déjà récupéré environ 300 millions de livres appartenant à Bishopsgate Investment Management, mais il lui manque toujours 440 millions. Pour récupérer les fonds « empruntés » à la société qui gérait les fonds de pension de presque toutes les sociétés du groupe (Mirror Group, Maxwell Communication, AGB), le liquidateur a choisi l'attaque. Dans sa ligne de mire : les banques. Il réclame déjà - devant les tribunaux - 100 millions de dollars à Lehman Brothers et 33 millions de livres à Euris et à la BNP. Motif : des établissements financiers d'un tel niveau ne pouvaient pas ignorer, selon lui, que les transactions auxquelles Robert Maxwell leur demandait de participer n'étaient pas dans les règles. Les banquiers : Eux aussi se rangent volontiers parmi les victimes. Comme le corbeau de la fable, ils jurent, mais un peu tard, qu'on ne les y prendra plus. [...] Au total, la dette bancaire du groupe Maxwell a été évaluée à environ 15 milliards de francs. Tout ce que la City compte d'établissements prestigieux est mouillé. Les banques britanniques (Barclays, NatWest, Lloyd's et Midland) totalisent près de 7 milliards d'engagements, sans doute à peu près le double de leurs concurrentes françaises (Crédit Lyonnais, BNP, Paribas Suisse et Société Générale). Article de Thierry Arnaud dans La Tribune du 12 octobre 1993. Dès cette époque, les travaillistes, alors dans l'opposition, envisageaient une série de réformes des services financiers afin de redonner davantage de transparence à ces marchés en leur imposant un minimum de règles et de contrôles.     Les travaillistes veulent réformer la City Un gouvernement Labour réformerait en profondeur le fonctionnement de la City de Londres. Au programme : une simplification et un renforcement des pouvoirs de contrôle. Un abaissement du seuil au-dessus duquel l'OPA à 100 % est obligatoire. Contre toute attente, les financiers britanniques ne sont pas systématiquement hostiles à ces projets. [...] Les changements préconisés par l'équipe dirigée par John Smith, le ministre des Finances du cabinet fantôme, concernent sept principaux domaines. 1. L'autoréglementation de la City. Le Labour prévoit de simplifier l'organisation actuelle en ne laissant subsister que deux self-regulating organizations ou SROs, au lieu de quatre actuellement, sous la tutelle du Securities and Investment Board. Il s'appuierait notamment sur les conclusions du rapport Clucas, publié le 17 mars dernier. 2. La transparence des entreprises cotées. La réforme des méthodes comptables serait accélérée. Un organisme de contrôle indépendant des auditeurs serait créé, et les commissaires aux comptes seraient soumis à une rotation obligatoire tous les cinq ans. Une nouvelle loi serait introduite pour étendre la responsabilité des commissaires aux comptes, qui n'ont aujourd'hui de comptes à rendre qu'à l'entreprise qui les emploie. Enfin, le cumul des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société serait systématiquement découragé. 3. La réglementation des OPA. Le seuil de l'OPA obligatoire sur 100 % du capital, actuellement de 30 %, serait abaissé ; tout projet d'OPA devrait être accompagné d'une notification détaillée sur les projets à long terme de l'acquéreur. 4. La lutte contre la fraude. Le dispositif de lutte contre les délits d'initiés et les sanctions seraient renforcés. Tirant la leçon de l'échec des procès Guinness et Blue Arrow, le Labour donnerait au Bureau des fraudes britannique (SFO) accès à des procédures civiles où les preuves sont moins difficiles à établir. 5. La réglementation bancaire. Son renforcement est présenté comme la conséquence inévitable de l'affaire de la BCCI, avec un fort accent sur le développement de la coopération internationale entre les régulateurs. 6. La gestion des fonds de pension. Là encore, c'est un scandale - l'affaire Maxwell, cette fois, qui nécessite un contrôle beaucoup plus strict de la gestion de fonds, qui se comptent en centaines de milliards. 7. Le Lloyd's. Le rapport Walker sur le plus grand marché d'assurance du monde, en cours de rédaction, verrait son champ de compétence élargi. Une réglementation indépendante serait fermement encouragée. Article de Thierry Arnaud dans La Tribune du 27 mars 1992. Ce projet ne pouvait guère rencontrer le soutien d'un gouvernement conservateur, défenseur d'un libéralisme économique sans entraves. Toutefois, en 1993, un an plus tard, sans remettre en cause le principe de l'autoréglementation, le gouvernement britannique donnait néanmoins son accord à un renforcement des procédures de contrôle et de surveillance des services financiers préconisé par l'autorité de tutelle de l'époque, le SIB.     L'autoréglementation est souvent confondue avec l'intérêt bien compris des institutions financières Le gouvernement britannique a donné son accord à un renforcement de la réglementation du secteur financier après plusieurs échecs de l'autoréglementation mise en