N° 2311
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2000.
RAPPORT D'INFORMATION
déposé en application de l'article 145 du Règlement
PAR LA MISSION D'INFORMATION
COMMUNE
sur les obstacles au contrôle
et à la répression de la délinquance financière
et du blanchiment des capitaux en Europe (1)
Président
M. Vincent PEILLON,
Rapporteur
M. Arnaud MONTEBOURG,
Députés.
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TOME I
Monographies
Volume 2 - La Principauté de Monaco
(1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.
Banques et établissements financiers.
La Mission d'information commune sur
les obstacles au contrôle et à la répression de la
délinquance financière et du blanchiment des capitaux en
Europe est composée de : M. Vincent Peillon, Président
; MM. Michel Hunault, Jean-Claude Lefort, Vice-Présidents ; MM.
Charles de Courson, Philippe Houillon, Secrétaires ; M. Arnaud Montebourg,
Rapporteur ; MM. Philippe Auberger, François d'Aubert, Alain Barrau,
Jean-Louis Bianco, Jérôme Cahuzac, Jacky Darne, Arthur Dehaine,
Jean-Pierre Delalande, Jean-Jacques Jegou, Gilbert Le Bris, François
Loncle, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Christian Paul, Mme Chantal Robin-Rodrigo.
S O M M A I R E
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AVANT-PROPOS 7
I.- UNE HISTOIRE CONFLICTUELLE AVEC LA FRANCE 11
A.- INDÉPENDANCE MONÉGASQUE ET PROTECTION FRANÇAISE 11
1.? L'histoire de la construction de la souveraineté monégasque 11
2.- La crise de 1962 17
a) Les origines de la crise 17
b) Le rétablissement de la frontière et le compromis de 1963 19
B.- LES RESPONSABILITÉS DE LA FRANCE VIS-À VIS DE MONACO 21
1.- La participation française aux structures décisionnelles monégasques 21
a) Le Gouvernement 21
b) L'autorité judiciaire 23
2.- L'extension à Monaco de la loi française 27
a) Le contrôle des banques 27
b) L'Union douanière 28
c) L'entrée de Monaco dans la zone euro 29
3.- La subvention annuelle des contribuables français à Monaco 32
a) La France finance le budget de Monaco 32
b) Monaco s'enrichit grâce à la France 33
II.- UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT FINANCIER 35
A.- UN CHOIX DÉLIBÉRÉ 35
1.- Une fiscalité allégée 37
a) La fiscalité sur les personnes physiques et les successions 37
b) La fiscalité sur les entreprises commerciales 38
2.- Une législation favorable à l'anonymat 39
a) Les sociétés de capitaux : un régime singulier en Europe 39
b) la reconnaissance des trusts en droit monégasque 40
B.- UN SECTEUR FINANCIER DYNAMIQUE 41
1.- La structure du système bancaire monégasque 42
2.- Une activité bancaire spécialisée dans la gestion de fortune 43
III.- UN CENTRE OFFSHORE FAVORABLE AU BLANCHIMENT 47
A.- UN SYSTÈME BANCAIRE ET FIDUCIAIRE INCONTRÔLÉ 47
1.- Une législation lacunaire et de façade 47
a) La répression pénale et la prévention administrative du blanchiment 47
b) Les obligations insuffisantes du secteur bancaire 49
c) La prolifération et l'opacité des sociétés offshore 52
2.- Des résultats médiocres aux graves conséquences 57
a) Des moyens notoirement insuffisants accordés au SICCFIN 57
b) Une déontologie bancaire à géométrie variable 59
B.- UN CASINO EN DEHORS DU RESPECT DES NORMES 71
1.- Les pratiques prolongées de blanchiment par les jeux 71
a) L'histoire du département des jeux à Monaco 71
b) La technique du blanchiment au casino de Monaco 72
2.- Le refus politique de lutter contre les pratiques de blanchiment par les jeux à Monaco 75
a) Présentation de la législation 75
b) La stratégie de l'étouffement judiciaire 76
C.- LA JUSTICE SOUS CONTRÔLE POLITIQUE 85
1.- Une justice à deux vitesses 85
a) Les pressions sur les juges indépendants 87
b) Le refus politique de sanctionner les pratiques illicites 97
2.- Une coopération judiciaire internationale difficile 98
3.- Le problème du statut des magistrats français détachés 116
CONCLUSION 119
EXAMEN DU RAPPORT 123
EXPLICATIONS DE VOTE 131
AUDITIONS 139
ANNEXES
341
SOMMAIRE DES AUDITIONS
Les auditions sont présentées
dans l'ordre chronologique des séances tenues par la Mission
les 16 et 17 décembre
1999 à Monaco
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| - MM. Philippe DESLANDES, Conseiller du Gouvernement pour l'intérieur, Maurice ALBERTIN, Contrôleur général, Directeur de la Sûreté Publique, Eric LIOTARD, Inspecteur divisionnaire-Chef, responsable de la brigade des délégations judiciaires et des enquêtes économiques, et de Jacques GAJERO, Inspecteur divisionnaire, responsable de la Division de la police judiciaire |
141
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| - M. Henri FISSORE, Conseiller du Gouvernement pour les Finances et l'Economie, Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN, Directrice du SICCFIN, et de MM. Alain MALRIC, Chef du service du contrôle des jeux, Franck BIANCHERI, Directeur général du département des Finances et de l'Economie, Robert COLLE, Conseiller technique au département des Finances et de l'Economie |
160
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| - MM. Etienne FRANZI, Président, Jean-Bernard BUISSON, vice-président, chargé des affaires sociales, Denis LAPLANE, vice-président, chargé de la réglementation bancaire, Joseph-Alain SAUZIER, délégué général, de l'Association monégasque des banques (AMB) |
181
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| - MM. Patrice DAVOST, Directeur des services judiciaires, Daniel SERDET, Procureur Général du Tribunal d'instance, Jean-François LANDWERLIN, Premier Président de la Cour d'appel, Philippe NARMINO, Président du tribunal de Première instance, Dominique AUTER, Substitut du Procureur Général au Tribunal d'instance, Mme Patricia RICHET, Premier juge d'instruction et de M. Jean-Christophe HULLIN, Juge d'instruction au Tribunal d'instance |
198
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| - M. Jean-Christophe HULLIN, Juge d'instruction au Tribunal d'instance de Monaco |
221 |
| - M. Dominique AUTER, Substitut du Procureur Général au Tribunal d'instance de Monaco |
235 |
| - M. Gaston CARRASCO, Ancien Procureur Général à Monaco |
245
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| - MM. Jean-Louis CAMPORA, Parlementaire, Président du Conseil national et de Michel BOERI, Parlementaire, Président de la Commission des relations extérieures |
260
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Les auditions suivantes tenues par le Rapporteur sont présentées dans l'ordre chronologique
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| - M. Charles DUCHAINE, ancien Doyen des juges d'instruction à Monaco (5 décembre 1999) |
272 |
| - M. Jean-Philippe RIVAUD, ancien Substitut du Procureur Général à Monaco (9 décembre 1999) |
302 |
| - M. Z, Homme d'affaires incarcéré aux Etats-Unis - extraits - (22 mai 2000) |
316
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| - M. Y, Chargé de mission pour la lutte contre le blanchiment dans un grand établissement bancaire parisien (6 juin 2000) |
324 |
Principauté de Monaco et blanchiment :
un territoire complaisant sous protection française
L'Assemblée Nationale s'est engagée à travers cette mission d'information parlementaire dans un travail de diagnostic et d'investigation difficile, parfois délicat, qui rejoint les préoccupations exprimées par le Gouvernement issu de cette XIe législature, tant dans son travail actif de réformes législatives que dans son action diplomatique à l'égard de ses partenaires européens ou internationaux.
La Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Madame Elisabeth Guigou, déclarait ainsi le 16 octobre 1998 : " Je crois que nous devons nous pencher sur les effets désastreux de l'existence de paradis fiscaux qui se renforcent au sein même de l'Union Européenne.
Le Premier Ministre des finances du gouvernement de Monsieur Lionel Jospin, Monsieur Dominique Strauss-Kahn, déclarait en écho le 23 juin 1999 devant la Conférence Européenne de la Banque Mondiale : " Nous avons relancé la réflexion sur la lutte contre les centres offshore, ces territoires laxistes, véritables trous noirs de la régulation internationale, lieu de tous les blanchiments. Peut-être faudra-t-il aller jusqu'à bannir les transactions financières avec ces territoires, et demander à nos banques de ne plus avoir de contacts avec, tout en cherchant à convaincre ces pays qu'ils font fausse route dans leur stratégie de développement.(...) Soyons clairs. Qui visons-nous ? La France estime que certains territoires sont aujourd'hui défaillants dans leur contrôle bancaire : Antigua et Barbuda, les îles Cayman, les îles Marshall... par exemple.
Il y en a d'autres. Etablissons au plus vite cette liste de territoires et disons-leur clairement : mettez-vous en règle avec le droit international, cessez de croire que votre prospérité peut se bâtir sur les plaies ouvertes du reste du monde. "
Il serait incompréhensible que l'action ainsi conjuguée des pouvoirs publics français tendant à infliger d'éventuelles sanctions aux centres offshore de la zone des Caraïbes, d'Amérique ou d'Asie, épargne les paradis fiscaux, bancaires, fiduciaires et judiciaires installés, constitués et développés en Europe avec l'aide, le soutien ou la protection de certains des pays les plus importants de l'Union Européenne.
A cet égard, la Principauté de Monaco ne pouvait pas échapper à l'analyse critique que la Mission a déjà réservée à la Principauté du Liechtenstein, et qu'elle réservera également à d'autres pays européens plus puissants que ces deux Etats.
Il eût été inconcevable que le résultat des investigations précises qui nous ont amené à adresser des reproches publics et officiels à certains ne nous conduise pas également, dans un souci de parallélisme méthodologique, à tenir un langage semblable devant des pratiques identiques, au motif que la République Française disposerait d'intérêts dans la Principauté de Monaco.
A cet égard, le travail parlementaire de cette Mission ne consiste nullement en un discours que la France tiendrait seule, dans un face à face historique et géographique avec la Principauté de Monaco. Le langage que nous avons tenu, lors de notre voyage à Monaco et au cours des investigations qui se sont poursuivies, est un langage européen et international que la France comme d'autres, doit non seulement se tenir à elle-même, mais qu'elle doit également avoir le courage d'adresser à ses meilleurs alliés. Ce langage est celui de tous les combattants de la lutte antiblanchiment, celui des magistrats, des fonctionnaires de police, des douaniers, des parlementaires sensibles à ces questions dans tous les pays notamment européens, des administrations chargées de lutter contre le blanchiment de l'argent illégal, langage exigeant que les Etats doivent désormais placer au c_ur des relations chaleureuses que ceux-ci savent entretenir lorsqu'il s'agit d'autres questions. Tel est le cas entre la France et la Principauté de Monaco.
La Principauté de Monaco ne devrait pas, en conséquence, en concevoir de susceptibilité, malgré les reproches graves qui lui sont faits, car ces reproches sont implicitement adressés à la France, dont l'implication dans les structures décisionnelles monégasques lui fait également encourir les critiques sévères contenues dans ce rapport.
Celles-ci concernent autant la défaillance des systèmes de contrôle bancaire ou fiduciaire dans lesquels la France a sa part, en raison des traités et conventions passés avec l'Etat monégasque, que les anomalies et les dysfonctionnements dans le contrôle des jeux ou dans la coopération judiciaire.
La méthode utilisée par la Mission a consisté dans le recueil d'informations, de témoignages dûment collationnés, selon les usages à l'Assemblée Nationale. Chacune des déclarations de ceux que nous avons entendus a fait l'objet d'un procès verbal relu par son auteur afin qu'aucune contestation sur son contenu ne puisse être soulevée, la Mission se réservant la liberté de procéder à leur publication. Certains témoins ont souhaité s'exprimer de façon anonyme en raison des craintes de représailles qu'ils éprouvaient de façon légitime, ou en raison des conséquences que leurs déclarations pouvaient avoir sur leur vie personnelle ou professionnelle. Deux témoignages ont ainsi été publiés sous le sceau de l'anonymat.
Dans son travail d'investigation et de recoupement des informations ainsi collectées, la Mission, a veillé à une permanente confrontation des points de vue. Un voyage a été organisé, en outre, les 16 et 17 décembre 1999, à Monaco, afin d'entendre les explications et commentaires des autorités gouvernementales, judiciaires, policières, bancaires, économiques de la Principauté de Monaco. Les investigations se sont poursuivies après le déplacement d'une délégation de la Mission composée du Président et du Rapporteur, ainsi que de Messieurs Jacky Darne, député du Rhône et Michel Hunault, député de Loire-Atlantique. Les représentants de l'Ambassade de Monaco à Paris ayant souhaité rencontrer le rapporteur de cette Mission, une rencontre fut organisée le 31 mai 2000. A cette occasion, il a été indiqué aux interlocuteurs monégasques de la Mission que le dialogue se poursuivrait au-delà de la publication de ce rapport, lequel n'est qu'une première étape dans le diagnostic et les remèdes souhaités aux anomalies constatées dans la lutte contre le blanchiment en Principauté de Monaco.
Il ne fait aucun doute que ce rapport permettra
sur ces questions une prise de conscience des Français comme des
Monégasques, auxquelles nos homologues parlementaires monégasques
nous ont rappelé leur sensibilité, afin que la Principauté
de Monaco fasse évoluer dans des délais rapides sa législation,
ses procédures et ses habitudes en cette matière si grave
de la lutte contre le blanchiment de l'argent illégal.
*
* *
I.- UNE HISTOIRE CONFLICTUELLE AVEC LA FRANCE
A l'exception de la période d'annexion de la Principauté, sous la Révolution, la France a constamment reconnu l'indépendance et la souveraineté de Monaco. Elle s'est trouvée fortement engagée dans les rouages économiques, juridiques et financiers de la Principauté dans lesquels elle exerce des responsabilités spécifiques.
A.- INDÉPENDANCE MONÉGASQUE ET PROTECTION FRANÇAISE
Il y a sept siècles, en s'emparant par surprise, le 9 janvier 1297, de la forteresse de Monaco, le Génois Francesco Grimaldi associe l'histoire de sa famille à celle du Rocher.
Après de tumultueuses relations avec la République de Gènes et la conclusion d'un protectorat avec l'Espagne en 1524, Monaco se tourne un siècle plus tard vers la France qui dès 1489 avait reconnu l'indépendance de la Principauté.
1.? L'histoire de la construction de la souveraineté monégasque
Le 14 septembre 1641, Louis XIII signe avec Honoré II le Traité de Peronne, date de naissance des relations entre la France et Monaco.
Le Roi de France accorde sa protection à la Principauté dont il reconnaît les droits souverains. Une garnison de 500 officiers nommés et payés par la France s'établit à Monaco où elle se trouve placée sous les ordres du souverain monégasque.
Le 2 février 1861, Charles III de Monaco renonce à Menton et Roquebrune qui reviennent à la France, il s'engage pour lui-même et ses descendants à ne pas aliéner la souveraineté monégasque, sauf au profit de la France, et à accepter éventuellement le protectorat de cette dernière. C'est à cette époque que se conclut, en 1865, entre la France et Monaco la première Union douanière.
Le 17 juillet 1918 la France et Monaco signent un " Traité d'amitié protectrice " qui officialise la nature privilégiée des liens entre les deux pays.
Sur le plan extérieur, Monaco est un " Etat souverain dans le cadre des traités conclus avec la France " et les mesures concernant les relations internationales de la Principauté doivent faire l'objet d'une entente préalable entre la France et Monaco.
Sur le plan intérieur, la Principauté a confié sa défense à la France qui " garantit l'intégrité du territoire monégasque comme s'il faisait partie intégrante de la France ".
" 17 juillet 1918 MONACO.
Extraits du Traité d'amitié protectrice signé à Paris.
" Article 1er.- Le Gouvernement de la République Française assure à la Principauté de Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité de son territoire comme si ce territoire faisait partie de la France.
" De son côté, le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco s'engage à exercer ses droits de souveraineté en parfaite conformité avec les intérêts politiques, militaires, navals et économiques de la France.
" Article 2.- Les mesures concernant les relations internationales de la Principauté devront toujours faire l'objet d'une entente préalable entre le Gouvernement princier et le Gouvernement français.
" Il en est de même des mesures concernant directement ou indirectement l'exercice d'une régence ou la succession à la couronne qui, soit par l'effet d'un mariage, d'une adoption ou autrement, ne pourra être dévolue qu'à une personne ayant la nationalité française ou monégasque et agréée par le Gouvernement français.
" Article 3.- Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, conformément aux articles additionnels du traité du 2 février 1861, confirme, tant pour lui que pour ses successeurs, l'engagement pris envers le Gouvernement français de ne point aliéner la Principauté, soit en totalité, soit en partie, en faveur d'aucune autre Puissance que la France.
" En cas de vacance de la couronne, notamment faute d'héritier direct ou adoptif, le territoire monégasque formera, sous le protectorat de la France, un Etat autonome sous le nom d'Etat de Monaco. (...)
" Article 4.- Le Gouvernement français pourra, soit de sa propre initiative, avec l'agrément du Prince, ou en cas d'urgence après notification, soit sur la demande de son Altesse Sérénissime, faire pénétrer et séjourner sur le territoire et dans les eaux territoriales de la Principauté les forces militaires ou navales nécessaires au maintien de la sécurité des deux pays. (...) .../...
" Article 6.- Des conventions particulières fixeront les dispositions concernant notamment : les conséquences économiques de l'Union douanière stipulée par le traité du 2 février 1861, la poursuite et la répression des fraudes fiscales, des contraventions, des délits et crimes de toute nature, l'organisation des services publics communs, l'enseignement, le recrutement des fonctionnaires publics, le régime des étrangers principalement au point de vue de leur naturalisation et de leur sujétion aux impôts, la coordination des mesures de police, la surveillance des frontières, étant bien entendu qu'il appartient au seul Gouvernement princier d'édicter, avec l'assentiment du Gouvernement français, s'il y a lieu, les dispositions concernant l'ordre public interne de la Principauté. (...)
" En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets. "
Cette " Amitié protectrice " accordée par la France à Monaco sera renforcée par la Convention du 28 juillet 1930 qui réserve à des ressortissants français la plupart des hauts postes de l'administration et du Gouvernement.
Actuellement les fonctions de Ministre d'Etat c'est à dire le chef du Gouvernement, de Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur, de Directeur des services fiscaux, de Directeur des services judiciaires, sont exercées par des Français en application de cette Convention.
Ces deux textes se justifiaient à l'époque pour des raisons tenant à l'impossibilité pour Monaco de former et de recruter dans sa population des fonctionnaires ou magistrats en nombre suffisant pour occuper des postes de responsabilité.
La France tenait par ailleurs à s'assurer
que dans l'hypothèse d'une extinction dynastique, le territoire
de la Principauté ne relèverait pas d'une autre souveraineté
que la souveraineté française.
Extrait du traité conclu entre
la France et Monaco
le 28 juillet 1930
" Art. 4. - Le Gouvernement de la République française est disposé à mettre à la disposition du Gouvernement princier, pour des périodes renouvelables de trois en trois ans, des agents choisis avec son agrément, par Son Altesse Sérénissime, qui pourra toujours faire appel aux cadres des fonctionnaires français pour remplir les emplois publics, monégasques, sans qu'aucun desdits emplois, sauf les emplois inférieurs désignés par le Gouvernement princier d'accord avec le Gouvernement français, puisse, par ailleurs, être confié à un étranger qui ne serait pas de nationalité française.
" Le Gouvernement français, est prêt en outre à remplacer à la première démarche du Prince, les fonctionnaires détachés, même au cours d'une période non achevée.
" Art. 5.- Son Altesse Sérénissime continuera comme par le passé à ne faire appel qu'à des Français qui seront dorénavant détachés des cadres de l'administration française pour remplir les emplois qui intéressent la sécurité, l'ordre public, les relations extérieures de la Principauté et l'exécution des accords conclus avec le Gouvernement français. Seront également de nationalité française les officiers du corps de carabiniers et des sapeurs-pompiers.
" Art. 6.- La majorité des sièges sera réservée à des Français détachés des cadres français dans les divers tribunaux de la Principauté sous réserve de l'organisation actuelle du tribunal criminel. "
Extrait du Journal Officiel du 17 août 1935.
Aujourd'hui les monégasques ont un point de vue un peu différent et estiment qu'il serait temps d'évoluer sur cette question qui donne à certains le sentiment " d'être toujours sous protectorat ".
Sans méconnaître les liens
privilégiés et d'amitié, qui unissent Monaco à
la France, les représentants du Conseil national, c'est à
dire le Parlement monégasque, souhaiteraient pouvoir reconsidérer
le principe qui réserve aux fonctionnaires et magistrats français
les postes de responsabilité et les fonctions d'autorité.
" Nous pensons que certains Monégasques sont à même de
reoccuper certains postes "
" M. Jean-Louis CAMPORA, Président du Conseil national : Dans le système monégasque, le Prince désigne, un ministre d'Etat auquel il délègue une partie de ses pouvoirs. Ce dernier est français et il est proposé par le Président de la République. Cette dualité entraîne souvent des confusions entre députés monégasques car nous avons le sentiment d'être toujours sous protectorat, ce qui nous gêne un peu. Les Français détachés, qui viennent en poste à Monaco, prêtent serment au Prince.
" M. Vincent PEILLON, président : Nous comprenons vos réticences, mais notre idée est que Monaco est un Etat souverain à part entière.
" M. Jean-Louis CAMPORA : Nous considérons nos rapports avec la France, tout à fait normaux, et gardons à l'esprit les conventions qui nous lient et qu'une amitié et une histoire ont fortifié. Toutefois la seule discordance pourrait être liée à l'après des traités franco-monégasques de 1918 et de 1930. Autant ces derniers se justifiaient en 1918 et en 1930, autant ils mériteraient d'être rénovés.
" M. Vincent PEILLON, président : A quoi pensez-vous en particulier ?
" M. Jean-Louis CAMPORA : A Monaco, par exemple, un certain nombre de nos postes sont réservés à des détachés français, sans même évoquer les plus hauts postes tels que celui du Ministre d'Etat, du directeur du port ou de magistrat. En 1918, les Monégasques qui faisaient des études pouvaient se compter sur les doigts d'une main, alors qu'ils sont de plus en plus nombreux aujourd'hui.
" La France, à l'époque,
nous détachait des personnes compétentes qui formaient les
Monégasques dans différents domaines. Aujourd'hui, ce traité
de 1930 bloque l'accession des Monégasques à des postes de
haute responsabilité. Les Monégasques font des études
et obtiennent des diplômes et les compétences adéquates
pour assumer ces postes. Monaco a une souveraineté, et l'amitié
franco-monégasque est consacrée. Il conviendrait donc de
revoir, entre amis, un certain nombre de choses.
" M. Vincent PEILLON, président : Cette discussion évolue-t-elle ?
" M. Jean-Louis CAMPORA : Pour le moment, elle est au point mort.
" M. Michel BOERI, Président de la Commission des relations extérieures : Il faut aussi la resituer dans son contexte. En 1916, le Gouvernement français craint, dans le cas de la disparition des princes légitimes, que les Allemands nous revendiquent. C'est dans cet esprit que s'est appliqué le dispositif de 1916, maintenant totalement obsolète mais reconfirmé en 1930. A l'époque, nos élites n'étaient pas encore formées. Puis les choses ont évolué. La meilleure illustration en est M. Mitterrand venant à Monaco et amenant, dans la corbeille de mariée, les eaux territoriales. C'est à partir même de la partie française que les choses ont commencé à évoluer.
" Aujourd'hui, il n'y a aucun esprit de rébellion, mais nous pensons que certains Monégasques sont à même de réoccuper certains postes car eux aussi doivent se créer une carrière, un système de vie...
" M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Est-ce la position de la majorité du Conseil national ?
" M. Michel BOERI : Ce n'est pas une position politique, mais de bon sens ".
Extrait de l'audition de MM. Jean-Louis Campora, Président du Conseil national et Michel Boeri, Président de la Commission des relations extérieures.
Depuis soixante ans, la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 s'est appliquée ne varietur alors que le contexte socio-économique s'est trouvé bouleversé au cours de cette même période.
Monaco s'est bâti une prospérité économique et financière à partir des années 50 et a souhaité affirmer sa présence au plan international.
Cette souveraineté extérieure qui se manifeste par une activité diplomatique soutenue de la Principauté, ne trouve pas son équivalent sur le plan intérieur puisque les plus hautes fonctions et les plus hauts postes de responsabilité restent occupés par des ressortissants français.
Cette aspiration à une pleine souveraineté de la part des monégasques, doit passer pour se réaliser par une renégociation de la Convention de 1930, et exige corrélativement la mise en place, dans les domaines où la législation et la réglementation française s'appliquent, d'un nouvel ordonnancement juridique mais aussi le respect par Monaco des standards ou engagements européens et internationaux qui s'imposent actuellement à la France en tant que membre de l'Union européenne et des différentes instances internationales auxquelles elle participe (Forum de Stabilité, GAFI, Conseil de l'Europe...).
Dans la nuit du 23 au 24 janvier 1962, le Ministre d'Etat Emile Pelletier est remercié sans ménagement par le Prince Rainier. Cette décision brutale est fort peu appréciée du Général de Gaulle qui considère par ce fait que la France a été humiliée à travers la personne de ce haut fonctionnaire.
Le congédiement par le Prince de son Ministre d'Etat avait pour toile de fond, déjà, la création par le Souverain d'un paradis fiscal à Monaco attirant sur son sol les contribuables fortunés désireux d'échapper à l'impôt sur le revenu après cinq ans de résidence sur le Rocher, ainsi que les entreprises les plus dynamiques tout aussi intéressées par l'absence d'imposition sur les bénéfices.
En effet, dès son arrivée
au pouvoir, le Prince Rainier avait décidé de fonder la prospérité
de Monaco en dotant la Principauté d'un statut fiscal privilégié.
La très forte expansion économique de Monaco soulignée
par la presse de l'époque allait changer la donne et remettre en
cause l'équilibre des relations franco-monégasques issu du
Traité d'Amitié de 1918.
" Monaco se lance dans les affaires "
" Il est vrai que les affaires monégasques ont pris une forte extension depuis 1950. Quelque 2 000 sociétés s'y seraient établies, dont 150 depuis 1959. Depuis onze ans, leur chiffre d'affaires se serait accru de 150 à 640 millions de francs et doublerait tous les quatre ans. Ce seraient surtout des entreprises des branches chimique et pharmaceutique qui participeraient à ce mouvement. (...) Il en serait de même des entreprises de travaux publics, favorisées par le manque d'espace de la Principauté. "
Paul Keller, Gazette de Lausanne, 14/15 avril 1962.
Tant que la Principauté s'était contentée de tirer ses ressources du jeu et du tourisme mondain, la France avait toléré cette franchise fiscale prévue par la Constitution monégasque. Mais en 1962, la situation avait changé de nature.
Dans ces conditions, les termes du Traité d'amitié de 1918, prévoyant que la France garantissait à Monaco l'indépendance et la souveraineté cependant que la Principauté n'exerçait ses droits qu'en conformité avec les intérêts économiques de la France, se trouvaient altérés.
De surcroît le Prince Rainier avait pris, en 1958, la décision de suspendre, à la suite d'un conflit interne à la Principauté, la Constitution de Monaco du 5 janvier 1911 prévoyant cette exception fiscale.
Le refus d'abrogation, à la demande du Ministre d'Etat, d'une ordonnance souveraine allait servir de prétexte à la crise et conduire au départ précipité d'Emile Pelletier.
Le 14 janvier 1962 la publication d'une ordonnance souveraine ayant pour but d'assurer la prise de contrôle de Radio Monte Carlo par l'Etat monégasque, que l'Etat français contrôlait alors à travers une société de droit monégasque, provoque des réactions vives de la part de la France.
Emile Pelletier est à ce moment confronté à la contradiction congénitale à ce système qui veut que ce Français, Ministre d'Etat, doit être d'une loyauté totale à l'égard du souverain monégasque dont il est chargé de défendre les intérêts, alors que parallèlement, mission lui est donnée par le Général de Gaulle d'obtenir l'abrogation de cette fameuse ordonnance.
L'entrevue avec le Prince Rainier fut orageuse et se solda par un refus de rapporter l'ordonnance et le renvoi sine die du Ministre d'Etat qui fit connaître l'hostilité du souverain monégasque à l'égard de la France et de son Gouvernement. Le Général de Gaulle fit transmettre une lettre faisant savoir que cet incident remettait en question les relations franco-monégasques. L'ordonnance fut annulée ce qui n'empêcha pas le Gouvernement français, irrité par le statut de paradis fiscal de la Principauté, attirant sur son sol entreprises et particuliers, de demander très officiellement la renégociation des accords fiscaux en vigueur.
Au sortir du Conseil des ministres du 11 avril 1962, Maurice Couve de Murville annonçait " le Gouvernement a décidé de dénoncer la Convention du 23 décembre 1951, base des rapports monégasques dans les domaines de la douane, des impôts, des Postes et des Télécommunications et des monopoles ".
Un préavis de six mois était accordé avant de rendre cette dénonciation effective et d'en tirer les conséquences " notamment en ce qui concerne le trafic entre la France et la Principauté ".
Dès cette annonce, le Prince Rainier se déclara prêt à tous les compromis à l'exception de l'instauration d'un impôt frappant ses 7 500 sujets.
Les négociations engagées en septembre 1962 achoppèrent quelques jours avant l'expiration du délai préalable à la dénonciation de la Convention de 1951. Deux points essentiels restaient en suspens le taux du futur impôt monégasque sur les sociétés et le sort des Français " résidents monégasques " n'ayant pas été domiciliés préalablement pendant cinq ans dans la Principauté.
b) Le rétablissement de la frontière et le compromis de 1963
Dans la nuit du 12 au 13 octobre 1962, la France du Général de Gaulle déclara le blocus de Monaco et instaura un contrôle douanier à la frontière entre les deux Etats.
L'arrivée des douaniers fut qualifiée par certains " d'événement historique " et abondamment commentée par la presse. Dans les faits ces contrôles ne durèrent que quelques heures et ne concernèrent que les automobilistes mais la valeur symbolique de cette présence était autrement plus forte.
Par ce geste, la France entendait rappeler
qu'elle n'accepterait pas de la Principauté qu'elle entreprît
une politique allant à l'encontre des valeurs de la République
et des intérêts français. Une telle décision
eut de surcroît un effet psychologique sur la population, la rumeur
n'ayant pas tardé à se propager que Monaco serait privé
d'eau, de gaz et d'électricité livrés par la France.
" Minuit : heure H... "
" A minuit, le dispositif se mettait en place : deux officiers des douanes et un brigadier encapuchonnés plantaient un panneau indiquant " Arrêt douane " sur la route de la basse Corniche. Et les contrôles commençaient, il est vrai sans grand enthousiasme. Pourtant, on n'avait pas attendu cette heure historique pour connaître les premiers embouteillages. Une centaine de journalistes de toutes nationalités et quelques dizaines de curieux qui avaient bravé la pluie diluvienne pour assister à un instant historique avaient crée sur la route la plus inextricable confusion que la Côte ait enregistrée. Au moins hors saison.
" Bientôt le ton montait. Les occupants des voitures arrêtées se mirent à user de leurs avertisseurs sonores sur un rythme lancé outre-Méditerranée et lors de circonstances beaucoup plus dramatiques. (...)
" De certains véhicules, eux aussi immobilisés, sortaient par instants des drapeaux monégasques ou des pavillons blancs qu'on pouvait interpréter comme des demandes de cessez-le-feu.
" Pendant ce temps, imperturbable sous l'averse et sous le feu des projecteurs, le douanier opérait. Un beau douanier, ma foi. Venu tout exprès de Toulouse et qu'on avait fait tondre de frais l'après-midi. Au vingtième flash, un titi lui lança :
" - Tu n'as pas dû en avoir autant pour ta première communion !
" Voici donc les premiers effets de la mesure : la circulation est notablement ralentie, mais on dispose d'une curiosité touristique supplémentaire. Il était temps. Le douanier va pouvoir prendre la relève des Dolly Sisters. "
Philippe Bouvard, Le Figaro du 13/14 octobre 1962.
Le 17 décembre 1962, entrait en vigueur la nouvelle Constitution monégasque destinée à perfectionner les institutions de la Principauté mais aussi à établir des rapports confiants avec ses voisins.
Le Prince Rainier déclarait " Plus que tout autre, un petit pays a besoin de marques de considération et de confiance... Malheureusement depuis de trop longs mois, la crise qui affecte nos relations traditionnelles avec la France, trouve ses origines, et peut-être sa seule explication dans la perte de cette confiance... "
Le 18 mai 1963, la France et Monaco signaient une Convention fiscale prévoyant notamment l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, en France, des personnes de nationalité française résidant ou domiciliées à Monaco à l'exception de celles pouvant justifier avant le 13 octobre 1962 de cinq années de résidence habituelle dans la Principauté.
A cette même date, la signature d'une Convention douanière, d'une convention de voisinage, d'une convention relative à la réglementation des assurances, et d'une convention relative aux relations postales et téléphoniques, définissaient l'étendue des engagements de la France à l'égard de la Principauté.
A l'occasion de ce conflit, la France a montré qu'elle entendait rappeler la Principauté au respect de ses engagements bilatéraux. En exigeant l'abolition du privilège fiscal accordé par Monaco aux ressortissants français, elle invitait l'Etat monégasque, soucieux de préserver ses liens privilégiés avec la France, à respecter la souveraineté fiscale républicaine.
B.- LES RESPONSABILITÉS DE LA FRANCE VIS-À VIS DE MONACO
Rien de ce qui se passe à Monaco depuis 1962 n'est étranger à la France puisque de multiples conventions et accords franco-monégasques lient fortement la Principauté monégasque à la République française. En limitant la marge de man_uvre de Monaco, ils font inversement peser sur la France un certain nombre de responsabilités à l'égard de l'Etat monégasque.
1.- La participation française aux structures décisionnelles monégasques
La constitution monégasque du 17 décembre 1962 prévoit que " le Gouvernement est exercé, sous la haute autorité du Prince, par un Ministre d'Etat, assisté d'un Conseil de Gouvernement " (article 43).
Le Ministre d'Etat " représente le Prince. Il exerce la direction des services exécutifs. Il dispose de la force publique. Il préside, avec voix prépondérante, le Conseil de Gouvernement " (article 44).
En vertu des accords franco-monégasques, le Ministre d'Etat est de nationalité française. Il est choisi par le Prince, auquel il prête allégeance, sur une liste de trois noms proposée par la France. Il reste en fonction aussi longtemps que le souhaite le Souverain.
Le Ministre d'Etat est actuellement issu du corps diplomatique mais ce ne fut pas toujours le cas notamment en 1962 où Emile Pelletier, après avoir effectué une carrière préfectorale et occupé le portefeuille du ministère de l'intérieur en 1958, s'était vu offrir cette délicate fonction qu'il occupait depuis 1959.
En 1962, le journal Le Monde sous
la plume de Jean Couvreur évoquait " le Ministre d'Etat cet inconnu
". Près de quarante ans plus tard, les attributions et les conditions
de nomination de ce haut personnage de l'Etat monégasque n'ont pas
changé.
" L'agent du semi-protectorat que la
République française
exerce sur Monaco "
" Les attributions du Ministre d'Etat de Monaco sont généralement mal connues. On a dit de lui qu'il était le Maître Jacques de la Principauté. C'est un peu vrai. (...) Un des anciens titulaires de ce haut poste (...) définit (...) ce rôle ingrat.
" " C'est un haut fonctionnaire détaché des cadres de l'administration. A la fois le Premier ministre du Prince et son Ministre des affaires étrangères, il préside le Conseil du Gouvernement composé de trois conseillers : un pour l'intérieur, la sûreté, le culte, les hôpitaux, l'instruction publique ; un autre pour les finances, le budget, les domaines, la trésorerie ; un troisième pour les travaux publics, la voirie, les affaires diverses, l'hygiène, la salubrité publique. L'un des ces conseillers doit être Français. Le Gouvernement princier comprend ainsi trois voix françaises (le ministre ayant voix prépondérante) pour deux voix monégasques. Le ministre d'Etat est au service du Prince qui le nomme et peut le révoquer à son gré, mais il est aussi l'agent du semi-protectorat que la République exerce sur Monaco. Un poste difficile, très difficile qui requiert beaucoup de souplesse et de fermeté. " "
Jean Couvreur, Le Monde du 9 mars 1962.
Actuellement et ce depuis quelques années, les deux Conseillers chargés d'une part des travaux publics, des affaires sociales et de la santé, d'autre part de l'économie et des finances sont de nationalité monégasque.
En revanche le Conseiller pour l'intérieur également chargé des questions de police, d'administration générale et des cultes, est traditionnellement un fonctionnaire français du corps préfectoral.
Constitutionnellement, le Gouvernement n'est responsable que devant le Prince et le Ministre d'Etat qui dépend directement de lui ne peut être mis en minorité par le Conseil national, c'est à dire le Parlement.
Pour autant, la confiance du Souverain ne suffit pas toujours à garantir à elle seule le maintien, dans ses fonctions, du Ministre d'Etat qui doit également bénéficier de la faveur des familles monégasques influentes et du soutien des autorités judiciaires.
A la fin de l'année 1994, le Prince Rainier préoccupé par la mauvaise image que pourraient donner à Monaco les divers scandales financiers qui avaient récemment éclaté dans la Principauté (affaire Jurado, affaire du Casino...), souhaita que l'on y fit procéder à une remise en ordre.
Le Souverain décida de confier à son Ministre d'Etat, Monsieur Paul Dijoud, le soin de mener à bien cette tâche. Dans le cadre de cette mission qui lui était assignée par le Prince, le Ministre d'Etat se heurta à la résistance de l'entourage du souverain, de certaines familles monégasques influentes ainsi que de certains représentants de l'autorité judiciaire.
Après avoir surmonté une première crise qui s'était soldée par le départ du directeur du cabinet du Prince, à son service depuis de très longues années, le ministre d'Etat fut contraint quelques mois plus tard de démissionner, forcé de constater qu'à défaut du soutien des autorités locales, il ne lui était pas possible d'accomplir l'assainissement de la situation monégasque.
En janvier 1999, Son Altesse Sérénissime le Prince Rainier publiait un message sous la forme d'un Livre blanc destiné à répondre aux multiples critiques adressées de plus en plus fréquemment à la Principauté par la presse internationale.
Parmi celles-ci figure la question de l'indépendance
de la justice posée en ces termes (1).
" message de Son Altesse Sérénissime le Prince souverain "
" Une justice sous influence ?
" Certains médias peu soucieux d'objectivité, tirent argument du fait que la justice à Monaco est rendue au nom du Prince pour laisser entendre qu'elle serait " sous influence ".
" C'est le contraire qui correspond à la vérité : la justice, dans ce pays, n'a aucun lien de subordination avec le Gouvernement et le Prince est le garant de son indépendance. "
Extrait du Livre blanc sur Monaco Mythes et Réalités, publié le 4 janvier 1999
A Monaco, la justice obéit à deux particularités, elle est d'une part déléguée par le Prince, elle est d'autre part rendue par des magistrats monégasques et français auxquels sont réservés, en vertu de la Convention du 28 juillet 1930, la majorité des sièges.
L'article 88 de la Constitution de la Principauté dispose que " le pouvoir judiciaire appartient au Prince qui, par la présente Constitution, en délègue le plein exercice aux cours et tribunaux. Les tribunaux rendent la justice au nom du Prince. L'indépendance des juges est garantie... "
Ainsi en application de ce principe, l'ensemble des magistrats prêtent serment au Prince et s'engagent à faire appliquer loyalement la législation monégasque. Le Prince garantit l'indépendance des juges.
Cet équilibre théorique se retrouve-t-il dans la
pratique de la justice à Monaco ? D'aucuns n'hésitent pas
à considérer que cette justice déléguée
est avant tout une justice retenue comme en attestent certains témoignages
recueillis par la Mission, faisant entendre une toute autre réalité.
A Monaco, la justice est retenue
" M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : (...).Pourriez-vous nous parler du statut particulier de Monaco dont nous ne pouvons nous désintéresser puisque la France a des liens avec la Principauté, (...).
" M. Jean-Claude MARIN, Procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Paris : La question devrait sans doute être posée aux parquets de Nice ou de Grasse parce qu'ils ont une expérience continue. Néanmoins, nous avons, pour notre part, un certain nombre d'affaires avec Monaco. J'ai eu un jour la surprise de voir un magistrat de la Principauté arriver dans mon bureau pour savoir comment fonctionnait un pôle financier. J'ai trouvé que la situation ne manquait pas d'humour.
" A Monaco, il y a les affaires pour lesquelles le Gouvernement monégasque, pour ne pas dire le Prince, tolère l'investigation et celles pour lesquelles il ne la tolère pas ; comme je le disais, la justice est retenue.
" M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Elle obéit aux injonctions du pouvoir exécutif et monarchique ?
" M. Jean-Claude MARIN : Tout à fait. Cependant, la loi bancaire française est applicable à Monaco et la Commission bancaire française est habilitée à y vérifier l'application de la réglementation bancaire. C'est ainsi que nous avons eu une ou deux affaires monégasques pour lesquelles, en vertu d'une convention internationale qui donnait accès à la justice française à Monaco - et encore avons-nous dû énormément batailler sur le protocole de 1945 - nous avons pu avoir accès à un certain nombre de données notamment dans l'affaire de la Banque industrielle de Monaco, la BIM, qui était présidée par Mme de Bourbon-Parme. L'affaire a commencé par une transmission de fausses informations sur les ratios prudentiels à la Commission bancaire. Ce dossier a abouti à une condamnation et nous avons pu, à cette occasion, apprendre l'existence de comptes à numéros, dits de gestion de patrimoines.
" Mais, lorsque nous avons ouvert une autre information sur
ces comptes à numéro, nous n'avons rien obtenu.
" M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : C'est une affaire enlisée ?
" M. Jean-Claude MARIN : C'est une affaire qui est sortie " par le petit bout ", car des bénéficiaires économiques finaux sont apparus comme ayant été en France à un moment précis et nous avons découvert un certain nombre d'infractions - abus de biens sociaux et infractions à la gestion de patrimoine -, en France. Mais ces comptes étaient des comptes pyramidaux. Vous aviez un compte de passage et, dessous, quarante à quarante-cinq comptes de bénéficiaires. Nous avons pu, sur trois cent cinquante comptes, élucider l'origine et l'usage des fonds pour cinq à dix d'entre eux, mais, sur le reste, nous n'avons obtenu aucune coopération. "
Extraits de l'audition de M. Jean-Claude Marin, Procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Paris
En vertu des accords franco-monégasques, la justice monégasque est rendue par des magistrats tant monégasques que français.
Le Directeur des services judiciaires, en quelque sorte le ministre de la Justice, est un magistrat français mais ne fait pas partie du Gouvernement en application des principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance de la justice.
Actuellement, parmi les dix neuf magistrats qui sont en fonction à Monaco, six sont monégasques.
Les magistrats français détachés sont mis à la disposition de la Principauté de Monaco et intègrent les cadres de la justice monégasque le temps que dure leur détachement. Ils prêtent serment de fidélité et d'obéissance au Prince, et aux lois de la Principauté.
Leur situation matérielle est plus confortable - ils sont
rémunérés par Monaco ce qui se traduit par une augmentation
d'environ 30 à 40 % de leur pouvoir d'achat -, leurs conditions
de travail sont également plus agréables puisqu'à
un volume de dossiers relativement moins important à traiter s'ajoute
le fait qu'il ne semble pas exister à Monaco de contraintes budgétaires
semblables à celles que connaît en France le fonctionnement
de la justice.
" Ici, je n'ai jamais vu un tel luxe de moyens pour l'activité judiciaire "
" M. Jean-Christophe HULLIN, juge d'instruction au tribunal d'instance à Monaco : J'ai été juge d'instruction en Saône-et-Loire. L'indigence des moyens à notre disposition m'a littéralement désespéré. J'en ai été totalement découragé. Ici, je n'ai jamais vu un tel luxe de moyens pour l'activité judiciaire. Est-ce purement de la parade, je n'en sais rien, mais nous disposons quand même de moyens de faire. Par exemple, j'ai deux greffiers en permanence. De 8 heures à 20 heures, je suis assuré d'avoir des gens disponibles. Nous n'avons aucune limite en matière de frais de justice.
" La pression que nous mettons, en France, sur nos magistrats, le Parquet et la chancellerie, pour restreindre l'hémorragie budgétaire que cela représente, n'existe pas ici. Vous pouvez dépenser pratiquement sans compter, notamment dans les frais d'interprétariat. Hier, par exemple, j'essayais de contacter un magistrat suédois pour une commission rogatoire internationale et lui faire part des divers obstacles qu'il allait rencontrer sur le terrain. Je n'ai pu le faire car il ne s'exprimait pas en français. Je lui ai donc envoyé une lettre en français, de toute urgence, qui a été traduite et puis tout s'est arrangé. "
Extrait de l'audition de M. Jean-Christophe Hullin, Juge d'instruction au Tribunal d'instance de Monaco
Détachés pour un période de cinq ans renouvelables, certains magistrats français se sont de ce fait installés dans la Principauté pendant plus d'une dizaine d'années. Or, une aussi longue présence dans un si petit territoire ne peut qu'aboutir à terme à créer une certaine " accoutumance " à la réalité locale, impropre à garantir le recul nécessaire à l'exercice d'une justice indépendante.
2.- L'extension à Monaco de la loi française
Monaco et la France constituent un espace pratiquement unifié pour l'exercice des activités bancaires : les établissements de crédit installés dans la Principauté sont tenus de respecter l'essentiel de la réglementation bancaire française et sont placés dans le champ de compétence des organes de tutelle de la République.
La convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 pose, dans son article 4, le principe de l'application à la Principauté des textes français en vigueur à la date de l'accord ou à venir, concernant la réglementation et l'organisation bancaires, la forme et la négociation des titres, l'organisation et le fonctionnement du marché financier.
L'échange de lettres du 18 mai 1963 a précisé les conditions d'application de l'article 4 de la convention de 1945. Il est ainsi indiqué que la législation et la réglementation concernant les banques et les établissements financiers en vigueur en France sont applicables à Monaco, à l'instar des prescriptions d'ordre général prises en exécution de celles-ci par le Conseil national du crédit, la Commission de contrôle des banques ou le gouverneur de la Banque de France.
L'échange de lettres du 27 novembre 1987 a permis d'actualiser les textes précédents, afin notamment de tenir compte de la réforme résultant de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit :
- la réglementation à caractère général prise par le Comité de la réglementation bancaire est applicable à Monaco ;
- le Comité des établissements de crédit est chargé d'établir et de tenir à jour la liste des établissements de crédit monégasques ;
- la compétence de la Commission bancaire est reconnue en matière de contrôles sur pièces et sur place des établissements de crédit installés sur le territoire monégasque : les sanctions disciplinaires prévues aux articles 44 à 46 de la loi bancaire (avertissement, blâme, interdiction d'effectuer certaines opérations, suspension temporaire ou démission d'office d'un dirigeant, retrait d'agrément) peuvent s'appliquer aux établissements installés en Principauté.
La France et Monaco forment une Union douanière. En vertu de la Convention du 18 mai 1963, le Code des douanes et l'ensemble de la législation douanière s'appliquent au territoire monégasque (article 1er), " tous les employés et agents de douane dans la Principauté doivent être français " (article 8).
Cette application de plein droit du code
des douanes françaises à Monaco n'est pas sans conséquence
en matière de lutte contre le blanchiment. Ainsi, lorsqu'une modification
de la législation française introduit une disposition nouvelle
dans le code des douanes, celle-ci entre immédiatement en vigueur
à Monaco, comme l'a rappelé M. Dominique Auter, substitut
du Procureur Général.
" Le code des douanes français s'applique à Monaco "
" M. Dominique AUTER, Substitut du Procureur au Tribunal d'instance de Monaco : Il est important de rappeler que, compte tenu de la convention fiscale franco-monégasque de 1963, le code des douanes français s'applique de plein droit à Monaco. Depuis la loi française de 1990 sur le blanchiment de capitaux, un transfert de 50 000 francs constitue un délit douanier. Il va sans dire que ces délits, repérés à Monaco, peuvent également l'être en France.
Extrait de l'audition de Monsieur Dominique Auter, substitut du Procureur Général au tribunal d'instance de Monaco
De l'avis de certains magistrats monégasques il serait important d'associer les douanes au service judiciaire en vue de caractériser les dossiers. Selon ces magistrats, en matière de blanchiment et compte tenu de la pratique de transfert de sommes importantes sans le recours au système bancaire, cela devient un problème lorsque les banques se font complices. Il peut, en effet, arriver que, dans certaines affaires, la somme de 50 000 francs soit excédée par le montant global du transfert et qu'officiellement, on fasse comme s'il y avait plusieurs transferts de 50 000 francs.
Dans les domaines précités des douanes et de la réglementation bancaire, la législation française s'applique pleinement, conformément aux accords conclus. La France exerce donc par ce biais une responsabilité directe sur le contrôle du secteur bancaire à Monaco, qui constitue le secteur clé sur lequel repose en grande partie la lutte contre le blanchiment.
c) L'entrée de Monaco dans la zone euro
Une ordonnance souveraine de 1925 a donné cours légal au franc sur le territoire de la Principauté.
Le passage du franc à l'euro risquait
de placer Monaco dans une situation très marginale. La France s'est
donc engagée sur la base d'un mandat confié par la Commission
de l'Union européenne à assister Monaco pour l'introduction
de l'euro dans la Principauté selon un calendrier identique à
celui de la France, comprenant les deux étapes du 1er
janvier 1999 et du 1er janvier 2002.
Monaco introduit l'euro.
" Article Premier.
" A compter de 1er janvier 1999, l'euro est substitué au franc par application du taux de conversion visé à l'article 3.
" L'unité monétaire est un euro. Celui-ci est divisé en cent cents.
" Jusqu'au 31 décembre 2001, l'euroest également divisé en francs par application du taux de conversion visé à l'article 3 et des règles d'arrondissement définies à l'article 4.
" A compter du 1er janvier
2002, les pièces et billets en euro ont cours légal
dans la Principauté, au même titre que les monnaies nationales.
" Art. 2.
" Les pièces et billets libellés en francs continuent à avoir cours légal au plus tard jusqu'au 30 juin 2002. "
Extrait de l'ordonnance souveraine n° 13827 du 15 décembre 1998.
Le Conseil Ecofin du 31 décembre 1998 a mandaté la France pour négocier et conclure, avec la Principauté de Monaco, un accord au nom de l'Union européenne concernant leurs relations monétaires. Une première réunion de négociation de cet accord s'est tenue le 26 mai 2000 en présence des autorités monégasques, des représentants de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne.
Cette réunion a permis de présenter aux autorités monégasques les quatre points figurant dans le champ de la négociation :
- définition des modalités d'introduction à Monaco des pièces et billets libellés en euros ;
- transposition en droit monégasque des textes bancaires nécessaires à l'accès des banques de la Principauté aux systèmes de paiement de la zone euro ;
- renforcement de la capacité des autorités de la Principauté à lutter contre le blanchiment des capitaux et à coopérer sur le plan international ;
- mise en place de mesures équivalentes à celles qui seront adoptées par les Etats membres de l'Union, conformément aux principes exposés à l'annexe II des conclusions du conseil Ecofin du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale.
Le volet fiduciaire de la négociation ne semble pas soulever de difficultés particulières.
Son volet bancaire a déjà donné lieu à des échanges préparatoires entre les services de la Banque de France et les autorités monégasques. L'éventuelle participation des établissements de crédit aux systèmes de paiement de la zone euro et le respect des obligations qu'impose la politique monétaire unique est, par ailleurs, conditionnée à l'assujettissement de ces établissements de crédit à une surveillance harmonisée au niveau de l'Union sur le fondement de la deuxième directive de coordination bancaire.
Dans le cadre du mandat donné par le Conseil Ecofin le 31 décembre 1998, la France a engagé des négociations avec Monaco portant sur le renforcement de la mise en _uvre concrète du dispositif anti-blanchiment.
Dans ce contexte, la France a présenté une série de demandes :
- conclusion, avant le 1er janvier 2002, d'accords de coopération bilatérale du Service d'information et de contrôle sur les circuits financiers (SICCFIN) avec les services de renseignement financier des pays de l'Union qui y seraient favorables ;
- attribution à la lutte contre le blanchiment de moyens humains permettant d'assurer le contrôle des obligations d'identification et de vigilance de l'ensemble des établissements financiers, l'analyse des déclarations de soupçon et une coopération administrative et judiciaire efficace.
3.- La subvention annuelle des contribuables français à Monaco
a) La France finance le budget de Monaco
Aux termes de la convention fiscale du 18 mai 1963 - approuvée par la loi n° 63-817 du 6 août 1963 et entrée en vigueur le 1er septembre 1963 -, il fut décidé que la Principauté appliquerait sur son territoire la législation française en matière de TVA et que chacun des deux États encaisserait ses propres recettes selon des règles identiques.
La Convention prévoyait néanmoins un partage du produit total des perceptions opérées, selon des modalités fixées par les deux gouvernements. En effet, la TVA est en principe encaissée dans le pays où la marchandise qu'elle frappe est consommée : c'est ce qui permet au titulaire d'un passeport étranger achetant un produit en France de bénéficier de la déduction de la TVA sur le montant de son achat. Le problème avec Monaco résidait dans l'absence de contrôle à la frontière, de sorte qu'il était impossible de connaître les produits qui, achetés à Monaco, étaient consommés en France et vice-versa. D'où la nécessité d'établir une règle de répartition arbitraire de ces taxes entre le Trésor monégasque et le Trésor français.
Les parties à la négociation
élaborèrent une équation prenant en compte les chiffres
d'affaires des deux pays et la capacité moyenne de consommation
des deux populations, résumée par la formule suivante :
où QPMonaco, R*, CAMonaco et CAFrance sont respectivement la quote-part monégasque, le volume total des recouvrements dans les deux États, le chiffre d'affaires monégasque et le chiffre d'affaires français.
On ne connaît guère les raisons qui ont conduit à majorer discrétionnairement de 60 % - coefficient 1,6 - le résultat qui aurait été obtenu par simple application du principe de proportionnalité.
Le fait est, néanmoins, que le système est devenu progressivement si favorable à la Principauté, qu'une première réforme est décidée en 1987. A cette date, les variables CAMonaco et CAFrance sont gelées au niveau atteint en 1986 et seul R* varie désormais.
Les reversements à Monaco ne cessent cependant de progresser et une nouvelle réforme est intervenue en 1989. Depuis cette date, la quote-part monégasque est obtenue en appliquant à la quote-part de l'année précédente un coefficient d'actualisation. La situation est ainsi, en quelque sorte, gelée.
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Les modalités d'établissement du compte de partage de la TVA ont été exceptionnellement favorables à l'Etat monégasque. D'une part, la fraction ainsi attribuée est rapidement devenue la principale ressource de son budget. Celui-ci se montant - selon les données diffusées par le site Internet officiel de la Principauté - à 3,3 milliards de francs en 1998, la ressource TVA représente environ 25 % des ressources de l'Etat.
Par ailleurs, la formule est si bien équilibrée qu'elle a toujours abouti à un reversement de la France à Monaco : 635 millions de francs (1994), 750 millions de francs (1995), 816 millions de francs (1996), 839 millions de francs (1997) et 826 millions de francs en 1998 (prévisionnel). Sur les cinq dernières années disponibles, le reversement a donc crû de 30,1 % alors que, dans le même temps, l'économie nationale ne progressait que de 14,2 % et le revenu disponible brut des ménages français de 13,9 % !
C'est donc largement la France et ses contribuables qui, en vérité, paient l'inexistence de fiscalité directe sur le revenu notamment, de fiscalité locale et d'impôt sur la fortune à Monaco. Les résidents monégasques - qui ne passent pas pour souffrir d'impécuniosité - n'ont toujours pas à se plaindre de la pression fiscale.
A titre de comparaison, ce reversement de TVA proche d'un milliard de francs représente plus que la totalité des moyens que la France consacre aujourd'hui au logement des personnes défavorisées avec le fonds de solidarité pour le logement et l'aide aux associations _uvrant au contact des plus pauvres.
Ce montant est plus élevé que le budget global d'un département comme le Gers (175 000 habitants), les Alpes de Haute Provence (131 000 habitants) ou l'Ariège (137 000 habitants).
Cette somme est par ailleurs équivalente au montant total des dépenses d'aide sociale d'un département comme la Haute Savoie (570 000 habitants) ou le Vaucluse (468 000 habitants).
En d'autres termes, la France paye tous les ans l'équivalent de la moitié du coût estimé de l'extension du port de la Condamine (2) ou de la construction du Forum Grimaldi - futur centre culturel, de congrès et d'exposition de 70 000 m² de la Principauté, dont la livraison est prévue en juin 2000 (3).
Cet effort curieux et quasi inconnu des contribuables français à l'égard de la Principauté a paru fort contestable à votre Rapporteur, surtout si cet effort a pour but de permettre aux meilleures fortunes du monde de vivre à Monaco sans fiscalité.
II.- UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT FINANCIER
Territoire exigu de 195 hectares et sans ressources naturelles, Monaco doit sa richesse et son développement non pas à sa seule vue sur la mer mais avant tout à la volonté politique délibérée de ses souverains d'en faire un Etat attractif pour une population fortunée.
A différentes périodes de son histoire la Principauté de Monaco s'est trouvée au bord de la ruine, à chaque fois le salut est venu d'un choix stratégique de développement économique voulu par ses princes.
Dans les années 1850, la côte méditerranéenne est un lieu de villégiature très recherché. Laissé à l'écart, car difficile d'accès, Monaco décide de prendre sa part de ce flux touristique. L'idée de génie du souverain Charles III sera de convaincre une poignée d'actionnaires de financer en 1856 la construction d'un casino.
En 1861, Napoléon III s'engage à maintenir " en bon état, à ses frais, la route reliant Monaco à la Grande Corniche " et à construire " une route carrossable de Nice à Monaco par le littoral ".
En 1863, Charles III cède à François Blanc, pour cinquante ans, l'exploitation de la société des Bains de Mer (SBM) propriétaire du casino dont l'accès est interdit aux Monégasques.
Monaco connaît son premier miracle économique et en 1872 accueille 160 00 touristes dans 35 hôtels, 433 appartements meublés et 116 villas.
La société des Bains de Mer dont les revenus avaient considérablement diminué pendant la première guerre mondiale, subit ensuite très fortement les conséquences de la crise économique de 1929, sa clientèle internationale ayant pâti de la situation.
En 1933, les législations française et italienne autorisent la roulette et autres jeux d'argent dans les casinos. Le statut dérogatoire de Monaco disparaît, il faut trouver autre chose. Le Prince Louis II engage la Principauté dans l'économie touristique et le sport, c'est à cette époque que le Grand prix de Monaco et le Rallye de Monte Carlo prennent leur véritable dimension.
C'est aussi à cette période qu'attirées par les avantages fiscaux les compagnies étrangères et internationales s'installent à Monaco. En 1934, environ 200 sociétés par actions s'étaient déjà établies dans la Principauté.
La seconde guerre mondiale plonge Monaco dans la somnolence, la situation financière de la Principauté n'est pas des plus brillantes.
La Convention d'armistice franco-italienne maintient à Monaco son statut d'Etat souverain non belligérant et les Italiens interdisent d'y pénétrer.
Hitler ayant donné l'ordre le 11 novembre 1942 d'envahir la zone libre, les troupes de Mussolini occupent immédiatement Monaco, les Allemands remplaceront les Italiens le 8 novembre 1943. La Gestapo s'installe dans la Principauté, qui connaît alors le dénuement. Le 3 septembre 1944, les Allemands se retireront devant l'arrivée des troupes américaines.
Comme ses entreprenants prédécesseurs,
le Prince Rainier III depuis qu'il a succédé à son
grand-père en 1949 se veut " résolument moderne ".
La Principauté est avant tout " une affaire qui tourne "
comme le rappelait tout récemment un dossier promotionnel que le
quotidien Le Figaro consacrait à Monaco (4).
En deux ans, le chiffre d'affaires de la principauté
a progressé de 25 %.
" L'économie monégasque repose sur 3 800 entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 47 milliards de francs. En deux ans, le chiffre d'affaires global de la Principauté a augmenté de 25 %. Cette bonne santé n'est pas tant due à l'activité touristique (+ 8 %) qu'aux télécommunications (+ 50 %), aux banques (+ 29 %), à l'immobilier (+ 22 %) et à l'industrie ... "
Fabienne Reybaud Le Figaro du 18 avril 2000.
Monaco dispose d'un régime fiscal permettant à ses citoyens et à certains résidents de ne payer ni impôt sur le revenu, ni impôt sur la fortune. Il n'y a pas de droits de succession, pas d'impôts sur les plus-values, pas de retenue à la source sur les intérêts des dépôts en banque ainsi que sur les dividendes versés par les entreprises.
Surtout, il y a la garantie que l'argent
qui fuit le fisc y trouvera un asile inviolable.
" La peur de l'inquisition fiscale "
" M. Michel BOERI, Président de la Commission des relations extérieures : Autant sur les grands problèmes - lutte contre le trafic de drogue, d'armes et autres - nous sommes d'accord avec vous, autant notre société vit sur un équilibre précaire. Pour vivre sans payer d'impôts, les équilibres doivent être bien respectés. Nous ne pouvons nous permettre le luxe de faire peur aux gens. Une inquisition fiscale de mauvais aloi serait très mal ressentie (...), parce que la plupart des étrangers installés ici ont fait leur mea culpa dans leur pays d'origine et viennent ici en paix. "
" M. Henri FISSORE, Conseiller de Gouvernement pour les finances : Je serai très franc avec vous. Le seul plan sur lequel nous ne sommes pas prêts aujourd'hui à faire des avancées considérables est celui de l'évasion fiscale. Nous considérons que l'évasion fiscale est le problème de chaque Etat. Si de l'évasion fiscale parvient à Monaco, à chacun de faire son travail.
" Ce n'est pas à nous d'aller vérifier la provenance de l'argent, à moins que cela ne soit de l'argent blanchi. "
Extraits des auditions de MM. Michel Boeri, Président de la Commission des relations extérieures et Henri Fissore, Conseiller du Gouvernement pour les Finances et l'Economie.
a) La fiscalité sur les personnes physiques et les successions
S'agissant de la fiscalité sur les personnes physiques, la Principauté offre à ses résidents un cadre exceptionnellement favorable : en règle générale, les seuls impôts, directs ou indirects, qu'on y acquitte sont les droits d'enregistrement et de timbre, les droits d'hypothèques et la TVA. Les ressortissants de la Principauté ne paient ni impôts locaux, ni impôts sur le revenu, pas davantage qu'ils ne sont redevables d'une quelconque taxe sur les plus-values, sur les fortunes ou sur les donations-successions en ligne directe. Seuls les revenus de source étrangère pourront avoir subi un éventuel prélèvement à la source.
Pour les étrangers non français résidant à Monaco, la situation est exactement la même.
Dans le cas où ces mêmes étrangers non français ont domicilié des biens dans la Principauté sans en être résidents, la situation, tout en restant exceptionnellement favorable, est légèrement différente : si la Principauté ne les assujettit à aucun impôt sur les revenus ou la fortune, ils peuvent être soumis à une obligation fiscale en fonction des dispositions particulières propres à la législation de l'Etat dont ils sont ressortissants ou des revenus dont ils disposent.
Le cas des Français résidents ou disposant de biens à Monaco est très différent. La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 englobe en effet la Principauté dans le champ d'application territorial de l'impôt sur le revenu français. Seule exception prévue par le traité : les nationaux français, et leurs enfants, résidents à Monaco depuis plus de cinq ans au 13 octobre 1962 (soit au 13 octobre 1957) et qui ont maintenu leur résidence dans la Principauté depuis cette date sont considérés comme des monégasques par l'administration fiscale française.
Pour tous les autres Français, Monaco présente néanmoins un avantage fiscal en matière successorale. Ce domaine n'entre pas, en effet, dans le champ de la convention de 1963 et reste régi par celle de 1950. Ce qui veut dire que les biens immobiliers situés dans la Principauté sont soumis aux seuls droits de succession monégasques. Ceux-ci sont extrêmement réduits puisque le barème est de 0 % en ligne directe et entre époux, 8 % entre frères et s_urs, 10 % entre oncles, tantes, neveux et nièces, 13 % entre d'autres collatéraux et 16 % entre non parents. Pour les valeurs mobilières (actions, obligations, SICAV et FCP, créances etc.) ce sont aussi ces droits de succession qui s'appliquent - sous la réserve importante que le défunt résidait depuis au moins cinq ans à Monaco au moment de son décès.
b) La fiscalité sur les entreprises commerciales
Du point de vue de la fiscalité des entreprises commerciales, les seuls impôts directs à la charge des entreprises sont aujourd'hui l'impôt sur les bénéfices et les droits d'enregistrement, de timbre ou d'hypothèques exigibles lors de la réalisation de certaines opérations. Les entreprises monégasques n'ont donc pas à acquitter - à l'instar de leurs homologues françaises - de taxe sur les salaires, de taxe professionnelle ou de taxe d'apprentissage.
L'ordonnance n° 3152 du 19 mars 1964 prise en application de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, a institué un impôt sur les bénéfices dont le taux est actuellement de 33 1/3 %. Sa portée est extrêmement réduite, puisque seules y sont assujetties :
- d'une part, les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent sur le territoire monégasque une activité industrielle ou commerciale lorsque leur chiffre d'affaires provient, à concurrence de 25 % au moins, d'opérations faites en dehors du territoire de la Principauté ;
- d'autre part, les sociétés dont l'activité à Monaco consiste à percevoir des produits provenant de la cession ou de la concession de brevets, marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ou des produits de droits de propriété littéraire ou artistique.
L'impôt n'a donc pas une portée générale et les entreprises qui ne sont pas expressément visées par l'ordonnance en sont exonérées. En dehors des deux hypothèses visées ci-dessus, aucune société ou entreprise exerçant à Monaco une activité industrielle, commerciale ou libérale ne peut être assujettie à l'impôt sur les bénéfices.
2.- Une législation favorable à l'anonymat
Attirer les avoirs internationaux en créant une zone de basse pression fiscale ne peut suffire. Il faut aussi disposer d'un droit fiduciaire approprié, c'est-à-dire de nature à protéger l'anonymat des véritables propriétaires des fonds ou des biens.
Monaco s'est donc dotée d'une législation spécifique à cette fin, qui permet aux sociétés de capitaux et aux trusts de se développer dans un environnement légal réduit au minimum.
a) Les sociétés de capitaux : un régime singulier en Europe (5)
Particularité unique en Europe, les sociétés par actions - sociétés anonymes ou sociétés en commandite par actions - ne peuvent se créer qu'avec l'autorisation préalable et révocable du Gouvernement et après approbation de leurs statuts.
Ce régime discrétionnaire sait néanmoins faire
preuve de souplesse et se montrer très accueillant aux investisseurs
étrangers. On comptait ainsi 3 738 entreprises et près de
six mille sociétés civiles à Monaco en 1998
- c'est-à-dire plus d'une société civile
par monégasque résident !
Le texte de base régissant le droit des sociétés par actions est une loi-cadre (ordonnance du 5 mars 1895) qui, à ce titre, laisse une grande liberté aux associés pour régir leurs rapports. Un certain nombre de caractéristiques propres aux sociétés anonymes monégasques les différencient ainsi de leurs homologues françaises : pas de nombre minimum d'administrateurs (deux suffisent), pas de capital minimum, même si, en pratique, l'autorisation n'est accordée aux sociétés qu'à partir d'un million de francs, absence d'âge limite pour l'exercice du mandat d'administrateur ou de président du conseil d'administration, possibilité de déléguer les pouvoirs de l'administrateur à un autre administrateur ou à un tiers, absence d'incompatibilité entre les fonctions d'administrateur et de salarié, organisation et fonctionnement du conseil librement déterminés par les associés etc.
Ces sociétés servent parfois de prête-noms aux opérations douteuses de certains établissements de crédit - comme ce fut le cas pour la Banque industrielle de Monaco (BIM) (6). Le contribuable qui cherche à mettre ses avoirs à l'abri, se présente à un intermédiaire bancaire muni de bons de caisse. Il les place à terme au nom d'une société civile dont il ne saura jamais rien - sinon, qu'elle est déclarée officiellement et gérée par deux prête-noms non assujettis à l'impôt sur le revenu. Ces derniers demeurent inconnus, puisque le registre des sociétés mentionne le nom, l'objet et l'adresse du siège social de la société mais pas l'identité des associés. Dès lors, moyennant rémunération des intermédiaires, le fraudeur bénéficie d'un mécanisme totalement opaque - puisque son nom n'apparaît pas en face du montant de ses dépôts, dont il peut néanmoins encaisser les intérêts sans gonfler son revenu imposable !
b) la reconnaissance des trusts en droit monégasque
Selon la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935, les personnes qui, en vertu de leur statut personnel, ont la faculté de régler le sort de leurs biens de leur vivant ou après leur mort suivant un régime de trust, peuvent y recourir dans le territoire de la Principauté.
Le droit monégasque permet donc la constitution et le transfert de trusts, ce qui n'est pas le cas en France.
Il faut rappeler ici que le " trust " - terme anglo-saxon qui se traduit littéralement en français par celui de " confiance " - est un contrat de droit privé en vertu duquel la personne qui le constitue (settlor) se dessaisit de la propriété de certains biens ou droits, de manière irrévocable ou non, à charge pour la (ou les) personne(s) à laquelle (auxquelles) ils sont confiés (trustees) de les administrer pour le compte d'un ou plusieurs bénéficiaires (beneficiaries).
Les seuls droits auxquels donnent lieu la création, le transfert et le fonctionnement des trusts sont des droits d'enregistrement, variable suivant le nombre des bénéficiaires successifs du trust et compris entre 1,3 % et 1,7 % du montant total de la valeur des biens investis dans le trust (à l'exception des valeurs mobilières monégasques).
La pratique induite par cette législation a ouvert la voie à l'action de nombreux conseils juridiques étrangers agissant pour le compte d'une clientèle anglo-américaine, par le canal de trusts monégasques - mais aussi par celui de trusts étrangers gérant des avoirs mobiliers ou immobiliers situés à Monaco.
L'intérêt en est clair : éluder, de manière aussi légale que discrète, le paiement des droits de mutation puisqu'un simple transfert de parts sociales aboutit à une cession effective de patrimoine.
B.- UN SECTEUR FINANCIER DYNAMIQUE
Monaco, une place financière ? La prédiction aurait laissé sceptiques les financiers de Suisse ou du Luxembourg il y a quelques années. Pourtant, à la surprise des experts, le réseau bancaire monégasque a délaissé sans regret son statut de place de dépôts pour revêtir l'habit plus valorisant de plate-forme de gestion de patrimoine réservée principalement à une clientèle internationale fortunée. Les banques ont débauché les spécialistes à Zurich ou Genève, tout en investissant dans des équipements (salles de marché, infrastructures de télécommunications) qui n'ont plus rien à envier à ceux des grandes banques de Paris ou de Londres.
Pour Monaco le problème est plutôt
la maîtrise du développement accéléré
de son secteur bancaire.
" Les banquiers ont le monde entier devant eux "
" M. Henri FISSORE : Les banquiers ont la chance de ne pas aller à la chasse aux clients. Aujourd'hui, la place bancaire monégasque se développe bien, mais elle pourrait se développer encore plus vite - je le dis franchement - si les banquiers ou nous-mêmes ne bloquions l'entrée à Monaco de centaines de millions de francs. La situation nous est effectivement favorable. Nous sommes en développement économique constant. Je répète toutefois aux banquiers qu'ils ont le monde entier devant eux, qu'ils vont connaître un accroissement de leur chiffre d'affaires sans trop de difficulté, alors pourquoi aller chercher les problèmes. Au moindre doute, il est préférable de refuser des nationalités, non pas uniquement de l'Europe de l'Est, mais aussi des nationalités " sensibles ".
Extrait de l'audition de M. Henri Fissore, Conseiller du Gouvernement pour les Finances et l'Economie.
1.- La structure du système bancaire monégasque
Selon les données transmises par la succursale de Nice de la Banque de France (Situation financière 1998. Principauté de Monaco, mai 1999), 49 établissements de crédit sont aujourd'hui implantés dans la Principauté et se répartissent de la manière suivante : 25 sociétés de droit monégasque agréées (dont 17 sous contrôle étranger), 3 succursales de banques ayant leur siège dans un Etat membre de l'Espace économique européen, 17 succursales de banques agréées en France (9 succursales de banques sous contrôle français, 7 succursales de banques sous contrôle étranger et une agence d'une succursale de banque agréée en France), 2 succursales de sociétés financières agréées en France, une succursale de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel et une succursale de la Caisse fédérale de crédit mutuel méditerranéen.
Le secteur financier emploie désormais 1 700 salariés - soit 5 % de la population active - regroupe 70 établissements et contribue pour 20,4 % au chiffre d'affaires de la Principauté - soit 9,1 milliards de francs sur un total de 44,6 milliards de francs : il se situe ainsi après le commerce de gros et de détail (37,3 %) mais devant l'industrie (8,9 %), l'immobilier (8 %) ou l'hôtellerie (3,4 %).
La prospérité du secteur finit
par poser aux banques des problèmes de place au point que l'installation
dans de nouveaux locaux devient un véritable problème.
" La Principauté manque de locaux
pour accueillir de nouvelles banques
"
" La surchauffe de la place bancaire qui affiche en 1999 une croissance record de 27 % du montant des dépôts (331 milliards de francs soit 50,5 milliards d'euros), et des effectifs en hausse de 10 %, se traduit aujourd'hui par une pénurie de locaux pour l'accueil de nouveaux établissements. Cinq banques, dont deux en place, ont loué 2 000 m2 en 1999. Et quatre banques, dont deux internationales, recherchent 400 à 500 m2. Des surfaces de plus en plus difficiles à trouver et ce malgré des prix de location (3 000 francs le mètre carré) qui sont le triple du marché voisin niçois. " M.B.
La Tribune du mercredi 19 avril 2000.
2.- Une activité bancaire spécialisée dans la gestion de fortune
Dans la concurrence de plus en plus sévère que se livrent les Etats pour capter les flux financiers, Monaco bénéficie de solides atouts, que reconnaît M. Etienne Franzi, Président de l'Association monégasque des banques (AMB) : " Aujourd'hui (...), contrairement à la situation de la place bancaire il y a dix ou quinze ans, une bonne dose de professionnalisme s'est implantée dans chacune des banques, lesquelles se sont fortement développées en faisant appel à des compétences extérieures ou intérieures, de gens de qualité qui maîtrisent la gestion.
" Il y a dix ou quinze ans, la place de Monaco était essentiellement une caisse d'épargne avec des comptes à terme, des comptes sur livret. Depuis dix ou quinze ans, nous avons développé une véritable compétence en matière de gestion mobilière. Mais nous sommes encore très loin d'une place comme celle du Luxembourg qui gère de 2 500 milliards de francs, sans même parler de la Suisse qui affiche le même chiffre, mais en dollars. A Monaco, cela tourne autour de 300 milliards de francs. "
C'est la gestion de fortune qui constitue l'essentiel du fonds de commerce des établissements de crédit monégasques. Ceux-ci cherchent en effet à s'attacher une clientèle de non-résidents ou de résidents à haut pouvoir d'achat, à laquelle est proposé un service personnalisé qui va du conseil en gestion de patrimoine jusqu'à la mise en place de placements diversifiés.
La Banque de Gothard (Suisse), désormais troisième opérateur monégasque (20 milliards de francs d'actifs, 3 milliards d'euros), a récemment inauguré une salle de marché avec huit spécialistes (7). Autonome de la filiale française, la Barclays Bank Monaco (10 milliards d'actifs, 1,5 milliard d'euros) a investi de son côté 10 millions de francs (1,5 million d'euros) dans la création d'une salle de marché qui va accueillir des techniciens de la finance venus de Londres.
De grandes banques internationales (Deutsche Bank-Dresdner Bank, Krediet Bank, Hong Kong & Shanghai Bank, ABN-Amro, Resco) sont venues renforcer l'infrastructure monégasque avec des établissements très spécialisés dans le private banking. Et parmi ceux-ci figurent également Coutts Bank, Paribas-Banque Privée Monaco - filiale à 100 % de Paribas Suisse - et la Bank von Ernst, principal actionnaire de la Banque Internationale de Crédit et de Gestion Monaco (BICGM).
Les chiffres sont éloquents.
En 1998, les établissements installés dans la Principauté géraient 340 109 comptes, dont 112 988 au profit de particuliers résidents, 18 692 au profit d'entreprises mais surtout 206 975 (soit 60,9 %) au profit de personnes physiques ou morales non résidentes.
A titre de comparaison, la Principauté comptait 29 972 habitants en 1990 (dont 5 070 monégasques, 12 047 français et environ 12 900 étrangers tiers). Globalement, on compte ainsi à Monaco dix fois plus de comptes courants que de résidents !
Par ailleurs, il est intéressant d'analyser la ventilation
des comptes en fonction de l'établissement gérant. Les banques
françaises ne disposent ainsi que de 39,9 % du marché monégasque
: si elles gèrent la moitié des comptes de particuliers (54,1
%), leur part chute à 23,5 % pour les comptes de non résidents.
Inversement, les banques monégasques gèrent 63,8 % des comptes
de non résidents alors que leur part de marché moyenne n'est
que de 54,9 % et de seulement 39,4 % pour la clientèle particulière
résidente.
Comptes courants gérés à Monaco
Ventilation par clientèle et par établissements
gérants
Source : Banque de France
| 1998 |
Comptes courants
|
%
|
| Banques françaises |