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21°) La lutte contre la corruption:Que sais-je? n°3258
 

 

Eric Alt                    Irène Luc                magistrats

 

corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, Conclusion. L'examen des moyens juridiques et institutionnels de lutte contre la corruption permet  d'en discerner les faiblesses. La norme juridique demeure insuffisamment adaptée à l'évolution des pratiques de corruption. Certains domaines appellent encore des règles spécifiques, pour lutter contre la corruption qui s'y est développée, par exemple en matière d'attribution de logements appartenant à une collectivité publique, de gestion des copropriétés, de lobbying. D'importantes lacunes subsistent aussi en des matières pour lesquelles on ne saurait nier l'importance quantitative des mesures déjà adoptées: marchés publics, urbanisme, financement des partis. Mais l'abondance des règles augmente les obstacles à l'action, et, en même temps, les incitations à contourner les obstacles par des moyens illégaux. Et plus la règle est complexe, plus son application est difficile. Toutefois, rares sont les dispositions qui s'attaquent aux concentrations de pouvoirs et aux conflits d'intérêts, causes majeures des dérives actuelles. Le travail législatif le plus important reste donc à faire pour vaincre les logiques de corruption, et remettre en cause des situations et des règles généralement acceptées, mais à l'abri desquelles la corruption prospère: cumul des mandats dans la vie politique et le gouvernement des entreprises, importance du pouvoir discrétionnaire des élus, détournement de la forme associative, recours abusif à l'économie mixte, opacité des revenus et des patrimoines, maintien dans le secteur privé d'entreprises dont l'exploitation a le caractère d'un service public et d'un monopole de fait...  Surtout, la concentration des pouvoirs s'accompagne paradoxalement d'une dilution des responsabilités. A la désuétude de la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement s'ajoutent l'absence de responsabilité des exécutifs locaux devant les organes délibérants, la faible responsabilité des dirigeants d'entreprises devant les actionnaires, la quasi-absence de responsabilité des ordonnateurs devant le juge financier... Les effets de cette concentration des pouvoirs sont encore aggravés par l'étroitesse du groupe dirigeant, lié par des réseaux de connivence et des solidarités d'intérêts,  au sein duquel se recrutent une grande part du monde politique, de la haute administration et des états-majors des grandes entreprises. Faute de sanction possible sur les plans civil, administratif, ou politique, la recherche de la responsabilité pénale apparaît de plus en plus comme le seul moyen de faire respecter la règle de droit. Or la règle pénale est inégalement  sanctionnée. Tant que le pouvoir politique conservera une influence significative sur le  fonctionnement de la justice, les délinquants qui en sont proches nourriront un sentiment d'impunité. La continuation des pratiques illégales, malgré les lois anti-corruption et la multiplication des "affaires", est révélatrice à cet égard. L'alternative entre l'enlisement ou la révélation médiatique, dès lors que des intérêts proches du pouvoir sont en cause, est un  indice de la faiblesse du juge pénal.  L'indépendance de la magistrature (y compris du parquet), le principe de légalité des poursuites, la subordination de la police judiciaire au parquet ont contribué au succès de l'opération "mains propres", en Italie.  Sans doute ces principes seraient-ils aussi des facteurs d'efficacité pour la lutte contre la corruption en France. Des conceptions fallacieuses de la séparation des pouvoirs opposent  la légitimité d'hommes politiques élus à celle du juge, seulement nommé. Elles servent encore de prétexte pour empêcher la mise en place d'une organisation plus efficace de la justice. Mais le juge tient sa légitimité de la loi: quand il applique la loi, il met en oeuvre la souveraineté populaire. Il n'y a donc pas de contradiction entre deux légitimités, mais plutôt entre la légitimité démocratique et des formes avilies de la raison d'Etat, au service de puissants intérêts particuliers. Enfin, les progrès de la coopération judiciaire internationale sont dérisoires. Ils n'apparaissent guère proportionnés à la dérégulation des échanges mondiaux et au développement de zones de corruption endémiques en Asie, en Afrique et dans l'ex-URSS. Echanges politiques, économiques, et pratiques de corruption apparaissent ainsi de plus en plus mêlés. En ouvrant les frontières économiques sans modifier les logiques judiciaires, on a donné un formidable coup d'accélérateur à la corruption. On ne peut plus faire de distinction entre les circuits économiques empruntés par le trafic de drogue, le terrorisme, la fraude fiscale et la corruption. Les paradis fiscaux offrent à tous un refuge complaisant. La création d'un espace judiciaire européen est la contrepartie nécessaire à la constitution d'un espace économique où circulent librement personnes, marchandises et capitaux. De même, l'éradication des paradis fiscauxest une condition de l'efficacité de la lutte contre un phénomène criminel aux multiples facettes. En 1994, à Genève, trente-cinq magistrats en charge d'affaires sensibles demandaient à ce que soient prises sans tarder les mesures propres à : - simplifier considérablement, dans la perspective d'un espace judiciaire européen, les procédures d'extradition et d'entraide, tout spécialement lorsque les investigations en cours tendent à obtenir des informations de nature bancaire et financière; - permettre la poursuite des actes de corruption commis à l'endroit d'autorités ou de fonctionnaires étrangers; -compléter l'arsenal répressif à l'égard de la politique des "pots de vin" dans l'activité économique internationale et l'attribution des marchés publics ou privés. Ces propositions gardent aujourd'hui toute leur actualité. corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption,

 

Table des matières  TITRE I. Le droit.  CHAPITRE I   Le droit public  I.- La lutte contre la corruption des décideurs publics.  1. Les élus.  2. Le financement de la vie politique.  3. La transparence du patrimoine  4. Les fonctionnaires  II . La lutte contre la corruption des activités publiques  1. Les marchés publics; les délégations de service public.  2. L'urbanisme  3. L'urbanisme commercial.  CHAPITRE II- La  lutte contre la corruption en matière internationale.  I.La lutte contre  la corruption d'agents publics  à l'étranger  II. Les initiatives internationales.  CHAPITRE III- Le droit du commerce et des sociétés.  I. Le gouvernement des entreprises.  II. Secteurs particuliers.  CHAPITRE IV- Le droit pénal  I. les atteintes à la probité.  1. La corruption passive et le trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique  2. La corruption active et le trafic d'influence commis par les particuliers  3. La corruption électorale  4. Les autres infractions de corruption    II- La confusion des intérêts  1. La prise illégale d'intérêts.  2. Le délit d'avantage injustifié ou de favoritisme.  3.Les infractions aux règles de financement en matière électorale  III. La corruption et les délits financiers  1.Le blanchiment  2. L'abus de biens sociaux  IV. La répression  1. Les peines encourues  2. Les peines prononcées  3. L'amnistie    TITRE 2 .Les institutions  CHAPITRE I-Les juridictions pénales  I.L'action publique  II. L' instruction et le jugement .  III La spécialisation des juridictions pénales  CHAPITRE II- Les juridictions administratives  I. L'exercice du contrôle de légalité.  II. L'efficacité du recours au juge administratif.  CHAPITRE III- Les juridictions financières  I.La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.  II.La Cour de discipline budgétaire et financière.  CHAPITRE IV- Le contrôle administratif  I. La police judiciaire  1. Conduite des enquêtes.  2. Pouvoir de notation et pouvoir disciplinaire.  II. Les services ministériels.  1. La mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics.  2. Les services du ministère de la justice  3. La Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF)  4. Traitement du Renseignement et de l'Action contre les Circuits Financiers clandestins ( TRACFIN)  III. Les autorités administratives  1. Le Conseil de la concurrence  2. La Commission nationale des comptes de campagne.  3. La Commission pour la transparence financière de la vie politique.  Conclusion.  Bibliographie.   corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption,  corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption, corruption,