CONSTAT AMIABLE

Quelques conseils pour bien le remplir

Le constat amiable est le meilleur moyen d'informer votre rapidement votre assureur de l'accident dont vous avez été victime parce qu'il rassemble tous les renseignements nécessaire sur l'accident.

Si le constat est mal rempli ou illisible l'assureur est obligé de rechercher les renseignements manquants et c'est autant de temps de perdu!

Le constat amiable ne fait pas double emploi avec le rapport de police, bien au contraire, car le rapport n'est transmis à l'assureur que 3 à 4 mois après l'accident.

Premier conseil : Lisez le mode d'emploi du constat amiable dès maintenant, à tête reposée, et remplissez les parties administratives (cadres 6-7-8-9). En cas d'accident, vous ne perdrez pas de temps et pourrez vous concentrer sur les circonstances.

Vous devez remplir le recto du constat sur les lieux mêmes de l'accident, avec le conducteur adverse, puis le signer l'un et l'autre. Sachez que seul le recto du constat servira aux assureurs pour déterminer les responsabilités en cause.

Si le conducteur adverse refuse de signer le constat amiable, envoyez quand même votre exemplaire à votre assureur. Si il ne veut pas faire de constat, notez soigneusement son numéro d'immatriculation.
Dans les deux cas, efforcez vous de recueillir les coordonnées d'un ou plusieurs témoins.

Une fois chez vous, remplissez le verso du constat avant de l'envoyer, avec accusé de réception, à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
Gardez un double de tout ce que vous envoyez.

N'oubliez pas d'indiquer à votre assureur les coordonnées du réparateur où il pourra faire expertiser votre moto.

En cas d'accident en chaîne (plus de 2 véhicules roulant dans le même sens et sur la même file) ou de carambolage (plus de 2 véhicules roulant en sens opposé ou sur des files différentes), établissez un constat avec chacun des conducteurs des véhicules entrés en contact avec le vôtre. Si votre véhicule a été projeté par un véhicule derrière vous, mentionnez-le à la rubrique observation: ainsi, votre responsabilité ne sera pas engagée.

Lieu : Précisez l'endroit exact de l'accident
Témoins : Leur témoignage est précieux. Inscrivez ici clairement leur identité. S'il n'y a pas de témoin, précisez "pas de témoin". Attention : le passager que vous transportez ne peut être considéré comme témoin.
Blessés : S'il y a des blessés, même légers, n'oubliez pas de cocher la case "oui". Si vous êtes vous-même blessé, adressez un certificat médical descriptif, établi par un médecin, à votre assureur.

Remplissez ces informations dès maintenant, c'est autant de temps gagné si vous devez un jour utiliser un constat. Vous pourrez ainsi vous concentrer sur les circonstances de l'accident.     Relevez ces informations sur la carte grise de la moto. Informations à relever sur l'attestation d'assurance, la carte verte, ou à défaut le certificat d'assurance collé sur la moto. Vérifiez que ce point à bien été rempli par l'autre conducteur (sinon la procédure serait ralentie).       N'inscrivez ici que la catégorie qui concerne l'accident (A si vous êtes à moto, B si vous êtes en voiture)   Ne confondez pas point de choc et dégâts. Indiquez ici par une flèche le point de choc initial et non les parties endommagées. Décrivez les dégâts apparents en toutes lettres (par exemple: phare droit, pneu avant...).Indiquez toujours la mention "sous réserve d'expertise" car l'énumération pourrait être considérée comme exhaustive et un oubli pourrait ne pas être remboursé. Indiquez les dommages subis par votre équipement (casques, vêtements, chaussures, gants...) si vous n'avez pas pu le faire figurer dans la rubrique "dégâts apparents".

Le responsable n'est pas celui qui coche le plus de cases! Stationnement : Voir exemples dans "bon à savoir" Ces cases permettent aux assurances de classer rapidement votre accident parmi des cas types aux responsabilités pré-définies. Il ne s'agit donc pas de remplir n'importe quoi! Rond point : Voir exemples dans "bon à savoir" Très important pour les 2 roues : la notion de file Voir exemples dans "bon à savoir" Si aucune case ne correspond, ne cherchez pas celle qui s'en rapproche le plus (par exemple, ne cochez pas la case "quittait son stationnement" si vous aviez déjà réintégré la circulation). Ne cochez rien et indiquez 0 pour indiquer le nombre de cases marquées d'une croix. Utilisez alors la rubrique observations pour apporter les précisions nécessaires. Si l'adversaire circulait à gauche (empiétant sur l'axe médian), vérifiez qu'il coche la case 15, sa responsabilité est entière dans ce cas.

Pour être valable, le constat doit être signé par les 2 conducteurs. Vous ne devez rien modifié après avoir signé.

Si vous avez des remarques particulières, faites-le dans cette case et sur le champ. Si l'autre conducteur fait figurer une mention inexacte, indiquez-le. Si vous étiez à l'arrêt au moment du choc sans être en stationnement (à un feux rouge par exemple), ne cochez aucune cases et précisez-le ici.

Bon à savoir

* Si le montant total des réparations est supérieur à la valeur argus de votre véhicule, vous pouvez demander à votre assurance de vous verser directement la somme afin de réparer les dommages vous mêmes.

* Une fois les réparations faites vous devez revalider l'état de bon fonctionnement de votre véhicule par un expert

* Sachez qu'il y a peu d'experts spécialisés moto. Si vous en connaissez un, vous pouvez demander à votre assurance de mandater celui-ci pour contester le premier expert envoyé par votre assureur. 

* Il n'y a pas de délit de fuite si la partie adverse vous laisse son identité d'elle même (pièce d'identité ou même immatriculation)

* Si vous avez ajouter des accessoires sur votre moto, ceux-ci ne pourront être remboursés que si vous avez préalablement adressé les factures correspondantes à votre assureur lors des changements. Dans ce cas, votre prime peut être revue à la hausse, mais il faut savoir ce que l'on veut!

* Le stationnement (cases 1-2-3)

Il faut considérer une ligne fictive le long d'un stationnement. Tant que votre véhicule n'a pas dépassé cette ligne fictive vous ne pouvez être considéré comme quittant ou prenant un stationnement. Ce qui vous exclu de la responsabilité de l'accident.

* Rond point (cases 6-7)
- C'est toujours celui qui s'engage sur le rond point qui est en tort.
- Les poids lourds sont interdits sur la partie centrale d'un rond point.
- Sur la place de l'étoile le trafic étant tellement complique que les torts d'un accident sont toujours répartis à 50/50.

* La notion de "file" (cases 8-9-10-11) 
Dans le code des assurances, deux voitures qui se suivent forment une file de circulation. Pour le code de la route une file doit faire 1.50m.
Rappelez vous toujours que les torts d'un accident sont établis selon le code des assurances et non celui de la route.
Autrement dit, si vous êtes en deux roues, en train de remonter une file de voiture, même si vous êtres derrière une ligne blanche, vous êtes dans une file.
Le code des assurances considérant l'acte de déboîter comme étant un tort si il engendre un accident, si une voiture vous coupe la route dans le cas pre-cité, c'est elle qui est en tort.
Dans ce cas ne manquez pas de cocher la case 9 "roulait dans le même sens et sur une file différente".
Il va s'en dire que si dans le cas présent vous êtes en état d'ébriété ou en dépassement de la vitesse autorisée les torts seraient alors à votre charge!

Ce n'est pas parce que vous cochez la case 10 "doublait" que vous serez en tort. Dans le code des assurances, la notion de doubler n'a pas le même impact que celle de déboîter.

* Changer de direction (cases 12-13)
L'absence de clignotant lors d'un changement de direction n'a pas de valeur dans le code des assurances.

Tous ces conseils nous ont été donnés par Denis Redon (Mr Moto 92) lors d'une permanence Action Motards 92 spéciale "constat".
Cette réunion sera réitérée vers septembre 2000. Si vous souhaitez être tenu au courant de la date, laissez nous un message et nous vous préviendrons en temps et en heure.

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